Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 janvier 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Lormaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 janvier 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LORMAYE

Conseil Municipal du 11 janvier 2021

Convocation du : 04/01/2021

L'an deux mille vingt-et-un, le onze janvier à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LORMAYE légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, exceptionnellement à la Salle des Fêtes communale (Crise du Covid-19), sous la présidence de M. THIROUIN Bertrand, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. THIROUIN Bertrand, Mme DAVOUST Sylvie, M. JOUVELIN Patrick, M. MAILLARD Patrick, Mme DALLOZ Sandrine, M. ROBERGE Cédric, M. MARTIN David, Mme GOUIN Nelly, Mme GRAND Pascale, M. BIDET Philippe, Mme SAINTOT Guylaine, M. DE BOISFOSSÉ Thibault, M. DUC Michel, Mme GEFFROY Sandrine et M. KWASNIESKI Jacky

Secrétaire de séance : Mme Sandrine DALLOZ

Le compte rendu de la séance du 28/09/2020 est approuvé à l’unanimité.

I) POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

Les travaux, rue de Vacheresses, sont officiellement achevés. Il subsiste encore, cependant, par endroits, un problème ou deux qu’il faudra s’efforcer de résoudre.

À ce titre, M. ROBERGE demande dans quels délais sera aménagé le parking prévu sur le terrain communal qui avait initialement été annoncé pour l’automne dernier. M. le Maire lui répond que le nécessaire sera fait d’ici le 15 février prochain.

L’essai de changement de priorité au carrefour des rues de Maintenon et de Vacheresses arrive bientôt à terme. Mais, de nouvelles remarques d’un riverain ayant été réceptionnées ce jour-même en Mairie, il serait judicieux de se donner encore un peu de temps pour étudier les solutions alternatives proposées. Et, considérant également, que le confinement d’octobre / novembre et les restrictions ultérieures n’ont peut-être pas permis de juger du dispositif dans sa pleine mesure, le Conseil Municipal décide de prolonger le test de trois mois. La passerelle sur la sente de la rue de Maintenon a été installée. L’entreprise doit toutefois encore revoir quelques points de sécurité.

M. le Maire signale enfin qu’un broyeur à végétaux (d’une valeur de 2 900 € TTC) a été acheté pour faciliter le travail de l’adjoint technique communal.

II) DROIT DE PRIORITÉ DE LA COMMUNES POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 60 APPARTENANT À L’ÉTAT

Réf 2021/1 : M. le Maire rapporte aux conseillers que, jusqu’au milieu des années 1990, quand les services de l’équipement étaient encore gérés par l’État, ce dernier possédait, sur la commune, deux parcelles qui lui servaient de dépôt. Si une de ces parcelles a rapidement été cédée à la commune au moment du transfert de compétence et a permis, depuis, la construction de l’actuel atelier municipal ; la seconde a peu à peu été oubliée par les uns et par les autres.

Mais, il y a deux ans, l’association « L’arbre à souhaits » a émis le désir de pouvoir disposer d’un terrain communal pour la culture d’un jardin potager collaboratif et l’État a alors été contacté pour que cette parcelle, cadastrée section AB n° 60 (558 m²), puisse à son tour être cédée à la commune. Après plusieurs démarches, le service des domaines a fini par estimer la valeur totale du bien (1 350 €) et, s’agissant d’un bien de l’État, a invité le Conseil Municipal, en application des articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme, à exercer son droit de priorité.

