Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces
Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces eau FR 445?1741426762
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Meyras.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 12 arrete ministeriel reconnaissance exces eau FR 445?1741426762)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
2024.10.16-R-ISN
ARRETEdu 19 NQV. 2024
portant reconnaissance au titre de |’ indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat
des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée
de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux
récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
VU les articles L. 361-1 à L. 361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-44-5 à D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et
notamment son article D. 361-44-6 ;:
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16
octobre 2024;
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article. D. 361-44-6, sont reconnus comme susceptibles d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 les aléas climatiques, les natures de récolte et les communes définis en annexe | du présent arrêté.
La part des pertes occasionnées le cas échéant par d'autres causes que celles ouvrant
droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale est fixée dans cette
même annexe.
Article 2 :
Le Directeur général de là performance économique et environnementale des
entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel du Ministère de l'agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait le 1 2 NOV. 264
Le Sous-directeur Compétitivité
Page 1 sur 11 Département
Aléa climatique
défavorable reconnu
au titre de l'article
D. 361-44-6
Natures de récolte concernées Communes reconnues
Part des pertes
occasionnées par des
aléas non éligibles à l'iSN
d’Ain, Port, Pougny, Pouillat, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Priay, Ramasse, Revonnas,
Rossillon, Ruffieu, Saint Denis-En-Bugey, Saint Etienne Du Bois, Saint Just, Saint-Alban, Saint-Germain-de-
Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Frêne,
Saint-Martin-du-Mont, Saint-Rambert-en-Bugey, Salavre, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny,
Seillonnaz, Sergy, Serrières sur Ain, Serrières-de-Briord, Seyssel, Simande Sur Suran, Sonthonnax-la-
Montagne, Souclin, St-Genis-Pouilly, St-Jean-de-Gonville, St-Sorlin-en-Bugey, Surjoux-Lhôpital, Talissieu,
Tenay, Thoiry, Torcieu, Tossiat, Val-Revermont, Valromey-sur-Séran, Valserhône, Varambon, Vaux-en-
Bugey, Verjon, Versonnex, Vesancy, Vieu-d’Izenave, Villebois, Villemotier, Villereversure, Villes, Virieu-le-
Grand, Virignin, Vongnes. - s
07- Ardèche
(RI)
Excès de pluie longue
durée du 15 mars au
15 juin 2024
-Arboriculture : Cerise, Abricot, Pêche,
Nectarine, Kiwi, Pomme, Poire.
Légumes : Asperge.
Département entier. Arboriculture : examen et
fixation ultérieurs au cours
de la prochaine CODAR.
07- Ardèche
(RC)
Orage grêle du 11 et
12 juillet 2024
Viticulture : Vigne.
-Autres productions : Plantes
aromatiques (Sarriette, Thym,
Origan). |
210 communes : Ailhon, Alba-La-Romaine, Alboussière, Andance, Annonay, Ardoix, Arlebosc, Arras-Sur-
Rhône, Asperjoc, Les Assions, Aubenas, Aubignas, Baix, Balazuc, Banne, Beauchastel, Beaulieu, Berrias-
Et-Casteljau, Bessas, Bidon, Boffres, Bogy, Bozas, Boucieu-Le-Roi, Boulieu-Les-Annonay, Bourg-Saint-
Andéol, Brossainc, Chambonas, Champagne, Champis, Chandolas, Charmes-Sur-Rhône, Charnas,
Chassiers, Châteaubourg, Châteauneuf-De-Vernoux, Chauzon, Chazeaux, Cheminas, Chomérac,
Colombier-Le-Cardinal, Colombier-Le-Jeune, Colombier-Le-Vieux, Cornas, Le Crestet, Cruas, Darbres,
Davézieux, Désaignes, Eclassan, Empurany, Etables, Fabras, Faugères, Félines, Flaviac, Fons, Gilhac-Et-
Bruzac, Gilhoc-Sur-Ormèze, Glun, Gras, Gravières, Grospierres, Guilherand-Granges, Joannas, Joyeuse,
Labastide-De-Virac, Labatie-d’Andaure, Labeaume, Labégude, Lablachère, Lachapelle-Sous-Aubenas,
Lagorce, Lalevade-d’Ardèche, Lamastre, Lanas, Largentière, Larnas, Laurac-En-Vivarais, Lavilledieu,
Lemps, Lentillères, Limony, Lussas, Malarce-Sur-La-Thines, Malbosc, Mauves, Mercuer, Meysse, Mirabel,
| Montreal, Nozières, Orgnac-L'aven, Ozon, Pailharès, Payzac, Peaugres, Peyraud, Planzolles, Plats, Pont-
De-Labeaume, Le Pouzin, Prades, Pradons, Préaux, Prunet, Quintenas, Ribes, Rochecolombe,
Rochemaure, Rocher, Rocles, Roiffieux, Rompon, Rosières, Ruoms, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Alban-
Auriolles, Saint-Andeol-De-Berg, Saint-Andre-De-Cruzières, Saint-Andre-Lachamp, Saint-Barthelemy-
Grozon, Saint-Barthelemy-Le-Plain, Saint-Bauzile, Saint-Cierge-La-Serre, Saint-Cirgues-De-Prades, Saint-
Clair, Saint-Cyr, Saint-Desirat, Saint-Didier-Sous-Aubenas, Saint-Etienne-De-Boulogne, Saint-Etienne-De-
Fontbellon, Saint-Etienne-De-Valoux, Saint-Félicien, Saint-Genest-De-Beauzon, Saint-Georges-Les-Bains,
Saint-Germain, Saint-Gineis-En-Coiron, Saint-Jacques-D'atticieux, Saint-Jean-De-Muzols, Saint-Jean-Le-
Centenier, Saint-Jeure-D'ay, Saint-Julien-Du-Serre, Saint-Julien-En-Saint-Alban, Saint-Just-d'Ardèche,
Saint-Lager-Bressac, Saint-Laurent-Du-Pape, Saint-Laurent-Sous-Coiron, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-
Marcel-Les-Annonay, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Martin-Sur-Lavezon, Saint-Maurice-d’Ardèche,
Saint-Maurice-d’Ibie, Saint-Michel-De-Boulogne, Saint-Montan, Saint-Paul-Le-Jeune, Saint-Péray, Saint-
Pierre-La-Roche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pons, Saint-Privat, Saint-Remèze, Saint-Romain-d’Ay,
Saint-Romain-De-Lerps, Saint-Sauveur-De-Cruzieres, Saint-Sernin, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-
Sous-Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Victor, Saint-Vincent-De-Barres, Salavas, Les Salelles, Sampzon,
Sanilhac, Sarras, Satillieu, Savas, Sceautres, Serrières, Soyons, Talencieux, Tauriers, Le Teil, Thorrenc,
Toulaud, Tournon Sur Rhône, Ucel, Uzer, Vagnas, Vallon-Pont-D'arc, Vals-Les-Bains, Valvignères, Les Vans, Vaudevant, Vernon, Vernosc-Les-Annonay, Vernoux-En-Vivarais, Vesseaux, Villeneuve-De-Berg,
Villevocance, Vinezac, Vinzieux, Vion, Viviers, Vacance, Voguë, La Voulte-Sur-Rhône.
Viticulture : examen et
fixation ultérieurs au cours
de la prochaine CODAR.
Page 6 sur 11