Déliberation - releve deliberations cm 02102023 v

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Déliberation - releve deliberations cm 02102023 v Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations cm 02102023 v)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

MAIRIE

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire à la mairie de Cardaillac

02 octobre 2023 à 20h30

Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE et Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Absents : Nicolas AKIELEWIEZ, Laurent DELRIEU, et Mélissa TEYSSIÈRES, conseiller-e-s. Secrétaire de séance : Brigitte VASSOGNE.

Quorum atteint : 9 votants / 12 membres du conseil.

Ordre du Jour

- Adoption du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 31 juillet 2023 - Décision du maire prise en vertu de l’article L. 2122-22 - alinéa 24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Création d’un emploi permanent à temps non-complet (quotité de travail inférieure à 17h30) d’adjoint administratif territorial (article L.332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique) affecté à l’agence postale et à l’accueil de la mairie

- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents pour suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 24 heures 30 minutes hebdomadaires et création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 30 heures hebdomadaires

- Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

- Acceptation du remboursement par Groupama du sinistre bris de glace - Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) d’une portion du chemin rural dit de Cardaillac à Saint-Perdoux

- Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) du service d’assainissement collectif de la commune de Cardaillac

- Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) du service d’assainissement non-collectif du SPANC du Grand-Figeac

- Questions diverses

En complément :

o Rapport annuel 2022 du SYDED

Procès-verbal du conseil municipal du 31 juillet 2023

- Adopté à l’unanimité

Décisions du maire (article L2122-22 alinéa 24 du CGCT)

- DM n°2023_12 : Tarif de mise à disposition de la salle polyvalente à l’association Figeac Athlétisme Club

Délibérations

N°20231002_01 : Création de poste d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial Vu la délibération n°20230413_04 du 13 avril 2023 portant vote du budget communal ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité, Madame la maire propose à l'assemblée :

· La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire deSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

service sera fixée à 9/35èmes, à compter du 01/11/2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif territorial.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial.

Après délibérations et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DÉCIDE

• d'adopter la proposition de Madame la maire

• de modifier le tableau des emplois

PRÉCISE

• que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2023.

N° 20231002_02 : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents Vu la délibération n°20230413_04 du 13 avril 2023 portant vote du budget communal ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération.

Considérant la lettre d’accord exprimé par l’agent occupant l’emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à 24 heures hebdomadaires en disponibilité jusqu’au 26 novembre 2023,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 septembre 2023,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale d’augmenter la quotité hebdomadaire de cet emploi et de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,

Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

DÉCIDE :

Article 1 :

De supprimer l'emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe de la collectivité, actuellement fixé à 24 heures pour le motif suivant :

- demande de réintégration de l’agent au 27/11/2023 sur un emploi à temps non complet de 30 heures hebdomadaires correspondant aux besoins réels des services techniques de la collectivité.

Article 2 :

De créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à 30 heures hebdomadaires.

Article 3 :

D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 27/11/2023 comme suit :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

N° + date de la

délibération

créant l’emploi

Emploi

susceptible

d’être

pourvu par

un

contractuel

Filière Ca-

té-

go-

rie

Cadre

d’emplois

Grade Libellé de

l’emploi

Service

d’affectation

Temps de travail

hebdomadaire

Emploi

pourvu ou

vacant

N°20231002_02

du 02 octobre

2023

Oui Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Agent

technique

polyvalent

Services

techniques

30H Emploi

pourvu

N°20231002_01

du 02 octobre

2023

Oui Administrative C Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

territorial

Agent

administratif

Services

administratifs

et agence

postale

9.00H Emploi

vacant à

pourvoir au

01/11/2023

N°20221219_02

du 19 décembre

2022

Oui Technique C Agent de

maîtrise

Agent de

maîtrise

Agent

spécialisé des

écoles

maternelles

Services

scolaires et

périscolaire

32.25H Emploi

pourvu

N°04122019 du 5

décembre 2019

Oui Administrative B Rédacteur Rédacteur Secrétaire de

mairie

Services

administratifs

et agence

postale

35H Emploi

pourvu

N°01122015 du

16 décembre

2016

Oui Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Agent

technique

polyvalent

Services

techniques

35H Emploi

pourvu

N°042019013 du

10 avril 2019

Oui Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Agent

technique

polyvalent

Services

techniques

31H Emploi

pourvu

N°042019013 du

10 avril 2019

Oui Technique C Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Agent

technique

polyvalent

Services

techniques

30.75H Emploi

pourvu

Article 4 :

La délibération n°20230413_04 du 13 avril 2023 portant délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal.

Article 6 :

Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 20231002_03 : Acceptation du montant de l’indemnisation par GROUPAMA du sinistre « Bris de glace » Considérant la déclaration de sinistre n°2023558693 suite au bris d’une vitre entreposée dans l’espace de stockage de la salle des fêtes de Cardaillac dans le cadre d’une manifestation associative ;

Madame la Maire informe l’Assemblée qu’un remboursement par chèque d’un montant de 186.10€ a été adressé à la commune par l’assurance GROUPAMA D’OC. Elle propose de statuer sur l’acceptation des termes du remboursement

Après délibérations et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

• Décide d’accepter les termes et le montant de l’indemnité de remboursement de l’immobilisation BRIS DE GLACE par GROUPAMA D’OC à hauteur de 186.10 TTC.

