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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 11215)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Outre-mer,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ECOR-001-10735/21/BM
■ Approbation d'un avenant à la convention d'application du SRDEII avec la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
11214
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En matière d’aides économiques, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi Notre, a profondément modifié la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et la mise en œuvre du SRDEII repose notamment sur l’intervention complémentaire de la Région et des EPCI.
Ainsi, en matière d’aides aux entreprises, la Région est désormais seule compétente avec l’Etat pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en vertu de l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, la situation est inversée. En effet, la Région n’est plus compétente de plein droit et doit conventionner avec la Métropole si elle souhaite participer au financement des dispositifs mis en place (L.1511-3 du CGCT).
Au vu de la législation et dans l’objectif de faciliter les financements conjoints, une convention cadre qui rappelle les objectifs communs poursuivis et détermine l’articulation des interventions respectives entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les EPCI de son territoire a été approuvée par la Commission Permanente du Conseil Régional le 29 juin 2018.
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° ECOR-001-10735/21/BM
Afin de participer au financement des aides aux entreprises de son territoire, la Métropole Aix- Marseille-Provence, qui mène une politique de développement économique ambitieuse telle que définie à travers son Agenda du Développement économique élaboré en cohérence avec le SRDEII, une convention partenariale, a été passée entre le Conseil régional et la Métropole-Aix- Marseille-Provence pour fixer les objectifs communs et déterminer les champs d’interventions respectives sur le territoire. Cette convention a été adoptée en Bureau de la Métropole le 18 octobre 2018.
Le SRDEII arrive à son terme, un nouveau SRDEII est actuellement en cours d’élaboration, devant faire face à l’ampleur de la crise liée à la propagation du coronavirus COVID 19.
La convention-type, quant à elle, arrive à terme le 31 décembre 2021.Or, le SRDEII adopté par délibération du Conseil régional n°17-37 du 17 mars 2017 sera valable au maximum jusqu’au 31 décembre 2022. Il est donc possible dans le cadre de ce SRDEII approuvé par délibération du 17 mars 2017, de prolonger d’un an par voie d’avenant, la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région et des EPCI dans le cadre de l’octroi des aides économiques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération n°ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant approbation de l’Agenda du Développement Économique Métropolitain; La délibération n°18-555 votée par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juin 2018 approuvant la convention-type qui fixe les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 ;
La délibération n°MET 18/7855/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 approuvant la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de l’octroi des aides économique ;
La délibération de l’assemblée régionale du 28 octobre 2021 approuvant l’avenant à la Convention d’application du SRDEII entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi Notre, a profondément modifié la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et la mise en œuvre du SRDEII repose notamment sur l’intervention complémentaire de la Région et des EPCI, dont la
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° ECOR-001-10735/21/BM
Métropole ;
Que la Métropole entend mener ses interventions en matière économique en complémentarité avec la Région ;
Qu’il convient de prolonger la convention de partenariat existante jusqu’à la fin du SRDEII en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Délibère
Article 1
Est approuvé l’avenant à la convention d’application du SRDEII signée entre la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises,
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022