Procès Verbal - PV+CM+DU+10+OCTOBRE+

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Procès Verbal - PV+CM+DU+10+OCTOBRE+ Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Poizat-Lalleyriat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+10+OCTOBRE+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Le Poizat-Lalleyriat RE

PORTE 0e RETORO

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022

Le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire le 10 octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Bernard LENSEL, Maire. Date de la convocation : 04/10/2022.

Etaient présents : Gaël ALLOMBERT-GOGET, Clara ALOMBERT, Emmanuel ANDRE, Samuel BECOT,

Louis BERTHET-BONDET, Emilie CAS-PAUGET, Ludovic GHERARDI, Odile GOIFFON-COCHE,

Raphaël JACQUIOT, Véronique MAYOT, Romain PERILLAT, Alain RAYNAUD), Christophe TISSERANT,

Christine TRONCY, Bertrand VAILLOUD

Absent excusé : Philippe VION-DURY (pouvoir donné à Louis BERTHET-BONDET)

Secrétaire de séance : Véronique MAYOT

La séance est ouverte à 19 h 00.

Le conseil étudie les affaires suivantes :

Monsieur le maire demande son accord au conseil municipal pour rajouter un point à l’ordre du jour :

délibération pour intenter une action en justice grâce à la procédure de la citation directe dans le cadre du litige de la commune avec la SCI Breizh-Bygo. Le conseil municipal approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’élection du nouveau président de Haut-Bugey

Agglomération : M. Michel MOURLEVAT.

Odile GOIFFON-COCHE informe le conseil municipal que les prix des repas de la cantine aux parents sont

fixés pour toute l’année scolaire 2022/2023 et qu’ils ne seront pas modifiés.

Elle rappelle que le marché entre la Commune et notre prestataire RPC avait été conclu pour l’année scolaire

2022-2023 et qu’un nouvel appel d’offre sera fait début 2023 pour l’année scolaire 2023/2024.

Le procès-verbal du conseil du 29 Août 2022 est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.

1/ DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL AU MAIRE

Monsieur le maire présente au conseil les DIA qu’il a reçu depuis la dernière séance pour lesquelles la commune

n’a pas préempté :

> Vente parcelle ZC-0258 habitation d’une superficie totale de 954 m°?.

> Vente parcelle 300 AE-0437 habitation d’une superficie totale de 414 m°?

> Vente parcelle 300 AI-0021 habitation d’une superficie totale de 2130 m?

> Vente parcelle ZC-216, et parcelle ZC-0293 habitation d’une superficie totale de 2130 m°.

Y Vente parcelle C68 et C69 habitation d’une superficie totale de 5800 m?° et 500 m°.Monsieur le maire a pris les décisions suivantes depuis la dernière séance :

- Décision de prolonger la location du local communal 93 Route de Retord à M. Frédéric MIGUET jusqu’au 31 octobre 2022

- Décision de donner le mandat de gestion locative du Presbytère (Le Poizat) à Magic Immobilier Location - _ Décision d'accepter l’avenant Girod MORETTI Lot 4 concernant la salle polyvalente - Décision de demander la résiliation du bail commercial pour le local situé 131 rue Les Cornes à Collet, les Granges de M. Erwan BERNARD à compter du 31 août 2022

2/ BAIL COMMERCIAL LOCAL DES GRANGES SOCIETE QLM SAS Louis BERTHET-BONDET, maire délégué au Poizat explique que Loïc PEZZUTTI, président de la société QLM, souhaite louer le bâtiment communal situé aux Granges pour une activité de métallerie et de serrurerie. Le projet de bail est d’une durée de 9 ans à compter du 1 novembre 2022 et est renouvelable par tacite reconduction.

Le montant du loyer est fixé à 750 euros HT, révisable à chaque période triennale en fonction de l’Indice des

Loyers Commerciaux (ILC) publié par L'INSEE.

Autorise, à l’unanimité, le Maire à signer le bail commercial.

3/ ARRETE NONIMATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS Romain PERILLAT est nommé correspondant incendie et secours de la Commune. Un arrêté sera pris par le maire.

4/ BAIL À FERME ALEXIS PERROUD

Louis BERTHET-BONDET, maire délégué au Poizat rappelle au conseil municipal le bail à ferme à intervenir

avec Alexis PERROUD), exploitant agricole, demeurant sur la Commune. Le loyer est fixé à 996.36 euros.

Autorise, à l’unanimité, le Maire à signer le bail à ferme.

5/ VENTE LAME BIAISE A NEIGE DE MARQUE SICOMETAL

Considérant que la lame biaise à neige de marque SICOMETAL n’est plus adaptée aux services techniques,

Louis BERTHET-BONDET, maire délégué au Poizat propose de la céder moyennant la somme de 1800 euros

TTC à Bernard PERRIER.

Autorise, à l’unanimité, le Maire à vendre la lame biaise à neige

6/ OFFRE DE VALORISATION PAR VALOCIME DES PARCELLES TELECOM SITUEES AU POIZAT

Louis BERTHET-BONDET, maire délégué au Poizat présente l’offre commerciale de l’entreprise Valocîme

concernant la location des pylônes.

Samuel BECOT pose la question de l’indexation de l'indice.

Le conseil municipal décide de retirer ce point de l’ordre du jour pour complément d’information.

