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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA24DM0617DM03724 B Conv Occup MAD Terrain RUE de la Filature au Profit de L AAPPMA)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
CONVENTION D'OCCUPATION
__
FRAYÈRE DE LA BROCHARDIÈRE
TERRAIN CADASTRÉ AM161P, RUE DE LA FILATURE À LAVAL
Entre
La Ville de LAVAL, représentée par Madame Isabelle EYMON agissant en vertu de la décision municipale n° 037/2024 en date du 24 juin 2024
dénommée le propriétaire,
d'une part,
Et
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) représentée par son Président, Monsieur Michel BARBE et dont le siège est situé à la Maison des associations, 17 rue Rastatt 53000 LAVAL
dénommé l' occupant,
d'autre part, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville de Laval est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM numéro 161, située rue de la Filature à Laval.
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) représentée par son Président Monsieur Michel Barbé, s'est portée preneur d'une partie de ce terrain, afin d'y exercer une activité de frayère destinée au grossissement de brochets.
Considérant que la Ville de Laval est favorable à la mise à disposition de cet espace,
Au regard de l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Laval consent par les présentes à l'association AAPPMA qui accepte, une convention d'occupation précaire sur une partie de la parcelle indiquée ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Mise à disposition - Désignation du bien
La Ville de Laval met à disposition de l'association AAPPMA, une partie du terrain situé rue de la Filature à Laval et cadastré section AM numéro 161, sur une surface de 1 000 m² environ.
Cette occupation est consentie uniquement à titre précaire, elle ne peut en aucun cas être assimilée à un bail.
Article 2 : Usage du terrain
L'occupant prendra le terrain dans son état actuel, à charge pour lui de l'entretenir pour ses besoins.
L'occupant occupera le terrain pour une activité de frayère.
Article 3 : Redevance
L'occupation du terrain s'effectuera à titre gratuit.
Article 4: Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature, pour une durée d'un an. Elle sera reconductible par tacite reconduction d'année en année dans la limite de 12 ans maximum. Article 5 : Obligations
5.1 L'occupant s'engage :
à laisser libre accès aux services de la Ville de Laval, en cas de besoin nécessitant un accès aux lieux;
à entretenir le terrain afin d'éviter sa dégradation;
à maintenir le site en bon état de propreté (ramassage des détritus, bouteilles…); à préserver l'environnement et ne pas imperméabiliser les sols, de ce fait il ne peut réaliser sur le site d'autres aménagements durables que ceux en bois;
à ne réaliser aucun creusement de sol ;
à se conformer aux règlements d'urbanisme et de l'environnement;
à restituer le terrain en parfait état au jour de la résiliation de la présente convention.
5.2 Sauf accord préalable de la Ville, les lieux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précisées par la présente convention.
5.3 L'occupant s'engage à ne faire d'autres travaux, améliorations, modifications, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de la Ville de Laval, qui se réserve le droit de demander à l'expiration de la présente convention, la remise en état des lieux.
Article 6 : Incessibilité des droits de la convention
6.1 Les avantages que la présente convention confère à son occupant ne sont en aucun cas cessibles.
6.2 En raison du caractère précaire de la présente convention, et du caractère intitu personae du droit concédé à l'occupant, ce dernier ne peut en aucun cas céder ses droits, de quelque manière que ce soit, ni conférer un droit quelconque et notamment un droit de location ou même une simple occupation sur la totalité ou une partie, fut-elle minime, des lieux objet de la présente convention.
Article 7 : Assurances
L'occupant souscrira une assurance précisant l'activité de façon à ce que la Ville de Laval ne puisse jamais être inquiétée. Elle devra également couvrir la responsabilité civile de l'occupant, et l'ensemble des préjudices pouvant découler de son activité.
Article 8 : Résiliation
Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution de l'une des clauses de la présente convention, et deux mois après mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, la présente convention sera résiliée immédiatement de plein droit et sans indemnité. La Ville prendra toute mesure qu'elle jugera utile pour libérer les lieux.
Par ailleurs, la Ville de Laval se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, pour tout motif relatif à la préservation du terrain, et sans préavis pour tout motif relatif à l'ordre public ou à la sécurité.
Article 9 : Litiges et contestations
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens pendant l'occupation précitée feront l'objet des réparations nécessaires par l'occupant.
Le cas échéant, une indemnité pourra être fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui du lieu de situation de la parcelle considérée.
Fait à LAVAL, le
Pour la Ville de Laval Pour l'occupant