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Arrêté - 44 ap 20260731 temp eleve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 44 ap 20260731 temp eleve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Es PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
ATLANTIQUE
départementale
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
Code
forestier
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’environnement
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code civil; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique
;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5juillet 2023 relatif à la
mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Vu l'arrêté interdépartemental
modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26
juin 2024 relatif à la
mise
en
place de
mesures de
prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
modificatif
n°2026-DRAAF-55
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
analysées à
partir
des
données
de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenant l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) et du bulletin météo feu relatif
à
la prévision du risque incendie
; Considérant les prévisions de Météo France pour les
prochains jours
détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ; Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire- Atlantique
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
;
Considérant le
périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt
ou
à
proximité
directe
l'ensemble
de
la
population
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
l'origine
majoritairement
extérieure
aux
forêts
des
feux
de
forêt
dans
le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ; Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée au niveau de risque du moment
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ; Considérant la tension des moyens de sécurité civile sur l'ensemble du territoire français, une précaution maximale est nécessaire dans le département de la Loire Atlantique ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les
bois et forêts sont des terrains occupant
une superficie d'au
moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à
maturité, et une largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les terrains
momentanément
déboisés (après
coupe) ou
en
régénération sont considérés comme des bois et forêts. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole. Article 2
: interdiction du brülage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette interdiction s'applique notamment : - aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux
;
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; — aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ; - aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; - aux lanternes volantes où tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; - aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ; - aux enfumages des ruches. Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique. 31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales Véhicules
motorisés
(thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance électrique) :
|
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute personne, à
l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services
publics
et
de
secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés jusqu'à
12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers. Accès
du
public
et
autre
forme
de
circulation
(piétonne,
équestre,
à
vélo
et
trottinette
y
compris à assistance électrique...) : L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés
jusqu'à
12h00
pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie
selon
les
dispositions
de
l'article
16
de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié. En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement
sur
les
chemins
privés
restent
soumis
à
l'autorisation
préalable
des
propriétaires. 3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération Les
collectivités
locales
peuvent
définir
pour
les
forêts
littorales
(c'est-à-dire
les
surfaces
forestières
d'un
seul
tenant
dont
le
périmètre jouxte
le
littoral)
et
les
bois
et forêts situés
en
agglomération,
en
informant
le
préfet,
les forêts
et
les voies
de
circulation
qui
peuvent faire
l'objet de
restrictions de circulation.
Elles en fixent
les
modalités
et en
informent
les
usagers
sur place. Article 4 : activités professionnelles forestières Les activités utilisant un
matériel
pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à
12h00 à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes.
disposent d'un extincteur et d’un moyen de signalement. L'entretien
et
le
nettoyage
des
engins,
moteurs à
l'arrêt,
ainsi
que
leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00. Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00. Article
5
:
activités
professionnelles
agricoles
exercées
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
que
pour
les
bois
et
forêts
d'une
surface
supérieure ou égale à 4 ha.
Elles
ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux
bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
| Les activités
professionnelles agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ de
feux (c'est-à-dire
tout outil
ou engin
à
moteur thermique ou
électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes : -les
activités
de
récolte
en
vert (fruits,
légumes,
vendanges,
maïs
ensilage), de
récolte
des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et affouragement
des
animaux,
d'utilisation,
maintenance
et
déplacement
de
matériel
d'irrigation,
de
déchaumage
et travail
du
sol
sur sol
nu,
de
semis
et
autres
travaux
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu sont
autorisées
jour
et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit
muni
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
au
sol
de
type
déchaumeur
et
d'une
tonne
à
eau
de
1000
litres
minimum
ou
d'un
extincteur
;
- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits. Article 6 : autres activités ou travaux Sont
concernés
par
cet
article
toutes
les
autres
activités
économiques
(travaux
publics,
construction),
les
travaux
agricoles
et
forestiers
non
professionnels
(bois
de
chauffage,
broyage, entretien
mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non
professionnels
(bricolage, entretien....). Les activités utilisant un
matériel
pouvant provoquer un départ de feux (tout outil
ou engin
à
moteur
thermique
ou
électrique,
ou
produisant
de
la
chaleur
(fer
à
souder...)
ou
du
feu
(chalumeau....)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit. Les
activités
n'utilisant
pas
de
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
ne
sont
autorisées que de 00h00 à 12h00. Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
aux
bâtiments,
aux
dépendances et aux locaux des entreprises. Les
travaux
urgents
liés
à
des
impératifs
de
sécurité
publique,
qui,
de
par
leur
nature
ne
peuvent
pas
être
anticipés
(interventions
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les
gazoducs,
les
oléoducs,
les
lignes
électriques,
les
voies
ferrées.)
sont
autorisés
selon
les
dispositions de l’article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié. Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse Ces activités sont interdites.
De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les
ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif. Missions
de
service
public
(examen
du
permis
de
chasser
et
louveterie....)
sont
autorisées
de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 Les prescriptions suivantes s'appliquent : - le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ; - le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ; - les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ; -
le
lieutenant
de
louveterie
et
l'ensemble
des
participants
aux
battues
administratives
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse. Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts : Sans préjudice
de
la
réglementation
relative
à
la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse
aux
sangliers est
autorisée
dans
la
bande
des
200
m
en
lisière
des
bois
et
forêts,
de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes : - le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu
;
- le
responsable
des
opérations veille
à
ce
que
les véhicules soient stationnés
en
dehors
des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ; - le
responsable
des
opérations
ou
dans
le
cadre
des
battues,
l'ensemble
des
participants
disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse. L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous : - la
recherche d’un
animal tiré et blessé qui
se cantonnerait en forêt est
réalisée à
l'aide d'un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ; - dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un animal
abattu
ou
rappeler
les
chiens
lancés
sur
une
voie,
un
seul
véhicule
est
autorisé.
Le
véhicule
est
stationné
hors
de
l'emprise
de
la
bande
de
roulement
et
sur
un
emplacement
exempt
de
végétation
sèche
à
risque
incendie.
Il
est
vérifié
qu'aucune
partie
chaude
du
véhicule
ne
puisse être en
contact avec la végétation.
Le
responsable des opérations dispose
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie. Dans
le
cadre
de
la
régulation
des
Espèces
Susceptibles d'Occasionner des
Dégâts (ESOD),
la
relève
des
pièges
posés
la
veille
de
la
prise
du
présent
arrêté
est
autorisé
quelle
que
soit
l'heure. Article 8 : dates d'application Le
présent arrêté s'applique à
compter du
samedi
01
août 2026 à
00h00 et jusqu'au
lundi
03
août 2026 à 23h59. Article 9 : contrôles et sanctions Les
infractions
aux dispositions
du
présent
arrêté sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur. Les contrevenants aux dispositions du
présent arrêté sont
passibles de
l'amende
prévue
pour
les contraventions de quatrième classe. En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions du code pénal. Article
10
: voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté : - par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, - par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts, - par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal
administratif de
Nantes _ 6 allée de
l'Ile Gloriette CS
24111
44041
Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\wwwtelerecours.fr. Article 11 : publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département durant toute la durée de sa validité. Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire
Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Direction
Régionale
de
l'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/ Article 12 : exécution Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, Les maires des communes de la Loire-Atlantique, Le commandant du groupement de gendarmerié de la Loire-Atlantique, Le directeur interdépartemental de la police nationale, Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le.31 juillet 2026
e/préfet,
Pour le préfet et
par délégation,
Le sous-préfet}
dirécteur de cabinet,
Chr stophe CAROL