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Déliberation - Arrêté n 1140 installation d une piscine hors sol route du Causse Noir
Document publié le Samedi 3 mai 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1140 installation d une piscine hors sol route du Causse Noir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1140
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500081
Déposée le : 24/03/2025 Complétée le : 07/05/2025
Par: CD SURFACE DE PLANCHER : 0 M2
Demeurant à 333 route du Causse Noir | 12100 MILLAU NOMBRE DE LOGEMENTS CRÉES : 0
Pour ; Installation d'une piscine hors sol DESTINATION : ANNEXE À
L'HABITATION
Sur un terrain sis: 333 route du Causse Noir
12100 MILLAU
AZ-0182
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU l'attestation d'étude géotechnique de conception au stade de l’avant-projet, établie par le bureau d'études i-TERRE, en date du 07/05/2025,
VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 14/05/2025,
VU l'avis favorable assorti de préconisations de la Direction Départementale des Territoires du 14/05/2025, CONSIDERANT QUE la parcelle section AZ numéro 0182 est située en zone UD, secteur UDp, du PLUI-HD, CONSIDERANT QU'il s'agit d'une zone urbaine à une zone à dominante résidentielle, CONSIDERANT QUE le secteur UDp présente des enjeux paysagers spécifiques (puncho d'Agast), CONSIDERANT QUE l'article du règlement de la zone UD, secteur UDp, prévoit que toute construction soit implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 5 mètres ou qu'elle soit édifiée en limite séparative si leur hauteur n'excède pas 4 mètres au faïîtage, CONSIDERANT QUE le projet d'implantation d'une piscine autoportante présenté prévoit l'installation du bassin de la piscine à 3 mètres de la limite séparative Ouest, à trois mètres de la limite séparative Nord et à 4,4 mètres de la limite séparative Est, CONSIDERANT QUE le projet présenté prévoit également la réalisation d'une terrasse à moins de 3 mètres des limites séparatives Ouest et Nord,
CONSIDERANT QUE le projet de piscine autoportante tel que présenté ne respecte pas le règlement de la zone UD, secteur
UDp,
DP0121452500081 - 1/2 2 3 MAÏ 2025 Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affiché Mairie le :
Décision ransmise en Prétecur le: 2 3 MAI 2025
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,23/5/2025 CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
23 MAI 2025 MILLAU, le
Patrick F)
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l’Urbanisme et au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le Libunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
23 MAI 2005
DP0121452500081 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le : 2 3 M AI 2025
Décision transmise en Préfecture le :
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,23/5/2025