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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 309 Decision attribution aide financiere aux travaux OPAH RR multiple
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 309 Decision attribution aide financiere aux travaux OPAH RR multiple)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Ruralité,
1’ Envoyé en préfecture le 15/10/2025
AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 15/10/2025
Hautes ee ” Le 10 octobre 2025 Publié le 16/10/2028 ' Terre communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-30 ID : 015-200066637-20251010-2025_DPRSDT_309-AR
Terres de Vélian 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Attribution d'une aide financière aux travaux dans le cadre de l'opération
programmée d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale 2023-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-166 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022
approuvant le financement des travaux dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH-RR Hautes Terres Communauté » avec programmation
pluriannuelle — autorisation ouverture de programme / crédit de paiement ;
Vu la délibération n°2022CC-186 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
approuvant la convention de financement et le règlement d'attribution des aides « OPAH-RR
Hautes Terres » ;
Vu la convention de financement n°015PROO29 effective à partir du 1°’ janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Considérant les dossiers de demande de subvention déposés par les demandeurs pour le projet
d'amélioration de leur logement situé sur le territoire, dans le cadre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat ;
Précisant que le montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté
sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières de l'OPAH-RR de Hautes Terres
Communauté et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2025 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2025 opération 1001 — Aides à l’habitat chapitre 20
— Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés — Bâtiments et installations ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une aide financière aux travaux, en complément de l’aide de l'ANAH, dans le
cadre de l'OPAH-RR de Hautes Terres Communauté et en application du règlement d'attribution
des aides aux demandeurs suivants :
Page 1 sur 2 H t w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Terres Le 10 octobre 2025 ne préfecture le 15/10/2025
communauté ° nn Te ? de ÿ le DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-3 ID : 015-200066637-20251010-2025_DPRSDT_309-AR
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Montant HT Montant de l’aide
Adresse du bien subventionnable de | attribuée par Hautes linvestissement |Terres Communauté
Type de Nom Prénom de
propriété
Propriétaires 5 012,46 € 300 €
sEeupants 15500 MASSIAC
Indivision 17 118,92 € 300 €
15300 MURAT
Usufruitière 5 799,91 € 300 €
15170 NEUSSARGUES
Article 2 : Le versement du montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté
sera ajusté sur la base des dépenses réelles acquittées ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
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