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Déliberation - 26 05 195 DB ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ASSAIN
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Déliberation - 2025 12 166 ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ASSAINI
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Déliberation - 26 05 194 DB ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET PRINCI
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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 05 195 db Admission en NON Valeur Budget Assainissement Collectif Afferme 59003 EXERCICE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 05 195 db Admission en NON Valeur Budget Assainissement Collectif Afferme 59003 EXERCICE 2026)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20260528.26
05
195
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
28
MAI
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
22.05.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
22.05.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
La
Ventrouze
suite
à
la convocation
du
22.05.2026,
affichée
le vingt-deux
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GUEUGNON
jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAEL
Jean-
Marc,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: Mme
BEAUDOIRE
Céline
(donne
pouvoir
à
M.
DEVISE
Gérard},
M.
CAMUS
Jean-Patrice
(donne
pouvoir
à
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LUCAS
Claire),
Mme
LEPAON
Barbara
(donne
pouvoirà
M.
LEYZOUR
Michel},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès),
M.
PHILIPPE
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
PIOT
Thierry). Etaient
absents-non
excusés
: M.
ANDRÉ
Jacques.
Assistait
également
: M.
RUBON
Benoît,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.05.195.DB
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
(59003)
-
EXERCICE
2026
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
en
date
du
20
mai
2026
{liste
n°
: 8096520615)
dressé
par
le Comptable
Public
et considérant
ses
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d'exécution.
Considérant
que
les dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le conseil
communautaire
ont
pour
objet
de
faire
disparaitre
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable. Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/06/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
067-200068856-20260528-26
05
195
DB-DE
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’ADMETTRE
en
non-valeur
les
créances
relatives
aux
redevances
d’assainissement
non
recouvrées
pour
un
montant
total
de
414.27
€;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
nécessaires,
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
28
mai
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SECQ
Evelyne
REVET ;
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2026
us
4
,
Reçu
en préfecture le D4/06/2026
Gé
s Financ
Ï
FAST
ë
au
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ui
le
RS
SGC
DE
MORTAGNE
AU
PERCHE
ID:
067-200068856-20260528-26
05
195
DB-DE
ROUTE
D
ALENCON
BP
90
‘61400
ST
LANGIS
LES
MORTAGNE
Collectivité:
. 59003
- ASST
COLL
AFFER-CC
HAUTS
DU
PE
N°
dela
liste:
8096520615
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-
après,
en
raisons
des
motifs
énoncés,
I demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur la
liste ci
jointe.
A
ST
LANGIS
LES
MORTAGNE,
le
20
mai
2026
L'Adjointe,
MARIE
LAURE
ROGER
ne
DESVION
NS
a
Inspectrice
des
Finances
publiques
:
RESPONSABLE
SG
ant"
Vu
l'état
et
les avis
d'autres
part:
NC
(ORNE)
_
l'est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à:
Compte
Montants
présentés
|
…
Montants
admis
6541
0,00
€
6542
414,27
€
Total
|
414,27€
À Long
Vies
le ZBNot
206,
(Date,
cach
tet signature
de l'ordonnateur )
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
le
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la décision
ci-dessus. L a68d - 9202/50/02 NP UONPA - MNSJEA UOU US UO]SSILUPE,p apuBiUSC
SSS
86-26
05
195
DR
D a
Le
&
Eu
+
<4
5 9 8 _ y = Ke
Ë à S - HE © 8
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Re - 8
8 ©, oO & L .
= 9 æ& © & 3 = ©
> E 2e ..
|
ΠZT
D € & &
LT'VE ASN VT30 TVLOL
Lrvrr | u RUN LNIVSSNOL NO 12301)
OT'O0T Zrs9 AUSLUOSSIUIRSSE @P S2UPASPIY- 68 2yep 2p lunes UOIS3p 18 JUSW9RapUaIns, - BURN LNIYSSNO| T-EZ2O0000€6TZ-1] OZO7
OT‘00T ZvS9 AUSLUISSIUIESSE @ P SOUEASPIY-68] . SRÈP 2p 1UaL2DeHS LOISIAP 22 JUAWIBNSPUTINS RLNA LNIVSSNOL Fo: LH2200000€614-1| 0t0z
16'3S TrS9 IUSWSSSIUIESSE @P FOUPASPIY-68| anép sp iualua3euS VOIS 32 JUAUBHEDUIINS) RUNN INIVSSNOLL T-b£bOOOCOE6TZ-L| OZ0Z
RS'ES Zvss AUSLUBSSIUIESSE 6 P SOUPASPIH-68 3H3p ap iUatI9229 UOISID2P 12 1USUW2TBpUSINS SUN LNIYSSNO1| T-E0S00000€61Z-1| 6Ttoz
E = 2 [ s8"0ù Tvs2 IUSLUaSSIUIeSS2@ P 2OUPASPIY-E8] 2hep ep auewuaseye UOISI23p 12 Ju8WSpapusins; BHNW INIVSSNO, 1-SEv00000€61£-1| OZOZ
Sv'Et THSS AUSLUISSILIPSSE@P S2UCASPaÿ-68) 2R9p 5p\uau22e}9 UOISD9P 19 1US3WSHSpUSINS | JUN LNIYSSNO1 T-#0S00000€614-4| 6roë
° : 291102 2p XN23534 s
066 TvS9 sap uotesiiuispoiu 4n0d SDUPADPIH-T/S 219p 2p 1U2W928H9 UOISID3P 19 IUSLUBTIOpUEINS HBUNA LNIYSSNOL T-rEb00000€614-1| ot0c - 33109 sp xneosaul s l LL 4 ZPS9 SaD UONESILIDPOU JNOG SSUBASPIY-T/ S) 2R3P 9 lUIL13DEUS UOISIDPP IS JUSLI2NIPUAINS FBUnW INIYSSNOI T-SEPOOOCDEGEL-1) 0207
° : | 38109 5p xnessau . ' ‘
OT'L trss sp uoNesIUIapoUu JNO SOURASPEU-TLS 2H9p sp 3Juaue2is UOISD3p 39 1usuienspusins IBUTAI ENIYSS NO. Z-EOS00000E6TZ-1) GIZ 531109 3p xne3s3u]
0S‘+ Trs9 s3p uonesiapolu 4NOd SJUEADPSY-TLS] 2N2p 2p IUoWID2Eje UDISID2P 19 JUSiUaTS#puains| BUNW INIYSSNO Z-HOS00000E61/-L| BIOZ
US INSNINIOLVONSC 18100 :
.
