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Déliberation - DM24037 DEC RGPD
Déliberation - DM24035 DEC RGPD
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24035 DEC RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Ville de
r REÇU EN PREFECTURE
le 12/63/2024
nm Ages 2 un te con
MONTGERON |
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAI RE
CODE POSTAL 91230
24,/035
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
CONTRAT DE PRET
POUR L'EXPOSITION ART'IFICE 2024
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
- Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
- Vu la délibération du Conseil municipal n°22/37 en date du 4 juillet 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,
- Considérant que la Ville organise l'exposition Art'ifice 2024,
- Considérant que, dans ce cadre, CD ste, sc propose de prêter à la Commune certaines de ses œuvres du lundi 13 mai 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus,
- Considérant qu'il convient de formaliser les conditions dans lesquelles ce prêt est consenti,
DECIDE
De signer la convention de prêt ci-jointe avec
Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la Commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à l’intéressée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Fait à Montgeron, le 1 2 MARS 2074
Syldie/CARILLON
Mairà de Montgeron
Consdfllère régionale d'I
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/ r REÇU EN PREFECTURE
le 12/83/2824
L ñg4
5)
Ville de Cr
MONTGERON
CONTRAT DE PRET
Exposition
« ART'IFICE 2024 »
Entre les soussignés :
La Ville de Montgeron, représentée par son Maire, Madame Sylvie CARILLON, habilité à signer ce contrat de prêt par délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2022, déléguant au Maire certains pouvoirs en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.
Ci-après dénommée « La Ville »
D'une part,
Et
Madame/Monsieur XXX
Ci-après dénommé « Le prêteur »
D'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
La Ville organise une exposition à Montgeron au Centre Jean Hardouin, 64 avenue de la République et au Carré d'Art, 2 rue des Bois intitulée « ART'IFICE 2024 » du 1% juin au 22 juin 2024.
Dans ce cadre, la Ville souhaite emprunter à Madame/Monsieur XXX ses œuvres.
Les parties se sont donc rapprochées afin de préciser les conditions auxquelles ledit prêt sera
effectué.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le prêteur concède à la Ville, à titre de prêt, en conformité des articles 1875 et suivants du code civil et sous les conditions particulières indiquées ci-dessous, les œuvres figurant sur la liste en annexe.
Article 2 : Durée
Le prêt est consenti pour une durée allant du 13 mai (suivant date de dépôt des œuvres) au 28
juin 2024 (suivant dates de reprise des œuvres) inclus.
La Ville s'engage à respecter les dates annoncées pour la durée de l'exposition. Toute prolongation devra faire l’objet d'une demande écrite.
MAIRIE DE MONTGERON
112 bis, avenue de la République © BP 100 © 91230 MONTGERON
Tél. : 01 69 83 6900 © Télécopieur : 01 69836945 e montgeron@montgeron.fr e www.montgeron.fr
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Article 3 : Transport
L'emballage et le transport sont à la charge du prêteur. Il s'effectue sous sa responsabilité.
Article 4 : Assurance
La Ville s'engage à assurer toutes les œuvres avec une assurance « tous risques » pour la durée du prêt.
Le prêteur accepte, qu'en cas de sinistre, le montant de l'indemnité visant à réparer le dommage subi soit fixé sur la base de l'évaluation de l'expert mandaté par l'assureur de la Ville.
Article 5 : Déroulement de l'exposition
Pour chaque œuvre, un constat d'état sera établi contradictoirement lors de la dépose et le retrait des œuvres.
Toutes les œuvres porteront au dos : le nom de l'artiste et son adresse, le titre de l'œuvre, le prix
de vente en euros.
L'œuvre doit être parfaitement prête à l’accrochage. Pour les œuvres murales (peinture, photos,
installation..), l'œuvre devra posséder un système d’accroche solide et fiable. L'organisation ne peut en aucun cas faire des accrochages dans les murs, ce qui oblige l'ensemble des artistes à prévoir les accroches nécessaires sur les œuvres. Si les œuvres sont livrées sans accroche, elles ne
seront pas exposées.
Les cimaises, les socles et l'éclairage sont assurés par la ville.
La Ville prendra toutes les précautions nécessaires pour que les œuvres soient présentées de manière à ce que leur intégrité et leur sécurité soient garanties. La scénographie et l'installation de l'exposition seront conçues par la ville de Montgeron. Le prêteur ne pourra intervenir ni sur le lieu, ni sur l'emplacement de ses œuvres.
Toute œuvre, ne correspondant pas ou ne ressemblant pas aux visuels envoyés préalablement
pour la sélection, pourra être refusée.
Article 6 : Droits de l’auteur
:
Le prêteur autorise gracieusement la Ville à reproduire et représenter à titre non exclusif les
œuvres pour les exploitations limitées ci-après définies :
Droit de représentation :
Représentation et communication au public dans le Centre Jean Hardouin et/ou au Carré d'Art.
Droit de reproduction
Le droit de reproduire l’œuvre et d'exploiter tous extraits, documents et photographies pour la promotion de l'exposition pour la réalisation du catalogue.
Article 7 : Modification du contrat
Toutes modifications du contenu du présent contrat feront l'objet d'un avenant à celui-ci.
Article 8 : Résiliation
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra
être résilié de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l‘expiration d'un délai de huit jours suivant la réception d'une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet. | RECÇU EN PREFECTURE 1
le 12/03/2624
L Aggulsc at hour a
1ù_DE-091-219104215
Article 9 : Litige
En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, les parties conviennent de s'en remettre à la juridiction administrative territorialement compétente, le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montgeron, le
La Ville, Le prêteur,
Sylvie CARILLON Madame/Monsieur XXX
Maire de Montgeron
Conseillère régionale d'Ile-de-France