Cependant, il s’est avéré que l’exercice de ce droit relevait désormais de la compétence du Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France. Et c’est pourquoi, il a d’abord fallu, avant que le Conseil Municipal puisse se prononcer, que ce droit soit délégué à la commune (lettre de M. le Président de la Communauté de Communes en date du 8 décembre 2020 reçue en mairie le 16 décembre 2020). Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide donc d’exercer son droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 60 et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

III) FONDS RENAISSANCE ARTISANAT – COMMERCE – TOURISME 2 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ÎLE-DE- FRANCE

Réf 2021/2 : Dans le cadre des conventions de partenariat économique signées entre la Région Centre-Val de Loire et les intercommunalités, la Région permet aux EPCI d’accorder des aides, d’un montant inférieur à 5 000 €, enfaveur des très petites entreprises (TPE) de leur territoire, en accompagnement du Fonds Renaissance qui accorde aux entreprises des avances remboursables de 5 000 € à 20 000 €.

La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, qui participe déjà au Fonds Renaissance (à hauteur de 100 000 €) a décidé, de créer le Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT), à destination des entreprises de moins de 10 salariés du territoire confrontés à des besoins en petits investissements ou à des besoins de trésorerie dans le respect des dispositions de l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant des aides sera compris entre 500 € et 2 000 €.

En parallèle de la prolongation du Fonds renaissance avec la Région Centre Val de Loire, la communauté de communes a mis en place le dispositif FRACT 2 pour accompagner les acteurs économiques fortement pénalisés par les mesures du deuxième confinement, notamment les restaurants, bars, acteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.

Le montant du fonds proposé par la communauté de communes est de 50 000€. Ce fonds peut être abondé par les communes du territoire, notamment au regard de la compétence « commerce de proximité » qui demeure une compétence partagée.

Un cadre d’intervention précise les conditions de dépôts, d’instruction et de validation des demandes. Les dossiers seront instruits par les services de la communauté de communes.

Un comité d’engagement est mis en place. Il est composé de plusieurs vice-présidents de la communauté de communes et des maires (ou de leurs représentants) des communes qui ont abondé le fonds.

Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de participation au Fonds Renaissance avec la Région Centre-Val de Loire et ses annexes, du 19 mai 2020,

Vu la délibération prise en conseil communautaire des Portes Euréliennes d’Ile-de-France n°20_12_08 du 17 décembre 2020 donnant les modalités d’attribution du Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT 2),

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DÉCIDE d’abonder le Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT) créé par la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France,

FIXE à 1 500 € la participation de la commune de LORMAYE.

AUTORISE le maire à signer tout acte afférant à ce fonds dont la convention ci-jointe DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la collectivité.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCPEIDF.

IV) DEMANDE DE SUBVENTION : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) « RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE »

Réf 2021/3 : M. le Maire informe le Conseil qu’avec le grand plan de relance de l’État, la préfecture a fait un nouvel appel à projets sous la thématique de la « rénovation énergétique ». Le subventionnement pourrait apparemment atteindre les 80 % du montant Hors Taxes des travaux. Et ce serait là pour la commune, l’occasion ou jamais, de pouvoir réhabiliter les bâtiments de l’ancienne école.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

- Ancienne école : Réfection de la toiture et isolation extérieure

- Pour un montant de 183 453,55 € HT soit 209 210,06 € TTC

- sollicite à cet effet une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour cette réalisation, pour un montant de 146 762,84 € soit 80 % du coût du projet HT.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

- Début des travaux : septembre 2021

- Fin des travaux : novembre 2021

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :Charges (coût du projet) en € Produits (financeurs) en € Coût global : 183 453,55 € HT Financements publics : DSIL : 146 762,84 € (80 % de la dépense HT)

Autofinancement : 036 690,71 € (20 % de la dépense HT)

Autofinancement TVA : 025 756,51 €

Total charges = 183 453,55 € TTC Total des produits = 0209 210,06 €

V) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT (FDI) 2021 – VOIRIE - SÉCURITÉ : CRÉATION ET RÉFECTION DE BORDURES ET DE TROTTOIRS / CANIVEAUX SUR LES RD 116/3A ET RD 983

Réf 2021/4 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

- Voirie – Sécurité : Création et réfection de bordures et de trottoirs / caniveaux sur les RD 116/3A et RD 983

