Arrêté - DP 23 00028 Sevenier Jean Philippe

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Arrêté - DP 23 00028 Sevenier Jean Philippe Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00028 Sevenier Jean Philippe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ANNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-217 du 10/03/2023 @ @ @ ide

D GNE ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION

es"bains AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Apes de Haute-Provence

Demande déposée le 08/02/2023. Affichée en mairie le 23/02/2023 [_N°DP0040702300028 | Par: Monsieur Jean-Philippe SEVENIER Surface de plancher Demeurant à : 8 CHEMIN DU RAVIN POINTU Existante : / 04000 DIGNE-LES-BAINS A créer: /

Pour : Construction d'un mur avec clôture. End ces Sur un terrain sis à : 11 CHEMIN DU TIVOLI Destination HABITATION 04000 Digne-les-Bains

Cadastré : 70 BH 377 (810 m°)

Le Maire de la commune de Digne-les-Bains

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L'122-1 à 25 et R 122-1 à 17

du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification

et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le

30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021

Vu le règlement de la zone UC du PLU susvisé,

ARRÊTE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

-Bains, le 10/0023

e déléguée à urbanisme et habitat

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations"

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT

DP 004 070 23 00028 1/2Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision uridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DP 004 070 23 00028 2/2