|
= xNRSANDU QUSUIIZ fey Spy . | INVINOW | NOLIVINANI 3HALVN NOLLYIN3S3Hd W130 SHLLOW Le DIAN3S Aid ZDDYIXF ë
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 04/06/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID: 661-200088866-20260528-26.
05.195, DRDE..
Motivations
de
la décision
Dossier
N°
000121027399
(TOUSSAINT
Muriel)
Motivations
des
mesures
Dans
sa séance
du
13/07/2021,
la Commission
de
surendettement
des
particuliers
de
l'Orne
a constaté
la
situation
de
surendettement
de
: Madame
MURIEL
TOUSSAINT
demeurant
: 3 LOT
LE
MINERAI
NEUILLY
SUR
EURE
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
et a prononcé
la recevabilité
de
son
dossier.
Agée
de
50
ans,
elle est agent
d'exploitation.
Actuellement
en
Congé
maladie
longue
durée.
Elle
est Divorcée.
Elle
est
dans
l'incapacité
de
travailler.
Elle
a
1 enfant
à sa
charge,
âgé
de
18
ans,
scolarisé.
Ses
ressources
sont
composées
de
: Allocation
logement,
Indemnités
journalières
et Pension
alimentaire
reçue.
Les
ressources
sont
évaluées
à
1222,00
EUR
et
les
charges
à
1602,00
EUR.
II a été
déterminé
un
minimum
légal
à laisser
à
sa disposition
de
1067,25
EUR,
une
capacité
de remboursement
de
-380,00
EUR
et un
maximum
légal
de
remboursement
de
154,75
EUR.
La
Commission,
après
examen
du
dossier,
a retenu
une
mensualité
de
remboursement
de
0,00
EUR.
L'historique
du
dossier
est le suivant
: - 21/05/2021
: Dépôt
du
dossier
L'instruction
du
dossier
a fait
apparaître
que
sa
situation
est
irrémédiablement
compromise
en
raison
de
sa
situation
professionnelle
et/ou
familiale,
et de
l'absence
d'éléments
factuels
permettant
d'envisager
une
évolution
favorable
de
sa situation.
Son
patrimoine
n'est constitué
que
de
biens
meublants
et/ou
de
biens
non
professionnels
indispensables
à l'activité
professionnelle
ou
de
biens
dépourvus
de
valeur
marchande
ou
dont
les frais de vente
seraient
manifestement
disproportionnés
au
regard
de
leur valeur
vénale.
Compte
tenu
de
cette
situation
irrémédiablement
compromise,
de
l'absence
d'actif réalisable,
et après
avoir
pris
en
compte
les
observations
des
parties,
la commission
a décidé
dans
sa séance
du
16/09/2021
dimposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire.
En
labsence
de
contestation
dans
un
délai
de
30 jours,
leffacement
des
dettes
simposera
aux
parties
à la date
de
cette
décision.
La
commission
procède
à des
mesures
de
publicité
pour
permettre
aux
créanciers
qui
nont
pas
été avisés
de
sa décision
de
former
un
recours
devant
le juge
du
tribunal
dinstance.
Les
titulaire
de
créances
disposent
dun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
publicité
pour
exercer
leurs
recours.
À
lexpiration
de
ce
délai,
les
créances
sont
éteintes.
Les
créanciers
concernés
ne
peuvent
plus
exiger
de
règlement.
Madame
TOUSSAINT
devra
continuer
à régler
à
échéance
les
charges
courantes.
La
Commission
l'invite
à demander,
dès
que
cela
est possible,
la
mensualisation
des
charges
et impositions
courantes
pour
une
meilleure
gestion
de
son
budget
mensuel.
La
Dette
pénale
auprès
du
créancier
ANTAI
est exclue
du
champ
de
la procédure.
Il appartiendra
à la débitrice
de prendre
contact
avec
le créancier
cité
ci-dessus
afin
de
convenir
des
modalités
de
règlement.
1 sur
|
26/10/2021
à
17:20 Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/06/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
067-200068856-20260528-26
05
195
DB-DE