PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune d'Aigremont. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb)Thèmes du document : Logement, Santé, Assurance, 1

PLU Neauphle-le-Vieux Annexes-Risque d’exposition au plomb

Risque d’exposition au plomb

1. Généralités (Source : OMS)

Le plomb est un métal toxique naturellement présent dans l’écorce terrestre. Dans de nombreuses parties du monde, la généralisation de son usage a entraîné une importante contamination de l’environnement, une exposition humaine et de graves problèmes de santé publique.

L’exploitation minière, la métallurgie, les activités de fabrication et de recyclage, et, dans certains pays, la poursuite de l’usage des peintures, de l’essence et du carburant pour l'aviation au plomb, sont des sources importantes de contamination de l’environnement. Plus des trois-quarts de la consommation mondiale de plomb s’expliquent par la fabrication des batteries plomb-acide pour véhicules motorisés.

Mais ce métal est également utilisé dans de nombreux autres produits, par exemple: pigments, peintures, soudures, vitraux, vaisselle en cristal, munitions, glaçures céramiques, bijoux, jouets ainsi que dans certains produits cosmétiques et médicaments traditionnels. On peut en retrouver des traces dans l’eau potable quand elle est acheminée dans des canalisations qui sont en plomb ou soudées avec ce métal. Une grande partie du plomb que l’on trouve sur le marché mondial est aujourd’hui issue du recyclage.

Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables aux effets toxiques du plomb, qui peuvent avoir des conséquences graves et permanentes sur leur santé, en particulier en affectant le développement du cerveau et du système nerveux. Le plomb a également des effets délétères à long terme sur l’adulte, y compris en augmentant le risque d’hypertension artérielle et de lésions rénales. L’exposition de la femme enceinte à des concentrations élevées de plomb peut entraîner des fausses couches, des mortinaissances, des décès prématurés, un faible poids de naissance ainsi que des malformations mineures.

2. Sources et voies d’exposition (Source : OMS)

Les sujets sont exposés au plomb au travail et dans leur environnement, principalement du fait:

- de l’inhalation de particules de plomb issues de la combustion de matériaux qui en

contiennent (par exemple, durant l’extraction de métal par fusion, le recyclage ou le décapage

de peintures au plomb, et lorsqu’on utilise l’essence ou du carburant pour l'aviation au

plomb) ;

- de l’ingestion de poussière contaminée, d’eau (lorsqu’elle passe par des canalisations en

plomb) et d’aliments (lorsqu’ils se trouvent dans des contenants à glaçure plombifère ou

soudés avec ce métal).

L’exposition au plomb peut également résulter de l’usage de certains produits cosmétiques et médicaments traditionnels.

Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables car, pour une source donnée, ils absorbent 4 à 5 fois plus de plomb par quantité ingérée que les adultes. De plus, leur curiosité naturelle et leur habitude de mettre souvent la main à la bouche font qu’ils portent à la bouche et avalent des objets qui en contiennent ou en sont revêtus (terre ou poussière contaminées, écailles de peinture au plomb).

Ce mode d’exposition est encore plus fréquent chez les enfants présentant un pica (trouble caractérisé par des envies persistantes et compulsives d’ingérer des substances non nutritives), qui peuvent par exemple ingérer des écailles de peinture grattées sur les murs, les cadres de porte et les meubles. L’exposition à la terre et à la poussière contaminées lors du recyclage de batteries et d’activités minières a entraîné des intoxications au plomb massives et de nombreux décès chez les jeunes enfants au Sénégal, Nigéria et dans d'autres pays.2

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Une fois dans l’organisme, le plomb se diffuse vers des organes comme le cerveau, les reins, le foie et les os. Il est stocké dans les dents et les os, où il s’accumule au fil du temps. Le plomb stocké dans les os risque de passer dans le sang durant la grossesse et de contaminer ainsi le fœtus.

Les enfants sous-alimentés sont plus exposés au plomb car l’organisme en absorbe davantage lorsqu’existe un déficit en substances nutritives comme le calcium. Les enfants les plus à risque sont les plus jeunes (y compris le fœtus en développement) et les pauvres.

3. Effets sur la santé d’une exposition au plomb (Source : INRS, OMS)

Le plomb peut pénétrer dans l'organisme par le nez (poussières, fumées) ou la bouche (mains sales, aliments souillés). En revanche, il ne passe pas à travers la peau. Il provoque des maladies graves en s’accumulant dans l’organisme, en particulier dans les os, où il peut rester plusieurs dizaines d’années. Il s'élimine très lentement.