• Décide de prévoir les crédits correspondant au compte 75888-Autres produits divers de gestion courante du budget communal principal.

• Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Trésorier payeur.

N° 20231002_04 : Inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée de chemin ruraux traversant le territoire de la commune

Vu la délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20220912_05 en date du 12 septembre 2022 ;

Considérant la demande d’inscription de portions de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) renouvelée par l’Agence de développement touristique LOT TOURISME le 15 juin 2023, en vue d’assurer la préservation des chemins constitutifs du nouveau tracé du chemin de Grande Randonnée (GR) 6 ;

Madame la maire présente à l’assemblée la cartographie de la portion de chemin rural à inscrire au P.D.I.P.R. afin de compléter la liste des chemins ayant fait l’objet d’une inscription par délibérations du conseil municipal en 1987 et 2022.

Après vérification du bornage du chemin rural concerné ;

Après avoir pris connaissance des articles :

• 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,

• de l’article L.361-1 du code de l’environnement

• de l’article L.311-3 du Code du sport

dont les objectifs sont de mettre en réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la randonnée sous toutes ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un rôle déterminant pour le développement du tourisme rural,

Après délibération, et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

• émet un avis favorable à l’inscription au P.D.I.P.R. du chemin ci-dessous :

Chemin n°02 : C.R. de Cardaillac à Saint-Perdoux—Longueur : 955—Tranche N—GR 6

• S’engage à ne pas vendre cette portion de chemin sauf à en rétablir la continuité par un itinéraire de même valeur

• Charge Madame la maire de transmettre cette décision à l’agence LOT TOURISME et la cartographie n°2 amendée.

Départ du conseiller Sylvain CHARTROU à 21h35 : quorum maintenu.

N° 20231002_05 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022. Madame la maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame la maire invite Madame Mélusine CHAGNAUD, adjointe en charge du dossier d’assainissement collectif, à présenter le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, au titre de l’année 2022.

Après délibération, et à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022

• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

N°20231002_06 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022. Madame la maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.).

Vu le décret n°2007-675 et son arrêté d’application du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement définissant les indicateurs de performances spécifiques au S.P.A.N.C. ;

Considérant le RPQS d’assainissement non collectif du S.P.A.N.C. du Grand-Figeac établi pour l’année 2022 ;

Le maire de chaque commune qui a transféré sa compétence « assainissement non collectif » doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal, avant la fin de l’année en cours.

Madame la maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif, au titre de l’année 2022 et précise que le présent rapport est public et qu’il permet d’informer les usagers du service sur :

• la caractérisation technique du service

• L’indicateur de performance

• Les caractéristiques financières du service

• Les investissements du service

Après délibération, et à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2022

• CHARGE Madame la maire de transmettre la présente décision au S.P.A.N.C. du Grand-Figeac.

N°20231002_07 : Motion pour le maintien d’un poste d’enseignant à l’école d’Assier et des services publics en milieu rural

Considérant le courrier de l’association de défense de la gare d’Assier et des services publics en date du 28 août 2023 ;

Monsieur Xavier VIDAL, maire adjoint, présente aux membres de l’assemblée une proposition de motion : « Nos communes rurales sont très attachées au maintien des services publics. Elles sont très sensibles à l’esprit républicain qui s’incarne dans la défense de la laïcité et le développement de l’enseignement et de la culture pour tous. Plus particulièrement, nos communes rurales défendent l’école et les enfants qui la fréquentent, avenir de nos territoires.

Toute diminution du service public de l’école, représente une attaque de ce système républicain. L’histoire de nos communes montre leur attachement à l’institution scolaire.

C’est pour cette raison que la suppression d’un poste d’enseignant à l’école publique d’Assier représente un point de préoccupation important pour notre commune de Cardaillac qui fait partie du même territoire intercommunal qu’Assier.

Le maintien du personnel enseignant dans nos écoles est une des conditions pour leur bon fonctionnement.

Le maintien des services publics en milieu rural, et plus particulièrement de l’école, représente un enjeu majeur pour le maintien de la vie de nos territoires. »

A 8 VOIX POUR, 0 CONTRE et 0 ABTSENTION, le Conseil municipal :

• Adopte la motion pour le maintien d’un poste d’enseignant à l’école d’Assier et des services publics en milieu rural.

• Charge Madame la maire de transmettre la présente décision à l’association de défense de la gare d’Assier et des services publics.

Questions diverses :

o Rapport annuel 2022 du SYDED : lien vers l’opération de promotion du compostage o Ligne de vie à la STEP

o Renfort aux services techniques

Levée de séance : 22H