7/ ATTRIBUTION PRIX BACHELIERS ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière un prix avait été attribué aux bacheliers ayant obtenu une mention et propose de continuer cette année d’attribuer un prix aux lauréats.

11 propose de renouveler la valeur des prix de l’année scolaire précédente qui étaient de : 200 euros pour une

mention très bien, 150 euros pour une mention bien et de 100 euros pour une mention assez bien.

Approuve, à l’unanimité, l’attribution d’un prix aux bacheliers de l’année scolaire 2021/2022 de la valeur des

prix précités par la mairie

8/ POINT SUR LA SALLE POLYVALENTE

Le maire rappelle que la commission de sécurité a émis un avis favorable après la visite de la salle le

29 septembre 2022.

Le maire informe le conseil municipal que l’inauguration de la salle est prévue le samedi 5 novembre à 10 h.

Le conseil décide de reporter l’adoption du règlement intérieur de la salle au prochain conseil municipalConsidérant l’ouverture à la location de la nouvelle salle polyvalente du Poizat et afin de participer aux frais d’entretien et de gestion courants du bâtiment, un groupe de travail composé d’élus propose au conseil les tarifs

de location suivants :

Habitants et entreprises de la commune Le Poizat-Lalleyriat

a Week-end a Avec Cuisine : 450 €

Du vendredi 19h au dimanche 18h ü Sans Cuisine : 400 €

à Jour de semaine o Avec Cuisine : 250 €

o Sans Cuisine : 200 €

Associations de la commune Le Poizat-Lalleyriat

o Manifestation sur un week- nLes 3 premières gratuites puis

end ou à la journée 100€/manifestation

Un chèque de caution 1000 € pour la location et un autre de 200 € pour le ménage. Il est rappelé qu’une attestation d’assurance type responsabilité civile et locative est obligatoire pour la location

de cette salle polyvalente

Approuve, à l’unanimité les tarifs de location, le montant des chèques de caution et les assurances obligatoires

pour la location de la salle polyvalente précités

9/ TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est actuellement de 3%. Le conseil décide de ne pas modifier ce taux. Il n’est donc pas

nécessaire de procéder à une délibération.

10/ MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1'* JANVIER 2023 Madame Véronique MAYOT, adjointe aux finances, présente les changements qu’implique le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 par la Commune pour l’ensemble des budgets. Approuve, à l’unanimité la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2023 par la Commune

11/ DOSSIER SCI BREIZH-BIGO : procédure de citation directe Au regard des différentes infractions commises par la SCI Breizh-Bigo, Monsieur le maire explique qu’outre

la mise en mouvement de l’action publique par le Procureur de la République (dépôt de plainte, commune qui

se porte partie civile...) démarches déjà entamées par la Commune, cette dernière peut engager la procédure de

citation directe qui permet de saisir directement le tribunal correctionnel compétent sans passer par une enquête du procureur ou par une instruction article 389 et suivant du code de procédure pénale.

En effet, la procédure de citation directe permet à une victime d’une infraction de convoquer directement

l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel compétent en matière de délits et des infractions pénales au code de l’urbanisme. Il permet de « mettre la justice » en mouvement.

Autorise à l’unanimité le maire à intenter toute action utile et nécessaire en justice et de défendre les intérêts de la commune et notamment grâce à la procédure de citation directe avec le concours d’un avocat dans le cadre

du litige qu’il l’oppose à la SCI Breizh-Bigo (représentée par Mme Véronique KERROUX).

12/ DIVERS

e Proposition du local d’un bâtiment communal (fromagerie des granges) à l’entreprise Agéda pour une

activité de plomberie/placo. Louis BERTHET-BONDET, maire délégué du Poizat, étudie le

possibilités et conditions de cette possible location (travaux à prévoir dans le local...)e Suite à la demande de l’inspectrice académique, le conseil donne son accord que le Gîte de la fruitière

soit habilité à recevoir des élèves dans le cadre de sorties scolaire à condition que les élèves soient bien

encadrés pour éviter les débordements que le Commune a subi en mai 2021.

e Projet arrêté par Nantua règlementation circulation poids lourds RD 1084 + courrier de l’entreprise SB

Trans, qui rappelle ses impératifs de fonctionnement.

e Réflexion les difficultés d’assainissement de la Commune notamment sur le secteur du Poizat. (Modification PLUIH n°5). Le maire explique qu’il peut être envisagé la procédure de Projet Urbain Partenarial, qui permet de faire participer un constructeur d’un lotissement à la voirie et aux réseaux.

e Le maire présente la démarche de plaidoyer pour l’extension du Leman express (LEX) entre la gare de

Bellegarde et celle de Nurieux: un premier courrier adressé au Ministre des Transports, Clément

BEAUNE, a été signé par les maires des communes de Nurieux, Nantua et Les Neyrolles, qui soutiennent également ce projet. La commune de Le Poizat Lalleyriat a rejoint la démarche et plusieurs

autres communes concernées étudient favorablement un ralliement à ce plaidoyer, ainsi que Haut Bugey Agglomération.

e Plusieurs habitants ont informé la mairie du vol de bois, la commune va déposer une plainte unique

auprès de la gendarmerie

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

Le Secrétaire de séance,

Bernard LENSEL. Véronique MAYOT

Les conseillers municipaux