Arrêté - Argenteuil 21 rue d AR492

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Arrêté - Argenteuil 21 rue d AR492 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - Argenteuil 21 rue d AR492)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, +

1} HERBLAY sur-Seine

Arrêté / 24 / T-492

Herblay-sur-Seine, le 22 octobre 2024

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

RUE D’ARGENTEUIL LE 15 NOVEMBRE 2024

LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1

et R.417-9 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de

bruit sur le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° A221071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la

ville,

Vu la demande de déménagement et d'occupation du domaine public présentée en date du 22 octobre

2024,

Vu l'arrêté n° 2024 /T-427 en date du 19 septembre 2024,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du

domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que l’occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage, bennes,

véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages, commerces

ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie

routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou

publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,

et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient

au Maire de mettre en place des modifications de stationnement,

ARRETE

Article 1° : Abroge l'arrêté n° 2024 /T-427 en date du 19 septembre 2024

Article 2 : Le présent arrêté est accordé à Madame Anne LAURENT, aux fins d'effectuer déménagement

situé au 21, rue d'Argenteuil le 15 novembre 2024 et prévoit une modification du stationnement ci-

après définie. Cet arrêté vaut permission de stationnement temporaire et révocable. Le présent arrêté

doit être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous

48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas

cessibles aux tiers.

Article 3 : L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation

temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l’occupation :

Le 15 novembre 2024, le stationnement sera interdit sur une longueur de 20 mètres à

proximité du n° 21 de la voie et réservé au véhicule de déménagement.

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Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de

dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux

riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,

télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 4 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans

l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état

de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs

réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent arrêté devra

s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l’occupation et procéder, le cas

échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l’occupation, la

réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Article 5 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.

L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux

services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de

secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.

Article 6 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut

être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code

de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles

L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 7: À titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du

pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales

selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement

validé par le service voirie de la Ville.

Article 8 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, le chef de la

Police Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la

Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. DIT

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,

- Le chef de la Police Municipale,

Madame Anne LAURENT.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

où à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Philippe BARAT

Fe délégué aux finances, aux marchés publics,

aux travaux et au suivi de l’intercommunalité

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