Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dgs 2022 246 badubois subdelegation ester en jus
Arrêté - dgs 2022 248 clegendre subdelegation ester en ju
Arrêté - dgs 2022 251 lzacaropoulos subdelegation ester e
Arrêté - dgs 2022 243 afommarty subdelegation ester en ju
Arrêté - dgs 2022 244 arobail subdelegation ester en just
Arrêté - dgs 2022 247 jfdransart subdelegation ester en ju
Arrêté - dgs 2022 250 lfournier subdelegation ester en jus
Arrêté - dgs 2022 242 gdboutray subdelegation ester en ju
Arrêté - dgs 2022 245 ijuvin marleix subdelegation ester
Arrêté - DGS 2024 265 L Soubranne subdelegation pour ester
Arrêté - dgs 2022 249 lsoubranne subdelegation ester en justice
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - dgs 2022 249 lsoubranne subdelegation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
55 -DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N°245
ARRETE DE SUDELEGATION À MONSIEUR LILIAN SOUBRANNE, 9 ADJOINT AU MAIRE, POUR
ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Secrétariat Général
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et
L.2122-23,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juilet 2022, donnant délégation au
Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,
Considérant que conformément aux dispositions de l'arc L. 2122-23, les décisions prises en application
de l'arile L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Teritoriales, sauf disposition contraire dans la
délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,
Considérant que la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas
d'empêchement du Maire, toutes les délégations subsistent et qu'elle ne s'oppose pas à la subdélégation,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une
subdélégation pour ester en justice au nom de la Commune, au bénéfice du 9m Adjoint au Maire,
ARRETE
Article 1#: Subdélégation est donnée, en cas d'empêchement du Maire, des 19, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème,
Gène, 7ème et Bème Adjoints, à Monsieur Liïan SOUBRANNE, éw Adjoint au Maire, à l'effet
d'ester en justice au nom de la Commune et de signer les décisions prises en application de
l'aricle L. 2122-22, dans les conditions définies par l'article 1°', alinéa 16 de la délibération
n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022, à savoir :
«16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants :
Ainsi le Maire est autorisé :
A esier en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les
actions en justice et à défendre les intéréts de la commune tant en première instance, en
appel qu'en cassation, devant tous les ordres de juridictions et notamment devant les
juridictions administratives, judiciaires et constitionnells, et ce pour toute action quelle
qu'en soi la nature, Monsieur le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix
dans le respect des règles fixées par le code des marchés publics ».
République Française — Hauts-de-Seine
am
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 www lagarennecolombes.fr— Couriel :dgs@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 : Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal.
Article 3: La signature par Monsieur Liian SOUBRANNE, 9 Adjoint au Maire, des actes et pièces
relevant des matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du mandat,
devra être précédée de la fomule suivante: « Par subdélégation du Maire », suivie du
prénom, nom et qualité du signataire.
Article 4: Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification et sa publication:
Article 6 : L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et notifié à l'intéressé.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 9 JUL. 2022
ACCUSÉ DE RÉGEPTION de la
Préfecture dus Hauts-de-Seine
du 02/08 |2022
Publé ke: 02108 |2022
Noté le: 02/08 |2022-
Mention centiant le caraclère exéculoio de
facte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982
Le Maire,
Délai de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication