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Déliberation - 22 06 07 deliberations lintegrale
Déliberation - 24 07 15 deliberations lintegrale
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 15 deliberations lintegrale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ER
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1030-DE
Ville
de
Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique :
Convocation :
du
15
juillet
2024
du 09
juillet
2024
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: 9. Versement
subvention
exceptionnelle
Les
Huisselets
- JO
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ANDRÉ
Jean
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudi
Procuration
à Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à Mme
BOLMONT
|
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à Mme
THIEBAUD
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
03
81
96
62
32
tariat.general@mairie-bethoncourt.
ww.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
ET
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20240715-DEL_
24
1030-DE
Séance
du
15/07/2024
Objet
: 9. Versement
subvention
exceptionnelle
Les
Huisselets
- JO
Dans
le cadre
des
Jeux
Olympiques,
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté
s'engage
à permettre
aux
lycéens
de
la région
de
participer
à un
événement
olympique
ou
paralympique
en
offrant
des
billets
à chaque
lycée
volontaire.
A
ce
titre,
le
lycée
professionnel
Les
Huisselets
situé
à
Bethoncourt
s’est
vu
attribuer
huit
billets
pour
assister
au
match
de
football
de
l’équipe
de
France
féminine
face
à la Colombie
qui
se
tiendra
le 25
juillet
2024
à
Lyon.
Ainsi,
6
élèves
de
l'Association
sportive
et
2 enseignants
d'EPS
assisteront
à cette
expérience.
Le
règlement
du
lycée
ne
permet
pas
aux
enseignants
de
conduire
eux-mêmes
le véhicule,
d'autant
plus
que
le
trajet
retour
s'effectuera
de
nuit.
L’AS
a
donc
décidé
de
faire
appel
à
un
transporteur
(ADJ
Voyages)
pour
assurer
un
aller-
retour
dans
la journée
et ainsi
limiter
les
frais
d'hébergement
notamment.
Le
devis
s'élève
à 1 150
€.
Ce
déplacement
représente
une
dépense
supplémentaire
pour
la structure.
Au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessous,
et
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
de
cette
action,
il
est
proposé
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
150
£ à l’AS
du
Lycée
Les
Huisselets
au
titre
de
l’organisation
de
cette
journée.
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
au
chapitre
65
article
6574
du
budget
communal.
Vu
en
commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
du
2 juillet 2024,
avis favorable
à l’unanimité.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité :
-
_ d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
150
€
à
l’association
sportive
du
Lycée
Les
Huisselets
au
titre
de
leur
participation
aux
Jeux
Olympiques
2024
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
17
juillet
2024
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
pusié le
"3
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1031-DE
Ville
de
Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique :
du
15
juillet
2024
Convocation :
du
09
juillet
2024
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: DM
n°1
Budget
Principal
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudi
Procuration
à Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à Mme
BOLMONT
|
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
ET
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1031-DE
Séance
du
15/07/2024
Objet
: DM
n°1
Budget
Principal
La
Décision
modificative
n°1
permet
les
ajustements
suivants :
1)
Des
recettes
revues
à la hausse
:
Inscription
des
subventions
DPV :
soldes
2022
et
2023
et
premier
versement
2024
en
investissement
:
a.
Art.
1321
: +
200
000
€
Ajustement
des
montants
notifiés
par
l’Etat
pour
ses
principales
subventions
de
fonctionnement
:
b.
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
art.
74111
: +
18
263
€
- soit
+
1,3
%
c.
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
art.
741121
: +
10
491.00
€ - soit
+
10,4
%
d.
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
art.
741123
: + 97
200
€ - soit
+ 5,7
%
Au
total
: +3,93
%
2)
Des
projets
nouveaux
a.
Logiciel
cimetière
: + 12
000
€
b.
«
Coup
de
pouce
cantine
»
: + 5 000
€
3)
Des
ajustements
de
budget
Achat
d’un
véhicule
administratif
brûlé
lors
des
émeutes
de
juillet
2023,
sur
le fonds
« Violence
Urbaines
» de
l'Etat
:
a.
Subvention
notifiée
par
l'Etat
: +6
210,67
€
(art.
1321)
b.
Dépense
art
2182
: +
10
000
€
Revalorisation
de
la prime
d’assurance
« Véhicules
» à
la suite
des
émeutes
de
2023
:
c.
Art.
6161
: +5
000
€
Achat
d’une
nouvelle
sono
pour
les
manifestations
:
d.
Transfert
de
400
€ du
fonctionnement
en
investissement
La
régularisation
des
Restes
à
réaliser
2023
(RAR)
par
un
virement
complémentaire
de
la
section
de
fonctionnement e.
Art.
023
- virement
de
la section
de
fonctionnement
à la section
d'investissement
: + 477
669.18
€
f.
Art.
021
- recette
en
investissement
de
la section
de
fonctionnement
: + 477
669.18
€
La
DM
n°1
est
déséquilibrée
en
investissement
pour
régularisation
des
RAR
(+
661
479.85
€)
et
en
fonctionnement
(-361
315.18
€)
en
partie
pour
cette
même
raison,
mais
cela
est
compensé
par
l’important
suréquilibre
du
BP
(4 443
683
€).
Avis favorable
de
la
trésorerie
le 4 juillet.
Avis favorable
à l’unanimité
de
la commission
des finances,
RH
et Sécurité
du
8 juillet 2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité
avec
10
voix
CONTRE,
d’autoriser
M.
le
Maire
à
modifier
les
inscriptions
budgétaires,
telles
que
présentées
dans
le document
joint.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
17
juillet
2024
Le
Maire,
JeanfANDRÉ
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-2024071 9-DEL_24_1 031-DE
erger
(CA € TTL
Code INSEE
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
BUDGET COMMUNAL 2024 DM n°1
DM n° 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-024 : Contrats de prestations de services € 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00
D-6161-020 : Primes d'assurances multirisques € 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00
D-6232-023 : Fêtes et cérémonies € 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 400,00
D-023 : Virement à la section d'investissement € 0,00 € 477 669,18 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement € 0,00 € 0,00 € 477 669,18 € 0,00
R-74111-020 : Dotation forfaitaire des communes € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 263,00
R-741121-020 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des
communes
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 491,00
R-741123-020 : Dotation de solidarité urbaine (DSU) des
communes
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 97 200,00
TOTAL R 74 : Dotations et participations € 125 954,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 400,00 € 487 669,18 € 0,00 € 125 954,00
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 477 669,18
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
€ 477 669,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1321-020 : Subv. non transf. Etat et établissements
nationaux
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 210,67
R-1321-518 : Subv. non transf. Etat et établissements
nationaux
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200 000,00
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement € 206 210,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2051-025 : Concessions et droits similaires € 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 € 0,00
D-21828-020 : Autres matériels de transport € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles € 0,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles € 0,00 € 0,00 € 10 400,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 22 400,00 € 0,00 € 683 879,85
€ 509 669,18 € 809 833,85 Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ETS
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1032-DE
Ville
de
Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique :
Convocation
:
du 15 juillet
2024
du 09
juillet
2024
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Ouvertures
et fermetures
de
postes
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudli
Procuration
à Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à Mme
BOLMONT
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à
Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à Mme
THIEBAUD
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15/07/2024
Objet
: Ouvertures
et fermetures
de
postes
-Reçur'en préfecture
le TMD 7/PGA
ren
,
R
Pubiié
le
ID
: 025-212500572-2
7
AT
eo to
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
régulariser
le
grade
de
recrutement
de
l’adjoint
au
chef
d'équipe
du
bâtiment
(adjoint
technique
au
lieu
d’agent
de
maitrise)
;
Compte
tenu
du
départ
par
voie
de
mutation
d’un
agent
administratif;
Les
crédits
correspondants
étant
inscrits
au
budget
communal
;
Avis favorable
à l’unanimité
de
la commission
des finances,
RH
et Sécurité
du
8 juillet 2024
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
supprimer: o
Un
poste
d’agent
de
maitrise
©o
Un
poste
d’adjoint
administratif
-
De
créer: o
Un
poste
d’adjoint
technique
-
De
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante
:
CATEGORIE
ANCIEN
NOUVEL
DUREE
HEBDO
FILIERE
D'EMPLOI
GRADE
EFFECTIF |
EFFECTIF
Si
<
100%
A
DGS
1
1
A
Attaché
1
1
B
Rédacteur
2
2
Administrative
[
-
C
Adi.
Adm.
Ppal
1%°
classe
3
3
C
Adj.
Adm.
Ppal
2è"® classe
4
4
C
Adj.
Administratif
5
4
A
Ingénieur
1
1
B
Technicien
Ppal
2è"® classe
1
1
C
Agent
de
maitrise
Ppal
1
1
Technique
C
Agent
de
maitrise
3
2
C
Adi. Techn.
Ppal
1"
classe
1
1
C
Adi.
Techn.
Ppal
2è"®
classe
15
15
1 TNC
à 90%
ss
:
1 TNC
à
90%
+
C
Adjoint
technique
7
8
1 TNC
à 80%
Sociale
C
ATSEM
Ppal
2°"
classe
5
B
Assist.
Ens. Art.
Pal
1°" classe
1
culturelle
[a
Adi.
patrimoine
pal
1°"° classe
1
1
C
Adi.
patrimoine
pal
2è"°
classe
2
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ETS
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1032-DE
Animation
Adjoint
d'animation
1
1
.
Gardien-
Brigadier
2
2
Police
Brigadier-Chef
principal
1
1
TOTAL
58
57
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité :
-_
de
valider
les
ouvertures
et fermetures
de
postes
proposées
ci-dessus
-
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Bethoncourt,
le
17
juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
-Reçur'en préfecture
le TMD 7/2GA een
RSS
Pubiié
le
KR
NS
ID:
625-212500673-20240716-0EL
24
1032-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Puniéle
ETS
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1033-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
Convocation : Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
du 15
juillet
2024
du 09 juillet
2024
Objet
: Rapport
de
la CRC
sur
PMA
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à
Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudi
Procuration
à
Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à Mme
BOLMONT
|
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à Mme
THIEBAUD
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
F
Publiée
ER
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1033-DE
Séance
du
15/07/2024
Objet
: Rapport
de
la CRC
sur
PMA
La
chambre
régionale
des
comptes
a
procédé
au
contrôle
de
«
Pays
de
Montbéliard
Agglomération
»
(PMA)
pour
les
exercices
2017
à 2023.
Lors
de
sa
séance
du
12
septembre
2023,
la chambre
a arrêté
le rapport
d'observations
définitives
présenté
en
annexe.
Ce
rapport
a été
notifié
au
Président
de
PMA
qui
l’a
présenté
à son
assemblée
délibérante.
L'article
L243-8
du
code
des
juridictions
financières
prévoit
que
«
le
rapport
d'observations
définitives,
que
la chambre
régionale
des
comptes
adresse
au
président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
est
également
transmis
[...]
aux
maires
des
communes-membres
de
cet
établissement
public,
immédiatement
après
la
présentation
qui
en
est
faite
à
l’organe
délibérant
de
ce
dernier.
Ce
rapport
est
présenté
par
le
Maire
de
chaque
commune
au
plus
proche
conseil
municipal
et
donne
lieu
à débat.
»
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
Bethoncourt
de
débattre
de
ce
rapport
de
la chambre
sur
la gestion
de
PMA.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
débattre
du
rapport
et d’acter
de
la tenue
du
débat
par
un
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
, d’acter
l’existence
du
rapport
et
la
tenue
du
débat. Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Bethoncourt,
le
17
juillet
2024
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1033-DE
Chambre régionale
des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
Dijon, le 4 avril 2024
La présidente
x
a
Objet : observations définitives relatives au contrôle Mesdames et Messieurs les Maires de la gestion de la communauté d'agglomération d bres de |
de Pays de Montbéliard Agglomération (contrôle organique) es communes membres de la
P.J. : 1 rapport d'observations définitives Pays de Montbélera Agglomération
NT - : | (destinataires in fine) Envoi dématérialisé avec accusé de réception
greffecrchfc@crtc.ccomptes.fr
Madame la Maire, Monsieur le Maire,
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de Pays de Montbéliard
Agglomération pour les exercices 2017 et suivants.
Ce rapport a été notifié par.la chambre au président de Pays de Montbéliard Agglomération, qui l’a présenté à son assemblée délibérante.
L'article L. 243-8 mentionné ci-dessus prévoit que : "le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres dé cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat".
Il vous appartient par conséquent de soumettre ce rapport à votre prochain conseil municipal. Je vous serais reconnaissant de faire connaître au greffe de la chambre la date à laquelle cette formalité sera accomplie.
Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Emmanuel ROUX
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex — Téléphone : 03 80 67 41 50 bourgognefranchecomte@erte.ccomptes:fr - Site Internet : http:/www.ccomptes.fr/fr/cre-bourgogne-franche-comte Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1033-DE
Mesdames ét Messieurs les Maires des communes membres de Pays de Montbéliard
Agglomération :
ABBEVILLERS
ALLENJOIE
ALLONDANS
ARBOUANS
AUDINCOURT
AUTECHAUX-ROIDE
BADEVEL
BART
BAVANS
BERCHE
BETHONCOURT
BEUTAL
BLAMONT
BONDEVAL
BOURGUIGNON
BRETIGNEY
BROGNARD
COLOMBIER FONTAINE
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
DAMBELIN
DAMBENOIS
DAMPIERRE-LES-BOIS
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
DANNEMARIE
DASLE
DUNG
ECHENANS
ECOT
ECURCEY
ETOUVANS
ETUPES
EXINCOURT
FESCHES-LE-CHATEL
FEULE
GLAY
GOUX-LES-DAMBELIN
GRAND-CHARMONT
HERIMONCOURT
ISSANS
LONGEVELLE/DOUBS
LOUGRES
MANDEURE
MATHAY -
MESLIERES
MONTBELIARD
MONTENOIS
NEUCHATEL-URTIERE
NOIREFONTAINE
NOMMAY
PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
PONT-DE-ROIDE
PRESENTEVILLERS
RAYNANS
REMONDANS-VAIVRE
ROCHES-LES-BLAMONT
SAINT JULIEN-LES-MONTBELIARD
SAINT MAURICE-COLOMBIER
SAINTE-MARIE
SAINTE-SUZANNE
SELONCOURT
SEMONDANS
SOCHAUX
SOLEMONT
TAILLECOURT
THULAY
VALENTIGNEY
VANDONCOURT
VIEUX-CHARMONT
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
VILLARS-SOUS-ECOT
VOUJEAUCOURT Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
Chambre régionale ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1033-DE
_ des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
Dijon, le 02 novembre 2023
Le président
Réf. : 23 ROD2 CD 68
Objet : Notification du rapport d'observations définitives
relatif au contrôle des comptes et de la gestion
de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard
Agglomération
P.J : 1 rapport d'observations définitives et sa réponse
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération pour les exercices 2017 et suivants, ainsi que votre réponse.
Je vous rappelle que ce document revêt, encore à ce stade, un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l'assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat.
Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet du Doubs ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Monsieur Charles DEMOUGE
Président de la Communauté d'agglomération
Pays de Montbéliard Agglomération
8 avenue des Alliés - BP 98407
25208 MONTBÉLIARD Cédex
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex — Téléphone : 03 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1033-DE
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
De D Ve
Emmanuel ROUX Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
puni e ET ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
Chambre régionale
des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet :http:/www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
C.A PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION
(Département du Doubs)
Exercices 2017 et suivants Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Pubié le RSS
ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 039-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 6
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 8
INTRODUCTION ........................................................................................................... 9
1.1 Procédure ............................................................................................................ 9 1.2 Présentation de la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard
Agglomération .................................................................................................... 9
2 LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU PRECEDENT RAPPORT ........... 11
3 UNE QUALITE DE L’INFORMATION BUDGETAIRE ET
COMPTABLE SATISFAISANTE ........................................................................ 12
3.1 La transparence de l’information budgétaire et financière ............................... 12 3.2 La régularité budgétaire et la fiabilité des comptes .......................................... 13
3.2.1 La qualité des prévisions budgétaires du budget général et des
budgets annexes « service des eaux », « service de l’assainissement
» et « transports urbains » ....................................................................... 14
3.2.2 La gestion pluriannuelle des sections d’investissement du budget
général et des budgets annexes « service de l’assainissement »,
« service des eaux » et « transports urbains » ......................................... 14
3.2.3 Le contrôle interne comptable et financier .............................................. 16 3.2.4 Le provisionnement des risques et charges ............................................. 16
4 UNE SITUATION FINANCIERE SOUS TENSION ........................................... 18
4.1 L’analyse financière du budget général............................................................ 19
4.1.1 Les produits de gestion ............................................................................ 19 4.1.1.1 Une part prépondérante de la fiscalité économique dans les ressources
fiscales 20
4.1.1.2 Une augmentation du poids des ressources institutionnelles .................................. 22 4.1.1.3 Une part limitée des produits des services du domaine et ventes diverses et des autres produits de gestion ................................................................................. 23
4.1.2 Les dépenses de gestion des services ...................................................... 23 4.1.2.1 Les transferts financiers entre l’agglomération et ses communes membres :
premier poste de dépense ....................................................................................... 24 4.1.2.2 Une évolution maîtrisée des dépenses de personnel mais à un niveau élevé .......... 26 4.1.2.3 Une progression sensible des charges de gestion courante ..................................... 27 4.1.2.4 Une progression modérée des charges à caractère général jusqu’en 2020 ............. 28
4.1.3 Les charges exceptionnelles .................................................................... 28 4.1.4 La formation du résultat .......................................................................... 29 4.1.5 Les dépenses et subventions d’équipement et leur financement ............. 31 4.1.5.1 L’évolution des dépenses et subventions d’équipement ......................................... 31 4.1.5.2 Le financement propre disponible .......................................................................... 31
4.1.6 La situation bilancielle du budget général ............................................... 33
4.2 L’analyse financière consolidée ....................................................................... 34 Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 039-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
4
4.2.1 L’analyse de l’endettement consolidé ..................................................... 34 4.2.2 Les dépenses d’équipement consolidées ................................................. 35
5 L’EXERCICE DE LA COMPETENCE MOBILITE ............................................ 36
5.1 L’organisation de la compétence mobilité ....................................................... 36
5.1.1 Les compétences de PMA en sa qualité d’autorité organisatrice de
la mobilité................................................................................................ 36
5.1.2 Historique du réseau de transport et caractéristiques géographiques
et spatiales du territoire de PMA ............................................................. 36
5.1.3 La stratégie mobilité de l’agglomération et la planification de
l’organisation des transports.................................................................... 39
5.1.3.1 Le plan de mobilité ................................................................................................. 39 5.1.3.2 La cohérence de la stratégie de PMA avec les autres documents de planification : la mobilité durable........................................................................... 42 5.1.3.3 Les Plans de mobilité des entreprises ..................................................................... 43
5.1.4 La gouvernance de la mobilité : un nécessaire renforcement de la
coopération au sein du pôle métropolitain .............................................. 44
5.1.4.1 Une organisation interne de la compétence claire et conforme à la
réglementation ........................................................................................................ 44 5.1.4.2 Une coordination des politiques d’aménagement et de mobilité à développer sur le territoire Nord-Franche-Comté ..................................................................... 45
5.2 L’analyse financière du budget annexe « transports urbains » ........................ 46
5.2.1 Les recettes d’exploitation ...................................................................... 46 5.2.2 Les dépenses d’exploitation .................................................................... 47 5.2.3 Les dépenses d’investissement et leur financement ................................ 48 5.2.3.1 Les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2017-2022........................ 48 5.2.3.2 Le bilan de l’opération THNS ................................................................................ 48
5.3 L’exploitation du réseau EVOLITY................................................................. 50
5.3.1 Le contrat de délégation de service public .............................................. 50 5.3.1.1 La présentation du contrat de délégation de service public en cours ...................... 50 5.3.1.2 L’équilibre financier du contrat .............................................................................. 50
5.3.2 La gestion et la performance du réseau ................................................... 52
5.4 Le développement et le soutien aux mobilités actives, partagées et
solidaires ........................................................................................................... 56
5.4.1 Mobilités actives ..................................................................................... 56 5.4.2 Mobilités partagées ................................................................................. 57 5.4.3 Mobilité solidaire .................................................................................... 57
ANNEXES ...................................................................................................................... 59
Annexe n° 1. Tableau de suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de la chambre régionale des comptes ..................................... 60 Annexe n° 2. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération .................................................................................................. 62 Annexe n° 3. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – le budget général – Analyse des produits de gestion ........... 63 Annexe n° 4. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – le budget général – Analyse des dépenses de gestion .......... 67 Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Pubié le RSS
ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 039-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
Annexe n° 5. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – les flux financiers entre le budget général et les budgets
annexes ............................................................................................................. 71 Annexe n° 6. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – L’analyse financière consolidée ........................................... 72 Annexe n° 7. L’exercice de la compétence mobilités – L’analyse financière du budget annexe « transports urbains » .......................................................... 74 Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 039-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
6
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a contrôlé les comptes et la gestion de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) dans le cadre de trois procédures distinctes.
La première était en rapport avec les travaux communs des juridictions financières relatifs à la gestion quantitative et durable de l’eau en période de changement climatique. Le rapport d’observations définitives concernant cette première procédure a été notifié le 5 décembre 2022. La seconde concernait une enquête nationale des juridictions financières portant sur la mise en œuvre des compétences de développement économique par les collectivités territoriales. Le rapport d’observations définitives concernant cette seconde procédure a été notifié le 12 décembre 2022.
La troisième procédure, objet du présent rapport, concerne le contrôle organique de la communauté d’agglomération à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente.
Issu de la fusion entre la précédente communauté d’agglomération et la presque totalité de quatre communautés de communes, l’EPCI est passé de 29 à 72 communes membres. Parmi les tous premiers sites industriels français, berceau historique de Peugeot, le territoire s’inscrit dans d’importantes transitions économiques que PMA a souhaité conjuguer avec les impératifs environnementaux et les innovations portées par la transition écologique.
Une qualité comptable et budgétaire satisfaisante
La tenue des comptes et le suivi budgétaire sont d’un bon niveau. Hormis une programmation pluriannuelle des investissements qui se limite au seul budget général alors que les budgets annexes sont nombreux, et une gestion des AP/CP perfectible, les informations budgétaires et financières mises à la disposition des élus et des citoyens sont abondantes et claires. Les prévisions budgétaires sont fiables, les règles comptables de constatation des restes à réaliser, de suivi de l’actif patrimonial, de sécurisation des régies d’avance et de recettes, de provisions pour risques et charges et d’engagement hors bilan sont respectées.
Une situation financière sous tension
PMA a mobilisé depuis 2017 ses marges de manœuvre en faveur d’une politique d’investissement appuyée pour accompagner les défis socio-économiques de son territoire en faveur de la préservation de ses ressources. Elle a globalement maîtrisé ses dépenses de fonctionnement et consolidé le financement propre disponible pour soutenir des dépenses d’équipement qui sont désormais dans la moyenne des agglomérations de la strate de l’EPCI.
Malgré ses efforts, le financement des investissements de son budget général par ses ressources propres est resté insuffisant et, pour ne pas alourdir un encours de dettes déjà élevé, PMA a eu recours à des prélèvements importants sur son fonds de roulement, devenu négatif à quatre reprises sur la période sous revue. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 039-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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L’équilibre de la trésorerie n’est possible que grâce aux excédents des budgets annexes qui, pour l’essentiel, sont des services publics industriels et commerciaux (transports, eau, assainissement) et devraient a minima disposer de l’autonomie financière. Les excédents de trésorerie de ces budgets annexes ne sauraient en conséquence servir au financement du budget général. Malgré cette mise à contribution des budgets annexes, la trésorerie affichait une situation très largement insuffisante au regard des règles prudentielles admises.
Les dispositions envisagées par l’agglomération pour rétablir ses équilibres apparaissent insuffisantes, d’autant que l’inflation, le doublement de la facture énergétique, la hausse des taux d’intérêt et le déficit du budget annexe des transports urbains pèseront lourdement sur son budget dans un proche avenir.
Pays de Montbéliard Agglomération, pour maintenir un niveau d’investissement en rapport avec les enjeux de développement de son territoire sans augmenter la pression fiscale et en modérant son recours à l’emprunt, doit pouvoir consolider son autofinancement en réinterrogeant ses charges de fonctionnement et notamment sa relation avec les communes membres. La mutualisation des services, une vision partagée des ressources et des priorités d’investissement au sein du bloc communal, apparaissent, à ce titre, indispensables.
Une compétence mobilité à calibrer pour l’avenir
Entre 2017 et 2022, l’agglomération a investi plus de 63 millions d’euros en faveur des transports urbains, ce qui représente 42 % des dépenses d’équipements consolidées et marque une forte ambition dans ce domaine avec un saut qualitatif indéniable : pôle d’échange multimodal, renouvellement de la flotte de bus, schéma directeur des pistes cyclables.
Les résultats de ses efforts auprès de la population sont mitigés, la part modale de l’automobile restant très largement prépondérante et le changement des comportements nécessitant une approche renouvelée.
Le plan de mobilité en cours d’élaboration a saisi les nouveaux enjeux de la mobilité durable et sa forte articulation avec la planification urbaine et l’aménagement du territoire qui doivent être désormais pensés à l’échelle métropolitaine avec une offre de transport harmonisée. Il restera toutefois à déterminer précisément les ressources financières à y affecter proportionnellement à l’atteinte des objectifs recherchés en termes d’évolution des parts modales de déplacement et d’impacts des actions futures sur les émissions des gaz à effet de serre et la qualité de l’air.
Sur un plan financier, le coût global de l’opération du réseau de transport à haut niveau de service fixé initialement à 98,5 M€ a été respecté. La situation du budget annexe des transports urbains est par ailleurs saine même si la progression plus importante prévisible de ses charges par rapport à ses recettes laisse présager un déséquilibre durable qui pourrait avoir des conséquences sur le niveau des moyens affectés au nouveau plan de mobilité.
S’agissant de l’exécution du contrat de délégation de service public conclu sur la période 2017-2023, l’objectif commercial n’a pas été atteint et le niveau de performance du réseau mérite une analyse approfondie dans la perspective prochaine du renouvellement de la délégation de service public. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Présenter, dans les rapports des délibérations, les projets se rapportant aux créations et révisions d’autorisations de programme et leur rythme d’avancement justifiant l’établissement des échéanciers prévisionnels des crédits de paiement.
Recommandation n° 2. : Préciser, pour chaque action du futur plan de mobilité, les moyens financiers et les objectifs chiffrés en termes d’impacts sur l’évolution des parts modales de déplacement, sur les émissions de GES et la qualité de l’air. CC
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INTRODUCTION
1.1 Procédure
La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) pour les exercices 2017 jusqu’à aujourd’hui.
Il a été ouvert le 4 novembre 2022 par lettre de la présidente de la chambre à M. Charles Demouge, ordonnateur en fonctions depuis 2015. En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu le 8 juin 2023.
Lors de sa séance du 26 juin 2023, la chambre a arrêté des observations provisoires transmises à M. Charles Demouge, ordonnateur en fonctions.
Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Au vu de l’ensemble des réponses reçues, la chambre, au cours de sa séance du 12 septembre 2023, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.2 Présentation de la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard Agglomération
Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) est issue de la fusion au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard (dont la dénomination était déjà Pays de Montbéliard Agglomération), qui comptait alors 29 communes, avec la quasi-totalité de quatre communautés de communes regroupant 43 communes pour quelque 28 000 habitants.
L’agglomération compte 139 590 habitants au 1er janvier 20231. La population a légèrement diminué par rapport à 2017 (139 776 habitants). Le territoire de l’actuelle agglomération comprenait 160 000 habitants en 1975.
Le conseil communautaire est composé de 112 élus. Le président, les 15 vice-présidents et 24 conseillers communautaires forment l’exécutif de « Pays de Montbéliard Agglomération ».
Outre les compétences obligatoires dévolues aux agglomérations (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés), la communauté exerce des compétences dans les domaines de la voirie, de l’assainissement, des eaux usées, de l’eau, de la protection de
1 INSEE – Populations légales en vigueur au 1er janvier 2023. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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l’environnement et du cadre de vie, des équipements culturels et sportifs, de l’action sociale et plus récemment dans le domaine de la santé.
La communauté d’agglomération emploie au total 586 agents permanents2.
Le budget de l’agglomération comprend un budget général et douze budgets annexes Les dépenses réelles ont représenté un total de 196,1 M€ en 2022 pour 201,8 M€ de recettes.
L’agglomération de Montbéliard et son développement sont fortement marqués par son histoire industrielle (la filière automobile s’est installée à Sochaux en 1912 avec le constructeur Peugeot).
Le bassin d’emploi de Montbéliard3 est très fortement peuplé (189 hab./km²) et concentre près de 29 % de la population du département du Doubs. Sa population est plus jeune que la moyenne régionale. Le taux de chômage est de 9 % au 4ème trimestre 20224. Il est supérieur à celui du département du Doubs (6,3 %) et à celui de la région (6,2 %).
2 Site internet de PMA- Données au 8 septembre 2023.
3 Pôle emploi retient un périmètre plus large que le territoire de la CA PMA : ce bassin comptabilise
155 134 habitants, en y intégrant une partie des territoires de la CC des Deux Vallées Vertes et de la CC du Pays de Maîche.
4 Pôle Emploi – Statistiques, études et évaluations – Bassin d’emploi de Montbéliard – Août 2023. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
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2 LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU PRECEDENT
RAPPORT
Le dernier rapport d’observations définitives de la CA PMA date du 6 juillet 2017 et portait sur les exercices 2011 à 2015.
Dans son rapport, la chambre avait estimé que les comptes approuvés par le conseil communautaire n’étaient pas justes en raison de l’inscription d’emprunts en fin d’exercice « masquant » le résultat déficitaire des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et des immeubles locatifs et de la non-inscription des amortissements.
Elle avait noté une réduction des marges de manœuvre financières de l’agglomération compte tenu de l’impact de la crise économique sur la taxe professionnelle et de la réforme de celle-ci, la conduisant à ajuster ses dépenses de fonctionnement et à recourir plus massivement à l’emprunt. Elle avait également souligné que des marges de manœuvre existaient au niveau des dépenses de personnel, en appliquant la durée légale du temps de travail et en recourant à la mutualisation des services.
La chambre avait formulé quatre rappels au droit et sept recommandations (Cf. annexe n° 1). Ces rappels et recommandations avaient fait l’objet de réponses de la part de Pays de Montbéliard Agglomération dans le cadre de la présentation du rapport de la chambre au conseil communautaire lors de la séance du 27 septembre 2018.
La totalité de ces rappels ou recommandations ont donné lieu à mise en œuvre et ont été respectés dans la durée hormis la recommandation n° 2 concernant la comptabilisation des emprunts dans les budgets annexes et la recommandation n° 6 concernant les modalités d’organisation des cycles de travail du service de collecte des déchets.
S’agissant de la recommandation n° 2 relative à la comptabilisation des emprunts dans les budgets annexes, des opérations de réaffectation ont été réalisées en 2017, en particulier l’imputation au budget « immobilier locatif » du capital restant dû de quatre emprunts. Néanmoins des flux financiers demeurent entre le budget général et ce budget, celui-ci remboursant chaque année l’amortissement du capital des emprunts et les charges financières.
D’autres opérations d’intégration de dette sont intervenues en 2017 sur le budget général et les budgets annexes consécutivement à la création de la nouvelle agglomération ainsi qu’en 2020, 2021 et 2022 suite à la reprise des compétences eau et assainissement (Cf. point 4.2.1).
S’agissant de la recommandation n° 6, il avait été constaté que 50 % des heures supplémentaires étaient effectuées par le service de collecte des déchets et qu’elles étaient programmées et intégrées à l’organisation des plannings comme un élément permanent. Le service des déchets a continué à représenter en moyenne sur la période sous contrôle 50 % de l’ensemble des heures supplémentaires accordées. Le volume total de ces dernières est resté néanmoins globalement stable sur la période avec, en moyenne, 13 215 heures tous budgets confondus représentant une somme annuelle de l’ordre de 260 000 €.
S’il n’y a plus, sauf à de très rares exceptions près, de dépassement du contingent mensuel de 25 heures, le nombre d’agents qui dépassent les 180 heures supplémentaires par an est resté important au sein du service des déchets du fait de la poursuite de leur intégration dans les cycles de travail. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Pays de Montbéliard Agglomération a mis en place à compter du 6 mars 2023 de nouveaux cycles de travail pour la collecte des ordures ménagères avec le passage en porte à porte pour les recyclables. Le recours limité désormais aux collectes du samedi devrait avoir pour conséquence logique une forte diminution des heures supplémentaires dont l’attribution était liée à cette tournée.
3 UNE QUALITE DE L’INFORMATION BUDGETAIRE ET
COMPTABLE SATISFAISANTE
3.1 La transparence de l’information budgétaire et financière
La chambre a relevé le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la transparence de l’information budgétaire et financière à l’égard des élus et des citoyens, en particulier la qualité et l’exhaustivité des rapports produits à l’appui des débats d’orientations budgétaires5 organisés au cours de la période sous revue et des rapports de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs. Toutefois, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) présentée dans les rapports d’orientations budgétaires était limitée au budget général. Compte tenu de l’importance des investissements financés par les budgets annexes, en particulier ceux des transports urbains et des services de l’eau et de l’assainissement (57 % des dépenses d’investissement pour la période sous revue), la chambre invite l’agglomération à établir une PPI pour les budgets annexes ainsi qu’une PPI consolidée (budget général et budgets annexes).
Les rapports de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs de l’agglomération sont de bonne qualité. Ils sont transmis aux élus par voie dématérialisée et sont accessibles, dès la date de convocation, sur le module « extranet élus » mis en place pour assurer aux élus un meilleur accès aux documents administratifs et financiers de la collectivité.
En outre, la collectivité a créé en janvier 2023 une rubrique budget sur son site internet, à l’occasion de la refonte de celui-ci. Les citoyens peuvent désormais obtenir les rapports de présentation des orientations budgétaires ainsi que plusieurs documents relatifs aux comptes administratifs et aux budgets primitifs du budget général et des budgets annexes (présentations synthétiques, rapports de présentation et maquettes réglementaires).
La chambre a également noté que les annexes réglementaires des budgets primitifs et des comptes administratifs, lesquelles participent à l’information des élus et des administrés sur la situation financière et patrimoniale de l’agglomération, étaient bien renseignées systématiquement par cette dernière.
5 Les rapports établis pour les années 2022 et 2023 présentaient une évolution détaillée des dépenses et
des recettes de fonctionnement, la structure de la dette, le niveau d’épargne, les orientations budgétaires envisagées en matière de programmation pluriannuelle des investissements en dépenses et en recettes ainsi que la présentation des données relatives à la rémunération des agents de la collectivité. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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3.2 La régularité budgétaire et la fiabilité des comptes
La chambre souligne les bonnes pratiques suivantes relevées au cours de son instruction :
• Une maîtrise des règles de constatation des restes à réaliser pour la section d’investissement6 et de rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice7 ; les inscriptions dans les restes à réaliser de la section d’investissement des dépenses engagées et des recettes certaines à venir sont attestées par des pièces justificatives, notamment celles de marchés publics pour les dépenses ou les contrats de prêt pour les emprunts, répondant ainsi à l’une des recommandations du précédent rapport de la chambre de 2017 ; les rattachements de charges de fonctionnement certaines à l’exercice sont également justifiés par la production d’états, signés par l’ordonnateur, mentionnant en particulier les numéros des engagements et des marchés publics ;
• Une fiabilisation du suivi comptable des éléments de l’actif patrimonial dans le cadre de la convention des services comptables et financiers du 22 octobre 2010 signée avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et reconduite en 2018 ; la chambre a notamment relevé une convergence au niveau de la comptabilisation des immobilisations et de leur amortissement dans l’inventaire de l’ordonnateur et dans l’état de l’actif du comptable pour les exercices 2020 et 2021 ; cette convergence est établie pour le budget annexe « transports urbains » depuis 2021 après la réalisation par les services de l’agglomération d’un travail conséquent de transfert des travaux en cours vers les comptes d’imputation définitive ; la chambre a également constaté une convergence des inventaires de l’année 2022 pour ces deux budgets par rapport aux comptes de gestion 2022 ;
• Une modernisation et une sécurisation du fonctionnement des régies d’avances et de recettes dans le cadre du partenariat précité avec la DGFiP ; les services de l’agglomération et du comptable opèrent les contrôles réglementaires ;
• Une optimisation du recouvrement des recettes résultant de la qualité du titrage des titres, en particulier une identification précise des débiteurs et d’une émission des titres au plus près du fait générateur ; en 2022, le taux de recouvrement de l'exercice courant (émissions effectuées sur l’année N) pour le budget général de PMA est de 84,67 % contre 78,09 % en 2021 ;
• Des engagements limités concernant les garanties d’emprunts : la part des annuités d’emprunts garantis par rapport aux recettes réelles de fonctionnement était de 9,03 % en 2019, 8,87 % en 2020 et 8,98 % en 2021, soit des taux se situant nettement en deçà du plafond de 50 % des recettes réelles de fonctionnement.
6 Les restes à réaliser correspondent pour les dépenses d’investissement aux dépenses engagées non
mandatées et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes. 7 Les charges correspondant aux dépenses certaines mais pour lesquelles les factures ne sont pas parvenues et les produits correspondant aux recettes acquises mais qui n’ont pas être titrées doivent être rattachés comptablement aux exercices auxquels ils se rapportent. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
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3.2.1 La qualité des prévisions budgétaires du budget général et des budgets annexes « service des eaux », « service de l’assainissement » et « transports urbains »
La chambre a examiné plus particulièrement l’exécution des crédits du budget général et des budgets annexes « service des eaux », « service de l’assainissement » et « transports urbains ». Ces budgets concentrent la quasi-totalité des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement.
Sur la période sous revue, les taux moyens d’exécution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement des budgets précités consolidés sont respectivement de 97 % et de 100 %.
Le taux moyen d’exécution des dépenses d’investissement des quatre budgets précités pris ensemble est de 66 % pour la période 2017-2022 (le taux moyen est de 81 % en intégrant les restes à réaliser), soit un taux pouvant apparaître comme satisfaisant. Le taux moyen d’exécution des recettes d’investissement est de 57 % sur la période 2017-2022 ; il est de 84 % en intégrant les restes à réaliser. Ce taux s’explique principalement par la pratique de la collectivité consistant à différer l’encaissement des emprunts souscrits et à inscrire dans les restes à réaliser des emprunts non mobilisés et justifiés par des contrats signés. Selon la collectivité, cette pratique évite d’augmenter de manière importante la trésorerie.
Par conséquent, la chambre constate que les prévisions budgétaires sont globalement précises et bien anticipées au niveau des sections de fonctionnement des quatre budgets analysés. Les exécutions des crédits ouverts pour les sections d’investissement de ces mêmes budgets affichent également un bon niveau.
3.2.2 La gestion pluriannuelle des sections d’investissement du budget général et des budgets annexes « service de l’assainissement », « service des eaux » et « transports urbains »
Les crédits de paiement ont représenté en moyenne 66 % du total des crédits inscrits dans les budgets primitifs pour les exercices 2017 à 2022 du budget général et des budgets annexes « service de l’assainissement », « services des eaux » et « transports urbains », budgets pour lesquels l’agglomération a instauré une gestion pluriannuelle des sections d’investissement.
L’agglomération a créé des autorisations de programme pour des opérations d’envergure (exemples : construction du nouveau conservatoire et travaux du projet « transport à haut niveau de service ») et des autorisations d’intervention qui ont concerné plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique (exemples : délégation d’aide à la pierre et fonds de concours aux communes).
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT relatives aux votes des autorisations de programme (AP) et des échéanciers des crédits de paiement (CP) sont applicables aux communautés d’agglomération conformément à l’article L. 5211-36 du CGCT.
Ces dispositions prévoient notamment que les AP comportent une répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants et que les créations des AP font l’objet d’une délibération distincte lors du vote du budget. Leurs révisions sont également soumises au vote de l’assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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La pratique de l’agglomération a consisté jusqu’en 2022 à intégrer, dans les délibérations relatives aux votes des budgets primitifs, les créations des nouvelles AP. Ces délibérations mentionnaient notamment que les élus se prononçaient favorablement sur « l’application des procédures des AP/CP et l’actualisation de leurs montants conformément à l’annexe budgétaire ». Au cours de l’instruction réalisée par la chambre et à la faveur des échanges menés avec les services de l’agglomération, le conseil communautaire a adopté, lors de sa séance du 30 mars 2023, une délibération particulière relative aux créations, suppressions et ajustements des AP et aux échéanciers des CP pour 2023, distincte de celle relative au vote du budget primitif 2023.
Toutefois, le rapport de présentation de cette délibération ne comportait pas de données et de commentaires qui auraient pu permettre aux élus et aux citoyens d’être informés sur les choix de détermination et de révision des montants des AP et des CP.
La chambre n’a pas relevé, pour la période sous revue, d’ouvertures excessives d’AP sur les quatre budgets, le montant total du stock d’AP au 31 décembre étant relativement stable. Si la valeur du rapport entre le stock d’AP et le montant des CP consommés (ratio mesurant le nombre d’années théoriques d’apurement des lignes votées) apparaît comme élevée sur les trois dernières années (15,42 ans en 2020, 8,58 ans en 2021 et 6,08 ans en 2022), elle s’explique par une sous-consommation des CP en 2020 et 2021 ainsi que par la présence, sur le budget général, de 14 AP antérieures à 2017 signalées par la chambre au cours de l’instruction et correspondants quasiment toutes à des opérations terminées. Le conseil communautaire a annulé le 30 mars dernier 13 AP, une seule a été maintenue. Ainsi, les ouvertures d’AP n’affectent pas la soutenabilité financière de l’agglomération.
Tableau n° 1 : Ratio de couverture des AP votées par les CP consommés du budget général et des budgets annexes « service assainissement », « service des eaux » et « transports urbains »
Exercices
Stock d'AP
restant à
financer
Montant des CP
consommés au 31/12
Ratio de
couverture des
AP votées
Au 31/12/2017 130 768 123 € 21 926 054 € 5,96
Au 31/12/2018 121 460 053 € 20 703 607 € 5,87
Au 31/12/2019 123 518 237 € 28 359 571 € 4,36
Au 31/12/2020 136 073 399 € 8 824 827 € 15,42
Au 31/12/2021 139 185 055 € 16 215 705 € 8,58
Au 31/12/2022 135 959 846 € 22 380 014 € 6,08
Source : CRC à partir des annexes B2.1 « engagements hors bilan – Autorisations de programme et crédits de paiement » des comptes administratifs 2017 à 2022
Afin toutefois de justifier les créations et révisions des AP et les fixations des échéanciers prévisionnels des CP, la chambre recommande à l’agglomération de présenter, dans les rapports des délibérations, les projets, les travaux ou les prestations se rapportant à ces projets ainsi que leur état d’avancement administratif, lié notamment aux procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de l’agglomération, et opérationnel se rapportant en particulier au déroulement des travaux. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Recommandation n° 1. : Présenter, dans les rapports des délibérations, les projets se rapportant aux créations et révisions d’autorisations de programme et leur rythme d’avancement justifiant l’établissement des échéanciers prévisionnels des crédits de paiement.
3.2.3 Le contrôle interne comptable et financier
La démarche de contrôle interne comptable et financier (CICF) est destinée à fournir à une entité une assurance raisonnable sur la qualité de ses comptes. Elle permet à tout organisme public local de s’assurer de la correcte réalisation et de l’optimisation de ses opérations financières, de la protection de ses actifs et ressources financières, de la qualité des informations comptables et financières retracées dans ses comptes ainsi que du respect du cadre normatif encadrant la tenue des comptes. La charte nationale de la fiabilité des comptes locaux du 21 mars 2014 présente le contrôle interne financier comme « un axe privilégié de fiabilisation des comptes publics locaux ».
L’agglomération ne dispose pas de guide de procédure ciblant les risques comptables et financiers qu’elle avait identifiés. Elle a également reconnu que la structuration du CICF contribuerait à renforcer la qualité de ses comptes. La nouvelle convention des services comptables et financiers entre PMA et la DGFiP devrait comporter une fiche relative à la structuration d’un CICF qui pourrait s’appuyer sur la direction des finances de PMA et sur les missions du contrôleur de gestion dont le poste a été validé par le Comité Social Territorial du 13 juin 2023.
La chambre note que la structuration d’un CICF au sein des services de l’agglomération, avec le concours du comptable, sécuriserait les engagements financiers importants qu’elle a pris à l’égard de plusieurs partenaires (SEM, associations, exploitants d’équipements, etc.).
3.2.4 Le provisionnement des risques et charges
En vertu du principe comptable de prudence, les collectivités territoriales doivent constater une provision dès lors qu’apparaît un risque ou une charge probable. Le montant de la provision est constitué à hauteur du risque constaté et est ajusté annuellement en fonction de l’évolution de ce risque. La constitution d’une provision pour la dépréciation des comptes de redevables permet d’étaler, sur plusieurs exercices, l’incidence des décisions d’admission en non-valeur lorsque, par exemple, l’issue des poursuites engagées pour tenter de recouvrer une créance d’un montant important est incertaine.
Au 31 décembre 2022, le montant total des provisions pour risques et charges s’élève à 3,24 M€ et celui de la provision unique pour dépréciation des comptes à 0,016 M€.
En outre, selon la liste transmise par l’agglomération, six procédures contentieuses étaient pendantes au 31 décembre 2022 devant les juridictions administratives de première instance et d’appel et deux devant les juridictions judiciaires territorialement compétentes. Pour deux contentieux en cours devant le tribunal administratif de Besançon assortis de demande indemnitaire, la collectivité a estimé que le risque de condamnation était « relatif ». Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Même si le risque de condamnation est faible, la chambre rappelle qu’une provision pour litige doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’information financière des élus et des citoyens est satisfaisante. Les documents produits par l’agglomération relatifs à la situation budgétaire et financière, en particulier les rapports d’orientations budgétaires et les rapports de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs, sont de bonne qualité et exhaustifs. PMA devrait présenter dans ses rapports d’orientations budgétaires une PPI consolidée pour le budget général et les budgets annexes. L’établissement des prévisions budgétaires pour les sections de fonctionnement et d’investissement est sincère et les règles relatives aux opérations de fin d’exercice sont connues et maîtrisées.
L’agglomération s’est conformée aux dispositions législatives et réglementaires en soumettant aux élus le vote des créations et révisions des AP et des CP de manière distincte à celui du budget primitif. La soutenabilité financière des AP n’appelle pas d’observations. Toutefois, la communauté doit renforcer l’information des élus et des citoyens en détaillant dans les rapports de présentation des délibérations les déterminants pris en compte pour réviser et actualiser les montants des AP et les échéanciers de CP.
La signature avec la DGFIP d’une convention des services comptables et financiers a permis de renforcer les chaînes administratives des dépenses et des recettes ainsi que l’amélioration de la fiabilité des comptes. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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4 UNE SITUATION FINANCIERE SOUS TENSION
Pays de Montbéliard Agglomération dispose sur la période sous revue, outre d’un budget général, de 12 budgets annexes actifs (Cf. annexe n° 2).
Les deux budgets du service de l’eau ont fusionné au 1er janvier 2023 ainsi que les budgets assainissement. La collectivité a créé au 1er janvier 2023 un budget annexe pour l’Axone (salle de spectacle) suite à la reprise de la gestion en régie directe de cet équipement.
Compte tenu du poids du budget général, qui représente 79 % des dépenses réelles et 77 % des recettes réelles, les développements qui suivent porteront en premier lieu sur ce budget avec une vision consolidée de la situation financière de PMA développée dans un second temps.
Pour ce qui concerne les budgets annexes, les trois liés au développement économique (BA Immobilier locatif, ZAE Charmontet, ZAE Technoland) ont fait l’objet d’analyses spécifiques dans le cadre de l’enquête nationale 2022 de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des compétences de développement économique par les collectivités territoriales. Les deux budgets annexes de l’eau (DSP périmètre historique ex-PMA 29 et BA DSP de 2020 SEPM) ont également été analysés dans le cadre de l’enquête thématique des juridictions financières en 2022 sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique.
Le budget annexe « transports urbains » fait par ailleurs l’objet d’une analyse financière spécifique dans la partie 5 du présent rapport portant sur la compétence « mobilité » de l’agglomération.
Tableau n° 2 : Présentation des principales données financières 2022 intéressant la CA PMA par comparaison aux agglomérations de sa strate démographique
Recette de
fonctionnement8
/ hab.
Dépenses de
fonctionnement9
/ hab.
Epargne
nette / hab.
Dépenses
d'investissement10
/ hab.
Encours de
dette
/ hab.
CA PMA 613 €/hab. 524 €/hab. 30 €/hab. 176 €/hab. 569 €/hab.
Moyenne des 78 CA11 511 €/hab. 416 €/hab. 53 €/hab. 152 €/hab. 420 €/hab.
Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
PMA, s’agissant de son budget général, se caractérise en 2022, par un niveau de recettes de fonctionnement par habitant très supérieur à la moyenne de sa strate. Les dépenses de fonctionnement sont également très supérieures, ce qui a pour conséquence une épargne brute plus faible (89 €/habitant pour PMA contre 95 €/habitant pour la strate) et, compte tenu en particulier d’un endettement plus élevé, une épargne nette par habitant plus limitée pour financer ses investissements.
8 Hors reversements fiscaux.
9 Hors reversements fiscaux.
10 Hors remboursement de dettes.
11 Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Communautés d’Agglomération
métropolitaines de la strate 100-299 999 habitants. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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Le niveau de ses dépenses d’investissement par habitant, qui est parvenu à être supérieur à la moyenne de la strate en 2021 et 2022, est soutenu par l’emprunt et, pour ne pas alourdir un endettement par habitant supérieur à la moyenne, par une mobilisation importante de son fonds de roulement sur la période.
La situation financière du budget général s’est fortement détériorée en 2021 et 2022 et laisse apparaître un fonds de roulement net global négatif d’un peu plus de 2 M€ en 2022 qui appelle PMA à prendre des mesures en faveur du rétablissement de ses équilibres budgétaires en particulier par une consolidation de son épargne brute.
4.1 L’analyse financière du budget général
4.1.1 Les produits de gestion
Les produits de gestion courante représentent 93 % des recettes réelles du budget général et progressent en moyenne de 1,1 % par an sur la période sous revue avec une baisse des recettes fiscales liées aux réformes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation foncière des entreprises CFE compensées respectivement par le versement d’une fraction de TVA et d’une dotation de l’État. La part des impôts et taxes dans le total des produits de gestion a connu une diminution modérée entre 2020 et 2022 en passant de 68 % à 65 %, en raison du dynamisme de la TVA allouée en compensation de la suppression de la THRP.
Tableau n° 3 : Évolution des produits de gestion par chapitre sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA
2017-
2022
Chapitre 70 - Produits des services
et du domaine et ventes diverses 4 833 356 4 232 794 4 351 137 3 775 123 4 370 383 5 003 089 0,7%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 84 824 420 85 327 925 88 025 931 87 205 580 81 050 921 86 532 752 0,4%
Chapitre 74 - Dotations et
participations 36 021 745 34 238 753 34 556 182 37 325 789 42 343 205 41 786 684 3,0%
Chapitre 75 - Autres produits de
gestion courante 502 446 292 056 322 668 252 324 282 210 397 363 -4,6%
Total des produits de gestion 126 181 967 124 091 528 127 255 919 128 558 816 128 046 719 133 719 887 1,2%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI et les comptes de gestion 2017 à 2021 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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4.1.1.1 Une part prépondérante de la fiscalité économique dans les ressources fiscales
La fiscalité appliquée par l’agglomération est restée stable sur la période avec la volonté affichée de ne pas accroître la pression fiscale sur les ménages et les entreprises. Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) voté pour 2023 est de 25,47 %. Le taux moyen national de CFE était de 26,5 % en 2021.
Jusqu’en 2020, en raison d’un tissu industriel très important sur le territoire de l’agglomération, la fiscalité économique représentait en moyenne 69 % du total des impôts et taxes. Le détail des montants des impôts et taxes est présenté en annexe n° 3.
Le produit de la CFE a représenté en 2020 le principal impôt économique. Afin de soutenir les entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance après la crise sanitaire, l’article 29 de la loi n° 2020-1271 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a introduit un abattement de 50 % des bases nettes de CFE pour les bâtiments industriels. Or, le produit de la CFE est issu principalement pour l’agglomération de l’industrie (elle représentait 60 % des bases en 2020), en particulier de l’industrie automobile (elle représentait 41 % des bases en 2020).
Dans ces conditions, le montant du produit de CFE est passé de 141 € par habitant à 96 € par habitant entre 2020 et 2021, soit une baisse de 32 %, alors que la diminution a été en moyenne de 17 % pour les communautés d’agglomération ayant une population comprise entre 100 000 et 299 999 habitants.
La perte de produit fait l’objet d’une compensation par l’État, calculée par application du taux intercommunal de 2020 au montant des bases nettes de CFE abattues pour les bâtiments industriels. Cette compensation s’est faite à l’avantage de PMA en 2021 et 2022 par rapport au montant de la CFE encaissée en 2020 en raison notamment du dynamisme des bases d’imposition.
En effet, les bases nettes de CFE ont connu un dynamisme entre 2017 et 2022, passant de 78,927 M€, soit un montant de 550 €/habitant, à 82,897 M€ (montant cumulé : bases taxables et bases abattues), soit un montant de 580 €/habitant. Ce dynamisme des bases se poursuit en 2023, avec une progression de 7 % des bases d’imposition taxables par rapport à 2022, induisant une hausse de 7 % du produit de la CFE (15 M€ en 2023). La compensation de la réforme de la CFE augmente de 13 % par rapport à 2022 (8 M€ en 2023).
L’agglomération bénéficiait jusqu’au 31 décembre 2022 du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le montant était déterminé en fonction des déclarations des entreprises sur leur chiffre d’affaires et sur leurs effectifs. L’évolution de ce montant était très fluctuante d’une année sur l’autre, en particulier sur ces trois derniers exercices (son montant était de 12 M€ en 2020, puis 10,4 M€ en 2021 et 12,3 M€ en 2022). Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire national, la loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE pour les contribuables sur 2 ans (la moitié en 2023 et la totalité en 2024). En compensation, l’État a affecté une fraction de TVA12 pour compenser
12 Cette fraction de TVA sera divisée en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ; Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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intégralement dès 2023 la perte du produit de CVAE (l’État recevant en 2023 la moitié de la CVAE prélevée auprès des entreprises). Cette compensation est évaluée à 11,8 M€ pour 2023, soit une baisse de - 4,41 % par rapport au montant de la CVAE pour 2022.
L’autre ressource « économique » principale, qui ne constitue pas réellement un impôt même si elle est comptabilisée dans les impôts et taxes, est le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources, qui compense la perte de ressource fiscale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle intervenue en 2010. Le montant a été stable à hauteur de 24 M€.
Sur la période sous revue, les ressources fiscales de l’agglomération comprenaient également les impôts prélevés sur les ménages, en particulier les taxes d’habitation sur les résidences principales (THRP) et sur les résidences secondaires. La THRP a été supprimée totalement au 1er janvier 2021. En contrepartie l’agglomération bénéficie d’une compensation financière sous la forme d’une fraction de TVA, laquelle évolue, chaque année, comme le produit de la TVA nationale de l’année en cours13.
Ce dynamisme apparaît plus favorable que l’évolution des bases d’imposition : la fraction de TVA a augmenté de 10 % entre 2021 et 2022, alors que les bases de la taxe d’habitation avaient progressé en moyenne de 1,2 % par an sur la période 2017-2020. Pour 2023, le produit de TVA est estimé à 20,1 M€, soit une hausse de 5,2 % par rapport à 2022.
Par ailleurs, afin de financer l’exercice de deux compétences, l’agglomération bénéficie de deux autres ressources fiscales dédiées à leur financement.
Au titre de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », l’agglomération a perçu, sur la période sous revue, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mise en œuvre sur le territoire des 29 communes de l’ancienne communauté d’agglomération divisé en deux zones distinctes.
Afin de mieux couvrir le coût annuel du service tant en fonctionnement qu’en investissement, l’agglomération a augmenté les taux de cette taxe en 2018 : le taux de la première zone est passé de 4,90 % à 5,82 % et celui de la seconde de 5,44 % à 6,46 %. Ces taux étaient inférieurs aux taux moyens des syndicats et des groupements à fiscalité propre (9,55 % en 2020 et de 9,51 % en 2021 selon les dernières données publiées par la DGCL) 14.
L’augmentation de 18,8 % des taux et la progression des bases d’imposition ont permis à l’agglomération d’obtenir une recette supplémentaire d’un montant d’1,3 M€ en 2018 par rapport à 2017.
La chambre note que les recettes (TEOM et autres recettes) n’ont pas couvert chaque année, pendant la période sous revue, la totalité du coût réel net de fonctionnement et d’investissement du service d’élimination des déchets (Cf. tableau n° 22 en annexe n° 3). Le coût résiduel du service des ordures ménagères pris en charge par le budget général était de 1,5 M€ en 2021 et de 1,008 M€ en 2022. Il est rappelé que ce service présente une nature
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive de la fraction de TVA calculée au niveau national. Elle sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. 13 La loi garantit à chaque EPCI à fiscalité propre que le montant de la TVA versé au titre d’une année ne pourra jamais être inférieur au montant de la compensation perçu en 2021.
14 Les collectivités locales en chiffres 2022. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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administrative lorsqu’il est financé par la TEOM. Cette dernière peut ainsi financer partiellement les coûts de ce service.
Selon les informations communiquées par l’agglomération, la mise en place, au 1er janvier 2024, de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) devrait assurer l’équilibre du nouveau budget annexe ordures ménagères en dégageant une recette supérieure à 2 M€/an au montant actuellement perçu au titre des REOM, TEOM et redevances spéciales. Ainsi, la mise en place de cette REOMI devrait desserrer, à compter de 2024, la contrainte pesant sur le budget général liée au financement partiel par la TEOM du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Enfin, au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), l’agglomération a institué en 2019 la taxe particulière prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts15. Elle a décidé de doubler en 2021 le produit attendu afin de financer l’augmentation des dépenses de la compétence GEMAPI, en particulier la réalisation d’études réglementaires et de travaux de réfection des ouvrages de protection contre les inondations. L’excédent de recettes issu de cette augmentation tend à se réduire (de 0,866 M€ en 2021 à 0,595 M€ en 2022 ; cf. tableau n°23 en annexe n° 3) pendant la phase d’appropriation par les services de l’agglomération de l’exercice de la compétence GEMAPI. La fixation du montant de la taxe était justifiée par une programmation pluriannuelle prévisionnelle des dépenses et recettes en investissement et fonctionnement, annexée aux délibérations prises par l’agglomération pendant la période sous revue.
D’une manière générale, la chambre observe l’importance de la fiscalité économique sur le territoire de PMA. Les réformes récentes concernant la CFE, la suppression de la TH et de la CVAE touchent fortement l’agglomération dans ses marges de manœuvre fiscales bien que les compensations versées par l’État apparaissent à ce jour favorables pour le territoire.
4.1.1.2 Une augmentation du poids des ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles ont augmenté entre 2020 et 2021, passant de 37,3 M€ à 42,4 M€ (Cf. annexe n° 3), en raison de l’intégration dans les dotations de l’État de la compensation de la perte de recettes liée à la réforme de la CFE et du versement en 2020 et en 2021 des dotations s’élevant à 1,391 M€ et à 1 M€ au titre de la clause de sauvegarde instaurée par l’État16 et destinée à compenser les pertes de ressources dues à la crise sanitaire.
Les ressources institutionnelles sont constituées principalement de la dotation de l’État allouée en compensation de la suppression de la taxe professionnelle (12,9 M€ en 2022) ainsi que de la dotation globale de fonctionnement (15,9 M€ en 2022), dont la diminution constatée depuis 2019 résulte d’une baisse plus importante en valeur absolue de la composante
15 Cette taxe présente les caractéristiques d’un impôt de répartition (l’EPCI déterminant un produit global
attendu, lequel doit être au plus égal à la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI) et d’un impôt additionnel (établissement et recouvrement adossés sur les taxes foncières, la TH et la CFE).
16 Clause introduite par l’article 21 la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour
2020, modifié par les articles 11 et 12 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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« compensation part salaires » (CPS)17 que la hausse de la composante « dotation intercommunalité »18.
4.1.1.3 Une part limitée des produits des services du domaine et ventes diverses et des autres produits de gestion
Ces produits ont représenté en moyenne 3,5 % des produits de gestion sur la période sous revue et ils ont connu leur niveau le plus bas en 2020 (3,78 M€). Ils ont ensuite connu une hausse pour atteindre en 2022 près de 4,9 M€.
L’augmentation la plus importante en 2022 se situe au niveau des ventes de produits résiduels, en particulier les reprises de certains déchets (papier, carton, acier, etc.).
Les ressources d’exploitation, irrégulières sur la période sous revue, proviennent également des remboursements par les budgets annexes de frais et de personnels mis à disposition, des refacturations de mises à disposition de personnels auprès de l’association Institut de l’entreprise et de l’innovation sociale (IDEIS), des paiements des frais de scolarité du conservatoire et des facturations des analyses réalisées par le laboratoire d’analyse des eaux et des dépôts des déchets verts et des encombrants au titre de la collecte des déchets.
4.1.2 Les dépenses de gestion des services
Les dépenses de gestion courante (hors prise en compte des atténuations de produits) ont progressé en moyenne à hauteur de 1,4 % par an alors que les dépenses des autres communautés d’agglomération ont augmenté en moyenne à hauteur 3,8 %19.
En prenant en compte les montants des transferts de charges intervenus depuis 2017 entre l’agglomération et ses communes membres (Cf. tableau en annexe n° 4), cette progression est limitée à 0,9 % en moyenne par an.
Les dépenses de gestion courante ont connu une hausse de 4,7 % entre 2021 et 2022, en particulier les dépenses énergétiques (résultant de la conjoncture économique mondiale) et les dépenses de personnel (impacts de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et de la reprise du personnel de l’Axone au 1er juillet 2022).
17 Elle diminue chaque année en raison de l’application de l’écrêtement uniforme appliqué à l’ensemble
des EPCI et dont le taux est prévu par la loi de finances.
18 Elle augmente chaque année depuis 2019, année à partir de laquelle PMA a pu bénéficier de cette
dotation suite à la réforme des critères intervenus en 2019 ; toutefois en 2022, son montant de 7,32 € par habitant était inférieur à la moyenne des communautés d’agglomération, laquelle était de 23,32 € par habitant. 19 Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Echantillon des 80 communautés
d’agglomération de métropole de la strate 100 000 – 299 999 habitants. Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
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Tableau n° 4 : Évolution des dépenses de gestion des services sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA
2017-
2022
Evolution
2021/2022
Charges à caractère
général nettes des
atténuations
15 815 526 14 525 854 13 946 088 13 784 828 14 421 547 15 977 001 0,2% 10,8%
Charges de gestion
courante 23 257 925 23 659 306 24 068 076 25 238 590 26 062 328 26 338 958 2,5% 1,1%
Dépenses de personnels
nettes des atténuations
de charges
26 473 406 25 542 201 25 484 914 25 966 628 26 524 330 27 863 939 1,0% 5,1%
Total des dépenses de
gestion courante 65 546 856 63 727 360 63 499 079 64 990 045 67 008 205 70 179 899 1,4% 4,7%
Atténuations de
produits 44 682 502 45 985 476 45 791 741 45 728 714 46 378 435 46 639 213 0,9% 0,6%
Total des dépenses de
gestion des services 110 229 358 109 712 836 109 290 820 110 718 759 113 386 640 116 819 112 1,2% 3,0%
Total des charges
transférées à
l'agglomération
503 409 513 072 1 099 112 2 161 323 2 161 323 2 161 323
Total des dépenses de
gestion courante après
déduction des
transferts de charges
65 043 447 63 214 288 62 399 967 62 828 722 64 846 882 68 018 575 0,9% 4,9%
Total des dépenses de
gestion des services
après déduction des
transferts de charges
109 725 948 109 199 764 108 191 708 108 557 436 111 225 317 114 657 789 0,9% 3,1%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
4.1.2.1 Les transferts financiers entre l’agglomération et ses communes membres : premier poste de dépense
Les transferts financiers entre l’agglomération et les communes constituent le premier poste de dépenses pour un total de 44 M€ en 2022. Ils représentent 95 % de la ligne « atténuations de produits » du tableau n° 4, le solde étant constitué notamment de la contribution au redressement des finances publiques d’un montant de 2,46 M€ en 2022, l’agglomération ayant subi chaque année le prélèvement le plus important parmi les EPCI 20.
20 Instaurée en 2014 et reconduite chaque année en application des articles 159 de la loi de finances
pour 2018 et 250 de la loi de finances pour 2019, le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté ministériel. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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Ces transferts financiers comprennent :
• Des attributions de compensations versées aux communes au titre des transferts des ressources et des charges : les attributions de compensation (AC) ont été arrêtées à hauteur de 39,432 M€ après prise en compte des transferts de compétences intervenus après le 1er janvier 2017 et des décisions prises par l’agglomération de ramener à zéro les AC négatives de plusieurs communes de l’ancienne communauté d’agglomération ainsi que les montants des charges transférées au titre des compétences « contribution au SDIS », « GEMAPI », « eaux pluviales urbaines » et « défense extérieure contre l’incendie » dans le cadre de la révision libre prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts ; ces remises à zéro ont représenté une charge de 3,006 M€ pour l’agglomération.
Tableau n° 5 : Présentation détaillée des révisions libres des attributions de compensation
Détail des révisions libres Montant en €
Mise à zéro des attributions négatives de 12 communes membres de l'ex-CA PMA 745 199
Mise à zéro des charges transférées au titre de la compétence GEMAPI pour 4 communes de l'ex-CA PMA et pour 9 communes de l'ex-CC Balcons du Lomont 25 315
Prise en charge par l’agglomération des contributions au SDIS des communes des ex-CC 587 316
Prise en charge par l’agglomération des contributions pour les eaux pluviales urbaines 1 343 346
Prise en charge par l’agglomération des contributions pour la défense extérieure contre l’incendie 304 905
Total 3 006 082
Source : CRC à partir des délibérations du conseil communautaire du 11 juillet 2019, du 12 décembre 2019, du 30 janvier 2020 et du 16 décembre 2021
• Le prélèvement subi au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : afin de soutenir les communes membres, l’agglomération a pris à sa charge la moitié de la contribution de droit commun des communes membres en 2021, soit un montant de 682 055 € (sur un total de 1 364 078 €) et en 2022, la totalité des contributions, soit un montant de 1 309 089 €. La contribution de l’agglomération s’est alors élevée à 3,4 M€ au lieu de 2 M€.
• La dotation de solidarité communautaire : prévue par l’article L. 5211-28-4 du CGCT d’un montant de 1,3 M€, elle vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre ses communes membres.
Les remises à zéro des attributions de compensation négatives, la prise en charge des contributions des communes au FPIC et la DSC, facultative pour l’agglomération, représentent dans le compte administratif 2022 de la communauté une somme totale de 5,67 M€.
L’effort financier de 5,67 M€ de l’agglomération en direction des communes sera reconduit chaque année jusqu’en 2026 dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021-2026 adopté le 30 septembre 2021 et mis à jour en intégrant les remises à zéro des attributions de compensation votées par délibération du 16 décembre 2021. L’importance de ces transferts ajoutés aux prestations prises en charge totalement ou partiellement par Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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l’agglomération pour le compte des communes membres (Cf. 4.1.2.2) pèsent de manière significative sur la situation financière de l’établissement.
4.1.2.2 Une évolution maîtrisée des dépenses de personnel mais à un niveau élevé
Les dépenses de personnel constituent le second poste de dépenses de l’agglomération. En consolidant les dépenses du budget général et des budgets annexes, leur montant est passé de 27,4 M€ en 2017 à 30 M€ en 2022, soit une hausse de + 9 % entre ces deux années (variation moyenne annuelle de 1,8 % sur la période sous revue). Les effectifs pourvus sur emplois budgétaires sont passés de 525,52 ETPT en 2017 à 552,76 ETPT en 2022, soit une augmentation de 5,18 %.
Pour les 80 communautés d’agglomération métropolitaines relevant de la strate de PMA, les dépenses de personnel par habitant ont varié entre 2017 et 2022 de 19 % (de 167 à 199 €) contre 10 % pour Pays de Montbéliard Agglomération (de 191 à 210 €)21.
L’agglomération s’est engagée dans une maîtrise des charges de personnel grâce notamment aux efforts successifs de réorganisation des services, à l’encouragement à la mobilité interne et au non remplacement systématique des départs. L’agglomération avait repris en 2017 quarante-quatre agents qui étaient affectés auparavant dans les établissements publics22 ayant fusionné avec l’agglomération.
Toutefois, les dépenses de personnel ont augmenté entre 2021 et 2022 de + 5 % du fait de la revalorisation du point d’indice et de la reprise du personnel de l’équipement sportif et événementiel L’Axone (7 postes créés au 1er juillet 2022), dont la gestion est assurée en régie par l’agglomération. L’augmentation des dépenses de personnel liée à la gestion directe de cet équipement devrait, en principe, être compensée par la perception des recettes et par la fin du versement de la contribution à l’ancien délégataire (0,491 M€ en 2021).
PMA a indiqué23 souhaiter poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses de personnel en accentuant en particulier la mutualisation des services qui reste faible en comparaison de communautés d’agglomération de la même strate. Sont ainsi envisagés en 2023 un dispositif de groupement de commandes permanent et l’accompagnement des communes pour le développement de leur site internet. L’agglomération a, par ailleurs, annoncé le lancement en 2023 d’une étude afin d’approfondir la réflexion sur la mutualisation de certains services dits supports et permettre à terme une économie d’échelle24.
La chambre observe qu’une réflexion pourrait avantageusement porter sur la création de services communs pour les services ressources (direction générale, finances, ressources humaines, système d’information et de communication, instances, reprographie, courriers, assurances, affaires juridiques, entretien des locaux) et les services techniques (bâtiments, énergie, garage, voirie, propreté urbaine, espaces verts) au-delà de la mutualisation actuelle qui
21 Observatoire des finances et de la gestion publique locales – Strate des communautés d’agglomération
100 000 – 299 999 habitants en métropole.
22 Ex-CC Balcons du Lomont, Pays de Pont-de-Roide, 3 cantons et Vallée du Rupt, Syndicat
intercommunal d’élimination des ordures ménagères de Pont-de-Roide, et syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Nord-Doubs.
23 Rapport de présentation du budget primitif 2023.
24 Rapport de présentation des orientations budgétaires 2023 – page 29. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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comprend une plateforme communautaire d’accompagnement des projets communaux, une équipe de gardes nature et le service en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Dans les charges de personnel, la chambre a relevé que l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes est effectuée à titre gratuit. Le coût total des dépenses de rémunérations et de charges sociales pour cette prestation s’élève à 0,421 M€ pour 2022. La brigade des gardes nature représente, quant à elle, en 2022 un coût de 314 503 € en contrepartie d’une participation des communes qui atteindrait en 2023 150 000 €, soit un solde net à la charge de l’agglomération de 0,164 M€.
Au regard de ses marges de manœuvre financières réduites, la refacturation des prestations ainsi réalisées mériterait d’être réétudiée.
4.1.2.3 Une progression sensible des charges de gestion courante
Les charges de gestion courante constituent le troisième poste de dépenses avec 26,34 M€ en 2022 (Cf. annexe n° 4). Elles ont connu la progression la plus importante sur la période avec une variation moyenne annuelle de 2,5 %. Cette augmentation est principalement liée à l’extension au 1er janvier 2019 à l’ensemble du territoire communautaire de la compétence service de secours et de lutte contre l’incendie avec la prise en charge en totalité par l’agglomération des contributions des 43 communes versées au SDIS appartenant aux ex- communautés de communes ayant intégré PMA.
Les principales autres charges de gestion courante comprennent :
• Les subventions aux associations : leur niveau a globalement été stable sur la période sous revue à hauteur de 8,4 M€ (Cf. annexe n° 4) ; les principales structures subventionnées en termes de montants sont l’association « Ma Scène Nationale », l’association IDEIS, l’office de tourisme, l’agence de développement et d’urbanisme du Pays de Montbéliard, l’agence de développement économique du Nord Franche-Comté, l’amicale du personnel et le pavillon des sciences. Ces sept associations ont reçu chaque année plus de la moitié des subventions aux associations, soit 4,7 M€ en 2022.
• La participation versée chaque année à VEOLIA pour la gestion des eaux pluviales et la défense extérieure contre l’incendie ; l’augmentation à compter de 2020 (de 5,44 M€ en 2019 à 6,26 M€ en 2020) s’explique par la prise, au 1er janvier 2020, de la compétence « eaux pluviales » pour l’ensemble des 43 communes ayant intégré PMA. Son montant était de 6,8 M€ en 202225. L’entrée en vigueur en 2023 du nouveau contrat de concession sur le territoire historique de la communauté d’agglomération va permettre à cette dernière de dégager une économie d’1 M€ sur le montant de la redevance « eaux pluviales » et une économie de 0,460 M€ sur les prestations payées pour la défense extérieure contre l’incendie.
Bien que d’un poids relatif au regard des principales charges de gestion courante, la chambre note la forte augmentation des frais de fonctionnement des groupes d’élus qui étaient de 205 € en 2017 et de 141 710 € en 2022. Cette augmentation est liée au recrutement de trois collaborateurs de groupes politiques à partir de 2018.
25 Pour la part eaux pluviales, la participation est calculée en fonction du linéaire des réseaux pluviales et
d’un prix forfaitaire par trimestre, qui est indexé selon un indice conjoncturel et un indice technique. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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4.1.2.4 Une progression modérée des charges à caractère général jusqu’en 2020
Le dernier poste de dépenses concerne les charges à caractère général avec près de 16 M€ en 2022 (Cf. annexe n° 4). Elles ont augmenté en moyenne de + 0,2 % par an sur la période sous revue. Les achats d’études, de matières et de fournitures ont connu une augmentation de 37 % entre 2021 et 2022, en particulier les dépenses de carburant (+ 56 %), de chauffage urbain et de gaz (+ 139 %) et les achats de prestations de services (+ 52 %).
La collectivité a indiqué que l’augmentation du prix de la molécule de gaz a généré des dépenses supplémentaires en 2022 car les bâtiments communautaires sont quasiment tous chauffés au gaz naturel ainsi que ceux chauffés par le réseau de chaleur du quartier de La Petite- Hollande à Montbéliard (prix dépendant de ceux du gaz et du fioul domestique). Afin de maîtriser les consommations, l’agglomération a engagé des actions de sobriété énergétique, comme la réduction des températures de consigne et l’augmentation des plages de réduit, le suivi hebdomadaire des consommations grâce aux compteurs communicants et la réalisation d’audits énergétiques de 16 gymnases dépourvus d’isolation.
Elle a également indiqué que les dépenses d’électricité avaient diminué entre 2021 et 2022 en raison d’une baisse importante de la taxe « contribution au service public de l’électricité », mais que ces dépenses pourraient augmenter à compter de 2023 à la suite de la renégociation du marché de groupement Bourgogne-Franche-Comté.
La principale dépense annuelle récurrente est la contribution annuelle versée au délégataire de l’usine d’incinération des ordures ménagères, dont le montant est passé de 3,012 M€ TTC en 2020 à 3,3 M€ TTC en 2021 en raison notamment de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 12 à 17 € HT/t. Dans la convention de délégation de service public de l’usine d’incinération du 12 août 2022, le compte d’exploitation prévisionnel prévoit que la contribution de PMA passera à 4,1 M€ en 2024, puis à 4,7 M€ en moyenne lissée sur la durée du contrat.
4.1.3 Les charges exceptionnelles
En dehors de la comptabilisation des valeurs comptables des immobilisations cédées pendant la période sous-contrôle, les charges exceptionnelles du budget général comprennent principalement des subventions exceptionnelles.
Le budget général supporte le versement de subventions exceptionnelles aux budgets annexes « immobilier locatif » (0,075 M€ en 2022) et « service à la personne » (0,766 M€ en 2022) visant à couvrir le déficit de ces BA et celle versée chaque année au BA assainissement de l’ex-PMA (0,124 M€ en 2022) au titre du remboursement d’une fraction de l’emprunt souscrit par ce BA pour les travaux du centre de co-compostage des boues d’épuration réalisés sur la période 2007-2010 et dont une partie de l’activité est dédiée au traitement des déchets verts (compétence du budget général)26.
26 Le coût total de ces travaux était de 6,2 M€ financé par un emprunt à hauteur de 5 M€. Le budget
général rembourse la partie « traitement des déchets verts » (30,5 % de son activité) : sur 5 M€ d’emprunt global, 1,525 M€ concernent le budget général pour une annuité de 124 K€ (emprunt sur 17 ans au taux fixe de 3,80 %). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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L’agglomération alloue chaque année à l’amicale du personnel une subvention finançant l’achat de bons d’achats offerts aux agents de la collectivité (0,104 M€ en 2022), qu’ils peuvent utiliser auprès des commerçants locaux.
Enfin, l’EPCI verse des subventions aux établissements publics locaux (EPL) LA CITEDO (exploitation et gestion du centre aquatique du même nom) et LE MOLOCO (gestion et exploitation d’un équipement consacré aux musiques actuelles/amplifiées), ayant le statut de régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière à caractère industriel et commercial et permettant ainsi une souplesse financière, administrative et du droit du travail accrue.
Les versements de ces subventions s’inscrivent dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec de réelles contraintes de service public constatées par la chambre27.
Ces subventions de PMA ont représenté une part importante des recettes de gestion des deux régies en 2020 (88 % pour LE MOLOCO et 69 % pour LA CITEDO), étant précisé que l’agglomération est la seule collectivité qui subventionne LA CITEDO et que LE MOLOCO reçoit des subventions publiques de la part de la région et de la DRAC.
La chambre note que les subventions versées tant à l’amicale du personnel qu’à ces deux établissements publics locaux ne peuvent être qualifiées d’exceptionnelles compte tenu de leur caractère récurrent et prévisible et engage l’EPCI pour l’avenir à les comptabiliser au chapitre 65 de son budget général.
4.1.4 La formation du résultat
L’excédent brut de fonctionnement est dégagé par la différence entre les produits et les charges de gestion. Sur la période sous revue, l’excédent brut progresse de 5,9 % passant de près de 16 M€ en 2017 à 16,9 M€ en 2022. Cette progression est inférieure à celle des produits de gestion. Le taux d’augmentation des charges de gestion est plus élevé que celui des produits de gestion et laisse se dessiner un effet « ciseaux ».
Au cours de la période, la capacité d’autofinancement brute du budget général a augmenté de 18,2 % passant de 10,7 M€ à 12,7 M€ avec un fort redressement en fin de période. L’autofinancement représente un pourcentage globalement stable des produits de gestion (14,3 % en moyenne). Entre 2017 et 2022 pour l’ensemble des 80 communautés d’agglomération de la strate 100 000-299 999 habitants, la progression de la capacité d’autofinancement brute a été de 25 % alors qu’elle augmentait à hauteur de 17,6 % pour PMA. Sur la période, la part de de l’autofinancement brut pour les 80 agglomérations de la strate est par ailleurs en moyenne de 17,7 % des produits de gestion.
27 Pour LA CITEDO, ces contraintes sont les accueils du grand public, du public scolaire, des clubs
sportifs et des associations et le développement de la natation chez les enfants scolarisés. Pour LE MOLOCO, il s’agit en particulier de proposer aux musiciens et aux groupes du territoire des espaces de répétition (trois studios) et des formations, de proposer des actions d’accompagnement artistique et de soutien à la création et de favoriser l’éducation artistique et la médiation culturelle à destination des scolaires, des populations éloignées de l’offre culturelle et des publics dits « empêchés » (prison, hôpital, etc.). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Tableau n° 6 : Évolution de l’autofinancement brut du budget général
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution 2017-2022
Produits de gestion (A) 81 499 466 78 106 053 81 464 177 82 830 102 81 683 284 87 080 674 6,8%
Charges de gestion (B) 65 546 856 63 727 360 63 499 079 64 990 045 67 008 205 70 179 899 7,1%
Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 15 952 610 14 378 692 17 965 098 17 840 057 14 675 079 16 900 776 5,9%
En % des produits de gestion 19,6% 18,4% 22,1% 21,5% 18,0% 19,4%
+/- Résultat financier -3 604 818 -2 536 763 -2 412 089 -2 267 904 -2 305 104 -1 925 342 -46,6%
+/- Autres produits et
charges excep. réels -1 590 836 -1 959 982 -2 050 235 -2 258 075 -2 024 243 -2 257 934 41,9%
= CAF brute 10 756 955 9 881 948 13 502 774 13 314 078 10 345 732 12 717 499 18,2%
En % des produits de gestion 13,2% 12,7% 16,6% 16,1% 12,7% 14,6%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
Le résultat de fonctionnement a substantiellement augmenté sur la fin de la période avec un point haut en 2022 à près de 5 M€ sous l’effet combiné de l’augmentation de l’autofinancement et de la baisse des dotations nettes aux amortissements. Cette baisse se situe principalement au niveau des amortissements pour les subventions d’équipement aux personnes de droit privé pour les bâtiments et installations, dont les dotations sont passées de 3,5 M€ en 2018 à 1,4 M€ en 2022.
Cette baisse s’explique par la décision prise en 2017 par l’agglomération d’homogénéiser les pratiques d’amortissement entre celle de l’ex-PMA et celle des anciennes communautés de communes en appliquant une durée d’amortissement différente selon la nature du bien et non selon la nature juridique des bénéficiaires28.
Tableau n° 7 : Détermination du résultat de fonctionnement du budget général
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution 2017-2022
CAF brute 10 756 955 9 881 948 13 502 774 13 314 078 10 345 732 12 717 499 18,2%
- Dotations nettes aux amortissements 9 638 618 9 954 311 9 285 946 8 686 048 8 566 598 8 202 051 -14,9%
- Dotations nettes aux provisions 28 268 -1 239 732 0 0 16 700 0 -100,0%
+ Quote-part des subventions d'inv.
transférées 246 922 193 934 169 014 218 280 185 426 626 665 153,8%
= Résultat section de
fonctionnement 1 336 991 1 361 302 4 385 842 4 846 311 1 947 860 5 142 113 284,6%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
28 Avant la fusion au 1er janvier 2017, PMA appliquait une durée d’amortissement de 5 ans pour les
subventions versées aux personnes de droit privé et 15 ans pour les subventions versées aux organismes publics. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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4.1.5 Les dépenses et subventions d’équipement et leur financement
4.1.5.1 L’évolution des dépenses et subventions d’équipement
Tableau n° 8 : Évolution des dépenses et des subventions d’équipement sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul sur les années
Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie) 7 536 013 5 944 953 10 358 711 7 890 399 11 681 078 17 115 572 60 526 726
Subventions d'équipement hors
attributions de compensation 5 631 502 4 719 770 4 638 419 5 822 327 8 088 292 7 344 248 36 244 559
Total des dépenses et des
subventions d'équipement 13 167 515 10 664 723 14 997 130 13 712 726 19 769 369 24 459 821 96 771 284
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
L’agglomération présente une partie des dépenses d’équipement de sa section d’investissement en opérations d’équipement. Les dépenses réalisées dans le cadre des opérations d’équipement ont représenté près de 59 % du total des dépenses et des subventions d’équipement sur la période 2017-2022, soit un total de 57,487 M€.
Les dépenses et subventions d’équipement ont fortement augmenté en 2021 et 2022 en raison de la réalisation des travaux du nouveau conservatoire, dont le total des dépenses réalisées sur la période 2017-2022 s’est élevé à 14,57 M€ (soit 15 % des dépenses et subventions d’équipement). Les deux autres opérations d’équipement majeures de la période sous revue sont les travaux d’extension de la zone Technoland (9,76 M€ au total, principalement constitués des participations à l’équilibre de la concession d’aménagement confiée à la SEDIA) et les fonds de concours aux communes (5,72 M€).
L’agglomération avait versé au syndicat mixte très haut débit du Doubs une avance d’un montant de 3,5 M€ au titre de la délégation partielle de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques. Cette avance a été remboursée de manière échelonnée en 2019 et en 2022.
Hormis l’année 2022, le niveau des dépenses d’équipement est inférieur de 18 % à celui de la strate des agglomérations 100 000-299 999 habitants. Le niveau moyen annuel des dépenses d’équipement par habitant entre 2017 et 2022 est de 71 €/habitant pour PMA alors qu’il est de 87 € pour les autres agglomérations.
4.1.5.2 Le financement propre disponible
Pour la période 2017-2022, le financement propre disponible s’élève à 53,58 M€. Il est alimenté à hauteur de 49 % par la CAF nette disponible, de 34 % par les subventions d’investissement, de 13 % par le FCTVA et de 5 % par les produits de cession. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Tableau n° 9 : Évolution du financement propre disponible sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul sur les années
CAF nette ou disponible 4 396 215 3 118 471 6 401 341 5 516 013 2 251 560 4 350 844 26 034 444
+ FCTVA 594 531 871 605 1 126 596 980 403 1 087 691 2 207 674 6 868 500
+ Subventions d'investissement
reçues 915 544 734 887 844 558 4 274 397 4 817 584 6 610 729 18 197 699
+ Produits de cession 123 488 1 113 862 76 431 776 816 147 321 236 841 2 474 759
Financement propre disponible 6 029 778 5 838 825 8 448 925 11 547 629 8 304 157 13 406 088 53 575 402
Financement propre disponible /
dépenses d'équipement 80% 98% 82% 146% 71% 78% 89%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
Les dépenses d’investissement ont été financées à hauteur de 56 % par le financement propre disponible, de 31 % par les nouveaux emprunts et de 13 % par le fonds de roulement. Ce dernier s’était fortement dégradé en 2021 en raison, d’une part, de la réduction de la CAF nette disponible liée à une hausse des charges de fonctionnement et à une baisse des recettes de fonctionnement, et d’autre part, d’un niveau d’investissement soutenu sur cet exercice. En 2022, malgré une amélioration de la CAF nette disponible et le recours à l’emprunt, la collectivité a dû mobiliser de nouveau son fonds de roulement en raison d’un volume d’investissement important.
Pays de Montbéliard Agglomération, pour financer ses investissements sans augmenter une dette dont l’encours est déjà supérieur à la moyenne des agglomérations de sa strate (Cf. 4.2.1), a été conduite, sur la période, à puiser de manière récurrente dans son fonds de roulement.
Tableau n° 10 : Évolution du financement propre disponible et du besoin de financement sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul sur les années
Financement propre disponible 6 029 778 5 838 825 8 448 925 11 547 629 8 304 157 13 406 088 53 575 402
Besoin de financement -8 241 832 -6 225 567 -5 180 120 -2 119 085 -11 657 101 -8 697 720 -42 121 424
Emprunts nouveaux 0 5 000 000 9 000 000 7 000 000 1 000 000 8 000 000 30 000 000
Variation du fonds de roulement -8 241 832 -1 225 567 3 819 880 4 880 915 -10 657 101 -697 720 -12 121 424
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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4.1.6 La situation bilancielle du budget général
Compte tenu d’un niveau important des dépenses d’investissement, excédant le financement disponible, la situation du fonds de roulement29 s’est détériorée en 2021 et en 2022, lequel est devenu négatif sous l’effet, en particulier, de l’encaissement différé des emprunts. La collectivité ne dispose plus de ressources pour couvrir les besoins de financement à court terme de son cycle d’exploitation, ni de réserve de financement mobilisable pour faire face à ses investissements.
Son besoin en fonds de roulement30 a connu des variations importantes d’une année sur l’autre. Un besoin de fonds de roulement négatif constitue une ressource. Grâce au compte de rattachement avec les budgets annexes, les excédents dégagés par ces derniers, en particulier ceux des « transports urbains », de l’« eau » et l’« assainissement », lesquels constituent des services publics industriels et commerciaux (SPIC), ont alimenté le besoin en fonds de roulement du budget général (montant cumulé de 5,1 M€ pour la période 2017-2022) et donc sa trésorerie. Inversement, le budget général avait alimenté en 2017 à hauteur de 9,18 M€ la trésorerie du BA « transports urbains » (Cf. annexe n° 7).
La chambre rappelle que, sauf cas ponctuels, les budgets annexes SPIC ne sont pas censés alimenter de manière récurrente le budget de la collectivité de rattachement. Par conséquent, les budgets annexes SPIC doivent être dotés de leur autonomie financière en disposant d’un compte au trésor qui leur est propre.
La trésorerie affiche au 31 décembre 2022 une situation qui appelle la plus grande vigilance puisqu’elle se situe nettement en-deçà du niveau prudentiel généralement admis de 30 jours. Si le choix de l’EPCI dans la mobilisation de ses emprunts a pour objectif de limiter le volume de trésorerie inutilisée pour ne pas générer de frais financiers à sa charge, la chambre recommande néanmoins de le situer entre le seuil plancher de 30 jours et le seuil haut de 90 jours communément admis.
Tableau n° 11 : Évolution du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie
Au 31 décembre en € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fonds de roulement net global 1 503 503 522 868 4 536 598 9 420 837 -1 189 239 -1 886 959
En nombre de jours de charges courantes 8 3 25 51 -6 -10
- Besoin en fonds de roulement global 8 740 382 -11 705 279 -2 703 828 -6 837 973 -9 366 082 -5 033 841
=Trésorerie nette -7 236 878 12 228 147 7 240 426 16 258 810 8 176 843 3 146 882
En nombre de jours de charges courantes -38 67 40 88 43 16
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
29 Le fonds de roulement correspond à la différence entre les ressources stables (dotations, réserves et
affectation, résultat de fonctionnement, subventions d’investissement et provisions pour risques et charges et les dettes financières) et les emplois immobilisés (immobilisations propres nettes des amortissements). 30 Le besoin en fonds de roulement trouve son origine dans le décalage entre encaissement des recettes (créances à court terme) et paiement de dépenses (dettes à court terme). Un BFR négatif constitue une ressource : les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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4.2 L’analyse financière consolidée
4.2.1 L’analyse de l’endettement consolidé
Tous budgets confondus, l’encours de dette de l’agglomération a augmenté à hauteur de 10,3 M€ entre 2017 et 2022 (de 128,27 M€ à 138,52 M€ ; cf. annexe n° 6).
Cette augmentation résulte pour une partie des intégrations de dettes intervenues dans le cadre de transferts de compétences pour un total cumulé de 17 M€31 et par le versement d’une avance de l’agence de l’eau d’un montant de 1,08 M€ sur le budget annexe « service assainissement ancienne DSP ».
Le total des annuités d’emprunt remboursées s’élève à 55,5 M€ alors que le montant cumulé des emprunts nouveaux est de 55 M€, dont 25 M€ pour le budget annexe « transports urbains ».
Le budget général s’est désendetté à hauteur de 8 M€ entre 2017 et 2022.
L’encours consolidé de dettes était de 970 € par habitant au 31 décembre 2022 contre 894 € par habitant au 31 décembre 2017, soit une augmentation de 9 %.
S’agissant du seul budget général avec un encours de dette de 569 € par habitant en 2022, la dette de l’agglomération est supérieure à la moyenne des communautés d’agglomération de sa strate, qui se situait à 420 € par habitant.
L’encours bancaire mobilisé correspond pour 97,1 % à des taux présentant un risque faible selon la charte Gissler et pour 2,9 % à des taux présentant un risque de moyen à élevé.
Au 31 décembre 2022, les taux fixes représentent 57 % de l’encours de dette et les taux variables 40,1 %. Parmi les taux variables, plusieurs emprunts sont indexés sur les taux des livrets d’épargne réglementés de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 46,9 M€ d’encours ainsi que de 0,3 M€ de la Caisse d’épargne (42,9 M€ d’encours sur le Livret A et 4,3 M€ sur le Livret d’Épargne Populaire). Ces emprunts à taux variable sont portés principalement par le budget général et le BA « transports urbains ». La hausse des taux du livret A devrait se traduire par une augmentation des charges financières liées à ces emprunts.
L’agglomération a procédé, sous la période sous revue, à des opérations de renégociation de 21 contrats de prêt afin d’obtenir une diminution des taux d’intérêts fixes. Ces opérations lui ont permis de dégager une économie de l’ordre 0,500 M€ entre 2020 et 2022. Les charges financières sont passées en effet de 3,7 M€ à 3,2 M€ tous budgets confondus.
Par ailleurs, l’agglomération a procédé sur l’exercice 2019 au refinancement d’un emprunt structuré classé 4E selon la charte de Gissler. Au 31 décembre 2022, l’agglomération dispose d’un emprunt structuré classé 3E selon la charte Gissler, lequel représente 2,9 % de son encours de dette tous budgets confondus.
31 1,4 M€ sur le budget général en 2017, 9,9 M€ sur les BA assainissement en 2017, 2020 et 201, 5,3 M€
sur les BA Eaux en 2020, 2021 et 2022 et 0,364 M€ sur les BA ordures ménagères en 2017. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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Jusqu’en 2022, le taux d’intérêt payé sur ce prêt a été de 3,07 % ; cependant le franchissement de la barrière a eu lieu en août 2022 et PMA devrait donc, selon les anticipations de marché estimées par le cabinet Finance Active, vraisemblablement payer une échéance au 1er janvier 2023 avec un taux d’intérêt dégradé de l’ordre de 7,98 %. L’agglomération a constitué en 2011 une provision d’un montant de 0,260 M€ pour limiter l’impact sur sa situation financière d’une augmentation significative du taux de ce prêt.
L’agglomération avait engagé en 2021 auprès de Dexia Crédit Local des négociations pour réaménager cet emprunt, mais celles-ci n’ont pu aboutir en raison de la détérioration des conditions financières du marché.
4.2.2 Les dépenses d’équipement consolidées
Les dépenses d’équipement sont portées principalement par le budget général ainsi que par le budget annexe « transports urbains » (Cf. annexe n° 6). Elles sont passées de 182 € par habitant en 2017 à 209 € par habitant en 2022. Le niveau des dépenses d’équipement consolidées est légèrement supérieur à celui de la strate des agglomérations 100 000-299 999 habitants. Le montant moyen annuel des dépenses d’équipement consolidées par habitant entre 2017 et 2022 est de 174 € pour PMA alors qu’il est de 170 € pour les autres agglomérations.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Si Pays de Montbéliard Agglomération a fait des efforts indéniables pour maîtriser sur la période ses dépenses de fonctionnement, l’autofinancement dégagé pour couvrir son besoin de financement au titre des investissements de son budget général reste insuffisant alors que ses recettes de fonctionnement sont très supérieures à la moyenne des agglomérations de la strate. Avec un endettement supérieur à la moyenne de la strate des agglomérations 100 000- 299 999 habitants, le besoin de financement non couvert par des recettes propres disponibles l’a conduit à puiser dans son fonds de roulement. Cette situation conduit à une situation financière précaire. L’équilibre de la trésorerie dépend par ailleurs des excédents des budgets annexes.
Le travail entrepris pour consolider l’autofinancement de l’EPCI avec, en particulier la mise en place de la REOMI (2 M€), les négociations avec Veolia (1,6 M€) et avec le département (200 000 €) sur le financement des charges d’exploitation des gymnases, devrait apporter en 2023 et 2024 des ressources supplémentaires. Ces recettes resteront toutefois insuffisantes pour couvrir le besoin de financement des investissements (8,7 M€ en 2022) dont le montant par habitant en moyenne pour l’avenir doit pouvoir être maintenu pour assurer à PMA une compétitivité suffisante par rapport aux autres agglomérations métropolitaines.
Au regard du choix légitime de l’EPCI de maintenir le niveau actuel de sa fiscalité dans un contexte économique en mutation pour un pôle industriel majeur français, les recettes de fonctionnement resteront, en conséquence, durablement stables. Pays de Montbéliard Agglomération doit impérativement poursuivre ses efforts sur ses charges de fonctionnement en développant la mutualisation des services et en réinterrogeant en particulier sa relation financière avec les communes membres. La prise en charge de dépenses qui leur reviennent réduisent d’autant la capacité d’investissement de PMA alors qu’elle est essentielle pour assurer à l’ensemble du territoire la mise en œuvre d’un projet de développement compétitif. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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5 L’EXERCICE DE LA COMPETENCE MOBILITE
La loi d’orientation des mobilités de 2019 a modifié en profondeur les principes de gouvernance de la mobilité. Le rôle des régions en tant que « chef de file » a été réaffirmé tout en incitant les intercommunalités à mieux se saisir de cette compétence dans le cadre de compétences élargies. L’objet de la présente partie est d’analyser la manière dont PMA s’est mobilisée dans le nouveau cadre défini par la loi.
Seront examinés au regard de ses missions obligatoires, la stratégie élaborée et mise en œuvre par Pays de Montbéliard Agglomération, les moyens mobilisés et les modalités d’exploitation du réseau de transports collectifs - Evolity - confié par délégation de service public à la société Marfina Moventis depuis 2017.
5.1 L’organisation de la compétence mobilité
5.1.1 Les compétences de PMA en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité
En tant qu’autorité organisatrice des transports (AOM)32, PMA exerce les compétences, prévues par l’article L. 1231-1-1 du code des transports qui recouvrent, depuis la loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), six grands services de mobilité : service public de transports réguliers, service à la demande de transport public de personnes, services de transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur et services de mobilité solidaire.
Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité et associe à l’organisation des mobilités, l’ensemble des acteurs concernés.
Elle doit également contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain.
Les statuts de l’agglomération ont fait l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives et réglementaires en vigueur33.
5.1.2 Historique du réseau de transport et caractéristiques géographiques et spatiales du territoire de PMA
Le premier réseau de transport du Pays de Montbéliard est mis en service en 1976 par le district urbain qui comprenait 24 communes. Géré initialement sous la forme d’une régie intéressée puis d’une convention d’exploitation de gérance responsabilisée, le réseau fait l’objet
32 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré les AOM, qui ont remplacé les anciennes autorités
organisatrices de transports, créées par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI).
33 Arrêté préfectoral du 18 novembre 2020. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
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d’une délégation de service public depuis 2000 avec pour titulaire VIA GTI qui devient en 2001 par fusion avec Cariane, Keolis jusqu’à la fin du premier semestre 2017.
L’agglomération de Montbéliard couvre un territoire de 449 km² pour 139 590 habitants. Avec la fusion issue en 2017 de la loi NOTRé34 avec la quasi-totalité de quatre communautés de communes, le territoire s’est étendu de 270 km² pour quelque 22 000 habitants. La densité de population est passée de 648 à 312 habitants/km²35. Près de 50 % de la population se concentre sur le nord-ouest du territoire de l’agglomération avec les communes de Montbéliard (25 726 habitants), Audincourt (13 542), Valentigney (10 897), Grand- Charmont (5 848), Seloncourt (5 756) et Bethoncourt (5 336).
Carte n° 1 : Principaux centres urbains sur le Nord Franche-Comté
Source : Insee – Statistiques locales RP 2019
Les déplacements sont effectués principalement en voiture. Le taux de motorisation des ménages de l’agglomération est de 85,9 % en 2019, alors que la moyenne nationale est de 81 %. La part des déplacements domicile-travail en transport en commun était de 6,5 % en 2013. Elle est de 5,3 % en 2019 alors que la moyenne nationale est de 15,2 %. Le temps moyen de trajet
34 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
35 Schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs 2016 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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entre le domicile et le travail est de 17,8 minutes pour les habitants de l’agglomération et la distance moyenne est de 16,3 km.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT)36 du Pays de Montbéliard explique la dépendance du territoire à la voiture de par la structure géomorphologique de l’agglomération en vallées qui a eu pour conséquence le développement du réseau de transports en commun en étoile. Pour passer d’une vallée à l’autre en bus, il est souvent nécessaire de rejoindre le cœur d’agglomération et de changer de bus. La structure du territoire rend de fait le bus non concurrentiel et explique en partie la forte part modale affectée à la voiture.
Tableau n° 12 : Principaux indicateurs relatifs à la mobilité quotidienne des habitants de l’agglomération
Indicateurs de mobilités
CA Pays de
Montbéliard
Agglomération
Moyenne
nationale
Proportion d'actifs occupés résidant à 30 minutes ou plus de leur lieu de travail 9 % 26,60%
Part des déplacements domicile-travail en voiture 84% 70,40%
Evolution de la part des déplacements domicile-travail en voiture 2013-2019 2,70% 0,40%
Part des déplacements domicile-travail en transports en commun 2019 5,30% 15,20%
Evolution de la part des déplacements domicile-travail en transports en commun 2013-2020 -1,20% 0,40%
Part des ménages disposant d'au moins une voiture 2018 85,90% 81%
Part des déplacements domicile-travail en deux roues 2018 2,50% 4,10%
Part des actifs occupés de 15 ans et plus travaillant dans une autre commune que leur commune de résidence 2019 77 ,6 % 66,50%
Source : Observatoire des territoires - Insee RP 2019
Pays de Montbéliard Agglomération s’inscrit depuis 2016 dans le Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté37, bassin de vie de plus de 300 000 habitants sur trois départements38constitué de pôles urbains principaux (Belfort et Montbéliard), de pôles urbains secondaires (Héricourt et Delle) et deux villes relais (Pont-de-Roide et Giromagny).
Au regard de la densité du maillage, une externalisation des fonctions résidentielles, économique, universitaire, logistique s’est progressivement développée avec des phénomènes d’éloignement qui nécessitent de fait, de nouveaux besoins de transport.
36 Schéma de cohérence territoriale du Pays de Montbéliard- Agence de développement et d’urbanisme
du Pays Montbéliard – 26 janvier 2023. 37
PMA, communauté d’agglomération du Grand Belfort, communauté de communes du Pays d’Héricourt, communauté de communes du Sud Territoire et communauté de communes des Vosges du Sud. 38 Doubs, Haute-Saône et Territoire-de-Belfort. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
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5.1.3 La stratégie mobilité de l’agglomération et la planification de l’organisation des transports
5.1.3.1 Le plan de mobilité
Un plan de mobilité en cours d’élaboration
Aux termes de l’article L. 1214-3 du code des transports issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (Loi LOM), les AOM de plus de 100 000 habitants sont tenues d’élaborer un plan de mobilité qui tient « compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité ».
Pays de Montbéliard Agglomération disposait d’un plan de déplacement urbain élaboré en 2000. Il a été révisé en octobre 2009 pour une durée de 5 à 10 ans avec le lancement du projet de transport à haut niveau de service et a fait l’objet d’un bilan intermédiaire formalisé uniquement en 2012.
L’agglomération a attendu, pour lancer les démarches d’élaboration de son plan de mobilité, la révision du SCoT engagé en 2014 et qui a abouti en décembre 2021 et celle de son PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) lancée en juin 2018 qui devrait s’achever à la fin de l’année 2023.
Par décision du 11 octobre 2021, PMA a conclu un marché de service en vue de réviser le plan de mobilité avec une tranche ferme (diagnostic) et deux tranches optionnelles (définition des orientations et plan d’actions d’une part, l’écriture et validation du plan de mobilité d’autre part).
Le diagnostic
La chambre observe que le diagnostic rappelle bien en préambule l’évolution du contexte législatif et réglementaire et l’articulation du futur plan de mobilité avec d’autres documents de planification. Il comprend également une évaluation très utile du Plan de Déplacement Urbain (PDU) 2009-2019. Les résultats du précédent PDU restent toutefois mitigés. Sur les 30 actions qu’il contenait, 8 actions ont été entièrement finalisées, 13 réalisées partiellement (dont 5 avec un taux d’avancement supérieur à 75 %) et 9 actions non démarrées ou abandonnées.
Le bilan réalisé met en avant une offre globale de transport collectif qui s’est améliorée en qualité et en lisibilité. Toutes les communes disposent d’une solution de transport grâce notamment au transport à la demande (TADy). Il est toutefois relevé une faible utilisation des transports en commun, une interopérabilité à améliorer sur l’aire urbaine avec une gouvernance qui ne permet pas de donner des solutions de mobilité cohérentes et une faible utilisation des parkings relais et des aires de covoiturage. Le réseau de transport à haut niveau de service (THNS) est jugé peu performant en termes de fréquence de passage et de vitesse commerciale tout comme la politique de stationnement, relevant des communes membres, qui ne décourage pas les déplacements automobiles. Le développement du réseau cyclable est un des autres points Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 039-DE
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forts du bilan malgré une incitation à la pratique du vélo récente qu’il reste à amplifier (Cf. § 5.4.1 mobilités actives).
Les principales réalisations sont la restructuration du réseau de transports collectifs avec la création d’un transport collectif en site propre (TCSP) pour un investissement de près de 100 M€ (Cf. 5.2.3) remplacé par un THNS avec toutefois moins de 20 % en site propre et l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal près de la gare de Montbéliard. Cette « tête de pont » que constitue le THNS a permis d’aboutir à un socle de transport en commun qui permettra à l’avenir de soutenir les autres volets de la politique de mobilité (Développement des intermodalités, co-voiturage, renforcement de l’armature métropolitaine, ...).
En termes de contexte à l’élaboration du plan de mobilité, il est mis l’accent sur le rôle important de la diffusion des pôles générateurs de déplacements en dehors du cœur de l’agglomération (notamment les emplois) avec l’accroissement de la périurbanisation et sur l’importance des flux entrants d’actifs (27 % provenant principalement de Belfort et de Héricourt) nécessitant une structuration de la mobilité sur un territoire plus vaste que celui de PMA.
La chambre note en revanche qu’il n’a pas été dressé de bilan financier de la politique de mobilité au terme du PDU afin de pouvoir permettre aux élus, dans les décisions qu’ils auront à prendre, de mesurer au titre des actions du futur plan de mobilité leur impact sur le budget de l’agglomération. Le PDU comportait pourtant un premier budget prévisionnel qu’il aurait été souhaitable de suivre, de compléter et de mettre à jour au regard des enjeux du financement de cette politique.
De la même manière, alors que le plan mobilité aura en particulier pour objet de contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air, le diagnostic ne fournit aucun élément d’évaluation environnementale du PDU alors que ces éléments figuraient également, pour partie, dans le document.
Orientations et définition d’un plan d’actions
Le projet de plan de mobilité tel qu’il apparaît après sa présentation à la commission mobilité de l’agglomération de mai 2023 définit une stratégie globale pour les 10 à 15 années à venir en couvrant l’ensemble du spectre des leviers d’actions possibles.
Il comprend 24 actions réparties en 5 axes : améliorer les transports collectifs et l’intermodalité, développer l’usage des modes actifs, rendre l’usage de la voiture plus vertueux et informer, communiquer et suivre le PDM et intégrer davantage les enjeux territoriaux (SCoT) et écologiques (PCAET).
Conformément aux attendus de la LOM, il fait l’objet d’une large concertation. Outre une animation portée par un comité de pilotage et un comité technique, le projet est alimenté par des séminaires et des ateliers territoriaux.
Les orientations rappellent les enjeux en termes de réduction des gaz à effet de serre (GES) sur l’agglomération : 5,5 t eqCO2/habitant aujourd’hui, 1,7 d’ici 2050, soit une baisse de 70 %, 36 % de ces GES provenant des transports. L’action future de PMA s’appuiera pour atteindre l’objectif sur les changements de comportement en même temps que sur les progrès technologiques. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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La chambre rappelle toutefois que cet objectif global passe par l’atteinte d’un objectif intermédiaire fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »). Par cette loi, l’État s’engage à faire baisser d’au moins 55 % les émissions de GES d’ici 2030, les mesures impactant directement la contribution des collectivités locales et leurs établissements étant multiples.
De manière pratique, l’atteinte de l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » impliquerait pour PMA d’atteindre 3,02 t eqCO2/habitant en 2030, un tiers de cette baisse soit 0,82 t eqCO2/habitant provenant des transports. L’enjeu des transports dans la production des GES est important, la part provenant de ce secteur ayant augmenté de 10 points entre 2008 et 2016.
Les orientations et le plan d’actions gagneraient, dans la perspective des choix à opérer par le conseil communautaire et de l’évaluation environnementale prescrite par l’article R. 122- 17 du code de l’environnement, à faire le lien entre les choix opérés et l’atteinte des objectifs en termes de réduction de GES afin de mieux rendre compte au moment de l’évaluation du plan de mobilité tous les 5 ans de l’impact des actions et de leurs éventuelles adaptations, d’autant que le plan de mobilité dépassera dans sa durée (10 à 15 ans) l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » en 2030. Le futur plan de mobilité aurait également avantage à séparer ce qui relève directement de PMA, de ce qu’elle ne peut directement maîtriser (traversée de l’agglomération par l’A36 par exemple).
La chambre note également que le plan de mobilité ne mentionne pas l’état des lieux en termes de pollution atmosphérique et de qualité de l’air établi dans le diagnostic climat air énergie de juin 2020 dans le cadre de l’élaboration du futur PCAET.
Si l’émission des polluants suivis par la plateforme OPTEER39 ont diminué de 37 % entre 2008 et 2016, les tendances baissières pour les oxydes d’azote (Nox) et les particules PM 10 et PM 2,5 se sont inversées depuis 2014. Or, l’oxyde d’azote est produit à 61 % par les transports routiers et les particules PM 10 et PM 2,5 respectivement à hauteur de 25 et 22 %. Pour l’ozone, la tendance générale montre une augmentation du nombre de jours de dépassement avec un objectif à long terme de 0 dépassement qui ne sera pas respecté. PMA a indiqué, dans la contradiction, que le rapport environnemental du Plan de mobilité, en cours d’écriture, se basera sur un état des lieux issu du diagnostic climat air énergie et mettra en cohérence les actions, les objectifs et les indicateurs spécifiquement fléchés sur cette thématique.
La chambre recommande enfin d’adjoindre pour chacune des actions du futur plan de mobilité un budget prévisionnel afin de permettre sa réalisation sur la base des capacités financières actuelles et futures de l’agglomération et, en particulier, celles de son budget annexe des transports urbains qui a bénéficié pour la première fois en 2023 d’une subvention d’équilibre du budget général (Cf. 5.2).
39 La plateforme numérique OPTEER est portée par Atmo BFC dans le cadre de l’observatoire
ORECA BFC et accompagne les acteurs locaux sur les enjeux de transitions énergétiques et écologiques. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Recommandation n° 2. : Préciser, pour chaque action du futur plan de mobilité, les moyens financiers et les objectifs chiffrés en termes d’impacts sur l’évolution des parts modales de déplacement, sur les émissions de GES et la qualité de l’air.
5.1.3.2 La cohérence de la stratégie de PMA avec les autres documents de planification : la mobilité durable
Compte tenu de l’élargissement des enjeux des plans de mobilité qui ne se limitent plus à l’accès aux transports collectifs mais également aux autres formes de mobilités (mobilités actives, solidaires, partagées), aux enjeux logistiques et de lutte contre le changement climatique, ils doivent être compatibles avec les autres documents de planification : SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), SCoT, DTA (directive territoriale d’aménagement), PPA (Plan de protection de l’atmosphère de l’aire urbaine), PCAET.
Le SCoT « Destination 2040 » de PMA comprend, dans son diagnostic, un axe en faveur du renforcement de l’accessibilité par l’interconnexion des réseaux et la facilitation de l’intermodalité. En termes de prescriptions dans le domaine des mobilités, il préconise le renforcement des niveaux de services des transports collectifs, la diversification des modes de transport et la réduction de la dépendance à la voiture.
Le document d’orientation et d’objectifs du SCoT approuvé en décembre 2021 par le conseil communautaire préconise le maintien de l’armature urbaine composée du cœur de l’agglomération (Montbéliard, Audincourt et Sochaux) autour duquel s’articulent 9 pôles urbains (Bethoncourt/Grand-Charmont, Etupes, Exincourt, Mandeure, Pont-de-Roide- Vermondans, Seloncourt, Valentigney, Voujeaucourt), 14 bourgs et 46 villages, l’ensemble étant connecté à l’espace médian avec Belfort et où se trouvent l’hôpital, la gare LGV et l’université.
Le SCoT promeut une consolidation des polarités en respectant leur hiérarchie et en « canalisant le développement urbain et économique en fonction des réseaux structurants de transports collectifs et en adaptant ceux-ci aux usages actuels et à venir » (prescription n° 2).
Il préconise (prescription n° 10) à juste titre pour assurer une meilleure rentabilité au réseau de transports collectifs, la maîtrise des pôles générateurs de flux de déplacement par une politique de production de nouveaux logements à hauteur de 70 % au minimum par densification ou mutation dans l’enveloppe urbaine (démolitions-reconstructions, réhabilitations, changements d’usages). Le développement économique comme les projets de services et d’équipements structurants sont, de la même façon, recommandés au sein des zones urbaines à proximité d’une desserte en transports collectifs (prescriptions n° 40 et n° 41) bien que le déploiement de zones d’activités locales d’équilibre ne soit pas exclu (prescription n° 45).
La chambre, tout en soulignant l’attention particulière de Pays de Montbéliard Agglomération à limiter la dispersion des flux de déplacement et à structurer l’aménagement du territoire en fonction du réseau de transports publics, rappelle que l’agglomération ne dispose pas de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et que les prescriptions du SCoT ne s’imposent en conséquence pas aux PLU qui doivent être simplement compatibles avec ce dernier. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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PMA, à travers un service commun instruit les demandes d’autorisation du droit des sols pour 62 des 72 communes membres ; ce qui lui permet de superviser, en lien avec chacun des maires concernés, la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur et les prescriptions du SCoT.
L’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dispose par ailleurs que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou documents en tenant lieu doivent être rendus compatibles dans un délai d’un an ; délai porté à 3 ans si la mise en compatibilité implique une révision du PLU.
Au regard toutefois des enjeux importants en termes de mobilité et de développement durable, la chambre encourage PMA, en lien avec les communes membres, à étudier l’opportunité d’un PLUi en capacité de mieux porter la vision prospective du projet urbain en renforçant sa cohérence et sa mise en mise en œuvre opérationnelle.
5.1.3.3 Les Plans de mobilité des entreprises
Compte tenu de la part des déplacements domicile travail sur l’agglomération de Montbéliard et de sa forte contribution aux émissions de GES, aux pollutions sonores et de l’air, la chambre a examiné l’étendue de l’application sur le territoire de l’agglomération des dispositions de la loi LOM relative au plan de mobilité employeurs (PDMe). Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site sont tenues d'insérer dans les négociations salariales annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux un volet « mobilités ». À défaut, l’élaboration d’un PDMe s’impose avec transmission obligatoire auprès de l’AOM compétente.
Les entreprises de plus de 50 salariés sur l’agglomération de Montbéliard étaient au nombre de 163 fin 2020 représentant moins de 5 % des établissements, mais près de 60 % (28 848) des postes salariés40.
Pays de Montbéliard Agglomération dispose d’un service de conseil à la mobilité dont les coordonnées sont relayées sur son site internet dans la rubrique des aides aux entreprises en même temps que le guide de l’ADEME sur ce thème. Une action en faveur des plans de déplacement des entreprises et des administrations figurait dans le précédent PDU de 2009 dans le cadre de la législation antérieure41. Le bilan du PDU 2009 pour cette action, dans le cadre de l’élaboration en cours du plan de mobilité, met en évidence un résultat décevant - seules 4 entreprises ont transmis un plan - mais qui était en lien avec le caractère non contraignant de la mesure.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi LOM et le caractère contraignant du volet « mobilité » pour les entreprises, les services de l’agglomération ont indiqué qu’aucune entreprise n’avait sollicité le conseiller en mobilité ou transmis de PDMe. Aucun recensement de l’état de la situation n’a toutefois en contrepartie été dressé par PMA auprès des entreprises concernées par l’obligation de produire un volet mobilité. Le futur plan de mobilité prévoit la poursuite du conseil en mobilité des entreprises (Action 21) avec un niveau d’ambition qui sera déterminé lors de la finalisation du plan de mobilité et qui pourra aller jusqu’à une démarche de PDM interentreprises à l’échelle d’une zone d’activités pilotée par PMA.
40 Insee, données locales, CA Pays de Montbéliard – Janvier 2023
41Loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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PMA, qui montre l’exemple, dispose d’un plan de mobilité d’administration depuis 2010. Un guide a été conçu à destination des agents de la communauté et l’animation du plan est effectuée via l’intranet de l’établissement. Un bilan du plan a été dressé en 2017 avec des résultats modestes. Une nouvelle enquête auprès du personnel a été effectuée en 2019 et a conduit à la mise en place de nouvelles mesures : développement de la flotte de vélos à assistance électrique (VAE) et l’aménagement de places de stationnement vélos, prise en charge partielle de l’abonnement de transport en commun, mise en place d’un forfait de mobilité durable, carte de développement du télétravail. PMA s’est engagée à dresser un nouveau bilan de son plan de mobilité interne en 2024.
5.1.4 La gouvernance de la mobilité : un nécessaire renforcement de la coopération au sein du pôle métropolitain
5.1.4.1 Une organisation interne de la compétence claire et conforme à la réglementation
La compétence « mobilité » est confiée, dans l’organisation interne de l’agglomération, à un vice-président et à deux conseillers délégués, en charge pour l’un des pistes cyclables, pour l’autre du transport à la demande. Cette compétence dispose par ailleurs d’une des 13 commissions thématiques permanentes.
La compétence mobilise 6 agents au sein de la direction « Mobilité Infrastructures de voirie » relevant de la direction générale adjointe du pôle technique : 4 personnes au titre de la mobilité et 2 personnes au titre du THNS.
Pays de Montbéliard Agglomération a mis en place les instances consultatives prévues par la réglementation : le conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10 du CGCT, le comité des partenaires « mobilité » en application des dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports et la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en charge d’examiner en particulier les rapports annuels des délégataires de service public et qui est consultée sur le fonctionnement et l’organisation des transports publics de voyageurs.
En application des dispositions de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, PMA dispose par ailleurs d’un service de conseil en mobilité pour les employeurs et gestionnaires d’activité générant des flux de déplacements importants et pour les publics spécifiques, notamment les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées.
L’agglomération a, enfin, conformément à l’article L. 1115-8 du code des transports, regroupé toute l’information sur les possibilités de déplacement, par tout mode de transport sur son site internet.
Elle s’appuie actuellement sur deux services d’informations. La centrale internet de mobilité EVOLITY permet de renseigner toute personne souhaitant utiliser les transports en commun, le service de location de vélos à assistance électrique ou la plateforme de covoiturage. Ce service est également accessible via un numéro de téléphone fixe. PMA est également adhérente à la centrale de mobilité régionale MOBIGO qui dispose d’un calculateur d’itinéraire permettant d’optimiser ses déplacements. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Un observatoire de la mobilité est enfin à l’étude à l’échelle du bassin métropolitain sur la base d’un premier état de la mobilité établi par les agences d’urbanisme de Belfort et Montbéliard pour le compte du pôle métropolitain en 2021. Ces agences ont fait le constat « d’un territoire aveugle sur trois-quarts des déplacements avec des données incomplètes ou inexistantes sur les ménages dans leurs déplacements et l’absence de données harmonisées sur le trafic routier ou de fréquentation des infrastructures que ce soit par les voitures individuelles ou le transport de marchandises ».
5.1.4.2 Une coordination des politiques d’aménagement et de mobilité à
développer sur le territoire Nord-Franche-Comté
La création en 2016 du Pôle métropolitain Nord-Franche Comté, qui a succédé à l’aire urbaine créée en 1984, marque la volonté d’un plus grand rapprochement par une coopération inter-territoriale « sans remettre en cause les prérogatives des intercommunalités ».
Dans le domaine de la mobilité, jusqu’à une date récente et la création du syndicat mixte de transport Nord Franche-Comté en décembre 2019, la coordination entre les autorités organisatrices de transport sur l’aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt était limitée.
Le syndicat mixte regroupe les trois AOM que sont PMA avec son réseau EVOLITY, le syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort avec OPTYMO et la communauté de communes d’Héricourt avec HERIVA.
La création du syndicat a pour objectif de coordonner les services de transport organisés à l’échelle du pôle métropolitain. Cette coordination prend en compte en particulier l’espace médian, dont le développement depuis 2011 à équidistance des quatre principales villes, structure de plus en plus l’armature de l’aire urbaine avec une forte attraction du fait de la concentration des grandes infrastructures : implantation de la gare TGV de Belfort- Montbéliard, de l’hôpital Nord Franche-Comté, du pôle d’affaires de la Jonxion et proximité avec le campus universitaire de Sevenans (3 000 étudiants). À ce jour, les temps de parcours et de correspondance entre les trois réseaux de transports présents sur cet espace ne sont pas compétitifs avec la voiture.
Les premières actions du syndicat mixte de transport sont la mise en service d’un système de tarification coordonnée (Nord-Franche-Comté mobilité), avec le projet d’y rattacher un système de calcul d’itinéraires coordonné, le portage d’une étude globale sur les mobilités (Enquête ménages déplacements) pour un montant de 250 000 € et la réalisation d’une étude d’opportunité sur une autorité organisatrice de la mobilité unique.
Cette dernière étude préconise deux solutions alternatives pour mieux organiser les déplacements et les transports à l’échelle du Pôle : la création d’une AOM unique ou un renforcement des compétences du syndicat.
L’opposition entre PMA, favorable dans un premier temps à la seconde solution en raison des pertes fiscales prévisibles, et les autres agglomérations du pôle métropolitain favorables à la mise en place d’une AOM unique, a donné lieu à des blocages au détriment des habitants du territoire. Une ligne de transport à la demande qui devait permettre l’accès à l’espace médian des habitants de cinq communes isolées (3 communes membres de PMA et 2 communes membres du Grand-Belfort) a été mise en place in fine par PMA que pour ses trois communes. Est toujours en attente par ailleurs la mise en place de deux lignes de transport Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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interdépartementales reliant le nord-est de l’agglomération et les trois pôles universitaires à l’espace médian dont le montage juridique a été validé par la préfecture et la région. PMA a toutefois indiqué que le potentiel de fréquentation faible ne justifiait pas la concrétisation de cette ligne.
La chambre, tout en notant l’engagement de PMA et des autres EPCI dans la feuille de route métropolitaine, leur implication et les avancées concrètes de la coordination des problématiques de mobilité à l’échelle du pôle métropolitain, encourage à dépasser les désaccords et à chercher les solutions à la hauteur des enjeux de cette politique publique au regard des interactions de plus en plus prononcées sur le territoire métropolitain et de l’approche systémique promue dans l’aménagement du territoire et les documents de planification. Au même titre que pour le SMTC42 - syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort - la chambre incite au déploiement d’une offre de transport multimodale harmonisée sur tout le nord Franche-Comté.
5.2 L’analyse financière du budget annexe « transports urbains »
Le budget annexe « transports urbains », soumis à la nomenclature M43, retrace l’ensemble des dépenses et recettes d’exploitation du service public de transports urbains de personnes, en particulier le versement mobilité encaissé par l’agglomération et les contributions financières forfaitaires (CFF) versées au titulaire du contrat de délégation de service public. Il porte également les dépenses d’investissement, notamment les travaux des lignes à haut niveau de service réalisés par l’agglomération sur la période sous revue ainsi que les acquisitions de matériels de transports et depuis 2021 les travaux des pistes cyclables (Cf. annexe n° 7).
Le budget annexe a présenté une situation financière globalement satisfaisante jusqu’en 2022. Il a dégagé chaque année une capacité d’autofinancement suffisante pour couvrir les dotations aux amortissements et les anuités en capital des emprunts souscrits. Sa capacité d’autofinancement brute représentait, au 31 décembre 2022, 21,5 % du total des recettes d’exploitation, mais sa capacité de désendettement était de 8 ans.
Pour 2023, l’agglomération a dû voter une subvention d’équilibre d’un montant de 1,35 M€ afin de compenser l’augmentation de la CFF versée au délégataire, hausse résultant de l’application de la formule d’actualisation prévu au contrat (Cf. 5.3.1.2).
5.2.1 Les recettes d’exploitation
Les recettes réelles d’exploitation sont constituées quasi-exclusivement du versement mobilité (83 % en moyenne sur la période sous revue ; 20,5 M€ en 2022) et de subventions publiques (16 % en moyenne ; 4,3 M€ en 2022).
42 CRC Bourgogne-Franche-Comté - Rapport d’observations définitives – Syndicat mixte des transports
en commun du Territoire de Belfort – Octobre 2022 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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La crise sanitaire a eu un impact sur le montant du versement mobilité perçu en 2020, avec une perte de 2,5 M€ par rapport à 2019 en raison de la non prise en compte des indemnités de chômage dans l’assiette et des reports de charges accordés par le gouvernement aux employeurs. Il a augmenté de 1,4 M€ entre 2021 et 2022. Pour 2023, l’agglomération anticipe un produit de 21 M€, soit une hausse de l’ordre de 0,5 M€ par rapport à 2022.
Sur le territoire des 29 communes ayant appartenu à l’ancienne CA Pays de Montbéliard, le taux du versement mobilité est de 1,80 %, soit le taux plafond pouvant être institué par une agglomération de plus de 100 000 habitants gérant un réseau de transport collectif en site propre. Ce taux est passé de 0,2 % au 1er juillet 2017 à 1,30 % au 1er juillet 2022 pour les 43 communes anciennement membres des communautés de communes ayant fusionné avec la communauté d’agglomération au 1er janvier 201743. Le conseil communautaire a voté le 30 mars 2023 un taux de 1,5 % applicable au 1er juillet 2023. Chaque hausse de 0,2 % du taux génère une recette supplémentaire de 0,100 M€ environ, étant précisé que le produit du versement mobilité perçu, en 2022, sur le territoire de ces communes a représenté 4,1 % du total.
Le montant du versement mobilité par habitant était de 133,80 € par habitant en 2021 et de 143,66 € par habitant en 2022. Le montant de l’année 2022 est nettement supérieur à la moyenne des communautés d’agglomération ayant une population comprise entre 100 000 et 299 999 habitants d’un montant de 110,80 € par habitant.
Les subventions publiques proviennent principalement :
• de l’État au titre du concours créé au sein de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des AOM ; le montant a été stable sur la période 2017-2022 (1,294 M€ par an) ;
• de la région depuis 2018 au titre de l’exercice de la compétence transports scolaires, compensation versée par le département du Doubs jusqu’en 2017. Son montant est de 2,669 M€ en 2022.
5.2.2 Les dépenses d’exploitation
Les dépenses réelles d’exploitation comprennent quasi-exclusivement la CFF versée par l’agglomération au titulaire du contrat de délégation de service public (92 % des dépenses réelles d’exploitation) et à la marge des dépenses de personnels de l’agglomération affectés aux services « mobilité » et « voirie d’agglomération et administration données SIG » (0,629 M€ en 2022 correspondant aux dépenses de rémunérations et de charges sociales de 11 agents).
Entre 2021 et 2022, le montant de la CFF versée au délégataire est passé de 123,36 € à 130,44 € par habitant. Le montant de la CFF de l’année 2021 est nettement supérieur au montant du déficit d’exploitation du réseau EVOLITY, lequel est de 108,66 € HT.
43 L’article L. 2333-67 du CGCT prévoit une convergence sur 12 ans du taux après une extension de
périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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L’agglomération prévoit pour 2023 une augmentation de 2,63 M€ du montant de cette contribution, soit un montant de 21,25 M€ au lieu de 18,62 M€ en 2022, en raison d’une part, de l’application de la règle d’actualisation prévue au contrat, laquelle repose sur des indices très dynamiques en période de forte inflation (salaires des personnels de la filière « transports et entreposage », prix du gasoil et coût de la maintenance des véhicules de particulier et des services) et d’autre part, de l’évolution de service (mise en service de la ligne tad’Y espace médian, changement de terminus de la ligne THNS3 et évolution des services scolaires, en particulier passage obligatoire aux autocars).
Les charges financières ont augmenté en raison de l’encaissement en 2018 de la dernière tranche (16 M€ mis en place par l’organisme bancaire) de l’emprunt de 40 M€ souscrit par l’agglomération pour le financement des lignes à haut niveau de service. Ces emprunts sont indexés sur les taux du livret A. Les charges financières sont susceptibles de connaître une augmentation dans un contexte de hausse des taux de ce livret.
Les dotations aux amortissements avaient connu une progression entre 2019 et 2020 en raison de l’application des amortissements sur les 25 bus à haut niveau de service roulant au gaz et sur les 4 bus diesel acquis par l’agglomération. Elles ont de nouveau augmenté entre 2021 et 2022 (+ 1,3 M€ entre ces deux années) après le transfert des travaux en cours vers les comptes d’imputation définitive (montant total des travaux en cours transférés : 38,7 M€).
5.2.3 Les dépenses d’investissement et leur financement
5.2.3.1 Les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2017-2022
Le montant cumulé des dépenses d’investissement pour la période 2017-2022 est de 63,1 M€. Elles correspondent très majoritairement à la réalisation d’un réseau de transport à haut niveau de service (THNS) pour un total de 51,2 M€, dont 30 M€ TTC pour les travaux des trois lignes à haut niveau de service (études, travaux d’infrastructure et d’aménagement, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, éclairage public, etc.) et 12,65 M€ HT au titre de l’acquisition en 2019 de bus à haut niveau de service circulant au gaz naturel.
Sur la période sous revue, les dépenses d’investissement ont été financées à hauteur de 84 % par le financement propre disponible. La part des dépenses d’équipement autofinancées est en moyenne de 53 %. Le montant cumulé des emprunts nouveaux (20 M€) excède celui du besoin de financement (- 9,87 M€) pour la période 2017-2022.
5.2.3.2 Le bilan de l’opération THNS
L’agglomération avait arrêté en 2014 le coût prévisionnel des dépenses d’investissement de l’opération THNS à hauteur de 98,49 M€ HT. Au 31 décembre 2022, le total des dépenses d’investissement réalisées est de 88 M€ HT. En intégrant, les dépenses prévisionnelles envisagées pour les années 2023 et 2024, le coût d’investissement de l’opération devrait atteindre 91,086 M€ HT sous réserve de la bonne exécution des prévisions de dépenses pour 2023 et 2024. Le coût global de l’opération serait ainsi respecté. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Tableau n° 13 : Bilan d’exécution provisoire de l’opération THNS sur la période 2011-2024
Dépenses
Travaux lignes 1 et 2 Travaux ligne 3 Total des lignes 1, 2 et 3
Montants en €
HT, valeur
2012,
délibération
2014/106
Total
dépenses
en € HT
2011-2024
Montants en
€ HT, valeur
2012,
délibération
2014/106
Total
dépenses
en € HT
2011-2024
Montants en €
HT, valeur
2012,
délibération
2014/106
Total
dépenses
en € HT
2011-2024
Travaux et provisions44 46 702 246 48 632 909 9 007 903 7 162 507 55 710 149 55 795 416
Acquisitions 5 698 431 4 732 302 800 000 57 324 6 498 431 4 789 626
Matériel roulant THNS 14 300 000 14 750 482 4 500 000 4 067 459 18 800 000 18 817 941
Matériel roulant
renouvellement 5 525 200 - - - 5 525 200 -
Maîtrise d'œuvre 4 487 866 6 410 783 836 407 492 969 5 324 273 6 903 752
Maîtrise d'ouvrage 5 824 474 4 059 060 807 788 720 361 6 632 262 4 779 421
Total 82 538 217 78 585 537 15 952 098 12 500 619 98 490 315 91 086 156
Source : CRC et PMA
Le total des dépenses supportées, au 31 décembre 2022, par l’agglomération est de 101,1 M€ (TTC et une partie en HT45). Cette opération a été financée par le recours à l’emprunt à hauteur de 40 M€, par des subventions publiques pour un total de 13,96 M€ (montant encaissé sur la période 2011-2022 ; montant restant à percevoir est de 0,512 M€) et par le FCTVA à hauteur de 10 M€ (montant encaissé au 31 décembre 2022 ; montant restant à percevoir : 0,077 M€). Le total des ressources propres du budget annexe mobilisées pour cette opération depuis son lancement est donc de 37 M€ au 31 décembre 2022.
Les travaux des lignes 1 (Béthoncourt < > Valentigney) et 2 (Grand Charmont < > Audincourt) ont été réalisés sur cinq secteurs de chantier distincts. Ils ont consisté à créer ou à requalifier des voies pour permettre aux bus de circuler en site propre sur certaines portions de ces deux lignes (20 % du linéaire de la ligne 1 dans un sens de circulation et 21 % du linéaire de la ligne 2 dans un sens de circulation), à aménager des carrefours (36 au total) et à réaliser des infrastructures, notamment la création de 56 stations, la réalisation de deux parkings relais (Montbéliard/Axone et Valentigney) et l’aménagement du pôle d’échange multimodal de l’Acropole à Montbéliard et celui de Longines à Valentigney.
PMA ne prévoit pas de réaliser de nouvelles voies de circulation des bus en site propre. Le nouveau délégataire pourrait prendre à sa charge les dépenses d’investissement relatives au nouveau système de billettique. Les investissements majeurs vont concerner notamment l’aménagement des pistes cyclables (2,149 M€ sont inscrits au budget primitif 2023) dans le cadre du schéma directeur cyclable 2022-2026.
44 Montant incluant les travaux infrastructures, les travaux préparatoires, les travaux espaces verts, les
abris-bus et les bornes information voyageurs
45 les dépenses d’investissement comptabilisées hors taxes se rapportent aux immobilisations entrant dans
le champ de la délégation de service public (matériels roulant, abris bus et borne d’information voyageurs). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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5.3 L’exploitation du réseau EVOLITY
5.3.1 Le contrat de délégation de service public
5.3.1.1 La présentation du contrat de délégation de service public en cours
À l’issue de la procédure de renouvellement du précédent contrat de délégation de service public (exécuté du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017), le conseil communautaire a décidé de retenir, lors de la séance du 1er juin 2017, l’offre de la société MARFINA MOVENTIA, offre jugée la plus intéressante au regard des critères financier, technique, commercial et organisation et management prévus par le règlement de consultation. Le nouveau contrat, conclu avec la société filiale MARFINA Pays de Montbéliard, a pris effet le 8 juillet 2017 et doit se terminer le 7 janvier 2024, soit une durée de 6,5 ans.
La procédure de délégation de service public s’est déroulée dans le respect des dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du CGCT.
Par délibération du 29 septembre 2022, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le choix de la délégation de service public par affermage comme mode de gestion des transports urbains de personnes du réseau de Pays de Montbéliard Agglomération pour une durée de 5 ans. Préalablement, la commission consultative des services publics locaux et le comité des partenaires avaient émis un avis favorable sur le choix de ce mode de gestion respectivement le 22 septembre 2022 et le 23 septembre 2022.
5.3.1.2 L’équilibre financier du contrat
PMA a délégué à la société MARFINA Pays de Montbéliard les services suivants :
• Les lignes internes (régulières commerciales, transports scolaires, transport à la demande et transport des personnes à mobilité réduite) du ressort des 29 communes de l’ex-PMA et des 43 communes ayant intégré l’agglomération en 2017 ; l’option « lignes sortant du ressort territorial » de PMA (principalement la liaison vers l’hôpital et la gare TGV et lignes à vocation scolaire) et la gratuité du transport de tous les scolaires (maternelles, primaires, collégiens et lycéens) ont été levées lors de l’entrée en vigueur du contrat.
• Les services optionnels suivants : « véhicules neufs », « bus connecté », « mise en place d’un service vélo en location », « mise en place d’une offre auto partage », « investissement par PMA des véhicules neufs des sous-traitants » et sur le territoire des 43 communes ayant intégré PMA en 2017, « offre complémentaire de transport collectif et doux ». Les options suivantes ont été levées : « offre complémentaire de transport collectif et doux » (option n° 06) en 2018, celle relative au « bus connecté » en 2019 et celle « mise en place d’un service vélos en location » (location de 120 vélos à assistance électrique ; option n° 3.6) en 2021.
Les relations contractuelles entre l’agglomération et le délégataire ont été modifiées depuis la signature du contrat par dix avenants. Ces avenants n’ont pas modifié de manière substantielle les montants de la CFF. À ce jour, la CFF, dans son montant en valeur septembre 2016 (date de remise des offres), a augmenté de 4,8 %. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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Tableau n° 14 : Évolution des montants de la contribution financière forfaitaire après intervention des dix avenants sur la durée du contrat
Base et options du contrat
Montant CFF prévu
par contrat DSP en €
septembre 2016
Montant CFF révisé après
intervention des avenants
en € septembre 2016
Dernier
avenant
Total base + option 1 + option 2 101 234 586 € 106 516 754 € Avenant n° 10
Levée de l'option 02 en 2019 251 215 € 186 373 € Avenant n° 5
Levée de l'option 03.6 en 2021 1 191 038 € 406 333 € Avenant n°8
Levée de l'option 06 en 2018 981 945 € 1 573 997 € Avenants n° 6
Total 103 658 784 € 108 683 457 €
Variation contrat DSP / Avenants 4,8 %
Source : CRC à partir du contrat de délégation de service public et des avenants
La chambre a également noté que l’application sur le montant de la CFF des formules d’actualisation, reposant sur des indices dynamiques en période d’inflation (salaires des personnels relevant de l’activité transports et entreposage, prix du gasoil et coût de la maintenance des véhicules particuliers et des services), pourrait générer un surcoût supplémentaire de 8,6 M€, entre le total en valeur 2016 de la CFF (108,68 M€) et le total de la CFF versée par l’agglomération de juillet 2017 à décembre 2023, soit un montant prévisionnel de 117,14 M€.
La chambre a relevé que la CFF avait connu une progression annuelle moyenne légèrement supérieure à celle des charges d’exploitation du délégataire de service public sur la période 2018-2021 (l’année 2017 n’est pas prise en compte, compte tenu d’une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 du contrat et les comptes pour l’exercice 2022 n’étaient pas disponibles à la fin de l’instruction).
Tableau n° 15 : Evolution comparée des charges d’exploitation et des montants de la contribution
Données 2017 2018 2019 2020 2021 VMA 2018/2021
Charges d'exploitation de la société
MARFINA Pays de Montbéliard 8 841 904 € 19 249 030 € 19 925 133 € 18 066 794 € 19 952 471 € 1,2%
CFF mandatées par l’agglomération 7 912 497 € 16 922 472 € 17 357 654 € 17 476 409 € 17 603 932 € 1,3%
Source : CRC à partir du logiciel comptable de l’agglomération et des comptes de résultat de la société MARFINA Pays de Montbéliard.
De plus, la chambre a constaté que la part des recettes tarifaires dans le total de la production vendue de la société MARFINA Pays de Montbéliard (compte 70) s’est nettement située en deçà des prévisions de recettes contractualisées, avant la crise sanitaire de 2020 ainsi qu’en 2021 et 2022. Les recettes tarifaires rapportées aux kilomètres commerciaux se situent nettement en-deçà des prévisions contractualisées. L’avenant n° 9 a diminué les montants HT des recettes tarifaires prévues au contrat pour les années 2021 (- 25 % par rapport au montant initial), 2022 (- 15 % par rapport au montant initial) et 2023 (- 5 % par rapport au montant initial). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Entre 2021 et 2022, les recettes tarifaires ont augmenté de 8,6 %, alors que les kilomètres commerciaux ont augmenté de 13 %. Cette hausse est supérieure à celle de la CFF versée par l’agglomération, laquelle avait augmenté de 5,5 % entre 2021 et 2022. Néanmoins, le niveau des recettes pour 2022 (1,654 M€) est inférieur de 22 % par rapport au montant prévu contractuellement après l’intervention de l’avenant n° 9 (2,114 M€). Le montant de la recette au kilomètre commercial est ainsi de 0,38 € par kilomètre commercial en 2022 alors que son montant aurait dû être de 0,47 € par kilomètre commercial.
Tableau n° 16 : Comparaison des recettes tarifaires réalisées
par rapport aux prévisions contractualisées
Données 2018 2019 2020 2021
Production vendue compte de résultat de la société
MARFINA Pays de Montbéliard 19 265 519 € 20 083 170 € 18 717 672 € 19 895 341 €
Montants des recettes tarifaires communiqués par
l'agglomération 1 838 357 € 1 911 668 € 1 319 633 € 1 511 100 €
Part recettes tarifaires / production vendue 10% 10% 7% 8%
Part recettes tarifaires prévisionnelles / production
vendue prévisionnelle 14% 14% 13% 10%
Recettes tarifaires / kilomètres commerciaux
réalisés 0,43 € 0,44 € 0,38 € 0,40 €
Recettes tarifaires prévisionnelles / kilomètres
commerciaux prévisionnels 0,57 € 0,57 € 0,55 € 0,41 €
Source : CRC à partir des données communiquées par l’agglomération, des comptes d’exploitation prévisionnels et des comptes de résultat de la société MARFINA Pays de Montbéliard.
Par conséquent, l’objectif commercial assigné à l’exploitant de développer les recettes tarifaires n’a pas été atteint avant et après la crise sanitaire. Un examen par l’agglomération en lien avec le délégataire de la réalisation des recettes commerciales sur les cinq derniers exercices par rapport aux prévisions prévues au contrat revêt un intérêt majeur pour la prochaine DSP.
5.3.2 La gestion et la performance du réseau
Le réseau de la compagnie du Pays de Montbéliard est devenu le 23 avril 2019 EVOLITY. Il comprend 4 lignes THNS, cadencées toutes les 15 à 30 minutes et 12 lignes secondaires cadencées toutes les 20 à 60 minutes.
Il intègre également le transport des scolaires, dont la desserte des regroupements pédagogiques intercommunaux, des renforts de lignes en heures de pointe ainsi que des services spécifiques (transport à la demande et transport de personnes à mobilité réduite). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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La crise sanitaire a eu un impact en 2020 sur l’exploitation du réseau avec une chute de près de 50 % des voyages comptés46, une baisse de 21 % des voyages comptables47 et une diminution de 17 % de la production de services en kilomètre48. En 2022 (données provisoires), la production de services a repris un niveau supérieur à celui de 2019 avec une augmentation de 3,1 %, mais le nombre de voyages comptables est inférieur de 3 %.
Selon le flash ECO-MOB du 4ème trimestre 2022 de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), la production en kilomètres pour les réseaux a progressé de 2,4 % en 2022 par rapport à 2019 et le trafic en nombre de voyages est en retrait de 3 % entre ces deux exercices.
Le graphique ci-dessous présente une évolution comparée de la production de services en kilomètres et des voyages comptés et comptables sur la période 2018-2022, étant précisé que les données de l’année 2017 incomplètes n’ont pas été reportées.
Graphique n° 1 : Évolution comparée de la production de services en km et des voyages comptés et comptables
Source : CRC à partir des données communiquées par la CA PMA
Le délégataire a réalisé en moyenne 70 % de la production de service, les 30 % restants étant assurés par quatre autocaristes sous-traitants installés dans le nord Franche-Comté49.
46 Ils correspondent au nombre de voyages remontés par les validations sur le système billettique.
47 Calcul de la fréquentation basée sur la vente des titres et sur l’affectation par une clé de mobilité
(déterminée par des enquêtes ou des observations de comportement) d’un nombre moyen de voyages par titre. 48 Kilomètres commerciaux réalisés par le délégataire et les affrétés et kilomètres haut le pied. 49 Ils exploitent des lignes régulières à vocation scolaire principalement, des renforts de ligne en heures
de pointe, des services desservant spécifiquement des établissements scolaires et des regroupements pédagogiques intercommunaux ainsi que les services FlexY pour les retours tardifs après des évènements (matchs de football, concerts, spectacles, etc.) et Tad’Y (transport à la demande).
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2018 2019 2020 2021 2022
Production de services en km Voyages comptés Voyages comptables Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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En 2022, les voyages comptés des lignes 1, 2 et 3 ont représenté 65 % du total des voyages comptés (1ère : ligne 1, avec 25,5 %, 2ème ligne : ligne 3 avec 20,2 % et 3ème : ligne 3 avec 19,6 %). Au niveau de la fréquentation, le réseau est fréquenté principalement par les scolaires (69 % en moyenne sur la période 2017-2022).
Par ailleurs, les vitesses commerciales des deux lignes à haut niveau de service 1 et 2 se sont améliorées entre 2019 et 2023. Elles sont passées de 18,2 km/h à 21,2 km/h en moyenne. Elles se situent à un niveau comparable de celles des lignes de bus à haut niveau de services des agglomérations de Saint-Brieuc (20 km/h) et de Saint-Nazaire (22,1 km/h), dont la population est équivalente à celle de PMA50.
Tableau n° 17 : Vitesses commerciales des lignes THNS 1 et 2
Ligne Sens de la ligne Temps de parcours (mn) Vitesse commerciale (km/h) Matin Midi Soir Matin Midi Soir
T1
Valentigney
Longines
=> Béthoncourt
Champvallon - CFA 50 55 61 24,5 22,2 20,1
Béthoncourt
Champvallon - CFA
=> Valentigney
Longines 60 57 63 20,3 21,4 19,3
T2
Audincourt
Champs Montants
=> Grand-Charmont
Les Fougères 44 46 49 22,3 21,3 20,0
Grand-Charmont
Les Fougères
=> Audincourt
Champs Montants 45 46 50 22,0 21,6 19,8
Source : PMA
Enfin, la chambre a comparé la performance de la gestion du réseau par rapport à d’autres réseaux comportant des lignes de bus à haut niveau de service gérés par d’autres communautés d’agglomération d’une taille démographique équivalente, bien que l’exercice de comparaison est difficile à réaliser compte tenu des densités de population variables d’une AOM à une autre et de l’impact sur le niveau des recettes des politiques tarifaires décidées par les AOM . Elle a retenu la société des transports de l’agglomération Nazairienne (STRAN) qui gère pour la communauté d’agglomération de la région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) notamment un réseau de transport public de voyageurs comprenant une ligne de BHNS (une seule ligne). Elle a également repris les données publiées par l’UTP dans son rapport « les chiffres clés du transport public 2019 ».
Le réseau de PMA se caractérise par un niveau de fréquentation inférieur à celui de la CARENE et, avant la crise sanitaire, à celui des réseaux desservant des populations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants. Le niveau des recettes commerciales du réseau de PMA est en retrait mais celui des dépenses est supérieur par rapport aux deux références précitées. La chambre précise qu’elle a retenu les montants des dépenses et recettes communiquées par l’agglomération au cours de l’instruction.
L’effort financier net de la puissance publique (déficit d’exploitation rapporté aux habitants) était supérieur pour PMA à celui de la CARENE sauf en 2021.
50 Panorama BHNS de mars 2023 réalisé par le CEREMA. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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En 2022, malgré une augmentation de la fréquentation, le niveau des recettes par voyage est inférieur à celui de 2021. L’effort financier pesant sur les habitants augmente : de 108,64 € HT par habitant en 2021 à 117,24 € HT par habitant en 2022.
En outre, les réalisations de ces quatre derniers exercices se situent en-deçà des résultats obtenus par l’ancien exploitant en 2015 sur le périmètre des 29 communes appartenant à l’ex-CA PMA :
• La valeur du ratio « voyages par habitant » était de 73,39 ;
• La valeur du ratio « recette tarifaire par voyage » était de 0,26 € ;
• La valeur du ratio « recettes tarifaire par kilomètre commercial réalisé » était de 0,55 €.
Tableau n° 18 : Évaluation de la performance du réseau de la CA PMA
Ratios Collectivités 2019 2020 2021 2022
Voyages par habitant
CA PMA 55,88 44,35 48,00 54,54
CARENE 79,60 69,10 72,40 ND
UTP 68,70 ND ND ND
Dépenses HT /Voyages
comptables
CA PMA 2,29 € 2,72 € 2,48 € 2,36 €
CARENE 1,70 € 1,90 € 2,00 € ND
UTP 2,00 € ND ND ND
Recettes commerciales /
Voyages comptable
CA PMA 0,24 € 0,21 € 0,22 € 0,21 €
CARENE 0,30 € 0,30 € 0,30 € ND
UTP 0,42 € ND ND ND
Taux de couverture des
dépenses d'exploitation
par les recettes
CA PMA 10,4% 7,7% 8,9% 9,0%
CARENE 20,1% 16,2% 16,5% ND
UTP 21,2% ND ND ND
Déficit d'exploitation /
habitants
CA PMA -114,60 € -111,36 € -108,64 € -117,24 €
CARENE -109,92 € - 102,28 € - 118,67 € ND
Source : CRC à partir des données de PMA, du rapport de la STRAN 2021 et des chiffres clés 2019
La chambre invite l’agglomération à poursuivre l’analyse de la performance du réseau au regard de ces indicateurs afin d’optimiser le niveau des recettes et de déterminer un niveau de dépenses en adéquation avec la fréquentation du réseau. Cette analyse est importante pour le calcul de la CFF.
L’agglomération a indiqué que la performance du réseau est impactée par les décisions suivantes :
• l’instauration de la gratuité pour les scolaires, qui représentent 69 % des usagers du réseau, et de tarifs attractifs ;
• une desserte de tout le territoire y compris des secteurs les plus éloignés ;
• une desserte scolaire de qualité et de proximité. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
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5.4 Le développement et le soutien aux mobilités actives, partagées et solidaires
Les mobilités actives ou douces ont trait à toute forme de déplacement où la force motrice humaine est nécessaire (marche à pied, bicyclette, trottinette…). Les mobilités partagées ou collaboratives comprennent l’ensemble des actions de déplacement par l’emploi de moyens de transport partagés (co-voiturage, location de voitures ou de vélos en libre- service…). La mobilité solidaire ou mobilité inclusive vise à répondre aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
5.4.1 Mobilités actives
Le précédent PDU comportait cinq actions relatives à la mobilité douce (finaliser un réseau cyclable d’agglomération, étudier la faisabilité d’un service de vélos, organiser le stationnement des cycles, améliorer les cheminements piétons et coordonner les plans de mise en accessibilité de la voirie, mettre en place un pédibus/vélobus). Le bilan des actions en faveur des aménagements cyclables est très positif avec 7,3 nouveaux kilomètres de linéaires pour les vélos par an entre 2006 et 2019. La longueur du linéaire est au total de 159,3 kilomètres sur le territoire de l’agglomération dont 90 kilomètres de réseau structurant piloté par PMA. À titre de comparaison, le baromètre des villes cyclables 2022 classait première parmi les agglomérations moyennes La Rochelle (174 000 habitants pour 327 km² de surface) avec 232 kilomètres d’aménagements cyclables dont 130 kilomètres de bandes cyclables.
Les stationnements pour les vélos sont, en revanche, très hétérogènes d’une commune à l’autre en raison de l’absence d’un plan global et coordonné. Aucune réflexion n’a par ailleurs été menée sur les pédibus/vélobus. Un service de vélos en libre-service a été expérimenté avant d’être abandonné en 2010.
Un nouveau schéma directeur cyclable 2022-2026 a été voté par l’assemblée délibérante le 2 décembre 2021 et retenu 18 projets pour un budget total de 5,5 M€ dont 3,6 M€ d’investissements structurants pour une extension du linéaire de quelque 4 kilomètres et une sécurisation du réseau incluant une passerelle pour un montant de 1,56 M€.
L’agglomération a voté également en mars 2021 une aide à l’achat de vélos à assistance électrique de 100 € (448 achats financés au 25 mai 2023).
Les cheminements piétons ont été améliorés via la programmation des travaux et de mise en accessibilité de la voirie et dans le cadre des travaux d’aménagement du THNS. Le plan piéton initialement prévu n’a toutefois pas été réalisé.
Dans les orientations et le projet d’actions du futur projet de mobilité, un axe spécifique est dédié aux modes actifs. Sont repris les éléments du schéma directeur cyclable et la poursuite de la pacification dans les communes pour encourager la marche à pied. Une extension de la flotte de vélos en location (Vélity) est également programmée au fur et à mesure de la demande en diversifiant les modèles. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
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5.4.2 Mobilités partagées
Le PDU 2009-2019 prévoyait, au titre des mobilités partagées, le développement d’un réseau de parking relais (500 places devant être occupées à 80 %) et l’émergence d’un « tour de mobilité » autour de la mise en œuvre de l’autopartage en lien avec le pôle de compétitivité du « véhicule du futur ».
Trois parking-relais ont été aménagés (Axone Montbéliard/Longines Valentigney et Place du Marché à Audincourt) pour un total de 100 places très peu utilisées (10 %). Trois « tours de la mobilité » ont par ailleurs été organisés avant 2013.
PMA, au titre des locations de véhicules, a levé en mars 2021 l’option du contrat de la délégation de service public mobilité pour la location longue durée de vélos électriques (120 vélos à assistance électrique pour un montant impactant la CFF de 162 533 €/an pour une recette annuelle de l’ordre de 12 à 14 000 €). A également été mise en place une version locale de l’application de covoiturage Kairos pour les trajets domicile-travail intégrée au réseau Evolity.
Le projet de plan de mobilité prévoit de déployer un réseau d’aires de covoiturage en s’appuyant sur les aires informelles existantes, d’expérimenter des lignes de co-voiturage, de développer un système de véhicules en autopartage et de diversifier la flotte de vélos en location (vélos cargo, tricycles, triporteurs pour les professionnels…).
5.4.3 Mobilité solidaire
Le PDU 2009-2019 ne développait pas d’axe spécifique sur cette question et les orientations du futur plan de mobilité, à ce stade, ne comportent pas non plus de volet particulier dans ce domaine.
La chambre note toutefois, dans l’organisation du réseau, les efforts de PMA et de son délégataire en faveur des personnes à mobilité réduite.
Depuis les années 2000, PMA œuvre à la mise en accessibilité de son réseau de bus. En 2015, l’agglomération a adopté son schéma directeur d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du service transport public du Pays de Montbéliard. Le programme, établi sur trois ans, a permis de rendre accessibles les agences commerciales ainsi que la flotte de bus. 135 quais supplémentaires ont par ailleurs été réaménagés.
En complément, un service dédié TPMR assure, sur réservation, la desserte en porte à porte sur le territoire du Pays de Montbéliard et l’espace médian pour les personnes détentrices de la carte d’invalidité à plus de 80 % ou d’une carte de mobilité inclusive. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les efforts consacrés par PMA à la mobilité et, au principal, aux transports urbains sont très conséquents depuis 2017 puisqu’ils représentent près de 43 % des dépenses d’équipement consolidées. Ils s’inscrivent dans un plan de long terme établi dès 2009.
Pour autant, les résultats de ces efforts apparaissent mitigés, la place de l’automobile dans les déplacements restant prépondérante et ancrée dans les comportements.
L’extension importante du périmètre de l’agglomération comme celui de la compétence mobilité qui doit désormais répondre également à des enjeux environnementaux et sociaux, implique pour l’agglomération une stratégie renouvelée. Le plan de mobilité qu’elle élabore laisse apparaître une réelle prise en compte des changements opérés par la loi d’orientation des mobilités de 2019. Ce projet de plan de mobilité nécessitera toutefois, avant son adoption, de préciser pour chaque action, les moyens financiers à y consacrer dans un contexte de raréfaction des ressources, leur impact sur les parts modales de déplacement et leur impact sur les émissions de GES et la qualité de l’air. Il devra également tenir compte de la dimension métropolitaine nécessaire de la politique des transports pour parvenir à une offre multimodale de plus en plus harmonisée.
Le BA « transports urbains » a dégagé jusqu’en 2022 des ressources suffisantes pour couvrir les dotations aux amortissements et les annuités en capital des emprunts à la faveur d’un niveau de versement mobilité par habitant important par rapport à d’autres communautés d’agglomération d’une taille démographique équivalente. Toutefois, l’agglomération prévoit un effet de ciseaux en 2023 en raison d’une progression plus importante de la contribution financière forfaitaire allouée à l’exploitant du réseau EVOLITY, par rapport à celle des recettes du versement mobilité. PMA a dû voter une subvention d’équilibre en provenance du budget général.
Après la crise sanitaire de 2020 qui a eu un impact sur le fonctionnement du réseau de transports urbains de voyageurs, l’agglomération doit examiner en lien avec l’exploitant la performance du réseau, en particulier la fréquentation et la production de services. Cette performance n’était pas au rendez-vous avant la crise sanitaire. Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
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ANNEXES
Annexe n° 1. Tableau de suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de la chambre régionale des comptes............................... 60 Annexe n° 2. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération ............................................................................................ 62 Annexe n° 3. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – le budget général – Analyse des produits de gestion ..... 63 Annexe n° 4. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – le budget général – Analyse des dépenses de
gestion ........................................................................................................ 67 Annexe n° 5. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – les flux financiers entre le budget général et les
budgets annexes.......................................................................................... 71 Annexe n° 6. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – L’analyse financière consolidée ..................................... 72 Annexe n° 7. L’exercice de la compétence mobilités – L’analyse financière du budget annexe « transports urbains » ......................................................... 74 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
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Annexe n° 1.Tableau de suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de la chambre régionale des comptes
Rappels/Recommandations Objet Mise en œuvre
Rappel n° 1
Se conformer aux dispositions de l’article R.
2311-11 du CGCT relatives à la définition
des restes à réaliser et à celles de l’article L.
2224-1 du CGCT qui prévoient la nécessité
d’équilibrer les budgets à caractère
industriel et commercial
Les restes à réaliser sont justifiés sur
la base du contrôle par
échantillonnage effectué par la
chambre (Cf. Partie 3.2)
Rappel n°2
En vertu de l’article L. 5211-39-1 du CGCT,
élaborer et d’adopter un schéma de
mutualisation dans les meilleurs délais
Rappel non mis en œuvre.
Obligation rendue caduque par la loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action
publique (Article 80)
Rappel n°3
Respecter les dispositions prévues à l’article
11 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
et à l’article 1er du décret du 25 août 2000
relatives à la durée légale du temps de travail
Protocole d’aménagement du temps
de travail et règlement des congés
adoptés le 21 décembre 2017 par
l’assemblée délibérante.
Délibération complémentaire du 29
juin 2021
Rappel n°4
Respecter les dispositions prévues par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
relatives aux versements des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires
Le conseil communautaire a
délibéré le 21 décembre 2017 sur
l’attribution des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires avec
la liste des cadres d’emplois
bénéficiaires.
Les heures supplémentaire versées
entre le 1er janvier 2017 et le 31
décembre 2022 sont conformes aux
dispositions de la délibération
Recommandation n°1
Présenter à l’assemblée délibérante, dans un
souci de transparence, les résultats
économiques réels des budgets annexes
Aucun report d’emprunt n’a été
effectué au sein des budgets annexes
depuis 2017. Les résultats sont
présentés de manière transparente.
Recommandation n°2
Finaliser le travail engagé de réaffectation
des emprunts pour le budget annexe de
l’immobilier locatif et comptabiliser
directement à chaque budget, général ou
annexe, la dette pour la part qui le concerne
Les nouveaux contrats de dette ont
été comptabilisés au budget annexe
correspondant. Toutefois pour le
budget « immobilier locatif », des
flux financiers demeurent avec le
budget général. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
61
Rappels/Recommandations Objet Mise en œuvre
Recommandation n°3
Poursuivre les travaux de mise à jour de
l’inventaire et constituer les amortissements
correspondants afin de présenter une
situation patrimoniale sincère
Point examiné dans le cadre de la
fiabilité des comptes (Partie 3.2)
Contrôle de cohérence probant entre
l’inventaire de l’ordonnateur et
l’état de l’actif du comptable pour le
budget général et le budget annexe
« transports urbains ».
Recommandation n°4 Créer un budget annexe dédié par zone d’aménagement
Les budgets annexes de Technoland
1 et de la zone du Charmontet ont été
créés le 1er janvier 2018. Toute
opération nouvelle d’aménagement
a bien fait l’objet d’un nouveau
budget annexe
Recommandation n°5
Respecter les imputations comptables
relatives aux différentes catégories de dette,
en sorte de disposer d’une information
complète sur le niveau réel de son encours
La convention des services
comptables et financiers du 29 mai
2018 avait prévu une action de
fiabilisation de la qualité comptable
des opérations financières liées à la
dette. Le contrôle effectué par la
chambre (Partie 4.2.1. analyse de
l’endettement consolidé) confirme
que cette fiabilisation a été mise en
œuvre.
Recommandation n°6
Revoir les modalités d’organisation du
service de collecte des déchets, en
concertation avec les différents acteurs, afin
d’adapter le cycle de travail à son
fonctionnement
Les heures supplémentaires qui
étaient programmées et intégrées
dans l’organisation même des
plannings de ces agents ont continué
à être versées. Nouvelle organisation
des cycles de collecte mise en place
le 6 mars 2023.
Recommandation n°7
Mettre en place des outils de pilotage
accompagnant l’action des chefs de service
et de pôle et clarifiant le rôle de chacun
Objectifs généraux de la collectivité
définis tous les ans par la direction
générale, déclinés en objectifs pour
chaque pôle (DGA). La mise à jour
des organigrammes de la collectivité
fait l’objet de présentation régulières
en comité technique. Se tient enfin
une réunion de direction générale
toutes les semaines ainsi qu’une
réunion élargie à l’ensemble des
responsables de directions tous les
mois sans toutefois de compte-
rendu. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
| ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
oO
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
62
Annexe n° 2. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération
Tableau n° 19 : Présentation des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget général et des budgets annexes en 2022
Budgets Nomenclature
Compte administratif 2022
(Fonctionnement + investissement)
Dépenses
réelles 2022 %
Recettes
réelles 2022 %
BUDGET GENERAL CA PAYS DE
MONTBELIARD AGGLOMERATION M14 155 411 330 € 79% 157 894 629 € 78%
BA EAU ANCIENNE DSP (ex-PMA 29 (29
communes) + Ecot Feule) M49 2 038 590 € 1% 2 008 090 € 1%
BA SERVICE EAU NOUVELLE DSP (32
communes) M49 756 009 € 0% 1 179 895 € 1%
BA SERVICE ASSAINISSEMENT
ANCIENNE DSP (38 communes de l'ex-PMA
et de l'ex CC de la Vallée du Rupt)
M49 3 882 143 € 2% 3 675 838 € 2%
BA ASSAINISSEMENT NOUVELLE DSP
(32 communes) M49 823 649 € 0% 1 130 060 € 1%
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT SECTEUR
TROIS CANTONS
M4 683 008 € 0% 590 053 € 0%
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT SECTEUR
VALLEE DU RUPT
M4 343 748 € 0% 508 906 € 0%
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT SECTEURS
BALCONS DU LOMONT et PAYS DE PONT
DE ROIDE (ex-SIEVOM)
M4 893 658 € 0% 1 067 147 € 1%
BA IMMOBILIER LOCATIF M14 1 296 336 € 1% 1 441 332 € 1%
BA ZAE CHARMONTET M14 0 € 0% 0 € 0%
BA ZAE TECHNOLAND M14 49 533 € 0% 0 € 0%
BA TRANSPORTS URBAINS M43 28 645 769 € 15% 31 064 421 € 15%
BA SERVICES A LA PERSONNE M14 1 246 715 € 1% 1 233 987 € 1%
TOTAL 196 070 490 € 100% 201 794 360 € 100%
Source : CRC à partir du compte administratif 2022 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
63
Annexe n° 3.La situation financière de la CA Pays de Montbéliard Agglomération – le budget général – Analyse des produits de gestion
Tableau n° 20 : Détail des impôts et taxes perçus par l’agglomération sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA
2017-
2022
CFE
(y compris les rôles complémentaires) 20 108 875 20 386 402 19 981 744 20 166 920 13 740 131 14 006 338 -7,0%
Taxe d'habitation
(y compris les rôles complémentaires) 15 643 049 15 720 675 16 009 971 16 218 170 472 094 569 633 -48,4%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
( y compris les rôles complémentaires) 1 497 821 1 512 191 1 545 738 1 569 792 1 412 410 1 469 505 -0,4%
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 20 256 20 376 20 530 20 784 20 840 21 711 1,4% Taxe additionnelle à la TFPNB 82 645 81 653 77 992 79 388 79 832 86 093 0,8%
Fraction de TVA 0 0 0 0 17 405 467 19 126 994
Cotisation sur la valeur ajoutée 11 379 190 11 128 998 13 226 902 12 606 434 10 423 099 12 331 083 1,6%
Taxe sur les surfaces commerciales 2 330 922 1 882 872 1 915 142 1 912 235 1 846 558 1 986 952 -3,1%
Imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseau (IFER) 1 273 272 1 242 938 1 311 667 1 330 525 1 412 720 1 486 874 3,2%
FNGIR 24 045 888 24 020 069 24 038 452 24 038 452 24 038 452 24 038 452 0,0%
Attribution de compensation brute 746 842 746 842 NS
Taxes enlèvement ordures ménagères et
assimilés 6 824 239 8 269 657 8 462 827 8 581 472 8 645 127 8 944 517 5,6%
Droits de place et taxe de séjour 24 994 22 274 26 831 17 451 40 867 43 841
Taxe milieux aquatiques et inondations 578 458 578 715 1 097 536 1 104 915
Autres fiscalité reversée 20 461 21 221 21 867 22 573 22 689 23 606 2,9%
Autres impôts locaux ou assimilés 825 966 271 758 807 810 62 669 393 099 1 292 238 9,4%
Total 84 824 420 85 327 925 88 025 931 87 205 580 81 050 921 86 532 752 0,4%
Source : CRC à partir des comptes administratifs et du logiciel comptabilité de l’agglomération
Commentaires concernant les produits de la TaSCom : le montant de l’année 2017 (2,3 M€) s’explique par l’institution pour cette même année d’une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface excédait 2 500 m². Ces établissements ont dû verser cette majoration en 2017 ainsi qu’un acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de 2018. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
| ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
64
Tableau n° 21 : Évolution des taux des quatre taxes directes locales
Impôts 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taxe d'habitation 9,53% 9,53% 9,53% Taux figé à celui de 2019 9,53 %
Taxe foncière sur
les propriétés
bâties
0,86% 0,86% 0,86% 0,86% 0,86% 0,86 % 0,86 %
Taxe foncière sur
les propriétés non
bâties
1,68% 1,68% 1,68% 1,68% 1,68% 1,68 % 1,68 %
CFE 25,47% 25,47% 25,47% 25,47% 25,47% 25,47 % 25,47 %
Source : CRC à partir des délibérations relatives à la fixation des taux
Commentaires : Sur la période sous revue, les taux de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières ont été stables, l’agglomération ne souhaitant pas accroître la pression fiscale sur les ménages ainsi que sur les entreprises. La loi de finances pour 2020 avait figé les taux de la taxe d’habitation votés en 2019 par les EPCI jusqu’en 2020 pendant la période de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’agglomération a retrouvé ce pouvoir de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et a décidé de reconduire le taux de 9,53 % pour 2023. S’agissant de la CFE, le conseil communautaire avait adopté par délibération du 30 mars 2017 le principe d’une intégration fiscale des taux de CFE sur 7 ans. Le taux de convergence inchangé sur la période 2017-2021 était de 25,47 %.
Tableau n° 22 : Évaluation de la couverture par la TEOM du coût net de fonctionnement et d’investissement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur la période 2017-2022
En € CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Total des dépenses de fonctionnement 12 496 507 12 166 164 11 741 542 11 480 298 12 287 615 13 611 596
Total des dépenses d'investissement 995 531 1 002 730 3 011 618 2 000 792 2 043 602 1 714 509
Total général dépenses de
fonctionnement et d'investissement 13 492 038 13 168 894 14 753 160 13 481 090 14 331 217 15 326 105
Total des recettes de fonctionnement hors
TEOM 4 818 464 3 149 771 3 658 903 4 438 166 4 189 555 4 690 645
Total des recettes d'investissement 15 891 83 915 0 0 682 940
Total des recettes de fonctionnement
hors TEOM et des recettes
d'investissement
4 834 355 3 149 771 3 742 818 4 438 166 4 189 555 5 373 585
Coût réel net en fonctionnement et en
investissement 8 657 683 10 019 123 11 010 341 9 042 924 10 141 662 9 952 520
Montant de la TEOM 6 824 239 8 269 657 8 462 827 8 581 472 8 645 127 8 944 517
Résultat (TEOM - coût réel net) -1 833 444 -1 749 466 -2 547 514 -461 452 -1 496 535 -1 008 003
Source : CRC à partir des annexes A7.3.1 et A7.3.2 Etats de la répartition de la TEOM – Fonctionnement et investissement des comptes administratifs 2017 à 2021 et de l’application comptable de la collectivité Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
65
Tableau n° 23 : Comparaison entre les montants des dépenses et des recettes liées à l’exercice de la compétence GEMAPI inscrits dans les budgets primitifs et leur exécution dans les comptes administratifs
En €
2019 2020 2021 2022
BP CA BP CA BP CA BP 2022
Total des dépenses de
fonctionnement et d'investissement 939 819 751 917 966 436 622 054 1 608 017 720 627 2 182 319 2 083 504
Total des recettes de
fonctionnement et d'investissement 898 340 751 917 838 630 775 380 1 608 017 1 604 884 2 182 319 2 082 090
Dont produit taxe GEMAPI 578 040 578 040 578 015 1 156 080 1 159 851 1 156 080 1 104 915
Dont report de l'excédent de
résultat de l'année n-1 153 326 153 326 885 67451 885 674
Résultat (recettes - dépenses) -41 479 0 -127 806 153 326 0 884 257 0 594 989
Source : CRC à partir des délibérations prises par l’agglomération concernant le vote des montants des taxe GEMAPI et des éléments communiqués par l’agglomération
Tableau n° 24 : Évolution des ressources institutionnelles sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA 2017-2022
Dotation Globale de Fonctionnement 16 464 107 16 126 165 16 553 835 16 347 781 16 137 037 15 905 683 -0,7%
Dont dotation d'aménagement 16 464 107 16 126 165 16 553 835 16 347 781 16 137 037 15 905 683 -0,7%
Autres dotations 0 0 0 0 15 000 0 NS
Dont dotation générale de décentralisation 0 0 0 0 15 000 NS
FCTVA 15 205 21 701 25 168 17 559 24 132 42 112 22,6%
Participations 3 723 350 2 488 259 2 277 858 3 794 158 3 754 175 4 103 625 2,0%
Dont Etat 661 005 744 615 236 856 628 575 898 785 1 302 318 14,5%
Dont régions 10 127 88 407 107 721 161 339 541 791 240 686 88,4%
Dont départements 91 835 47 230 60 861 37 800 124 782 66 775 -6,2%
Dont communes 73 855 260 020 116 834 92 850 125 112 119 420 10,1%
Dont groupements 36 838 28 500 26 380 79 131 3 112 67 275 12,8%
Dont fonds européens 4 036 0 0 4 036 13 549 0 -100,0%
Dont autres 2 845 655 1 319 487 1 729 205 2 790 427 2 047 044 2 307 152 -4,1%
Autres attributions et participations 15 819 084 15 602 629 15 699 321 17 166 290 22 427 861 21 735 263 6,6%
Dont compensation et péréquation 2 839 159 2 622 705 15 699 321 2 885 131 1 723 761 1 728 982 -9,4% Dont compensation réforme taxe
professionnelle 12 964 156 12 964 156 12 914 070 12 889 781 12 889 781 12 889 781 -0,1% Dont Compensation CFE locaux industriels 6 814 319 7 116 500 NS
Dont autres 15 769 15 768 0 1 391 378 1 000 000 -100,0%
= Ressources institutionnelles (dotations
et participations) 36 021 745 34 238 753 34 556 182 37 325 789 42 358 205 41 786 684 3,0%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
51 Montant mentionné dans la délibération du 17 mars 2022. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
| ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
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66
Commentaires : la ligne autres des participations inclut la contribution de l’éco- organisme CITEO au titre des actions menées par l’agglomération en matière de tri et de recyclage des emballages et des papiers graphiques. Son montant connaît des évolutions irrégulières d’une année sur l’autre. Celle-ci comprend un soutien de base stable d’une année sur l’autre ainsi que des soutiens au développement durable et à la connaissance des coûts et des aides liées à l’appel à projet « extension des consignes de tri et amélioration du dispositif de collecte (2019/2020) ». Des retards et des décalages de paiement de ces soutiens et des aides expliquent les variations d’une année sur l’autre du montant de cette participation.
Tableau n° 25 : Évolution des ressources d’exploitation sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA
2017-
2022
Ventes de marchandises et de produits finis 1 075 090 509 819 702 628 480 630 706 226 1 152 168 1,4%
+ Domaine et récoltes 591 431 659 007 699 655 472 621 631 964 630 886 1,3%
+ Travaux, études et prestations de services 2 118 923 1 844 474 1 606 550 1 397 766 1 789 285 1 594 235 -5,5%
+ Mise à disposition de personnel facturée 845 523 762 343 826 699 877 976 830 176 775 785 -1,7%
+ Remboursement de frais 202 390 457 150 515 605 546 130 412 732 849 330 33,2%
= Ventes diverses, produits des services et
du domaine et remboursements de frais (a) 4 833 356 4 232 794 4 351 137 3 775 123 4 370 383 5 003 089 0,7%
+ Revenus locatifs et redevances (hors
délégation de service public) 336 868 104 056 119 649 138 467 161 790 200 565 -9,9%
+ Excédents et redevances sur services
publics industriels et commerciaux (SPIC) 165 578 188 000 203 019 113 858 120 419 196 798 3,5%
= Autres produits de gestion courante (b) 502 446 292 056 322 668 252 324 282 210 397 363 -4,6%
Ressources d'exploitation (a+b) 5 335 802 4 524 850 4 673 805 4 027 447 4 652 592 5 400 452 0,2%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
67
Annexe n° 4. La situation financière de la CA Pays de Montbéliard
Agglomération – le budget général – Analyse des dépenses de gestion
Tableau n° 26 : Montants des transferts de charges arrêtés par la commission consultative d’évaluation des charges locale
Montants en € Compétences 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Transferts de
compétence au
1er janvier 2017
Compétence GEMAPI 34 429 34 429 34 429 34 429 34 429 34 429
Compétence tourisme 137 331 137 331 137 331 137 331 137 331 137 331
Compétence zones d'activité 3 473 3 473 3 473 3 473 3 473 3 473
Compétence collecte et
traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
328 176 328 176 328 176 328 176 328 176 328 176
Transferts de
compétence au
1er janvier 2018
Dissolution SIVU Du Gland 14 553 14 553 14 553 14 553 14 553
Restitution compétence "Relais
d'assistantes maternelles" aux
communes des ex-CC des
Balcons du Lomont et des
3 Cantons
-4 890 -4 890 -4 890 -4 890 -4 890
Transferts de
compétence au
1er janvier 2019
Service de secours et de lutte
contre l'incendie 555 037 0 0
Entretien des bords des routes
et chemins ruraux 31 003 0 0
Transferts de
compétence au
1er janvier 2020
Eaux pluviales 1 343 346 1 343 346 1 343 346
Défense extérieure contre
l'incendie 304 905 304 905 304 905
Total 503 409 513 072 1 099 112 2 161 323 2 161 323 2 161 323
Source : CRC à partir des délibérations prises par la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard Agglomération |
|
_ L
o
|
j
.
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
68
Tableau n° 27 : Évolution des dépenses de personnels nettes des atténuations de charges sur la période 2017-2022 pour le budget général et les budgets annexes
Budgets - En €
Dépenses de personnels nettes des atténuations de charges (source
ANAFI) VMA
2017/2022
Variation
2021/2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
BUDGET GENERAL 26 473 406 25 542 201 25 484 914 25 966 628 26 524 330 27 863 939 1,03% 5,05%
BA EAU ANCIENNE DSP
(ex-PMA 29 (29 communes)) 263 904 231 335 218 231 216 049 220 157 226 151 -3,04% 2,72%
BA SERVICE EAU
NOUVELLE DSP (32
communes)
29 553 0 0 NS NS
BA ASSAINISSEMENT
CC3C 53 168 74 144 75 450 -100,00% NS BA SERVICE
ASSAINISSEMENT
ANCIENNE DSP (38
communes de l'ex-PMA et de
l'ex CC de la Vallée du Rupt)
227 420 202 739 180 993 117 094 111 614 98 419 -15,42% -11,82%
BA ASSAINISSEMENT
NOUVELLE DSP (32
communes)
60 312 34 555 27 369 NS -20,80%
BA ORDURES
MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT
SECTEUR TROIS
CANTONS
66 303 84 192 59 451 93 103 87 780 99 500 8,46% 13,35%
BA ORDURES
MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT
SECTEUR VALLEE DU
RUPT
0 0 32 676 30 000 30 000 30 000 NS 0,00%
BA ORDURES
MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT
SECTEURS BALCONS DU
LOMONT et PAYS DE
PONT DE ROIDE (ex-
SIEVOM)
134 188 252 733 254 753 266 456 266 779 268 021 14,84% 0,47%
BA TRANSPORTS
URBAINS 211 188 663 474 665 213 592 756 629 123 649 828 25,21% 3,29% BA SERVICES A LA
PERSONNE 616 645 691 987 658 336 717 708 762 661 4,34% 6,26%
Total (Budget général et
budgets annexes) 27 429 577 27 667 463 27 663 668 28 030 287 28 622 045 30 025 887 1,83% 4,90% Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
69
Tableau n° 28 : Évolution des charges de gestion courante du budget général sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA 2017-2022
Autres charges de gestion
courante 23 257 925 23 659 306 24 068 076 25 238 590 26 062 328 26 338 958 2,5% Dont contribution au service
incendie 6 799 458 6 860 653 7 504 680 7 579 727 7 594 886 7 739 189 2,6%
Dont contribution aux organismes
de regroupement 371 879 473 697 265 564 291 646 453 722 464 379 4,5%
Dont indemnités (y c. cotisation) des
élus 814 383 833 787 844 116 809 815 836 339 834 728 0,5%
Dont autres frais des élus
(formation, mission, représentation) 7 530 14 736 9 837 4 748 5 559 12 413 10,5%
Dont frais de fonctionnement des
groupes d'élus 205 29 285 94 689 91 370 155 623 141 710 269,8%
Dont subv. aux établissements
publics rattachés : CCAS, caisse des
écoles, services publics
(SPA ou SPIC)
38 000 38 000 40 100 56 800 56 500 70 135 13,0%
Dont subventions autres
établissements publics 1 566 327 1 653 217 1 698 880 1 708 165 1 842 779 1 745 048 2,2%
Dont subventions aux personnes de
droit privé 8 382 627 8 284 493 8 122 688 8 388 571 8 617 728 8 456 554 0,2%
Dont participations eaux pluviales et
défense incendie à VEOLIA 5 215 937 5 328 667 5 445 058 6 262 864 6 449 270 6 848 885 5,6%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI et des comptes de gestion 2017 à 2022
Commentaires : Les subventions aux autres établissements publics comprennent principalement :
• les subventions aux communes membres (principalement participations en 2020 et 2021 aux frais de fonctionnement des gymnases annexés aux établissements scolaires du 2nd degré et subventions de l’appel à projet 2020 au titre du contrat de ville unique pour des actions portées par des communes en faveur des habitants des quartiers politique de la ville) ;
• les contributions aux syndicats mixtes (syndicat mixte de l’Orchestre Victor Hugo Franche- Comté Besançon Montbéliard et syndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard) ;
• la participation au Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
• les subventions à l’Université de Franche-Comté (exemple : participation en 2020 aux programmes de recherche de l’institut FEMTO-ST sur le site de Montbéliard) et à l’Université de technologie de Belfort Montbéliard (exemples : participation en 2020 aux programmes de recherche de 5 équipes de recherche et en 2021 au titre des trois actions menées par cette université dans le cadre du programme d’investissement d’avenir). Envoyé en préfecture le 19/07/2024
| ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
70
Tableau n° 29 : Montants des subventions allouées aux principales associations sur la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2017-2022
Centre d'Art vivant 1 085 000 1 107 939 1 085 000 1 055 000 1 097 850 1 107 850 6 538 639
Association IDEIS 1 000 000 880 060 903 850 890 650 900 000 952 800 5 527 360
Office de tourisme 382 600 382 600 416 910 402 600 452 600 627 600 2 664 910
Agence de développement et de
l'urbanisme du Pays de Montbéliard 872 000 953 823 893 600 893 600 893 600 893 600 5 400 223
Agence de développement
économique du nord Franche Comté 550 000 550 000 481 150 475 000 475 000 475 000 3 006 150
Le pavillon des sciences 392 940 382 000 380 713 399 500 307 500 364 750 2 227 403
Amicale du personnel 282 867 301 947 302 467 299 905 290 460 305 180 1 782 825
Total 4 565 407 4 558 369 4 463 690 4 416 255 4 417 010 4 726 780 27 147 510
Source : CRC à partir de l’application CDGD et du logiciel comptabilité de l’agglomération
Tableau n° 30 : Évolution des charges à caractère général sur la période 2017-2022
en € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 VMA
2017-
2022
Charges à caractère général 15 815 526 14 525 854 13 946 088 13 784 828 14 421 547 15 977 001 0,2%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y c.
variations de stocks) 3 666 715 3 471 116 3 393 015 3 889 201 3 388 484 4 645 964 4,8%
Dont locations et charges de copropriétés 185 845 124 972 70 036 61 371 96 887 85 168 -14,4%
Dont entretien et réparations 3 264 640 2 827 960 2 900 812 2 958 107 2 802 527 2 792 659 -3,1%
Dont assurances et frais bancaires 229 600 235 091 265 432 240 181 233 162 247 890 1,5%
Dont autres services extérieurs 614 655 432 437 469 609 486 106 526 571 564 855 -1,7%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.) 286 890 91 621 59 940 57 828 103 444 80 387 -22,5%
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises 4 481 958 4 424 582 4 028 815 3 794 298 4 518 866 4 901 038 1,8%
Dont honoraires, études et recherches 671 118 692 686 504 917 360 333 641 984 413 162 -9,2%
Dont publicité, publications et relations publiques 1 370 794 1 260 423 1 277 200 1 053 549 1 280 721 1 472 671 1,4%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires) 36 183 11 342 6 868 5 035 1 451 2 587 -41,0%
Dont déplacements et missions 99 246 74 591 73 874 43 827 47 195 84 250 -3,2%
Dont frais postaux et télécommunications 200 784 167 871 173 924 137 718 121 551 148 434 -5,9%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 707 099 711 164 721 647 697 275 658 704 537 935 -5,3%
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
71
Annexe n° 5.La situation financière de la CA Pays de Montbéliard Agglomération – les flux financiers entre le budget général et les budgets annexes
Tableau n° 31 : Les flux financiers entre le budget général et les budgets annexes via le compte 451
Débit BP
Crédit BA
Crédit BP
Débit BA
Débit BP
Crédit BA
Crédit BP
Débit BA
Débit BP
Crédit BA
Crédit BP
Débit BA
Débit BP
Crédit BA
Crédit BP
Débit BA
Débit BP
Crédit BA
Crédit BP
Débit BA
Débit BP
Crédit BA
Crédit BP
Débit BA
SERVIC EAU - ANCIENNE DSP M 49 527 203 657 482 989 883 0 1 164 747 1 774 343 1 676 228
SERVICE ASSAINISSEM ENT
ANCIENNE DSP M 49 3 216 215 1 980 415 1 902 531 463 012 1 025 892 852 896
ASSAINISSEM ENT CC3C M 49 50 655 8 875 110 356
ASSAINISSEM ENT CCVR M 49 486 869 568 740 690 984
OM COLLECTE/TRAITEM ENT
AUTRES SECTEURS M 4 113 967 163 259 378 565 297 976 194 820 84 634
OM COLLECTE/TRAITEM ENT
CC3C - PM A M 4 305 288 442 815 304 381 423 546 439 647 549 863
OM COLLECTE/TRAITEM ENT
CCVR - PM A M 4 55 052 81 963 76 599 54 186 47 045 0 52 691
BATIM ENT INDUSTRIEL M 14 1 160 656 184 848 719 135 54 626 8 101 0 0 60 717
TRANSPORTS URBAINS M 43 8 052 239 10 754 145 1 267 060 4 187 116 2 599 600 0 123 003
ZAE CHARM ONTET M 14 505 686 489 607 518 039 627 645 643 887
ZAE TECHNOLAND M 14 399 503 167 483 281 140 160 884 228 478
SERVICES A LA PERSONNE M 14 510 309 686 929 132 993 102 673 113 795
SERVICE ASSAINISSEM ENT
NOUVELLE DSP M 49 708 197 106 835 353 844
SERVICE EAU NOUVELLE DSP M 49 787 987 38 607 57 338
11 573 742 2 394 403 4 010 862 12 247 177 4 835 586 2 947 926 3 588 708 5 484 855 1 431 096 5 694 996 1 506 861 3 290 511
2021 2022
BUDGET
PRINCIPAL
TOTAL BUDGET PRINCIPAL CA PAYS DE
MONTBELIARD -9 179 340 8 236 315 -1 887 660 1 896 147 4 263 900 1 783 650
Organisme BA
2017 2018 2019 2020 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
| ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
72
Annexe n° 6.La situation financière de la CA Pays de Montbéliard Agglomération – L’analyse financière consolidée
Tableau n° 32 : Évolution de l’endettement consolidé sur la période 2017-2022
Budgets - Montant en € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
BUDGET GENERAL CA PAYS DE
MONTBELIARD 89 132 238 87 513 611 89 472 178 88 674 113 81 579 941 81 213 286
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT
SECTEUR TROIS CANTONS
193 070 177 161 160 983 144 529 127 793 110 770
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT
SECTEURS BALCONS DU
LOMONT et PAYS DE PONT DE
ROIDE (ex-SIEVOM)
152 432 144 464 135 254 125 762 115 978 105 894
BA ASSAINISSEMENT CC3C 1 558 097 1 515 126 1 508 758 0 0 0
BA ASSAINISSEMENT CCVR 1 347 846 1 302 128 1 254 991 0 0 0
BA SERVICE ASSAINISSEMENT
ANCIENNE DSP (38 communes de
l'ex-PMA et de l'ex CC de la Vallée du
Rupt)
10 134 714 9 687 811 9 541 852 10 356 344 9 919 166 9 502 650
BA EAU ANCIENNE DSP (ex-PMA
29 (29 communes)) 924 737 820 372 785 958 738 380 1 049 195 1 023 426
BA TRANSPORTS URBAINS 24 825 000 39 525 000 38 525 000 37 525 000 36 525 000 35 525 000
BA IMMOBILIER LOCATIF 1 920 719 1 735 665 1 550 610 1 362 051 1 173 492 984 933
BA ASSAINISSEMENT
NOUVELLE DSP (32 communes) 0 0 0 2 287 230 7 348 863 6 856 417
BA SERVICE EAU NOUVELLE
DSP (32 communes) 0 0 0 -104 709 3 466 965 4 183 784
Total général encours de dettes
(sans nature 165) 130 188 854 142 421 337 142 935 583 141 108 699 141 306 394 139 506 159
Dettes réciproques 1 920 719 1 735 665 1 550 610 1 362 051 1 173 492 984 933
Encours de la dette consolidée (tous
budgets) 128 268 134 140 685 673 141 384 973 139 746 64852 140 132 902 138 521 226
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI
52 Le rapport état de la dette 2020 mentionne un total d’encours de dette agrégé de 149 M€. Les opérations
non budgétaires liées aux transferts des emprunts sur les BA Eau et assainissement au titre des transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2020 ont été comptabilisées sur les exercices 2020 et 2021 alors que le rapport état de la dette 2020 prend en compte ces transferts d’emprunt en totalité sur l’année 2020. En outre, les emprunts imputés sur le BA assainissement du secteur de l’ex-CC3C ont été transférés vers le BA « assainissement – nouvelle DSP » en 2020, ce qui affecte la lisibilité des opérations non budgétaires intervenues en 2020 et 2021. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ET
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
73
Tableau n° 33 : Les dépenses d’équipement consolidées sur la période 2017-2022
Budgets - En €
Dépenses d'équipement (source ANAFI) Cumul
2017-2022 2017 2018 2019 2020 2021 2022
BUDGET GENERAL 7 536 013 5 944 953 10 358 711 7 890 399 11 681 078 17 115 572 60 526 726
BA EAU ANCIENNE DSP (ex-PMA 29
(29 communes)) 843 700 691 224 584 121 890 032 1 084 068 1 649 292 5 742 437
BA SERVICE EAU NOUVELLE DSP
(32 communes) 214 785 75 171 247 747 537 703
BA ASSAINISSEMENT CC3C 55 060 22 313 52 602 129 975
BA ASSAINISSEMENT CCVR 0 27 750 3 394 31 143
BA SERVICE ASSAINISSEMENT
ANCIENNE DSP (38 communes de l'ex-
PMA et de l'ex CC de la Vallée du Rupt)
3 120 348 2 951 807 1 552 352 2 216 323 1 635 633 2 649 591 14 126 055
BA ASSAINISSEMENT NOUVELLE
DSP (32 communes) 381 220 13 435 52 990 447 645
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT SECTEUR
TROIS CANTONS
284 028 219 656 37 559 80 725 100 564 203 253 925 784
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT SECTEUR
VALLEE DU RUPT
0 33 606 115 143 17 663 16 828 167 349 350 589
BA ORDURES MENAGERES
COLLECTE/TRAITEMENT
SECTEURS BALCONS DU LOMONT
et PAYS DE PONT DE ROIDE (ex-
SIEVOM)
0 209 607 133 913 34 221 115 576 199 528 692 846
BA BATIMENT INDUSTRIEL
(immobilier locatif) 279 831 61 797 69 010 165 528 150 349 174 677 901 192
BA ZAE CHARMONTET 0
BA ZAE TECHNOLAND 0
BA TRANSPORTS URBAINS 13 932 671 13 174 367 20 441 154 2 395 092 6 587 847 6 698 951 63 230 083
BA SERVICES A LA PERSONNE 3 000 73 133 43 656 41 242 26 006 187 038
Total (Budget général et budgets
annexes) 26 051 650 23 340 080 33 421 093 14 329 645 21 501 791 29 184 957 147 829 215
Source : CRC à partir du logiciel ANAFI Envoyé en préfecture le 19/07/2024
| ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 _1033-DE
Annexe n° 23 ROD2 CD 68 en date du 02 novembre 2023
C.A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
74
Annexe n° 7. L’exercice de la compétence mobilités –
L’analyse financière du budget annexe « transports urbains »
Tableau n° 34 : Vue d’ensemble du budget annexe « transports urbains » pour la période 2017-2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ressources d'exploitation 140 380 278 835 271 620 274 831 278 069 279 774
+ Ressources fiscales (versement mobilité
net des reversements) 22 526 618 21 201 407 21 005 026 18 517 033 19 198 106 20 586 431
- Consommations intermédiaires 2 606 769 407 776 535 549 285 637 414 608 555 205
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel) 28 264 37 413 29 422 29 131 28 793 28 846
= valeur ajoutée 20 031 965 21 035 053 20 711 675 18 477 097 19 032 774 20 282 154
- Charges de personnel 211 188 663 474 665 213 592 756 629 123 649 828
+ Subvention d'exploitation perçues 2 908 194 3 886 684 3 933 339 3 966 968 4 146 127 4 345 362
- Subventions d'exploitation versées (M43) 14 595 662 16 989 959 17 413 605 17 547 719 17 660 471 18 778 176
+ Autres produits de gestion 962 000 1 2 1 2 2
- Autres charges de gestion 0 0 2 3 1 1
= Excédent brut d'exploitation avant
subventions d'équipement versées 9 095 309 7 268 305 6 566 197 4 303 589 4 889 308 5 199 513
- Subventions d'équipement versées 50 000 24 355 22 267 22 267 184 267 272 000
= Excédent brut d'exploitation 9 045 309 7 243 950 6 543 930 4 281 322 4 705 041 4 927 513
+/- Résultat financier -435 911 -379 418 -808 079 -632 379 -558 785 -574 179
+/- Résultat exceptionnel 137 082 -54 319 15 410 -61 923 231 378 128 864
= CAF brute 8 746 480 6 810 213 5 751 261 3 587 020 4 377 633 4 482 198
- Dotations nettes aux amortissements 2 074 012 2 292 434 2 269 891 3 033 383 2 978 661 4 301 304
+ Quote-part des subventions d'inv.
transférées 50 723 50 000 38 825 38 344 30 616 419 031
+/- Values de cessions 14 996 0 -657 651 4 500 0 1 250
= Résultat section d'exploitation 6 738 187 4 567 779 2 862 544 596 481 1 429 588 601 175
= CAF brute 8 746 480 6 810 213 5 751 261 3 587 020 4 377 633 4 482 198
- Annuité en capital de la dette 150 000 1 300 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
= CAF nette ou disponible 8 596 480 5 510 213 4 751 261 2 587 020 3 377 633 3 482 198
+ Recettes d'investissement hors emprunt 2 295 145 9 297 740 6 470 098 2 564 975 1 471 009 2 808 791
= Financement propre disponible 10 891 625 14 807 953 11 221 358 5 151 995 4 848 642 6 290 990
- Dépenses d'investissement 13 788 340 13 174 367 20 444 577 2 395 092 6 587 847 6 698 951
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre -2 896 715 1 633 586 -9 223 219 2 756 902 -1 739 205 -407 961
Nouveaux emprunts de l'année 4 000 000 16 000 000 0 0 0 0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global 1 103 285 17 633 586 -9 223 219 2 756 902 -1 739 205 -407 961
Encours de dette 24 825 000 39 525 000 38 525 000 37 525 000 36 525 000 35 525 000
Capacité de désendettement (en années) 3 6 7 10 8 8
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Reçu en préfecture le 19/07/2024
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EvraUIt RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
75
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 19/07/2624
Reçu en gréfeciure le 19/07/2024 ne
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10 : 005-2159690573-202407I8-DEL 24 1083-DE.
theliarc
MERATION
Le Président Monsieur le Président
Chambre Régionale des Comptes
Mt 28-30 Rue Pasteur
He BP 71199
21011 DIJON CEDEX
Montbéliard, le ? 7 OCT. 2023
Objet : 23 ROD 1 CD 74
N/Réf. Départ : SD/254984
Monsieur le Président,
Par votre lettre datée du 26 septembre 2023 et dont j'ai pu prendre connaissance le 27 septembre
dernier, Vous me faites part des observations définitives de la Chambre relatives au contrôle des
comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération depuis 2017.
Ce rapport appelle de ma part les réponses et explications suivantes :
Au sujet du chapitre 4 : « Une situation financière sous tension », p. 18 et repris également
dans les éléments de synthèse p. 6
S'agissant de la situation financière et afin de préserver les équilibres du budget général dans les
années à venir, l'agglomération :
- a considérablement réduit la contribution du budget général au titre du financement des eaux pluviales et de la défense incendie, résultat de la négociation de ia nouvelle DSP eau et assainissement ;
- a voté lors du Conseil d'avril dernier une augmentation de la part du prix de l’eau et de l'assainissement affectée au délégant (dite redevance d'investissement communautaire, RIC) à un niveau conforme au besoin à financer en matière de renouvellement des réseaux, permettant ainsi un équilibre renforcé des budgets annexes eau et assainissement dans les années à venir ;
- a décidé de la mise en place de la redevance incitative, qui entrera en vigueur le 1° janvier 2024, et ainsi de l'établissement d'un nouveau budget annexe des ordures ménagères rassemblant l'ensemble des dépenses de collecte et de traitement et intégralement financé par cette redevance. Cette décision permettra de soulager dans la durée le budget général de l'agglomération d’une charge récurrente de l’ordre de 1,5 M€.
1/6
PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - 8 avenue des Alliés - BP 98407 - 25208 Montbéliard cedex - Tél. 03 8+ 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - wwnragglo-montbeliard.fr
GA230395 du 30.10.2023 COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Ê
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1933-DE
Au sujet du point 4.1.5.2. : « Le financement propre disponible » p. 31 et du Chapitre 4,1.6.
« La situation bilancielle du Budget Général » p. 33
L'inquiétude émise par la Chambre quant à la réduction du fonds de roulement doit toutefois être
fortement nuancée s'agissant de la part de cette évolution imputable à l’encaissement différé des
emprunts. En effet, les emprunts souscrits ces dernières années pour couvrir les dépenses
d'investissement prévoient une période de mobilisation relativement longue (souvent un à deux ans),
durant laquelle PMA dispose de la faculté de mobiliser où non tout ou partie de ce financement long
terme. Les recettes engagées et reportées lors de la souscription se retrouvent donc ainsi à la
disposition de l'agglomération en cas de besoin, même si elles ne sont comptabilisées dans le fonds
de roulement que lors de leur mobilisation effective. Ce choix de l’agglomération provient de ses
efforts pour limiter le volume de la trésorerie inutilisée générant de facto des frais financiers à sa
charge. En effet, un encaissement plus précoce des emprunts souscrits se traduirait par un
gonflement coûteux des sommes disponibles mais non utilisées sur ce compte auprès du Trésor
Public. PMA s'efforce ainsi de tendre vers une « trésorerie zéro », tout en se garantissant, via les
phases de mobilisation des ressources prévues dans ses emprunts, la possibilité d'anticiper si
nécessaire l'encaissement du financement long terme.
En complément, il convient aussi de préciser que cette notion de fonds de roulement, d’abord issue
de la comptabilité privée, vise à vérifier à ce que l’entreprise ne se retrouve pas devant une
impossibilité d'honorer ses engagements à court terme. S'agissant de l'agglomération, elle dispose à
ce jour aussi, en sus du fonds de roulement tel que mesuré par la Chambre, de la faculté, en vertu
des contrats qui la lient à ses partenaires bancaires, de mobiliser au besoin en moins d'une
semaine, un volume de recettes d'emprunts actuellement en phase de mobilisation et non encore
encaissé à ce jour dont l'ordre de grandeur se situe entre 10 ME et 15 ME, soit plusieurs dizaines de
jours de charges courantes (entre 50 jours et 75 jours). Ainsi :
au 31/12/2018 le montant des emprunts non encore consolidés s'élevait à 6 M€, soit 30 jours de
‘trésorerie pouvant s'ajouter aux 67 jours mis en évidence par la Chambre ;
- au 31/12/2019 le montant des emprunts non encore consolidés s'élevait à 5 ME, soit 25 jours de trésorerie pouvant s'ajouter aux 40 jours mis en évidence par la Chambre ;
- au 31/12/2020 le montant des emprunts non encore consolidés s'élevait à 1 ME, soit 5 jours de trésorerie pouvant s'ajouter aux 88 jours mis en évidence par la Chambre ;:
- au 31/12/2021 le montant des emprunts non encore consolidés s'élevait à 8 M€, soit 40 jours de trésorerie pouvant s'ajouter aux 43 jours mis en évidence par la Chambre ;
- au 31/12/2022 le montant des emprunts non encore consolidés s'élevait à 10,5 ME, soit 52 jours
de trésorerie pouvant s'ajouter aux 16 jours mis en évidence par la Chambre.
À ce montant, s'ajoute la capacité de tirage de la ligne de trésorerie annuelle souscrite pour 10 M€
en 2023.
Au global, et compte tenu de ces marges substantielles, les ressources en matière de trésorerie de
l’agglomération apparaissent suffisantes et de nature à écarter les risques communément admis en
cas de faiblesse du fonds de roulement.
2/6
M0 de.
nthéliard avenue ces Ales - BP OO OO Mentiétuc certes - Tél . =, - jard. | ne ntbéllard Sr AVETIU Les - BE Qi Rontosiu Té!, 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - wwwagglo-montbeliard.fr COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En
LU
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KR
ID: 625-212600573-20240715-DEL 24 1033-DE
S'agissant plus spécifiquement des chiffres de l'exercice 2017 mentionnés par la Chambre au 4.1.6
ainsi que de l'apport de fonds de roulement des budgets annexes au budget général, je tiens à
souligner que cette situation s'inscrivait dans le contexte très exceptionnel de la fusion extension, qui
a conduit l’agglomération à reprendre sur son budget général et ses budgets annexes l'ensemble
des ressources disponibles provenant des communautés de communes. La nécessité de disposer
d'une vision précise des besoins de chaque budget ainsi modifié par ce changement de périmètre,
s'est combinée cette année-là avec la situation très particulière d’un emprunt souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et de Consignation en 2013 en vue de financer les infrastructures du Transport à
Haut Niveau de Service (THNS) d'un montant de 40 M€. Compte tenu des adaptations et des
reformatages successifs, ainsi que.des retards et de la complexité des différents chantiers liés à ce
projet, PMA a utilisé pleinement la phase de mobilisation de 5 années prévue sur ce contrat: ainsi
seuls 6 M€ ont été mobilisés en 2016, 6 M£€ en 2017, tandis que l'essentiel ne l'a été qu'en 2018 à la
date la plus tardive de mobilisation possible. |! était alors évident que l'approche de cette date butoir
risquait d'amener via ce contrat un surplus de financement transitoire par rapport aux dépenses
d’infrastructures du projet THNS et donc de gonfler très fortement la trésorerie.
Au sujet du point 4.2.1. : « L'analyse de l'endettement consolidé », p. 34 et repris également
dans la conclusion intermédiaire page 35
La remarque de la Chambre comparant la dette de l'agglomération avec la moyenne des communautés d'agglomération de sa strate est à nuancer au regard des compétences exercées par Pays de Montbéliard Agglomération, qui sont plus larges que celles exercées par la plupart des agglomérations.
PMA poursuivra ses efforts visant à limiter le volume de la dette du budget général et de la dette
consolidée .avec les budgets annexes, en surveillant de près l'évolution de son ratio de
désendettement, afin de le maintenir en dessous du seuil prudentiel des 10 ans qu'elle s’est fixé
dans son rapport annuel sur la gestion de la dette sur le budget général présenté chaque année en
conseil d'agglomération.
Sur la conclusion intermédiaire : page 35
Partageant la vision de la Chambre sur les enjeux financiers des années à venir, et conscient de la
nécessité de renforcer l'épargne dégagée par la section de fonctionnement, je poursuivrai, avec
l'appui des Vice-Présidents concernés, les efforts entrepris visant à stabiliser en termes réels le
niveau des charges de fonctionnement, à optimiser les recettes courantes et à développer la
mutualisation des services en lien avec les communes membres.
Le sujet de la mutualisation est pris très au sérieux par PMA, comme en témoigne la nomination d’un
Vice-Président en charge du dossier qui est justement le Vice-Président en charge des finances, des
ressources humaines et de la mutualisation, ainsi que le lancement prévu en 2023 d'une étude
d'opportunité sur la mutualisation des services. Par ailleurs, et toujours dans un souci d'optimiser la
dépense publique globale, les services de l’agglomération se sont rapprochés de ceux de la DDFiP
du Doubs et ont convenu de démarrer une autre étude dans la perspective de la mutualisation de
services entre une équipe de PMA et l'équipe du centre de gestion comptable, afin d'évaluer la
possibilité de mettre en œuvre un service facturier (SFACT) compétent en matière de recettes
s'agissant plus particulièrement du recouvrement de la REOMI.
3/6
pays de.
Montbéliard ROGLOMÉRATION - À avenue “ AS - BP Gare 266 Fenteine cedes - Tél, 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeliard.fr COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en orétecture le 19/07/2034
ID: 625-212500573-20240715-DEL 24
SSS
Pubtié le NN
1933-DE
Je prends également note de la demande de la Chambre de réinterroger les relations entre PMA et
ses communes membres et demanderai à mon Vice-Président en charge des finances d'analyser la
possibilité d'une éventuelle adaptation ou révision du Pacte financier et fiscal de solidarité au vu du
contexte décrit par le présent rapport.
ll convient par ailleurs d'ajouter que la trajectoire financière actuelle de la collectivité, est fortement
impactée par des d'éléments extérieurs tels que les conséquences de la crise de la covid-19, de la
guerre en Ukraine, ainsi que le contexte inflationniste qui en découle. Elle résulte également de la
fusion-extension intervenue en 2017 avec la nécessaire harmonisation des compétences qui en
découle et engendrant des impacts fiscaux et de péréquation en défaveur du bloc communal et
intercommunal que l'agglomération est venue compenser afin d'aider les budgets municipaux.
Sur la recommandation n°1 : page 8
Les services de PMA s’organiseront désormais, s'agissant des AP/CP, pour présenter aux élus une
vision actualisée du déroulement et des perspectives annuelles de mobilisation des crédits plus
détaillée pour chaque projet.
Au sujet de la programmation pluriannuelle des investissements, page 12: « Toutefois la
programmation pluriannuelle des investissements (PPI) présentée dans les rapports
d’orientations budgétaires était limitée au budget général. Compte tenu de l'importance des
investissements financés par les budgets annexes, ‘en particulier ceux des transports urbains
et des services de l'eau et de l’assainissement, la Chambre invite l’agglomération à établir
une PPI pour les budgets annexes ainsi qu’une PPI consolidée (budget général et budgets
annexes) ».
Les services de l'agglomération s’efforceront désormais de proposer une présentation plus détaillée
que celle en vigueur s'agissant de la partie de la programmation pluriannuelle des investissements
relevant des budgets annexes permettant d'offrir une présentation consolidée.
Sur la page 29 : « la Chambre note que les subventions versées tant à l’amicale du personnel
qu’à ces deux établissements publics locaux ne peuvent être qualifiées d’exceptionnelles
compte tenu de leur caractère récurrent ét prévisible et engage l’'EPCI pour l’avenir à les
comptabiliser au chapitre 65 de son budget général ».
Pour se conformer à cette remarque de la Chambre, PMA comptabilisera ces subventions au
chapitre 65 pour les décisions budgétaires à venir.
Au sujet du chapitre 5.1.3.1 : Le plan de mobilité
Le diagnostic (p.39-40)
Si les résuitats globaux du plan de déplacements urbains révisé en 2009 peuvent être considérés comme passables, il convient de préciser que les actions non réalisées à ce jour correspondent à
46
pays de.
Montbéliard | AOG L'ONU ÉRATION davenue ces Mes. PORTE ROUE Moniréinu séces - Tél, 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeljard.fr Envoyé en préfecture le 19/07/2624
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Pubié le NS
1D : 005-259690873-202A407I8-DEL 24 1083-DE
celles fléchées avec un frein décisionnel fort, car en lien avec une compétence ne relevant pas de l'agglomération (en premier lieu le stationnement). Il est vrai que ce document de référence en matière de politique de mobilité a perdu en compréhension et appropriation à la suite des élections municipales de 2014 et 2020.
De plus, priorité a été donnée au projet de THNS, afin d'aboutir à un socle de transport en commun fort, qui permette ensuite de dérouler le reste des ambitions en matière de déplacements (développement des intermodalités avec les modes doux, covoiturage, renforcement de l'armature métropolitaine, .…). Comme évoqué lors des échanges avec la Chambre Régionale des Comptes, ce projet, récemment inauguré en avril 2019, n’a pas connu la dynamique espérée dès son lancement du fait des contextes national et mondial qui imposent de se réinventer encore aujourd'hui. Pour autant, le THNS marque le territoire du Pays de Montbéliard avec une fréquence qui, bien que jugée peu performante, reste malgré tout bonne sur le tronçon commun au regard du potentiel de - fréquentation et tandis que sa vitesse commerciale est tout à fait correcte (environ 20 km/h en heure de pointe).
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le travail complémentaire à mener, et que l’on retrouve dans les actions non réalisées du plan de Le déplacement urbain 2009 (PDU), réside dans la politique de stationnement avec l'amélioration ou le 7 développement des parkings relais et des aires de covoiturage, mais aussi et certainement dans une ce réflexion partenariale avec les communes sur un stationnement autorisé différencié en fonction des . secteurs pour les véhicules particuliers. LI
c Concernant l'incitation à la pratique du vélo, si le PDU s'est prioritairement intéressé au » développement du réseau structurant d'agglomération, ces dernières années ont permis de on . renforcer l'incitation avec la mise en place d’un chèque vélo pour aider à l'achat d'un vélo à à assistance électrique (VAE), le développement d’un service de location longue durée ou encore la définition d'un schéma directeur d'implantation de services annexes (stationnement, ateliers de réparation...) tout comme la diffusion de topoguides.
Au sujet du 5.1.4.2 : « Une coordination des politiques d'aménagement et de mobilité à développer sur le territoire Nord Franche-Comté » (p.45-46)
Concernant la desserte de l'espace médian, les correspondances ont été réajustées, afin de proposer un mode alternatif à la voiture notamment pour les étudiants qui empruntent les lignes
THNS 4 (réseau évolity) et 3 (réseau optymo).
Si les temps de parcours restent toutefois difficilement compétitifs avec la voiture individuelle compte tenu de la présence de l'A36, les tarifs de stationnement pratiqués, notamment à la gare TGV, peuvent largement inciter à utiliser les modes alternatifs à la voiture.
Si des discussions sont en cours entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) constituant le Syndicat Mixte des Transports du Nord Franche-Comté (SMTNFC) autour de l'organisation la plus pertinente à mettre en place, il n'en demeure pas moins que, pour PMA, l'intérêt des habitants du territoire reste prioritaire.
Concernant les sites universitaires, une étude pour relier les trois sites a été menée et a mis en avant un potentiel de fréquentation particulièrement faible qui ne justifie pas une telle ligne à ce jour.
Sur le 5.3.2 : « La gestion et la performance du réseau » (p.54-55)
La comparaison avec le réseau de l'agglomération de Saint-Nazaire reste à notre sens discutable : (une ville centre de plus de 70 000 habitants représentant plus de 55% des habitants de l'agglomération, 3 249 häbitants pour la ville la moins peuplée, des transports scolaires payants, …).
5/6
- NOGUC JR ÉRATION:- devenue des Bee BP CAO PEAU Monbedare cedes - Tél 03 81 31 88 88- Fax 03 81 31 88 89- Wwrk.agglo- montbellard. fr
GA230395 du 30.10.2023 Envoyé en préfecture le 19/07/2624
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1D : 005-259690873-202407I8-DEL 24 1083-DE
Il est d'usage de comparer notre réseau à ceux répertoriés dans « les chiffres clés du transport public » de lunion des transports publics (UTP) afin de se baser sur les mêmes données (par exemple, les recettes commerciales retenues par l'UTP englobent les ventes usagers, mais aussi les autres produits de gestion courante et les produits financiers). Toutefois, comme indiqué en préambule des données 2019, la catégorie « réseaux entre 100 000 et 200 000 habitants » est difficile à analyser car hétérogène.
Conclusion intermédiaire (p.58)
Le plan de mobilité prendra bien en considération l'ensemble des remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Il est rappelé que le projet de PDM est en cours d'élaboration et en aucun cas finalisé à ce jour. COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ui Le contrôle de l’activité du délégataire sera renforcé dans le cadre de la prochaine DSP mobilité avec la définition d'un cadre de rapport mensuel plus précis et orienté uniquement vers les données » clés du réseau. De même une part plus importante sera consacrée aux ratios pour mesurer Æ l'évolution du service et permettre une comparaison le cas échéant avec les moyennes nationales.
Li Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations très distinguées.
Le Président,
6/6
a pays de
Montbéliard ) AGGLOMÉRATÉONL à me ce die Poor Zn Ho he oedes - Tél. 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - wnagglo-montbeliard.fr
GA230395 du Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ET
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1034-DE
Ville
de
Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique :
Convocation :
du
15 juillet 2024
du 09
juillet
2024
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
Centre
Médico-Scolaire
Unique
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudi
Procuration
à Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à
Mme
BOLMONT
|
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à
Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à Mme
THIEBAUD
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ET
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 025-212500578-20240715-DEL
24
1034-DE
Séance
du
15/07/2024
Objet
: Convention
Centre
Médico-Scolaire
Unique
Le
Centre
Médico-Scolaire
du
Pays
de
Montbéliard
héberge
le service
de
l'Éducation
nationale
à destination
des
élèves
de
primaire
sur
la commune
de
Montbéliard.
La
convention
de
partenariat
pour
le fonctionnement
et
le financement
de
ce
CMSU
qui
liait
les
collectivités
de
+ 5 000
habitants
de
l’agglomération
(Montbéliard,
Audincourt,
Bethoncourt,
Grand-Charmont,
Mandeure,
Seloncourt,
Valentigney
et
Saint-Hippolyte)
est
arrivée
à son
terme.
La
Ville
de
Montbéliard,
porteuse
de
ce
projet
et
propriétaire
du
terrain
d'implantation,
nous
propose
de
renouveler
cette
convention
jusqu’à
la fin
de
l’année
civile
2027.
Ce
document
détermine
les
missions
du
CMSU
et fixe
la contribution
financière
de
chacune
des
collectivités
en
fonction
de
la
population
total
des
communes.
Les
budgets
ont
subi
une
légère
hausse
par
rapport
aux
années
précédentes.
Bethoncourt,
avec
5384
habitants,
représente
7,25%
du
nombre
total.
Sa
participation
financière
aux
frais
d'investissement
et
de
fonctionnement,
soit
724,61€
annuel
(sur
un
total
de
10
000€),
correspond
bien
à
ce
pourcentage. Il est
proposé
aux
élus
de
poursuivre
la
collaboration
avec
la
commune
de
Montbéliard
pour
gérer
ce
centre
médico-
scolaire
et
de
proposer
ce
texte
à
la délibération
du
Conseil
Municipal.
Vu
en
commission
Éducation
et Politique
de
la
Ville
du
5 juillet 2024,
avis favorable
à l’unanimité.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité :
-
De
poursuivre
la
collaboration
avec
la commune
de
Montbéliard
en
autorisant
le
maire
à signer
la
nouvelle
convention
de
partenariat
pour
le fonctionnement
et
le financement
du
centre
médico-scolaire
unique
du
Pays
de
Montbéliard
et
alentours.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
17
juillet
2024
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1034-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 1/10
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE UNIQUE DU PAYS DE MONTBELIARD ET ALENTOURS
Vu :
- Les missions de santé scolaire définies dans le premier et le deuxième chapitre, titre IV, livre V de la deuxième partie du code de l’éducation (articles L. 541-1 à L. 541-6 et L 542-1 à L. 542-4) et, plus particulièrement, dans l'article L. 541-3 ;
- Les circulaires n°2001-012, 2001-013 et 2001-014 du 12/01/2001, définissant les orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article L. 1434-2 ;
- L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2321-1
Entre :
- La commune de Montbéliard, représentée par son Maire en exercice, Mme Marie-Noëlle BIGUINET, en vertu de la délibération n° ……………….. du conseil municipal du ………..…. 2024, désignée ci-après la collectivité support, d'une part,
Et
- La commune d'Audincourt, représentée par son Maire en exercice, M. Martial BOURQUIN, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
- La commune de Bethoncourt, représentée par son Maire en exercice, M. Jean ANDRÉ, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
- La commune de Grand-Charmont, représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Paul MUNNIER, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
- La commune de Mandeure, représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Pierre HOCQUET, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
- La commune de Seloncourt, représentée par son Maire en exercice, M. Daniel BUCHWALDER, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
- La commune de Valentigney, représentée par son Maire en exercice, M. Philippe GAUTIER, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
- La commune de Saint-Hippolyte, représentée par son Maire en exercice, M. Boris LOICHOT, en vertu de la délibération n°…………..………..du conseil municipal du ……………………2024,
Collectivement désignées ci-après les collectivités associées, d'autre part, Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1034-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 2/10
Article 1 - Préambule
1.1 Réglementation applicable aux missions de santé scolaire
Les missions de santé scolaire sont principalement définies dans la partie législative du Code de l’Education, plus précisément au titre IV du livre V de la deuxième partie1 : - Article L. 541-1, visites et examens médicaux des élèves ;
- Article L. 542-2, examens médicaux des membres du personnel d'enseignement et d'éducation ; - Article L. 541-4, contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires ; - Article L. 541-6, régime d'assurance applicable aux élèves en cas d'accident ; - Articles L. 542-1 à L-542-4, prévention des mauvais traitements.
La mise en œuvre de ces missions s’appuie, pour les écoles et les collèges, sur les centres médico- scolaires, dont l’organisation a été rendue obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants2 par l'ordonnance 45-2407 du 18 octobre 1945, intégrée à l’article L. 541-3 du Code de l’Education. L’article L. 541-3 est ainsi libellé : "Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique".
Les centres médico-scolaires sont des locaux grevés d'affectation scolaire : leur construction, leur entretien et leur fonctionnement incombent aux communes visées à l'article L. 541-3, au même titre que pour les locaux des écoles primaires.
La fourniture, l'entretien et le chauffage des locaux, d'une part, la prise en charge de l'affranchissement postal, d'autrement part, sont clairement prévus.
Le financement de mobilier de bureau, ligne téléphonique, télécopieur, matériel informatique (ainsi que fournitures et consommations afférentes), sans être imposé par les textes, peut être pris en charge par les communes et l'est généralement.
1.2 Gestion d'un centre médico-scolaire unique pour le pays de Montbéliard et alentours
Aucun mécanisme de répartition intercommunale des charges d'investissement ou de fonctionnement des centres médico-scolaires, pour les communes soumises à cette obligation, n'a été prévu par les textes relatifs à la décentralisation.
A l'inverse, rien ne s'oppose à ce que des communes, soumises ou non à l'obligation d'organiser un centre médico-scolaire, s'associent afin de financer et gérer ensemble un tel équipement.
Les communes signataires de la présente convention, comptant ou non plus de 5 000 habitants, décident de gérer ensemble un centre médico-scolaire unique (CMSU) pour le pays de Montbéliard et ses alentours.
Les modalités de fonctionnement et de financement de ce CMSU sont détaillées dans les articles suivants.
1 Deuxième partie : Les enseignements scolaires/Livre V : La vie scolaire/Titre IV : La santé scolaire
2 En vertu de l'article 3 du décret n°2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres de
populations de métropole, des DOM, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011". Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1034-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 3/10
Article 2 - Implantation du CMSU
D’un commun accord, le CMSU du pays de Montbéliard est implanté sur le territoire de la collectivité support, au numéro 2 de la rue Jean Mermoz, au troisième étage de l'école primaire du Coteau Jouvent, propriété de la collectivité support.
2.1 Description des locaux attribués au CMSU
Les locaux prévus pour le fonctionnement du CMSU, d’une surface totale de 233,28 m² (134,05 m² strictement réservés à l'équipe médicale, 99,23 m² partagés avec d'autres usagers), se décomposent comme suit :
N° Répartition des locaux Surfaces (en m²)
Locaux réservés
1 Bureau n°1 14,6
2 Bureau n°2 14,46
3 Bureau n°3 14,92
4 Bureau n°4 15,15
5 Bureau n°5 12,07
6 Bureau n°6 12,13
7 Rangement matériel et fournitures 9,90
8 Local technique 13,01
9 Stockage archives 23,03
10 Stockage archives 4,78
Sous-total 134,05 m²
Locaux partagés
11 Salle de convivialité 10,86
12 Couloir/circulations 74,86
13 Sanitaires 13,51
Sous-total 99,23 m²
Par ailleurs, si des places de stationnement sont vacantes dans le parking dédié à l'établissement scolaire, ces places pourront être utilisées pour le stationnement des véhicules de l'équipe médicale.
En revanche, les usagers devront stationner leurs véhicules dans les parkings publics situés à l'extérieur de l'enceinte scolaire.
Article 3 - Calcul de la participation financière annuelle de chaque collectivité
Afin d’assurer le fonctionnement matériel du CMSU, le calcul de la participation annuelle de chacune des collectivités s'effectue selon les modalités décrites ci-après.
3.1 Budgets de l'année civile 2024
Les budgets votés pour l'année civile 2024 sont de 9 000 € en fonctionnement et 1 000 € en investissement. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1034-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 4/10
La charge de chacune des collectivités associées au CMSU est calculée en utilisant les chiffres de la population totale3 comme clé de répartition, en appliquant la formule suivante :
Montant à la charge de la commune Z = budget prévisionnel x (population totale de la commune Z / somme des populations totales des collectivités membres du CMSU)
Traduite en pourcentage et en montants financiers, la part des budgets prévisionnels (investissement et fonctionnement) à la charge des collectivités support et associées pour l'année civile 2024 est la suivante4 :
Communes membres Populations totales Pourcentages
Participations aux
frais de
fonctionnement
Participations aux
frais
d’investissement
Saint-Hippolyte 951 1,28% 115,19 € 12,80 €
Mandeure 4 880 6,57% 591,10 € 65,68 €
Grand-Charmont 5 932 7,98% 718,52 € 79,84 €
Bethoncourt 5 384 7,25% 652,14 € 72,47 €
Seloncourt 5 922 7,97% 717,31 € 79,71 €
Valentigney 10 956 14,75% 1 327,07 € 147,46 €
Audincourt 14 179 19,08% 1 717,46 € 190,83 €
Montbéliard 26 098 35,12% 3 161,18 € 351,25 €
Totaux 74 302 100,00% 9 000.00 € 1 000.00 €
3.2 Financement du CMSU à partir de 2025
3.2.1 Organisation des votes
Pour déterminer le budget de l'année 2025 et des années suivantes, les représentants désignés par chaque collectivité se réuniront dès que possible et au plus tard dans le courant du mois de mars de l’année considérée.
Lors de cette rencontre, le bilan financier de l’année précédente et le budget prévisionnel de l’année dont le budget doit être déterminé seront arrêtés par un vote à la majorité simple des membres présents ou représentés, sous réserve qu'au moins deux des sept collectivités associées soient représentées. La présence effective d’au moins un représentant de la collectivité support sera en revanche indispensable.
Quel que soit le nombre de ses représentants, chacune des parties disposera d’une seule et unique voix :
- 1 voix pour le(s) représentant(s) de la collectivité support ;
- 1 voix pour chacune des collectivités associées (quel que soit le nombre de ses représentants).
La présence d’un représentant d’au moins trois des collectivités membres du CMSU (collectivités support et associées confondues) sera donc nécessaire et suffisante pour autoriser le calcul et l’exécution du budget de l’année considérée.
Les collectivités absentes lors du vote annuel du budget ne pourront élever aucune contestation.
3 Derniers chiffres officiels communiqués par l’Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques.
4 Ces pourcentages sont susceptibles d'évoluer ultérieurement, en fonction des chiffres de population
communiqués par l’INSEE ou en cas de modification du nombre de collectivités collaborant au fonctionnement du CMSU. Envoyé en préfecture le 19/07/2124
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le RS
1) : 025-212600573-20240715-DEL 24 1934-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 5/10
3.2.2 Détermination des budgets
A partir de 2025 et pour chacune des années suivantes, le calcul de la contribution financière des collectivités (collectivité support et collectivités associées) tiendra compte : - Premièrement, des dépenses de fonctionnement effectivement réglées l’année précédente par la collectivité support ;
- Deuxièmement, des éventuels nouveaux besoins en fonctionnement ou en investissement qui, le cas échéant, feront l’objet d’un budget prévisionnel établi conjointement par la collectivité support et les représentants du service de médecine scolaire.
Sur simple demande, les pièces permettant de justifier les dépenses de fonctionnement ou d’investissement de l’année précédente devront être présentées par le(s) représentant(s) de la collectivité support.
Dans l’hypothèse où la somme versée par l’ensemble des collectivités pour une année « N » aurait été supérieure aux dépenses effectivement constatées (fonctionnement et/ou investissement) pour la même année, alors le trop-perçu pourra être soustrait de la somme réclamée à chaque collectivité au titre de l’année « N+1 », en utilisant comme clé de répartition, là encore, les chiffres de la population totale communiqués par l’INSEE.
3.2.3 Répartition des charges
Pour 2025 et les années suivantes, la méthode employée en 2024 pour répartir les charges entre les collectivités sera reconduite ; les chiffres de la population totale seront utilisés comme clé de répartition.
3.2.4 Engagement des dépenses
Sous la forme qu’elle juge la plus appropriée, la collectivité support communique aux collectivités associées la part du budget (investissement et fonctionnement) que chacune d’entre elles doit prendre en charge.
Chaque collectivité associée verse ensuite la somme correspondante au budget de la collectivité support.
Après encaissement de la participation financière (investissement et fonctionnement) de chacune des collectivités associées, la collectivité support engage, sur son propre budget, les dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement du CMSU.
3.3 Révision des clés de répartition
Si, au cours d’une année « N », l’INSEE communique de nouveaux chiffres de population, le pourcentage des budgets (investissement et fonctionnement) à la charge de chacune des collectivités sera recalculé, mais s’appliquera seulement à compter de l’année suivante (« N + 1 »).
Il en ira de même si une nouvelle collectivité s’associe au fonctionnement du CMSU ou si, à l’inverse, une collectivité signataire de la présente convention décide de rompre son engagement.
Article 4 - Comité de pilotage
Indépendamment du fonctionnement de leurs instances statutaires (seules à pouvoir prendre des décisions en leurs noms) et de la réunion annuelle destinée à fixer le budget du CMSU (cf. article 3.2), les signataires de la présente convention souhaitent pouvoir se rencontrer autant que de besoin, afin de traiter les problèmes qui pourraient être signalés par l’une ou l’autre des parties ou d’évaluer les conditions d’application de la convention.
A cette fin, un comité de pilotage, instance de rencontre et de concertation, est constitué. La composition de ce comité est la suivante : le Maire et/ou le(s) représentant(s) de chaque collectivité (support et associées). Envoyé en préfecture le 19/07/2124
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le RS
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Passe_2024 -Convention CMSU.doc 6/10
Aucune fréquence n’est prévue pour les réunions de ce comité de pilotage, qui seront animées par le(s) représentant(s) de la collectivité support et programmées sur simple demande de l’une ou l’autre des parties.
Egalement sur simple demande de l’une des parties, des personnes extérieures qualifiées pourront être invitées à participer au comité de pilotage (IEN des circonscriptions concernées par le CMSU, directeurs d’établissements scolaires, représentants des fédérations de parents d’élèves, des CCAS des collectivités, coordinateurs des programmes de réussite éducative des collectivités, etc.).
Un compte-rendu de chaque réunion du comité de pilotage sera systématiquement rédigé et transmis à l'ensemble des membres de droit.
Article 5 - Engagements de la collectivité support
Au même titre que les collectivités associées, la collectivité support financera le budget du CMSU (dépenses de fonctionnement et d'investissement).
Le calcul des montants dont elle sera annuellement redevable s'effectuera en utilisant la méthode décrite à l’article 3 (et suivants) de la présente convention.
La collectivité support sera par ailleurs chargée d’assurer le bon fonctionnement du CMSU et d’exécuter les budgets (fonctionnement et investissement) fixés lors de la réunion budgétaire annuelle : assurance des locaux, mobilisation et paiement du personnel chargé de l’entretien ménager, réalisation (régie ou entreprise privée) des travaux d’entretien courant, acquisition des fournitures ou du matériel, paiement des charges des locaux y compris télésurveillance éventuelle, etc.
L'ensemble de ces dépenses (de fonctionnement et d'investissement) sera imputé sur le budget propre de la collectivité support.
Afin d’assurer la sécurité financière de la collectivité support, il est toutefois entendu que celle-ci ne sera pas tenue d’engager la moindre dépense avant avoir perçu la participation de l'ensemble des collectivités associées, participations qui devront obligatoirement être versées avant la fin du deuxième trimestre de l'année civile considérée.
Article 6 - Engagements des collectivités associées
Au même titre que la collectivité support, les collectivités associées financeront les budgets du CMSU (dépenses de fonctionnement et d'investissement).
Le calcul des montants dont elles seront annuellement et individuellement redevables s'effectuera en utilisant la méthode décrite à l'article 3 (et suivants) de la présente convention. Le paiement de chaque collectivité associée sera versé au budget de la collectivité support avant la fin du deuxième trimestre de l'année civile considérée.
Article 7 - Intégration de nouvelles collectivités associées
Le caractère obligatoire des dépenses relatives à la mise en place et au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires s'applique aux seules communes visées à l'article L. 541-3 du Code de l'Education : chef-lieu de département et d'arrondissement, commune de plus de 5 000 habitants et communes désignées par arrêté ministériel.
Certaines collectivités dispensées de l'obligation de créer un CMS pourraient toutefois souhaiter s’associer au financement du CMSU, sur la base du volontariat. Il pourrait en être de même pour des communes de plus de 5 000 habitants, qui n’auraient pas souhaité s'associer au CMSU lors de sa création, mais modifieraient ultérieurement leur position. Envoyé en préfecture le 19/07/2124
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le RS
1) : 025-212600573-20240715-DEL 24 1934-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 7/10
Il convient donc de déterminer les modalités d'intégration de nouvelles collectivités.
7.1 Modalités d’intégration
Sur la base du volontariat, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne seraient pas déjà signataires de la présente convention, pourront le devenir et participer financièrement au fonctionnement du CMSU.
Il en ira de même pour les communes de plus de 5 000 habitants qui souhaiteraient respecter leurs obligations légales en s'associant au CMSU du Pays de Montbéliard.
L'intégration d’une nouvelle collectivité associée devra toutefois être formellement autorisée par l'ensemble des collectivités qui seront alors membres du CMSU. Cette autorisation formelle prendra la forme d’un avenant, qui devra être signé par chacune des collectivités membres du CMSU pour devenir exécutoire.
7.2 Participation financière des nouvelles collectivités associées
La répartition des charges (de fonctionnement et d'investissement) entre les collectivités membres du CMSU étant calculée au début de chaque année civile, les collectivités qui feront connaître leur intention de participer au financement du CMSU une année "N" verseront leur première contribution au cours de l'année "N+1".
Ceci mis à part, l'ensemble des dispositions prévues pour le calcul et le versement de la participation financière des collectivités associées s'appliquera à toute collectivité qui rejoindrait le CMSU après sa création.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée par tous les signataires jusqu'à la fin de l'année civile 2027.
Avant le 01/10/2027, un comité de pilotage sera programmé pour étudier une éventuelle prolongation de la présente convention, jusqu’à la fin de l’année civile 2030. Cette éventuelle reconduction prendra la forme d’un avenant.
Article 9 - Révision
Les dispositions de la présente convention pourront être révisées d’un commun accord entre les parties, par avenant.
Toute demande de révision devra faire l’objet d’une réunion du comité de pilotage.
Article 10 - Exclusion du dispositif
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, la collectivité fautive pourra être exclue de plein droit par la collectivité support, à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, transmise à la collectivité défaillante et valant mise en demeure.
Les autres parties pourront poursuivre leur collaboration.
Article 11 - Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la présente convention, à l'issue d'un préavis de 12 mois. Si la résiliation émane de la collectivité support, alors la convention deviendra automatiquement et immédiatement caduque. Envoyé en préfecture le 19/07/2124
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le RS
1) : 025-212600573-20240715-DEL 24 1934-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 8/10
Article 12 - Contestations
Les parties s’engagent à régler tout différend par voie de conciliation amiable avant de s’en remettre au tribunal administratif de Besançon. Envoyé en préfecture le 19/07/2124
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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1) : 025-212600573-20240715-DEL 24 1934-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 9/10
A Montbéliard le…………………..
Pour la ville de Montbéliard, le Maire, Mme
Marie-Noëlle BIGUINET,
A Audincourt, le…………………..
Pour la commune d'Audincourt, le Maire,
M Martial BOURQUIN,
A Bethoncourt, le…………………..
Pour la commune de Bethoncourt, le Maire,
M. Jean ANDRÉ,
A Grand-Charmont, le…………………..
Pour la commune de Grand-Charmont,
le Maire, M. Jean-Paul MUNNIER,
A Mandeure, le…………………..
Pour la commune de Mandeure, le Maire, M.
Jean-Pierre HOCQUET,
A Seloncourt, le…………………..
Pour la commune de Seloncourt, le
Maire, M. Daniel BUCHWALDER,
A Valentigney, le…………………..
Pour la commune de Valentigney, le Maire,
M. Philippe GAUTIER,
A Saint-Hippolyte, le…………………..
Pour la commune de Saint-Hippolyte, le
Maire, M. Boris LOICHOT,
Une copie de la présente convention sera transmise à M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur Départemental des services de l'Education Nationale, sous couvert de Madame la Sous-préfète de Montbéliard. Envoyé en préfecture le 19/07/2124
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le RS
1) : 025-212600573-20240715-DEL 24 1934-DE
Passe_2024 -Convention CMSU.doc 10/10
Article 1 - Préambule.......................................................................................................................... 2 1.1 Réglementation applicable aux missions de santé scolaire ..................................................... 2 1.2 Gestion d'un centre médico-scolaire unique pour le pays de Montbéliard et alentours ........... 2 Article 2 - Implantation du CMSU ....................................................................................................... 3 2.1 Description des locaux attribués au CMSU .............................................................................. 3 Article 3 - Calcul de la participation financière annuelle de chaque collectivité................................. 3 3.1 Budgets de l'année civile 2024 ................................................................................................. 3 3.2 Financement du CMSU à partir de 2025 .................................................................................. 4 3.2.1 Organisation des votes ...................................................................................................... 4 3.2.2 Détermination des budgets ................................................................................................ 5 3.2.3 Répartition des charges ..................................................................................................... 5 3.2.4 Engagement des dépenses ............................................................................................... 5 3.3 Révision des clés de répartition ................................................................................................ 5 Article 4 - Comité de pilotage ............................................................................................................. 5 Article 5 - Engagements de la collectivité support ............................................................................. 6 Article 6 - Engagements des collectivités associées ......................................................................... 6 Article 7 - Intégration de nouvelles collectivités associées ................................................................ 6 7.1 Modalités d’intégration .............................................................................................................. 7 7.2 Participation financière des nouvelles collectivités associées .................................................. 7 Article 8 - Durée de la convention ...................................................................................................... 7 Article 9 - Révision ............................................................................................................................. 7 Article 10 - Exclusion du dispositif ....................................................................................................... 7 Article 11 - Résiliation .......................................................................................................................... 7 Article 12 - Contestations ..................................................................................................................... 8 Ville
de
Bethoncourt
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1035-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
Convocation :
du
15
juillet
2024
du 09
juillet
2024
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Contrat
de
Ville
Unique
— Actions
des
partenaires
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudi
Procuration
à Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à
Mme
BOLMONT
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à
Mme
THIEBAUD
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalité
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
w.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
“Réçurern préfecture
te 18/07/2084 0
centre
—
Ke
Publié
le
KK
ID : 025-212500673 20840
1.
4035-DE
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15/07/2024
Objet
: Contrat
de
Ville
Unique
— Actions
des
partenaires
La
politique
de
la
ville
est
une
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité,
nationale
et
locale,
envers
les
quartiers
défavorisés
(QPV
= quartier
politique
de
la ville)
et
leurs
habitants.
Elle
est
conduite
par
l'Etat,
les collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
dans
l'objectif commun
d'assurer
l'égalité
entre
les
territoires
en
réduisant
les
écarts
de
développement
et
en
améliorant
les
conditions
de
vie
de
leurs
habitants.
La
politique
de
la ville
est
mise
en
œuvre
au
moyen
d’un
document
cadre
qui
formalise
les
engagements
pris
par
chacun
des
signataires
(dont
la commune),
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
: le Contrat
de
Ville
Unique
(CVU).
Piloté
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
le CVU
2024-2030
concerne
9 quartiers
« politique
de
la ville
»
{QPV).
Il comporte
4 enjeux
stratégiques :
-
Éducation
— réussite
sociale
— parentalité
:
- _
Tranquillité
publiques
— prévention
de
la délinquance
-
médiation
;
-
Emploi;
-
Les
transitions
— santé
— mobilité.
Chaque
signataire
met
à disposition
du
Contrat
de
Ville
Unique
des
crédits
de
droits
communs,
au
bénéfice
de
l’ensemble
de
la population,
et des
crédits
spécifiques,
réservés
aux
habitants
des
quartiers
politique
de
la ville.
L'attribution
des
subventions
se
fait
dans
le
cadre
d’un
appel
à
projet
piloté
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération. La
Ville
de
Bethoncourt
est
à la fois
:
-
bénéficiaire
de
l'appel
à
projet
par
les
actions
portées
par
son
CCAS
et son
équipe
de
médiation
;
-
financeur
des
projets
présentés
par
les structures
de
son
territoire
Appels
à
projets
portés
par
des
structures
extérieures
De
nombreux
partenaires
de
la
municipalité
ont
déposé
des
actions
requérant
une
participation
financière
de
la Ville
(voir
tableau
ci-dessous).
Les
propositions
tiennent
compte
des
bilans
réalisés
pour
les
reconductions,
de
l'engagement
des
partenaires
et
de
la
pertinence
des
actions
vis-à-vis
du
tissu
local
pour
les
autres.
Le
centre
social
de
la
Lizaine
a déposé
dix
demandes
au
titre
du
Contrat
de
Ville
Unique
2024,
afin
de
valoriser
leurs
actions
auprès
des
partenaires
financiers.
Le
montant
total
de
leurs
sollicitations
à
la
Ville
s'élève
à
119
749€,
couverts
entièrement
par
la subvention
annuelle
de
200
000€
versée
à l’association.
Le
CCAS
de
Bethoncourt
a
déposé
un
total
de
quatre
demandes,
dont
deux
apparaissent
dans
ce
tableau
au
titre
du
CVU
pour
un
montant
de
400€.
Les
deux
autres
concernent
le
Programme
de
Réussite
Éducative,
au
titre
des
actions
engagées
et de
l'ingénierie,
pour
un
total
de
45
292€,
entièrement
couvert
par
les subventions
allouées
par
la Ville
à ce
programme.
L’AFEV,
association
très
dynamique
dans
le cadre
de
l'accompagnement
des
collégiens
et des
lycéens
dans
leur
réussite
éducative,
a
également
sollicité
une
subvention
de
la
Ville
de
16
000€,
pour
une
action
estimée
à
montant
total
de
quelque
90
000€.
Après
divers
échanges
avec
l’État,
notamment,
la demande
de
l’association
a finalement
été
réorientée
vers
les
Cités
Éducatives. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
Reçu
en
gréfecture
ls
19/07/3624
035-DE
Pubiié
le
ID:
625-212500573-20240715-DEL
ne
Au
BP
2024,
en
soutien
aux
acteurs
de
terrain,
15
000
€
ont
été
fléchés
sur
le CVU,
tout
comme
en
2023,
sur
le chapitre
65
article
65748
du
budget
communal.
Vu
en
commission
Éducation
et Politique
de
la
Ville
du
5 juillet 2024,
avis favorable
à l'unanimité.
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d’utiliser
la totalité
de
l'enveloppe
pour
le financement
de
l'appel
à projet
CVU
selon
le tableau
ci-dessous
et,
plus
spécifiquement,
de :
-
Maintenir
la subvention
de
Culture
O’Vive
pour
les
deux
actions
proposées,
soit
2 500€
;
-
Maintenir
le
niveau
de
subvention
pour
le KCB
sur
les
3 actions
proposées,
soit
4 000€
;
-
Maintenir
le
niveau
de
subvention
pour
la
CSF
sur
les
7
actions
proposées,
soit
5
500€
;
-
Le
CCAS
sollicite
la
Ville
sur
le
PRE
ainsi
que
2
autres
actions
dans
la
continuité
de
ses
missions.
Sa
demande
sur
le
PRE
sera
validée
dans
le
cadre
des
Cités
éducatives.
Proposition
d’accorder
le
niveau
de
subvention
pour
les
2
autres
actions,
soit
400€;
-
L’Embar
sollicite
une
subvention
pour
intervenir
sur
le
quartier.
Proposition
de
ne
pas
les
soutenir
cette
année
car
le
résultat
de
l’action
menée
en
2023
n’a
eu
guère
d'impact
sur
la vie
du
quartier
;
-
Le
collège
(EPLE)
sollicite
une
subvention
pour
organiser
un
stage
de
cohésion
des
élèves
de
6°"°
au
sein
du
nouveau
collège.
Cette
action
nouvelle
permettra
de
créer
des
liens
pérennes
entre
ces
nouveaux
collégiens
pour
faciliter
leur
bien-être
et
leurs
apprentissages.
Proposition
de
leur
accorder
les
1 000€
sollicités
;
-
La
Ludotaverne
sollicite
une
subvention
de
1 500€
mais
leur
proposition
d'animation
du
quartier
n’est
pas
orientée
vers
un
partenariat
avec
les
structures
œuvrant
quotidiennement
à
Champvailon.
Proposition
de
ne
pas
les
soutenir
cette
année ;
-
La
MJC
lis avec
moi,
implantée
sur
le
quartier
de
Champvallon,
sollicite
lé CVU
ville.
Le
bilan
de
leurs
actions
mises
en
place
en
2023
est
très
positif,
Proposition
de
soutenir
leur
action
à hauteur
des
1 000
€ demandés
;
-
Sos
Médi’Agir
a
renouvelé
sa
demande
de
financement
pour
le
développement
de
la
médiation
sur
les
quartiers.
Proposition
de
leur
accorder
une
subvention
de
600€
{sur
les
2000€
sollicités)
;
-
L’AFEV
a
sollicité
une
subvention
au
titre
du
CVU
mais
sa
demande
sera
étudiée
dans
le
cadre
des
Cités
éducatives.
Proposition
de
ne
pas
le soutenir
dans
le cadre
du
CVU
;
-
La
Lizaine
sollicite
des
subventions
au
titre
du
CVU
mais
leurs
demandes
sont
couvertes
par
la
commune
dans
le cadre
de
la
convention
d'objectif
et
de
moyens
signés
avec
la Ville
; Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1035-DE
Publié
le
41V9
XNE490$
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300071 2000 07 2 000 2009 2007 30007 2 000 59
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30007 20007 30009 320001 3200p
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30007 200$ +1 “:"18jne8 ssaBep saj snoy ap 32 Xnef Saj snoy 2P 919,7
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20001 2008 1€ 4IL VON Nal NOS SAÇA O 21MIR)
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Sa}UA
30001 20007 B00$T 30% 1 3000 € 300$+ 300$
Tonus
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30007 BOITSI SaJEUUO}NE ja SO[EANS9 SH AIO / 2)2J 2P 2184 4S3
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30057 2009 £T SaspuruNoË SIAOIE/epUOU NP INOINE SWISHX) 459
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“SHEHONX SX PQ NOFE A0 00.) RONDE TIME DEUX Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ET
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1035-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité :
-
D’utiliser
la totalité
de
l’enveloppe
pour
le financement
de
l’appel
à projet
CVU
selon
le tableau
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
17
juillet
2024
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
Réçurer
préfectun
te 18/07/2684 0
centre
Ke
Publié
le
KK
ID:
625-212500673-20240716-0EL
24
1036-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ETS
ID
: 025-212500573-20240715-DEL
24
1036-DE
Ville
de
Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique :
Convocation
:
du 15
juillet
2024
du 09 juillet
2024
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
mises
au
débat
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
juillet,
à
19
h
35,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à
l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
ASLAN
Ozgür
Présent
PERRET
Aurélie
Présente
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Présente
ZINI
Ahmed
Procuration
à Mme
MESSAOUDI
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MOSCA
Pamela
Procuration
à Mme
BOUZER
ZOTTI
Michel
Présent
BOUKERCHE
Djoudi
Procuration
à Mr
ZOTTI
BOLMONT
Martine
Présente
TUCAKOVIC
Sefik
Présent
TRAINEAU
Gérard
Présent
FABIAN
Bernadette
Présente
AQASBI
Nadia
Présente
BAESA
Geneviève
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Procuration
à Mme
BOLMONT
|
BOUZER
Dominique
Présente
GUIRAO
Robert
Présent
DEBOURG
Dominique
Absent
MOREY
Philippe
Présent
MAURO
Philippe
Présent
THIRODE
Josiane
Présente
BOILLOT
Stéphane
Procuration
à Mr
MAURO
CAPPAGLI
Christine
Présente
BENSEDIRA
Faïssel
Procuration
à
Mme
BAESA
ABBAD
Abdelhakim
Procuration
à Mme
THIEBAUD
BUSKO
Jean
Procuration
à Mme
THIRODE
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERRET
Aurélie
Les
Conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
Pubiié
le
DÉLIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: G25-212500573-2024
Séance
du
15/07/2024
Objet
: Orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
mises
au
débat
Le
nouvel
article
L.
122-1-3
(ex-article
R.
122-2-1)
du
code
de
l’urbanisme,
issu
de
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
art.
17,
|,
2°
stipule
que
: «
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
fixe
les
objectifs
des
politiques
publiques
d'urbanisme,
du
logement,
des
transports
et
des
déplacements,
d'implantation
commerciale,
d'équipements
structurants,
de
développement
économique,
touristique
et
culturel,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
des
paysages,
de
préservation
des
ressources
naturelles,
de
lutte
contre
l’étalement
urbain,
de
préservation
et
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
»
Les
présentes
orientations
du
PADD
prennent
évidemment
en
compte
les
objectifs
assignés
par
la
Loi
et
traitent
de
l’ensemble
des
questions
soulevées
dans
une
perspective
transversale
et
globale
qui
est
celle
du
développement
durable. Axe
1 — Donner
à
Bethoncourt
sa
place
comme
poiarité
d'agglomération
Afin
de
maintenir
une
armature
urbaine
fragilisée
dans
l’agglomération
ces
dernières
décennies,
le
PADD
inscrit
non
pas
un
objectif
de
croissance
démographique,
ce
qui
serait
contraire
au
SCoT,
mais
un
objectif
de
stabilité
démographique.
Déjà
ambitieux
au
vu
des
dynamiques,
cet
objectif
se
traduira
par
un
besoin
en
logements
qui
devra
être
strictement
dimensionné
pour
le maintien
de
la population
en
place
(orientation
1.1
: protéger
l’armature
urbaine
en
visant
la stabilité
démographique)
(annexe
1).
Assumant
son
rôle
de
porte
d'entrée
d'agglomération,
le PADD
inscrit
aussi
pour
Bethoncourt
un
objectif de
valorisation
paysagère
de
la
vitrine
offerte
par
la
D438,
et
identifie
le
secteur
de
la
Prusse
comme
un
site
présentant
des
enjeux
paysagers
{orientation
1.2
: affirmer
et qualifier
la
porte
d'entrée
nord
de
l’agglomération).
Si
Bethoncourt
bénéficie
d’une
bonne
accessibilité
routière,
la
voie
ferrée
aujourd’hui
coupure
urbaine,
est
aussi
envisagée
comme
une
opportunité
de
projet,
avec
l'éventualité
de
la
création
à
long
terme
d’une
halte
ferroviaire
sur
la
commune,
qui
permettrait
de
mieux
inscrire
la
commune
dans
le
fonctionnement
de
l'aire
métropolitaine
Montbéliard
— Héricourt
- Belfort.
(orientation
1.3
: Accrocher
Bethoncourt
aux
flux
métropolitains)
Au
sein
de
cette
aire
métropolitaine,
le PADD
identifie
un
vaste
espace
boisé,
pouvant
assurer
la fonction
de
parc
central
pour
l'aire
métropolitaine,
et sur
lequel
il fixe
un
objectif
de
préservation
et de
valorisation
(orientation
1.4
: Préserver
le Central
Park
métropolitain)
Le
rôle
de
Bethoncourt
dans
l’agglomération
pourra
s’appuyer
sur
la
proximité
de
la
ville
de
Montbéliard,
dont
les
franges
nord
connaissent
un
certain
dynamisme
dont
peut
bénéficier
Bethoncourt,
sur
le
secteur
stratégique
des
Fenottes
(orientation
1.5
: valoriser
les
accroches
avec
la ville
de
Montbéliard)
Enfin,
axe
fort
du
rayonnement
de
la commune,
le PADD
envisage
aussi
d'inscrire
le confortement
des
zones
d'activités
afin
de
maintenir
les
entreprises
en
place
voire
accueillir
de
nouvelles
activités,
en
fléchant
préférentiellement
l'artisanat
sur
les zones
de
Champ
du
Môle
et des
Près
sur
l’Eau,
et le commerce
sur
la Prusse.
(orientation
1.6 :
s'inscrire
dans
l’armature
économique
et
commerciale
de
PMA)
Axe
2 —
Engager
Bethoncourt
vers
une
réorganisation
urbaine
Le
centre
de
Bethoncourt
ne
joue
pas
son
rôle
de
centralité
communale,
dans
un
contexte
où
chaque
quartier
fonctionne
plutôt
en
autonomie
ou
selon
des
axes
Nord-Sud
vers
Montbéliard.
Le
PADD
pose
ainsi
une
orientation
d’élargissement
du
centre,
qui
pourra
se traduire
vers
l'Ouest
par
le projet
de
déplacement
de
la mairie
dans
le bâtiment
de
l'Arche,
et
au
sud,
vers
le secteur
de
l'Herbie,
notamment
en
exploitant
les
fonciers
libérés
par
le déplacement
des
ateliers
municipaux.
(orientation
2.1
: affirmer
un
centre-ville
fort
et élargi,
pivot
du
fonctionnement
communal)
Le
PADD
envisage
aussi
un
rééquilibrage
dans
le poids
démographique
des
différents
quartiers,
en
accompagnant
à l'Est
la dédensification
du
quartier
de
Champvallon,
et à l'Ouest
l'émergence
de
projets
d'habitat
cohérents
avec
la proximité
de
Montbéliard.
(orientation
2.2
: rééquilibrer
le développement
pour
remettre
le centre
au
centre)
Cette
réorganisation
urbaine
s'accompagne
aussi
d’une
réflexion
sur
le
maillage
piéton
et
cyclable,
nécessaire
pour
répondre
à
des
quartiers
parfois
mal
reliés,
alors
que
les
évolutions
en
cours,
et
notamment
le
nouveau
collège
des
Fenottes,
recomposent
les
besoins
de
mobilité
(orientation
n°2.3
: améliorer
la
porosité
urbaine
en
développant
les
liens
interquartiers).
Axe
3 —
Répondre
au
défi
des
transitions
et aux
besoins
de
la
population
pour
gérer
la décroissance
Cet
axe
vise
à
répondre
aux
enjeux
écologiques,
notamment
en
favorisant
les
connexions
écologiques
ou
renforcer
et
développer
des
espaces
de
nature
en
ville,
en
prenant
en
compte
les
besoins
des
habitants.
Le
développement
de
nature
en
ville
se
traduit
par
la
protection
de
certains
espaces,
dans
l’enveloppe
urbaine,
jouant
un
rôle
écosystémique
ou
un
rôle
de
poumon
vert
urbain,
contribuant
au
bien-être
des
habitants.
Lorsque
les
démolitions
sont
prévues
sur
les
franges
de
la
commune,
elles
offrent
l’opportunité
de
redonner
des
espaces
à Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiée
ETS
l’agriculture
(frange
nord
de
Champvallon)
ou
à la forêt
(frange
est),
en
rétractant
15,
5525:5500672.20220718-bE1
24
1086-0E
Selon
ce
prisme,
la friche
de
l’Herbie
doit
aussi
pouvoir
jouer
un
rôle
dans
une
con
la
Lizaine
et
les
espaces
agro-naturels
situés
sur
la
commune
de
Montbéliard.
(orientation
3.1
: infuser
et
diffuser
la
nature
en
ville)
Les
développements
urbains
futurs
doivent
pour
leur
part
aussi
contribuer
à
répondre
aux
transitions
écologiques,
en
proposant
des
formes
nouvelles,
plus
sobres,
plus
denses,
plus
performantes
énergétiquement.…
mais
aussi
en
permettant
aux
constructions
actuelles
d'évoluer
pour
devenir
plus
sobres.
Le
PADD
vise
aussi
à
permettre
le
développement
de
projets
d'énergie
renouvelables
(orientation
3.2
: relever
le défi
des
transitions
pour
une
ville
plus
résiliente). La
nature
en
ville
est
aussi
un
moyen
de
répondre
aux
enjeux
posés
par
les
différents
risques
concernant
le territoire :
posant
un
objectif
de
protection
des
populations
actuelles
et futures,
le
PADD
favorise
un
urbanisme
qui
intègre
la prise
en
compte
des
risques
naturels
(notamment
sur
les
questions
d’imperméabilisation)
ou
du
changement
climatique,
en
favorisant
les îlots
de
fraîcheur
(orientation
3.3
: s'adapter
aux
risques
et
au
changement
climatique)
Surtout,
ces
développements
devront
répondre
aux
besoins
réels
de
la
population,
que
ces
besoins
soient
liés
aux
équipements
ou
services
—
notamment
liés
aux
communications
numériques,
mais
aussi
à des
typologies
et
des
tailles
de
logements
adaptés
aux
mutations
démographiques
à
l’œuvre
sur
la
commune
(orientation
3.4:
répondre
aux
besoins
des
habitants
par
une
production
urbaine
adaptée).
Le
PADD
doit
enfin
fixer
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
d'espace,
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
la trajectoire
ZAN
fixée
par
la
loi Climat
et
Résilience.
Considérant
la consommation
foncière
induite
par
les
projets
déjà
en
cours,
le
futur
PLU
n’envisage
plus
de
nouveaux
secteurs
supplémentaires
en
extension
et
entend
favoriser
les
démarches
de
renaturation
(orientation
3.5
: s'engager
dans
une
trajectoire
de
sobriété
foncière)
Axe
4 — Changer
l’image
de
la ville
en
révélant
les valeurs
fortes
de
Bethoncourt
Pour
changer
l’image
de
la commune
dans
un
contexte
de
décroissance,
le
projet
pourrait
s'appuyer
en
premier
lieu
sur
les
qualités
naturelles,
agricoles
et
urbaines
de
la commune,
plutôt
que
d'envisager
en
premier
lieu
un
développement
uniquement
quantitatif.
Outre
une
protection
stricte,
le
projet
pourrait
ainsi
favoriser
l’accès
aux
espaces
de
pleine
nature
pour
les
habitants,
en
marquant
mieux
leurs
portes
d'entrées
et
en
protégeant
les
éléments
contribuant
à
la qualité
des
paysages
naturels
(orientation
4.1
: valoriser
le patrimoine
naturel
et
favoriser
son
accès
pour
les
habitants).
Les
terres
agricoles
sont
aussi
identifiées
dans
le projet,
afin
de
mieux
les
préserver
de
futurs
développements
urbains,
mais
aussi
de
favoriser
le développement
de
l’activité
agricole,
notamment
sur
Fenottes
où
le
projet
de
maraîchage
à proximité
du
collège
permettra
de
valoriser
les
liens
entre
les
mondes
agricole
et
urbain
(orientation
4.2
: valoriser
les terres
agricoles
et favoriser
le développement
de
l’activité
agricole).
Les
différentes
identités
patrimoniales
de
Bethoncourt
peuvent
aussi
être
valorisées
et
protégées
par
le
règlement
du
PLU,
permettant
ainsi
à la commune
de
révéler
et valoriser
ses
différents
atouts,
souvent
mal
connus
: village
comtois
traditionnel,
quartiers
ouvriers
témoin
de
l’histoire
minière,
grand
ensemble
témoin
de
l’urbanisme
moderne...
Certains
monuments
ou
bâtiments
particuliers
pourront
être
spécifiquement
identifiés
et
protégés
dans
cet
objectif
de
changement
de
l’image
de
la ville
(orientation
n°4.3
: valoriser
les
différents
patrimoines
urbains).
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
débattre
des
orientations
du
PADD
et
d’acter
de
la tenue
du
débat
par
un
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d’acter
l’existence
du
rapport
et
la tenue
du
débat.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
17 juillet
2024
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2084
-Reçur'en préfecture
le TUO7/PGA
een
sun
Pubiié
le
KR
NS
ID:
625-212500673-20240716-0EL
24
1036-DE Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1036-DE
8 avenue des Alliés | BP 98407 | 25208 MONTBELIARD Cedex | Tél. : 03.81.31.86.00 | www.adu-montbeliard.fr
PLU de Bethoncourt
Projet n°
Juin 2024
Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard
www.adu-montbeliard.fr
RAPPORT N°3 – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
Reçu en préfeciure le 19/07/2024 és Eau
Pubiié te NS
ID : 025-279560873-2024074h-DEEL 24 036-DE
8 avenue des Alliés | BP 98407 | 25208 MONTBELIARD Cedex | Tél. : 03.81.31.86.00 | www.adu-montbeliard.fr
TABLE DES MATIERES
1 Axe 1 : Inscrire Bethoncourt dans une dynamique métropolitaine .................... 3
1.1 Protéger l’armature urbaine en visant la stabilité démographique ............. 4
1.2 Affirmer et qualifier la porte d’entrée nord de l’agglomération ................... 4
1.3 Accrocher Bethoncourt aux flux métropolitains ......................................... 5
1.4 Préserver le Central Park métropolitain ..................................................... 5
1.5 Valoriser les accroches avec la ville de Montbéliard ................................. 6
1.6 S’inscrire dans l’armature économique et commerciale de PMA ............... 6
2 Axe 2 : Engager Bethoncourt vers une réorganisation urbaine ........................ 9
2.1 Affirmer un centre-ville fort et élargi, pivot du fonctionnement communal 10
2.2 Rééquilibrer le développement pour remettre le centre au centre ........... 10
2.3 Améliorer la porosité urbaine en développant les liens interquartiers...... 11
3 Axe 3 : Gérer la décroissance au bénéfice des habitants de Bethoncourt ...... 13
3.1 Infuser et diffuser la nature en ville.......................................................... 14
3.2 Relever le défi des transitions pour une ville plus résiliente .................... 14
3.3 S’adapter aux risques et au changement climatique ............................... 15
3.4 Répondre aux besoins de la population par une production urbaine adaptée
15
3.5 S’engager dans une trajectoire de sobriété foncière ............................... 16
4 Axe 4 : Changer l’image de Bethoncourt en s’appuyant sur ses valeurs fortes 18
4.1 Valoriser le patrimoine naturel et favoriser son accès pour les habitants 19
4.2 Valoriser les terres agricoles et favoriser le développement de l’activité
agricole ............................................................................................................... 19
4.3 Valoriser les différents patrimoines urbains ............................................. 20 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1036-DE
PLU de Bethoncourt | Projet d’Aménagement et de Développement Durables | Juin 2024
3
1 Axe 1 : Inscrire Bethoncourt dans une dynamique
métropolitaine Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
IN: ANE NANENNET7AN NNONANTAE MEI 04 A4N9C DE
PLU de Bethoncourt | Projet d’Aménagement et de Développement Durables | Juin 2024
4
1.1 Protéger l’armature urbaine en visant la stabilité
démographique
Enjeux identifiés :
- Décroissance massive de la commune et du territoire, fragilisant l’armature
urbaine de l’agglomération
- Un développement de l’agglomération plutôt vers l’ouest et le sud de
Montbéliard
Orientations du PADD :
- Contribuer à renforcer l’armature urbaine et le cœur d’agglomération
- Objectif de maintien de la population à environ 5 350 h à l’horizon 2035
Conséquences règlementaires envisageables :
- Dimensionnement des secteurs d’extension basé sur le maintien de la
population, selon deux piliers :
o Répondre au besoin lié au desserrement des ménages (« point
mort »)
o Répondre au besoin lié au programme de rénovation urbaine qui
prévoit des démolitions de logements encore occupés à ce jour
1.2 Affirmer et qualifier la porte d’entrée nord de l’agglomération
Enjeux identifiés :
- Position de Bethoncourt en entrée d’agglomération par la D438
- Entrée d’agglomération qualitative en termes paysagers
- Aspect plus dégradé de la zone de la Prusse, véritable porte d’entrée de
l’agglomération
Orientations du PADD :
- Valoriser la qualité paysagère de l’entrée d’agglomération
- Affirmer le secteur de la Prusse comme la porte d’entrée nord de
l’agglomération de Montbéliard
Conséquences règlementaires envisageables :
- Réflexion sur la qualité paysagère de l’entrée de ville par une OAP sur le
secteur de la Prusse
- Mise en place de règles permettant de conserver les points de vue et de
valoriser les façades Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
I: 09E 912500573-20240715-DEL 24 1036-DE
PLU de Bethoncourt | Projet d’Aménagement et de Développement Durables | Juin 2024
5
1.3 Accrocher Bethoncourt aux flux métropolitains
Enjeux identifiés :
- Bonne desserte routière, opportunité pour s’intégrer au fonctionnement de
l’agglomération et du Nord-Franche-Comté
- Infrastructure ferroviaire aujourd’hui obstacle dans le fonctionnement
quotidien de la commune, mais opportunité pour la constitution d’un réseau
ferroviaire local / régional
Orientations du PADD :
- Conserver l’efficacité routière
- Envisager l’opportunité d’une halte TER
Conséquences règlementaires envisageables :
- Prévoir une OAP centre-Herbie intégrant la réflexion sur la halte TER
- Limiter le développement de nouveaux quartiers résidentiels le long des
axes de transit
1.4 Préserver le Central Park métropolitain
Enjeux identifiés :
- Les bois situés au nord du territoire communal participent d’un ensemble
bien plus vaste, véritable poumon vert au cœur du triangle Montbéliard –
Belfort – Héricourt, mais rarement considéré dans son ensemble
- Cet espace est un réservoir écologique majeur et offre une réponse à la
demande sociétale de nature quotidienne
Orientations du PADD :
- Préserver strictement cet espace boisé
- Affirmer les portes d’entrées vers cet espace
- Valoriser les franges et les transitions entre espaces urbains et agro-
naturels
Conséquences règlementaires envisageables :
- Classement en zone N stricte des espaces forestiers
- Plus de secteurs d’extension au nord de Champvallon
- Prendre en compte la question des transitions dans le règlement (et
éventuellement l’OAP Champvallon) Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
IN: ANE NANENNET7AN NNONANTAE MEI 04 A4N9C DE
PLU de Bethoncourt | Projet d’Aménagement et de Développement Durables | Juin 2024
6
1.5 Valoriser les accroches avec la ville de Montbéliard
Enjeux identifiés :
- La construction du nouveau collège aux Fenottes participe à l’émergence
d’une polarité d’équipements intercommunaux : Mittan, Pajol, Ecole de
Police …
- Ces équipements sont répartis le long d’un axe (D432) récemment
requalifié, directement connecté au centre de Montbéliard, et aux quartiers
nord de Montbéliard en forte mutation (projet de reconversion de l’hôpital)
Orientations du PADD :
- Tirer profit du dynamisme offert par la proximité de la commune de
Montbéliard
- Valoriser les interfaces entre Bethoncourt et Montbéliard
- Accompagner l’ouverture du collège par une réflexion plus globale sur le
devenir des Fenottes, permettant de conforter les équipements
intercommunaux
Conséquences règlementaires envisageables :
- Réfléchir à une composition globale du plateau des Fenottes dans le cadre
d’une OAP
- Prévoir les futurs développements en interface avec la commune de
Montbéliard
1.6 S’inscrire dans l’armature économique et commerciale de
PMA
Enjeux identifiés :
- Bethoncourt compte 2 ZAE (Près-sur-l’Eau et Champ du Môle) et 1 zone
commerciale (La Prusse)
- La zone commerciale de la Prusse offre un fort potentiel de développement
commercial en raison de sa position et des flux routiers, mais un aspect
dégradé
- Les zones artisanales des Près-sur-l’Eau et du Champ du Môle manquent
de lisibilité et d’organisation
Orientations du PADD :
- Conforter les zones économiques existantes pour maintenir les entreprises
en place voire permettre l’accueil de nouvelles activités
- Affirmer la vocation économique de chaque zone : artisanat uniquement
sur les Près-sur-l’Eau et Champ du Môle, commerce sur la Prusse
Conséquences règlementaires envisageables :
- Classement en zone UY des zones des Près-sur-l’Eau et du Champ du
Môle (artisanat uniquement)
- Classement en zone UYc de la zone de la Prusse (artisanat et commerce)
+ OAP permettant de répondre aux enjeux paysagers Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
puni e ET ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 1036-DE
M Stabiiser la population et inscrire Bethoncourt dans
l'armature urbaine et économique de l'agglomération
\) Qualifier la porte d'entrée nord de l’agglomération
Q Envisager l'opportunité d’une halte TER
Ÿ Contribuer à préserver le Central Park métropolitain
=. Tirer profit de la proximité du coeur d'agglomération en
valorisant les accroches avec Montbéliard
PLU de Bethoncourt | Projet d’Aménagement et de Développement Durables | Juin 2024
7
Synthèse des enjeux métropolitains
Carte à valeur illustrative Protéger l’armature urbaine en visant la stabilité démographique
Permettre une production de logements assurant le maintien de la population de Bethoncourt
Affirmer et qualifier la porte d'entrée nord de l’agglomération
% Valoriser les perceptions paysagères de la commune depuis la D438
Retraiter le secteur de la Prusse pour marquer sa fonction de porte d'entrée d'agglomération
Accrocher Bethoncourt aux flux métropolitains
Envisager l'opportunité d'une halte TER
Maintenir la bonne desserte routière de la commune
Préserver le Central Park métropolitain
FF — Établir une limite définitive à l'urbanisation et valoriser les franges urbaines
Valoriser les accroches avec la ville de Montbéliard
Contribuer à l'émergence d'un pôle d'équipements intercommunal
Envisager des développements résidentiels dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur Fenottes
S'inscrire dans l’armature économique et commerciale du Pays de Montbéliard
Permettre le développement des zones d'activités
Envisager un développement qualitatif de l'offre commerciale et artisanale de la zone de la Prusse
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 1036-DE
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Synthèse de l’axe 1 :
Inscrire Bethoncourt dans une dynamique métropolitaine Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1036-DE
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2 Axe 2 : Engager Bethoncourt vers une
réorganisation urbaine Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 ET
"1 Levrauit
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2.1 Affirmer un centre-ville fort et élargi, pivot du
fonctionnement communal
Enjeux identifiés :
- Bethoncourt présente un fonctionnement polycentrique, où le centre
ancien souffre d’un poids faible qui ne lui permet pas d’assurer toutes ses
fonctions de centralité malgré sa position de pivot entre les différents
quartiers
- Le centre ancien présente l’aspect d’un noyau villageois plutôt que d’un
centre d’une petite ville
- Plusieurs opportunités pour élargir ce centre : à l’ouest, le secteur de
l’Arche où la commune souhaite déplacer l’hôtel de ville, et au sud la friche
de l’Herbie
Orientations du PADD :
- Affirmer le caractère urbain du centre-ville notamment par un traitement de
l’espace public autour du temple
- Profiter des opportunités d’élargissement pour renforcer le rôle du centre-
ville, notamment en diversifiant ses fonctions
Conséquences règlementaires envisageables :
- Une zone UA élargie qui permet une mixité de fonctions
- Une OAP globale sur le centre élargi, de l’Arche à la friche de l’Herbie
2.2 Rééquilibrer le développement pour remettre le centre au
centre
Enjeux identifiés :
- Déséquilibre fort dans la répartition de la population entre l’ouest de la
vallée de la Lizaine (25% de la population) et l’est (75% de la population)
- La partie ouest, en interface directe avec Montbéliard, offre des
perspectives de dynamiques, alors que la partie est connait plutôt une
démarche de démolitions sur Champvallon
- Chaque plateau fonctionne selon des logiques Nord<>Sud, en interface
avec les communes voisines, plutôt que selon des logiques Ouest-Est
Orientations du PADD :
- Rééquilibrer le développement pour tendre, à population constante, vers
une répartition plus homogène de la population sur le territoire communal :
o A l’Est, accompagner la dédensification de Champvallon
o A l’Ouest, envisager de nouveaux développements résidentiels
permettant d’accompagner l’ouverture du nouveau collège
- Entre l’ouest et l’Est, refaire de la vallée de la Lizaine le centre de gravité
du fonctionnement communal en valorisant les deux points de passages
entre les deux parties de la commune : le centre ancien et la zone de la
Prusse
Conséquences règlementaires envisageables :
- Plus de secteurs d’extension au nord de Champvallon
- Prévoir de futurs développements résidentiels sur le secteur Ouest
- Intégrer aux OAP Prusse et Centre la valorisation des traversées Ouest-
Est Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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2.3 Améliorer la porosité urbaine en développant les liens
interquartiers
Enjeux identifiés :
- Chaque quartier possède des formes urbaines et architecturales très
marquées, et cette différenciation est renforcée par le relief qui marque les
limites entre quartiers
- Chaque quartier possède aussi une organisation viaire spécifique et
notamment de nombreuses impasses dans les tissus pavillonnaires
nuisent à la porosité
- Le nouveau collège sur le plateau des Fenottes pose la question de son
accessibilité notamment depuis le plateau de Champvallon
Orientations du PADD :
- Favoriser les continuités piétonnes et cyclables
- S’appuyer sur la voie verte Montbéliard <> Héricourt en greffant sur cet
axe Nord-Sud les liaisons interquartiers Ouest-Est
- Favoriser les sutures urbaines en privilégiant l’implantation des futurs
espaces et équipements publics sur les franges des quartiers et non en
leur cœur
Conséquences règlementaires envisageables :
- Intégrer les continuités piétonnes et cyclables dans les OAP
- Interdire les futurs développements résidentiels en impasse
- Identifier des emplacements réservés permettant d’assurer des continuités
- Intégrer la réflexion sur les franges du quartier dans l’OAP Champvallon
. Affirmer un centre-ville fort et élargi, pivot du fonctionnement communal
À Exploiter les potentiels d'élargissement du centre au delà du noyau villageois
À Développer une mixité de fonctions urbaines
Rééquilibrer le développement pour remettre le centre au centre
CL Accompagner la dédensification de Champvallon dans une logique de renaturation
n Prévoir les futurs développements résidentiels sur la partie Ouest de la commune
C Valoriser la vallée de la Lizaine, axe de passage entre les deux plateaux
Améliorer la porosité urbaine en développant les liens interquartiers
NS Développer les maillages interquartiers
ce S'appuyer sur le projet de voie verte interdépartementale Montbéliard <> Héricourt
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
puni e ER ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 1036-DE
N° os à
#
É
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Synthèse de l’axe 2 :
Engager Bethoncourt vers une réorganisation urbaine Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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3 Axe 3 : Gérer la décroissance au bénéfice des
habitants de Bethoncourt Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 ET
"1 Levrauit
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3.1 Infuser et diffuser la nature en ville
Enjeux identifiés :
- Une commune à l’interface de grands réservoirs de biodiversité mais des
infrastructures qui concentrent les obstacles et conflits pour les connexions
écologiques
- Une dynamique de démolitions importante sur le quartier de Champvallon
- Des potentiels importants pour le développement de la nature en ville
- Des espaces de nature en ville exposés aux espèces exotiques
envahissantes
Orientations du PADD :
- Profiter des démolitions sur les franges de Champvallon pour engager une
rétractation de l’enveloppe urbaine et renaturer des surfaces pour les
restituer aux espaces agronaturels
- Maintenir, restaurer les continuités écologiques majeures
- Contribuer à la trame écologique locale dans l’enveloppe urbaine
Conséquences règlementaires envisageables :
- Classer en zone N les secteurs démolis à l’Est de Champvallon, permettant
d’épaissir la langue boisée entre Bethoncourt et Grand-Charmont
- Classer en zone A les secteurs démolis au Nord de Champvallon
- Rendre inconstructible et protéger certains gisements fonciers pour leur
apport de nature en ville ou leur contribution aux corridors dans l’enveloppe
urbaine
- Classer en zone N les secteurs au nord du rond-point rue d’Héricourt / Rue
de la Résistance afin de ne pas développer l’urbanisation dans le corridor
- Favoriser le maintien de la végétation dans le règlement, et flécher
préférentiellement les espèces autochtones
- Prendre en compte la question des espèces invasives dans les OAP
3.2 Relever le défi des transitions pour une ville plus résiliente
Enjeux identifiés :
- Une consommation d’énergie en baisse, liée au secteur résidentiel
- Des opportunités de développement des énergies
Orientations du PADD :
- Tendre vers une ville plus résiliente et autonome énergétiquement :
o en développant de nouvelles formes urbaines plus sobres
o en permettant l’évolution des tissus existants
- Développer des projets de production d’énergie renouvelable, notamment
en photovoltaïque, en cohérence avec les zones d’accélération identifiées
sur la commune
Conséquences règlementaires envisageables :
- Favoriser les formes urbaines innovantes permettant la sobriété
énergétique
- Ne pas conduire à interdire les dispositifs permettant la sobriété
énergétique (isolation, panneaux photovoltaïques…)
- Intégrer la question énergétique dans les OAP (orientation des
bâtiments…), et permettre les projets photovoltaïques identifiés dans les
zones d’accélération (Herbie et Miémont) Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
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IN: ANNE NANENNET7A ONNONANTAE MEI ND4 1N96-DE
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3.3 S’adapter aux risques et au changement climatique
Enjeux identifiés :
- Un territoire fortement marqué par les risques, notamment les risques
inondations et ruissellement, mais aussi les aléas miniers
- Un changement climatique qui expose notamment les populations les plus
fragiles
Orientations du PADD :
- Préserver les populations actuelles et futures des risques naturels et du
réchauffement climatique
- Promouvoir des formes urbaines adaptées
Conséquences règlementaires envisageables :
- Limiter l’imperméabilisation des zones urbaines en imposant la
conservation d’espaces de pleine terre
- Favoriser la gestion à la parcelle des eaux pluviales
- Protéger les éléments de nature en ville contribuant à limiter le
ruissellement et le maintien d’îlots de fraîcheur
- Inscrire des règles spécifiques dans les secteurs d’aléa inondation :
perméabilité des clôtures
- Retranscrire dans le règlement les doctrines sur les risques miniers
3.4 Répondre aux besoins de la population par une production
urbaine adaptée
Enjeux identifiés :
- Un desserrement important des ménages, une diversification des
compositions familiales
- Une inadéquation entre le parc de logements (surtout des grands
logements T4 et T5) et la structure des ménages (surtout des ménages de
1 et 2 personnes)
Orientations du PADD :
- Favoriser la production de petits logements permettant de répondre aux
parcours résidentiels et la rotation du parc
- Favoriser le développement des communications numériques
Conséquences règlementaires envisageables :
- Prévoir dans les OAP une diversification du parc et notamment la
production de petits logements T1, T2 et T3
- Imposer le respect des critères de qualité en matière de réseaux de
communication électronique Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 ET
"1 Levrauit
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ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 1036-DE
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3.5 S’engager dans une trajectoire de sobriété foncière
Enjeux identifiés :
- Une consommation passée 2013-2023 de 7,52 ha, surtout liée aux
équipements
- Une consommation future sur laquelle le PLU n’a pas de marge de
manœuvre, liée à des coups partis représentant 6,73 ha :
o Lotissement Montchoupir : 4,25 ha
o Lotissement Crédit Mutuel : 1,45 ha
o Lotissement Colombière : 1,03 ha
Orientations du PADD :
- S’inscrire dans une trajectoire de sobriété foncière
- Définir un plafond de consommation foncière strictement lié aux besoins
- Considérant les coups partis, définir un objectif de Consommation
d’Espace Nette induite par le présent PLU négative, permettant de
maintenir la consommation future 2023-2035 sous les 3 hectares
Conséquences règlementaires envisageables :
- Favoriser les formes urbaines plus compactes dans les OAP
- Pas de nouvelle zone AU en dehors des coups partis
Scénario théorique d’une division par 2 du rythme de consommation d’espace rapport aux 10 dernières années :
Période Trajectoire théorique
2013-2023 + 7,52 ha soit + 0,752 ha / an
2023-2035 + 4,512 ha soit + 0,376 ha / an (0,752 / 2)
Scénario retenu par le PLU :
Période Trajectoire retenue
2013-2023 + 7,52 ha soit 0,752 ha / an
2023-2035 + 6,73 ha de coups partis, déjà accordés, sur lequel le PLU n’a
plus la main
2023-2035 + 1,2 ha de consommation permise par le PLU en zone U
2023-2035 - 3,5 ha de secteurs de renaturation estimés sur Champvallon
2023-2035 - 1,5 ha de renaturation estimée sur la friche de l’Herbie
2023-2035 2,93 ha soit + 0,24 ha / an (soit une réduction de 67 % du
rythme de consommation d’espace par rapport à
2013-2023) Infuser et diffuser la nature en ville
Préserver strictement les grands réservoirs de biodiversité
Profiter de la friche de l'Herbie pour favoriser une connexion écologique majeure
Maintenir voire restaurer les connexions écologiques entre les réservoirs et traiter les obstacles
Préserver et développer les espaces de nature urbaine
«|| Resserrer l'enveloppe urbaine pour envisager la restitution d'espaces agro-naturels
Limiter les espèces invasives et favoriser les essences locales dans toute la zone urbaine
Relever le défi des transitions pour une ville plus résiliente
4 Permettre le développement de projets de production d'énergie renouvelable
Favoriser l'évolution des constructions existantes vers une meilleure sobriété énergétique
# Intégrer l'enjeu énergétique dans les futurs développements
S'adapter aux risques et au changement climatique
Limiter l'imperméabilisation des zones urbaines et prendre en compte les risques miniers
* Maintenir des espaces de nature pour favoriser les ilots de fraîcheur et limiter le ruissellement
Répondre aux besoins réels de la population par une production urbaine adaptée
ss Favoriser la production de petits logements dans les futurs développements
S’engager dans une trajectoire de sobriété foncière
Ne pas induire de nouveaux secteurs d'extension
«|| Engager la commune dans la trajectoire ZAN grâce aux renaturations
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 1036-DE
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Synthèse de l’axe 3 :
Gérer la décroissance au bénéfice des habitants de
Bethoncourt Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1036-DE
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4 Axe 4 : Changer l’image de Bethoncourt en
s’appuyant sur ses valeurs fortes Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
IN: ANE NANENNET7AN NNONANTAE MEI 04 A4N9C DE
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19
4.1 Valoriser le patrimoine naturel et favoriser son accès pour les
habitants
Enjeux identifiés :
- La présence de forêts à proximité immédiate des espaces habités est un
atout pour la commune et offre aux habitants un accès direct à une offre
de pleine nature
- Les accès vers ces espaces ne sont pas toujours bien lisibles ou identifiés
- Les paysages des milieux prairiaux et agricoles offrent aussi un patrimoine
à valoriser
Orientations du PADD :
- Valoriser les espaces de pleine nature pour les Bethoncourtois
- Permettre un accès à des espaces naturels de qualité depuis le nouveau
collège
Conséquences règlementaires envisageables :
- Limiter les extensions de l’enveloppe urbaine
- Maintenir lisibles les accès aux forêts
- Protéger les haies dans l’espace agricole
4.2 Valoriser les terres agricoles et favoriser le développement de
l’activité agricole
Enjeux identifiés :
- Des terres agricoles de bonne valeur agronomique
- L’implantation du collège aux Fenottes offre un potentiel de lien
pédagogique sur l’activité agricole
Orientations du PADD :
- Protéger les terres agricoles
- Développer une activité de maraîchage aux Fenottes, en lien avec le
nouveau collège
Conséquences règlementaires envisageables :
- Permettre le développement de l’activité agricole dans le règlement de la
zone A
- Permettre le développement de l’activité de maraîchage dans le règlement
et l’OAP du secteur Fenottes
- Ne plus prévoir de nouveaux secteurs d’extension sur des terres agricoles Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL 24 1036-DE
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20
4.3 Valoriser les différents patrimoines urbains
Enjeux identifiés :
- Une image de marque de Bethoncourt négative, malgré une diversité de
patrimoines urbains méconnue en dehors de la commune :
o Un patrimoine du village comtois
o Un patrimoine lié à l’histoire minière et industrielle
o Un patrimoine du modernisme
Orientations du PADD :
- Changer l’image de Bethoncourt
- Protéger et révéler les différents patrimoines urbains
Conséquences règlementaires envisageables :
- Des règles spécifiques à l’habitat ouvrier via une zone UO
- Une protection plus stricte des tissus les plus anciens par le règlement de
la zone UA
- L’identification de certains bâtiments emblématiques pour une protection
renforcée Valoriser le patrimoine naturel et paysager, et favoriser son accès pour les habitants
#7 Améliorer les portes d'entrée des espaces de pleine nature
Pt Préserver les haies et alignements d'arbres
Valoriser les terres agricoles et favoriser le développement de l’activité agricole
Un) Protéger les terres agricoles
O Favoriser un projet de maraïichage conciliant dimension pédagogique et alimentaire sur Fenottes
Valoriser les différents patrimoines urbains
XX Protéger spécifiquement les marqueurs du patrimoine villageois, industriel ou moderniste
Définir des règles adaptées pour préserver le caractère des tissus urbains patrimoniaux tout en C2 leur permettant de répondre aux évolutions des modes de vie et aux transitions écologiques
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 025-212500573-20240715-DEL_ 24 1036-DE
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Synthèse de l’axe 3 :
Changer l’image de Bethoncourt en s’appuyant sur ses
valeurs fortes