Les effets du plomb sont :

- au niveau du système nerveux : troubles de l'humeur et de la mémoire, détérioration des

capacités intellectuelles, atteinte des nerfs moteurs périphériques ;

- au niveau des reins : perturbation des fonctions d'élimination, insuffisance rénale chronique ;

- au niveau du sang : diminution du nombre de globules rouges (anémie) ;

- au niveau du système digestif : coliques de plomb (douleurs abdominales) ;

- autres : hépatiques, endocriniens…

Le plomb peut également être responsable d'anomalies au niveau de la reproduction :

- chez la femme : effets sur la grossesse (avortement, accouchement prématuré…) ;

- chez l'homme : altération de la production des spermatozoïdes.

Les enfants sont particulièrement sensibles à l'intoxication par le plomb, qui peut se traduit par des effets sur le système nerveux central, d'autant plus importants que le sujet est jeune, avec des signes cliniques pouvant être graves (coma convulsif, troubles du comportement, retard mental…).

Une mère ayant une forte quantité de plomb dans son organisme va en transmettre à son enfant durant la grossesse puis par le biais de l'allaitement, ce qui peut entraîner un retard du développement psychomoteur et mental de l'enfant.

Le potentiel cancérogène du plomb est source de débats. Les rares études de cas sont insuffisantes pour emporter la conviction d'un rôle causal direct du plomb dans la genèse de certains cancers chez l'homme. Cependant, le plomb a des effets si divers et complexes au niveau moléculaire qu'il est difficile de l'exclure a priori de tout soupçon de participation à un ou des effets cancérogènes.

Selon l’Institute for Health Metrics and Evaluation (IHME), les effets à long terme de l’exposition au plomb ont entraîné en 853 000 décès en 2013, les pays à revenu faible ou intermédiaire étant les plus touchés. L’IHME a également estimé que l’exposition au plomb était à l’origine de 9,3 % de charge mondiale des handicaps intellectuels idiopathiques, de 4 % de la charge mondiale des cardiopathies ischémiques et de 6,6 % de la charge mondiale des accidents vasculaires cérébraux.3

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4. Réglementation

L’arrêté préfectoral n°A-00-00564 du 2 mai 2000 indique que « l’ensemble du département des Yvelines est classé zone à risque d’exposition au plomb » (article 1er).

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le saturnisme infantile, l’article L. 1334-6 du code de la santé publique indique qu’un constat de risque d'exposition au plomb doit être produit « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ».

« En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. » (article L. 1334-8).

L’article L. 1334-5 du code de la santé publique précise qu’ « un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction. »

Pour tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949, « si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location. Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement. L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. » (article L. 1334-7).

Concernant les travaux de rénovation, l’article L. 1334-8 précise que « Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties. »

Ainsi, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de 2000, « Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente où d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé. Il est réalisé selon les modalités prescrites par l’article R. 32-10 du Code de la santé publique. ».4

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ARRETE PREFECTORAL NO A-00-00564 DU 2 MAI 2000

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 32.5 et R 32.8 à R.32.12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999, fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique.

Vu la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999, relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d’urgences contre le saturnisme.

Vu la lettre du préfet du 5 novembre 1999 sollicitant l’avis du Conseil municipal de chaque commune du département des Yvelines,

Vu la lettre du préfet du 30 novembre 1999 sollicitant l’avis du Syndicat d’agglomération nouvelle,

Vu les avis des Conseils municipaux,

Vu l’avis du Conseil départemental d’hygiène émis au cours de la séance du 17 avril 2000,

Considérant qu’il est souhaitable, en raison des cas de saturnisme survenus dans les Yvelines, que les acheteurs de biens immobiliers soient iformés de la présence de peintures au plomb afin qu’ils intègrent ce risque dans la gestion de leur bien.

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Arrête

Article 1er : L’ensemble du département des Yvelines est classé zone à risque d’exposition au plomb.

Article 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente où d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé. Il est réalisé selon les modalités prescrites par l’article R. 32-10 du Code de la santé publique.

Article 3 : Si un tel état établit l’absence de revêtement contenant du plomb, il n’y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque mutation. L’état initial établissant l’absence de revêtement contenant du plomb sera joint à chaque mutation.

Article 4 : Cet état des risques d’accessibilité au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Article 5 : Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 6 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée en raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état n’est pas annexé aux actes susvisés.

Article 7 : Une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, sera annexée à tout état des risques d’accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtement contenant du plomb.

Article 8 : Lorsque l’état annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le Préfet (Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales).

Article 9 : Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il doit être communiqué sans délai par le propriétaire aux occupants de l’immeuble.5

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Article 10 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune des Yvelines pendant une durée d’un mois.

Article 11 : Le présent arrêté prendra effet à l’issue de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité : affichage en mairie et publication dans deux journaux locaux (a).

Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Président du Syndicat d’agglomération nouvelle, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 2 mai 2000.