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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 117 Dissolution du budget annexe 90002 Locations dinterets economiques
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 117 Dissolution du budget annexe 90002 Locations dinterets economiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
f
SEANCE
DU
JEUDI
21
OCTOBRE
2021
! L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt
et
un
octobre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DELIBERATION
n°
CC-2021-117
OBJET
: DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
90002
«
LOCATIONS
D'INTERETS
ECONOMIQUES
»
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 33
-
PROCURATIONS
:6
-
VOTANTS
: 39
Présents
:
APT
:
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
représenté
par
Mme
Céline
MALLEGOL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON :
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT:
Mme
Emilie
SIAS,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LAGARDE
D'’APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoirà Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1021-2021-117-DE Date de télétransmission : 03/12/2021 Date de
réception
préfecture
: 03/12/2021
CC-2021-117
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
du
8
avril
2021
approuvant
le
budget
primitif
«
Locations
d'intérêts
économiques
»
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Le
président
rappelle
que
selon
le
référentiel
M14,
seuls
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC),
les
services
relevant
du
secteur
social
ou
médico-social
et
les
opérations
d'aménagement
(lotissements,
ZAC...)
donnent
lieu
obligatoirement
à création
d’un
budget
annexe.
Le
budget
annexe
«
Locations
d'intérêts
économiques
»
n’a
pas
le
caractère
de
service
public
industriel
et
commercial,
il ne
relève
pas
du
secteur
social
ou
médico-social,
et n'entre
pas
dans
le champ
des
opérations
d'aménagement
(lotissement,
ZAC...).
Seules
les
opérations
relatives
à
la
location
de
biens
sont
retracées
en
recette
dans
les
écritures
du
budget
annexe
«Locations
d'intérêts
économiques
»,
ainsi
que
les
écritures
d'ordre
d'amortissements
des
subventions, Seules
les
opérations
relatives
aux
charges
et
aux
biens
loués
sont
retracées
en
dépense
dans
les
écritures
du
budget
annexe
«
Locations
d'intérêts
économiques
»,
ainsi
que
les
écritures
d'ordre
d'amortissements
des
biens
et
de
remboursement
des
emprunts.
Les
recettes
d’une
partie
des
biens
loués
appartenant
à
la
CCPAL
sont
déjà
enregistrées
dans
le
budget
«
Principal
».
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l’unanimité,
Approuve,
la
dissolution
du
budget
900002
«
Locations
d'intérêts
Economiques
»
à
compter
du
1
décembre
2021. Précise,
que
le
budget
90000
«
Principal
» de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
reprendra
l'actif
et
le
passif
du
budget
90002
«
Locations
d'intérêts
Economiques
»
ainsi
que
les
résultats
de
clôture,
ce
qui
se
traduira
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
lorsque
ces
éléments
seront
connus.
Demande,
à
la
DDFIP
de
Vaucluse
de
procéder
aux
opérations
nécessaires
au
lancement
de
la
procédure
de
dissolution.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211021-2021-117-DE Date
de
télétransmission
: 03/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 03/12/2021
CC-2021-117
2/2