- Pour un montant de 4 850,00 € HT - soit 5 820,00 € TTC

- sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’investissement pour cette réalisation, pour un montant de 1 455,00 € soit 30 % du coût du projet HT.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

- Début des travaux : juillet 2021

- Fin des travaux : juillet 2021

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Charges (coût du projet) en € Produits (financeurs) en € Coût global : 4 850,00 € HT Financements publics : FDI : 1 455,00 € (30 % de la dépense HT)

Autofinancement : 3 395,00 € (70 % de la dépense HT)

Autofinancement TVA :0970,00 €

Total charges = 5 820,00 € TTC Total des produits = 5 820,00 €

M. le Maire précise que le remplacement d’un poteau incendie, rue du Péage, qui ne rentrait déjà pas vraiment dans le carcan règlementaire du FDI serait, en plus, en-deçà du plancher de subvention. Néanmoins, les deux dossiers ayant été menés conjointement et avec la consultation des mêmes entreprises, il pourrait être intéressant de grouper l’attribution de ces deux chantiers. En outre, il semblerait que le syndicat des eaux de Ruffin étudie sérieusement la possibilité d’apporter son soutien aux communes dans la gestion de leur défense incendie.

VI) AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME ENTRE LA COMMUNE ET EURE-ET-LOIR INGÉNIERIE Réf 2021/5 : M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers l’avenant suivant à la convention d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme conclue entre la commune et EURE-ET-LOIR INGÉNIERIE (ELI) le 14 janvier 2019 (délibération n° 2019/5) :

« Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier et/ou de compléter la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme (ADS), sur les points suivants :

1.1. Autorisations et actes dont le service instruction de l’ATD assure l’instruction : L’option 3 de l’article 2.1 de la convention ADS est modifiée comme suit :

« ELI assurera l’instruction des déclarations préalables sauf celles expressément exclues. Sont expressément exclus :

• Les clôtures

• Les modifications d’aspect extérieur n’entrainant pas de création de surface (surface de plancher et/ou emprise au sol)

• Le ravalement de façade

• Les coupes et abattages d’arbres

• Les autorisations relatives au camping et au stationnement des caravanes

• Les installations et travaux divers »

1.2. Nouvelle prestation optionnelle : Option contrôle de chantier et constat des infractions :L’article 3.3 de la convention ADS est complété par une deuxième option libellée comme suit : « □ option contrôle de chantier et constat des infractions (à cocher si l’option est souhaitée par la commune) Dans l’exercice des attributions qui lui sont reconnues par le code de l’urbanisme en matière pénale, le maire agit en qualité d’agent de l’Etat. En application de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation de travaux contraires aux règles d’urbanisme, ou à l’autorisation accordée, les infractions doivent être constatées par le maire ou pour le compte du maire et les procès-verbaux constatant les infractions commises doivent être transmis au procureur de la république.

Ainsi, il est proposé à la commune, une mission de contrôle des chantiers non obligatoire et la constatation des infractions.

Les agents d’ELI seront assermentés à cet effet et le maire devra prendre un arrêté de commissionnement. Les agents, pour une infraction signalée par le maire devront :

- Préparer le courrier de visite de contrôle

- Préparer, signer le procès-verbal d’infraction

- L’envoyer au contrevenant, au procureur de la république et au maire,

- Préparer l’arrêté interruptif des travaux le cas échéant. »

1.3. Modalités financières :

L’article 9 de la convention ADS est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations.

• Coût du service

Par les cotisations, les communes contribuent au financement du service mis en place par ELI. Conformément à la décision du conseil d’administration, le coût du service est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1 Le tarif est validé chaque année par décision du conseil d’administration.

