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Déliberation - 99 DE Convention MJC plan mercredi
Document publié le Vendredi 29 mars 2013 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Convention MJC plan mercredi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
WELL ES,
ECTS
*" CONVENTION D'OBJECTIFS
Signée conjointement par les communes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur = | 042-214200115-20230627-DM40-2023-06-27-DE | S U IVa ntes : Accusé certifié exé
.-#SHæpigny, Bussières, Mizérieux, Néronde,
Nervieux et St Marcel de Félines.
ENTRE LA MUNICIPALITE DE BALBIGNY ET
L'ASSOCIATION M.J.C. DE BUSSIERES
Pour une subvention forfaitaire test
« Accueil de loisirs des mercredis de Septembre 2022 à Août 2023 »
Entre les soussignés :
La commune de BALBIGNY, représentée par son maire, Monsieur Gilles DUPIN et dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du / /2023,
D'une part,
Et
La MJC de BUSSIERES, représentée par son conseil d'administration en collégiale par Madame
GAVORY Lucile et Madame COUPAT Annick, du pôle partenaire, et dûment autorisée par décision du Conseil d’ Administration du 29/04/2022,
D'autre part,
PREAMBULE :
L'association de la MJC de Bussières a été sollicitée par la municipalité de Balbigny pour gérer et animer un Centre de Loisirs, au sein des locaux du groupe scolaire, avec des activités de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes du territoire. Elle favorise le transfert des savoirs et des expériences entre générations. Elle encourage ainsi les expressions artistiques et culturelles de la population. Elle est adhérente à l’Association Départementale des MJC de la Loire. L'association a fait siens les principes éducatifs suivants :
e Respect des consciences
e Accueil de tous les enfants sans distinction de race, de religion, de discrimination dans le strict respect des principes de laïcité inhérents à l’action publique. --L’action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle : -: Éducative, car elle contribue au développement de la personnalité de l’enfant ; - Sociale, car elle lutte contre toutes les formes d'exclusion, de ségrégation ct d’injustice qui s’opposent au droità l’éducation pour tous ;
- Culturelle, car elle entraîne chez les nt et les jeunes, l’envie de découvrir les richesses de notre civilisation, de s’ouvrir à une culture de plus en plus universelle, tout en acquérant la
faculté de mieux se situer dans son environnement immédiat.
Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d’activités dans les domaines les plus variés, par le développement de l’esprit d'initiative, par la menée de projets collectifs. C’est dans ce cadre, que la Municipalité de Balbigny entend conclure avec la MJC de Bussières, une convention ayant pour objet de subventionner les activités de cette dernière, en conformité avec ses statuts et en gardant à l’esprit la politique menée par la Commune en faveur des enfants et de leurs parents. Plus précisément, il s’agira de soutenir l’association MJC de BUSSIERES dans la gestion du service d’accueil des enfants pendant l’année scolaire 2022-2023 (tous les mercredis), en cohérence avec le contrat enfance jeunesse CAF. II s’agit d’une année test, et sera prévue une convention trisannuelle dès l’an prochain.
L'association demeure seule gestionnaire des activités subventionnées au titre de la présente convention et a seule compétence dans l’application des grilles du quotient familial et des tarifs des prestations fournis aux usagers.
Il a été convenu réciproquement et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1°) Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Commune de BALBIGNY et l’Association MJC de BUSSIERES ainsi que les autres communes dont les familles fréquentent également l’accueil de loisirs.
Ce partenariat se concrétise par :
- Le soutien de la Commune aux actions d’accueil et de loisirs réalisées par l’Association et l'attribution de moyens alloués dans ce but, suivant les règles fixées par la présente convention ; - La mise en place d’évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
ARTICLE 2°) Durée
La présente convention est conclue pour 1 an. Elle prend effetà la date du 04/04/2022, dateà laquelle les communes ont validé la subvention par forfait lors du rassemblement du COPIL, pour la saison 202)- Due) Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois courant, à compter de la notification de la décision de résiliation par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Dans tous les cas, la convention ne pourra être dénoncée dans les 8 jours qui précèdent chaque période d’intervention de la MJC de BUSSIERES pour le compte de la Commune de BALBIGNY et/ou en cours de réalisation des périodes de fonctionnement.
Toutes modifications feront l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 3°) Objectifs
La convention d’objectifs porte sur l’accueil des enfants et la mise en œuvre d’un programme d’animation, tous les mercredis, des années scolaires citées en préambule et ceci de 7h30 à 18h00 (hors vacances scolaires).