Les ratios utilisés pour la différenciation des coûts selon l’acte sont les suivants : • un certificat d’urbanisme b) : 0.5 équivalent PC

• une déclaration préalable : 0.65 équivalent PC

• un permis de construire pour maison individuelle (ou son modificatif) : 1

• un permis de construire (ou son modificatif) :1.7

• un permis d’aménager (ou son modificatif) : 1.8 équivalent PC

• un permis de démolir : 0.4 équivalent PC

• transfert de PC ou de PA : 0.2 équivalent PC

• rejet implicite : 50 % du coût de l’autorisation

• retrait avant décision : 25% du coût de l’autorisation

Sont retenus les principes suivants :

- La date de prise en compte pour la facturation du service est la date de dépôt du dossier en mairie, - La facturation est assurée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N,

- Les dossiers tacites du fait du service instructeur d’ELI ne sont pas facturés,

- Les dossiers tacites par la responsabilité de la commune ou des services extérieurs sont facturés. Aussi la facturation en 2022 prendra en compte les dossiers de 2021 et ceux de novembre et décembre 2020.

• Option contrôle de chantier et constatation des infractions :

120 € TTC par intervention.

Les factures relatives au coût du service et des prestations optionnelles seront émises par ELI au cours du premier trimestre de l’année N+1. »

Le coût de la prestation optionnelle de pré-instruction (25 €/heure) reste inchangé. 1.4. Protection des données à caractère personnel (RGPD) :

L’article 13 suivant est ajouté à la convention ADS :

« Article 13 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELI (le sous-traitant) s’engage à effectuer pour le compte de la commune (responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Les parties à la présente convention s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018.

13-1 Description et finalités du traitement de données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel recueillies feront l’objet d’un traitement informatique uniquement pour les finalités décrites dans la présente convention.

Pour l’exécution du présent contrat, le responsable de traitement (la commune) met à la disposition du sous-traitant (ELI) les informations nécessaires.

13-2 Obligations du sous-traitant à l’égard du responsable de traitementLe sous-traitant s’engage à :

• Traiter et utiliser les données pour les seules finalités de traitement prévues dans la présente convention ; • Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données.

• Mettre en place des procédures assurant que les personnes qu’il autorise à accéder et à traiter les données à caractère personnel respectent et préservent la confidentialité et la sécurité desdites données. • Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement ; • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

13.3 Sous-traitance ultérieure

ELI s’engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de la commune, responsable du traitement.

13.4 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

13.5 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la commune. »

Article 2 – Approbation de l’avenant

Cet avenant prend effet à compter de sa date de notification à la commune.

Article 3 – Dispositions générales

Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés. »

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- autorise M. le Maire à signer l’avenant ainsi présenté et à prendre toutes les mesures utiles en découlant, - décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

VII) SYNDICAT ET COMMISSIONS

Syndicat des « Eaux de Ruffin » (MM. THIROUIN et DUC) :

Les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif, rue de Maintenon, ont été validés par le syndicat et devraient débuter cette année.

Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormaye (M. JOUVELIN et Mme GRAND) :

Au 1er décembre 2020, 51 enfants de LORMAYE (+ 1 par rapport à 2019) fréquentaient les écoles du regroupement (19 maternelles et 31 élémentaires) dont les effectifs, après la forte baisse des années précédentes, tendent à se stabiliser (238 élèves en tout).

Pour rappel, le repas est acheté 3,60 € à la cuisine centrale ; il est refacturé 4,10 € (forfait mensuel de 58,23 € / repas occasionnel de 5,52 €) aux familles.

Le SIRP a alloué des dotations de 68,50 € par élève pour l’achat des fournitures scolaires et de 7,80 € par élève pour les fêtes de Noël (tristement réduites à la portion congrue cette année). Un nouveau poste de personnel a été créé pour pallier au départ d’un agent. Les investissements 2021 se concentreront sur le hall d’entrée de l’école élémentaire, l’allée de la maternelle,… Avec la crise sanitaire, les conditions de travail ne sont évidemment pas idéales et la communication moins facile.

Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières - SBV4R (M. MAILLARD) :

Le tarif des cotisations est inchangé (3 € par habitant). Plusieurs agents sont partis mais ont été remplacés. Commission Action Sociale (Rapporteur : Mme DALLOZ) :

Les délais et la situation sanitaire n’ont pas permis de faire aboutir l’initiative d’un colis gourmand de Noël 100 % local en sollicitant tous les commerçants nogentais ou des environs mais la commission réfléchit pour l’année prochaine.

Les élus notent que la distribution des colis 2020 s’est très bien passée et que l’accueil et les échanges que leur ont réservés les seniors furent même plus long qu’à l’accoutumée.Eure-et-Loir Ingénierie (M. DUC) :

Les principaux domaines d’intervention du syndicat sont rappelés : ASSAINISSEMENT (contrôle des stations d’épuration communales, étude de la conception des assainissements non collectifs des particuliers, etc.), VOIRIE (assistance des communes dans leurs projets,…) et URBANISME (instruction des autorisations du droit du sol). Territoire d’énergie Eure-et-Loir (Mmes DAVOUST et GEFFROY) :

Le contrat de concession avec ENEDIS a été reconduit pour 30 ans. La production d’électricité verte est une priorité. Le syndicat a en charge 40 000 points lumineux et 9 500 kilomètres de réseau de distribution électrique.

VIII) QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire explique que, naturellement, la traditionnelle cérémonie des vœux ne pourra pas se tenir cette année. Il a, également, préféré reporter la diffusion du bulletin municipal à cause d’un manque de matière. Mais une communication va, malgré tout, être faite très rapidement à destination de tous les habitants pour les tenir au courant des actions du Conseil Municipal.

M. MAILLARD rapporte que les nouvelles décorations de Noël mises en place cette année (avec l’aide des bénévoles des associations de la commune « Les Copains Bikers du 28 », « L’arbre à souhaits » et le comité des fêtes) ont su séduire la population… sans doute un peu trop d’ailleurs, puisque, malheureusement, un des éléments (un lutin) a été volé en plein jour la semaine dernière.

M. MAILLARD souhaiterait qu’une entreprise d’élagage puisse intervenir sur les arbres des parkings Alexandre Goislard et de la Mairie. La question se pose de savoir s’il faut plutôt fortement rabattre ces arbres de façon à en permettre ensuite tous les ans l’entretien en toute sécurité par l’adjoint technique ou si cette entreprise se doit d’être contactée régulièrement.

M. DE BOISFOSSÉ s’interroge sur l’éventualité de pouvoir éteindre l’éclairage public pendant une partie de la nuit, au moins, dans certaines rues de la communes. Cette démarche, qui se veut avant tout écologique, rencontre un écho globalement favorable auprès des conseillers et sera étudiée très prochainement. M. DUC indique que cet automne, contrairement à l’habitude, les feuilles n’ont pas été ramassées dans le chemin des Clos rendant parfois les promenades dangereuses. De plus, des lampes au sol ne fonctionnent pas. Mme GEFFROY déplore toujours le manque d’entretien de plusieurs haies sur la commune. En outre, elle se demande s’il serait possible de prévoir une dalle béton, près de la benne à verre, pour faciliter le nettoyage autour des bacs.

Enfin, elle tient, étant élue de la commune, à ce que le Conseil Municipal lui consente le droit, en tant que parent d’élève, d’assister aux comités syndicaux du SIRP. Sous réserve qu’elle veille à se prémunir de tout conflit majeur d’intérêt, le Conseil lui accorde volontiers ce droit.

M. KWASNIESWKI pointe la très grande quantité de conteneurs d’ordures ménagères qui occupent régulièrement le domaine public près du restaurant « La Comedia », rue Alexandre Goislard, empiétant souvent sur le passage piéton.

M. le Maire conclut en annonçant que le panier de basket situé à côté de la mairie et qui devait être déposé, faute de joueurs et d’engouement, a retrouvé des adeptes et va être réparé.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 22 h 40.