L'association s’engage à mettre en œuvre, gérer et organiser un centre de loisirs sans hébergement dans l'esprit du projet éducatif des MJC. Ce centre de loisirs accueillera les enfants et leur proposera des activités pendant les périodes ci-dessus, au sein du groupe scolaire de Balbigny, locaux mis à disposition par la Municipalité de Balbigny. Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité des responsables de l’association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur, et à leur évolution. De plus, l’association certifie utiliser la Convention Collective de l’ Animation, ECLAT avenant n° 181 du 11/06/2020 (dernière date de promulgation mentionnée).
Par la présente convention, la Commune de Balbigny s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
L'association s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir des cofinancements externes, notamment les subventions et/ou les prestations de service des organismes sociaux. Elle percevra directement les produits des familles pour les activités proposées pendant les différentes périodes. L'association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.
En outre, 1l convient de rappeler que les inscriptions seront prises en respectant la chronologie par date d'inscription, lors de permanence d’inscription définies, dans la limite des places disponibles, et en favorisant les inscriptions à la journée complète.
Les communes participant financièrement à l’organisation de l’accueil de loisirs du Mercredi seront prioritaires pour la première date de permanence d’inscription qui aura lieu pour chaque période un samedi matin. Les autres communes voisines pourront bénéficier des places restantes disponibles.
ARTICLE 4°) Concours financier apporté par la commune Conformément aux objectifs et missions définis ci-dessus, la Commune de Balbigny s’engage à soutenir financièrement l’association MJC de BUSSIERES pendant toute la durée de la convention. À cet effet, la Commune versera à la MJC de BUSSIERES un forfait calculé en fonction de son taux de fréquentation 2024/2622 soit : 43,60% ce qui correspond à un forfait annuel de 4360€.
four lots
En effet, il est rappelé que les enfants des communes voisines de BALBIGNY peuvent bénéficier de cette prestation, à charge de l’association MJC de BUSSIERES de demander aux communes de résidence une participation financière pour partager les frais de fonctionnement au prorata du taux de fréquentation des communes à l’ACM.
Il sera également demandé un forfait proportionnel aux taux de fréquentation des communes (de plus de 1000 heures de consommation) dont les familles fréquentent l’accueil.
La facture émise par l’association MJC de BUSSIERES doit être conforme à la norme des factures actuelles. La MJC de BUSSIERES s’engage quant à elle à fournir à la Commune de BALBIGNY, les informations concernant les enfants issus des communes environnantes et ayant fréquenté le Centre de Loisirs de Balbigny. Elles sont définies comme suit : nombre d’heures, nombre d’enfants, commune d’origine, taux de fréquentation et participation financière de la commune.
ARTICLE 5°) Délai maximum de paiement — Taux des intérêts moratoires Le délai maximum de paiement est fixé à trente jours à réception de facture par les services comptables du pouvoir adjudicateur, conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Tout dépassement de délai donnera lieu à versement d’intérêts auprès du prestataire, au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
ARTICLE 6°) Evaluation L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera les législations fiscales et sociales propres à ses activités.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de ses objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par l” Administration en vue d’en vérifier l’exactitude.
En fin d’année civile, et en tout état de cause au terme de la convention, l’association remet, dans un délai
de 3 mois, un bilan couvrant l’ensemble des périodes d’exécution de la convention, ainsi que tous les documents permettant d’apprécier l’utilisation de la subvention communale au regard des objectifs fixés dans la présente convention.
L'association de la MJC de BUSSIERES s’engage à participer aux différentes réunions de coordination, de réflexion et de bilan que la commune de BALBIGNY programmera et à associer les services municipaux à l'élaboration de nouvelles actions, susceptibles de faire l’objet de demandes de subventions spécifiques.
ARTICLE 7°) Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8°) Document contractuel
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de service, approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, s’applique sauf dérogation prévue dans la présente convention.
ARTICLE 9°) Assurances
L’association de la MJC de BUSSIERES s’engage à souscrire une assurance « multisites et multirisques » auprès de la compagnie d’assurance de son choix, afin de garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil des enfants et des activités de loisirs sur la Commune de BALBIGNY.
Elle paiera les primes et cotisation de ces assurances sans que la responsabilité de la municipalité (propriétaire) puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.
Une clause de non-recours mutuel sur le risque locatif devra être établie et signée entre les assureurs des
deux parties en présence et sera à faire valoir à chaque période d’intervention.
ARTICLE 10°) Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de LYON.
Pour valoir ce que de droit, le 01/06/2023
Fait à Bussières, en deux exemplaires originaux :
Signature et cachet précédés de la mention « Lu et approuvé »
Monsieur Gilles DUPIN Pour l’administration en collégiale de la MJC de BUSSIERES
Maire de BALBIGNY Pierre ENCINAS, Directeur de la MJC
L
MJC BUSSIERE 158, rue du |9 Mas 1962 ,
42510 eres ne
+ 4\77 27 3
sus Se 0NT A 4 + APE 94997