Procès Verbal - 2 pv 13 fevrier 2023

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Procès Verbal - 2 pv 13 fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv 13 fevrier 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Humanitaire, 13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

07/02/2023

Membres en

exercice

27

Membres présents

22

Membres

représentés

3

Membres

absents/excusés

2

SEANCE DU 13 FEVRIER 2023

L’an deux-mille vingt-trois, le 13 février à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Yohann FOURCHON, Régine GLATRE, Loïc BOINET, Claudine MOISAN, Michel DAULY, Gisèle BAUDET, Françoise REUX, Jocelyne LE RIBAULT, Marie-Jeanne LE MAOUT, Jean- Christophe RUFFET, Yves JONCKHEERE, Laurence CROLAIS, Samuel TROUSSARD, Ludovic BASSET, Emmanuella BOITARD, Maurice PINCEMIN, Marc LE GUYADER, Loïc LANDIN, Agnès MARAIS, Delphine MARTIN, Carmen LE GAL.

ABSENTS REPRESENTES : Françoise YOU À Marie-Jeanne LE MAOUT, Frédéric LEVÉ À Yohann FOURCHON, Maud GOUÉZIN À Laurence CROLAIS, ABSENTS : Adeline HERGNO, Jérémy FLAMBRY

A été nommé secrétaire : M. Marc LE GUYADER.

Le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2023 a été validé.

I.AFFAIRES GENERALES

1 - Appel aux dons financiers pour la fourniture de générateurs en Ukraine [Adoptée à l’unanimité] 2 - Aide d’urgence pour les populations victimes du double tremblement de terre en Turquie et Syrie : ouverture du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) [Adoptée à l’unanimité]

II.FINANCES

3 - Débat d'orientations budgétaires 2023 [Adoptée à l’unanimité]

4 - Subventions communales – 2023 [Adoptée : 2 élus ne prenant pas part au vote]

III.RESSOURCES HUMAINES

5 - Convention de prise en charge du Compte Épargne Temps (CET), d'un agent nommé par mutation à compter du 1er février 2023 dans les services communaux, sur le grade de brigadier-chef principal [Adoptée à l’unanimité]

6 - Poste de policier municipal : Régime indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière sécurité [Adoptée à l’unanimité]13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

7 - Modification du tableau des effectifs avec effet au 01 mars 2023 [Adoptée à l’unanimité]

8 - Avenant à la convention pluriannuelle de mise à disposition des services à Lamballe Terre et Mer [Adoptée à l’unanimité]

9 - Protocole d'accord sur le temps de travail : modification de cycle de travail pour les services espaces verts et urbain [Adoptée à l’unanimité]

IV.TRAVAUX

10 - Aménagement de l'aire de loisirs du Clos Quentin - phase II : choix du fournisseur des structures de jeux [Adoptée à l’unanimité]

11 - Travaux de réhabilitation du bâtiment « Ludimomes » : actualisation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du Fonds Vert [Adoptée à l’unanimité]

12 - Projet d’effacement des réseaux basse tension « impasse de l’école » [Adoptée à l’unanimité]

13 - Projet d’effacement des réseaux, basse tension, éclairage public et communications électronique de la Rue des Ruisseaux [Adoptée à l’unanimité]

V.AFFAIRES FONCIERES

14 - Acquisition foncière : parcelle cadastrée Section E n°1167 - rue des Ruisseaux [Adoptée à l’unanimité]

VI.QUESTIONS DIVERSES

AFFAIRES GENERALES

M. le Maire propose que le conseil municipal examine, en premier lieu, le point n° 2 se rapportant au DOB 2023 et reprenne à la suite la chronologie de l’ordre du jour .

La délibération concernant le programme de voirie est reportée au prochain conseil municipal.

N° 2023-02- 1

APPEL AUX DONS FINANCIERS POUR LA FOURNITURE DE GENERATEURS EN UKRAINE

Débats/échanges :

Mr le Maire expose la teneur des appels aux dons reçus par la commune, via l’AMF et la protection civile ainsi que par le FACECO (Fonds d’Action Extérieure des collectivités Territoriales). Ce fonds a la nature d’un fonds de concours géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Le 1er appel reçu, à l’initiative conjointe de l’AMF et de la Protection civile a vocation à aider à l’acheminement de générateurs permettant l’alimentation de plus de 700 sites sensibles (écoles, hôpitaux et points de résilience des ukrainiens pour la vie quotidienne).

Le second appel fait suite au double tremblement de terre survenu en Turquie et en Syrie le 8 février. Après échanges au sein du conseil, la commune se mobilise à hauteur de 1000 € à chaque cause.

Vu le code des collectivités territoriales

Vu le communiqué de presse de l’Association des Maires de France et la Protection Civile en date du 2 février 202313/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

M. le Maire relaye l’appel aux dons émanant de l’Association des Maires de France et la Protection Civile en date du 2 février 2023, appel aux dons adressé aux Mairies et Intercommunalités en vue de fournir des générateurs en Ukraine,

Depuis cet automne, les incessants bombardements de l’armée russe sur les installations de productions d’énergie ukrainiennes privent de nombreux Ukrainiens de chauffage et d’électricité. Face à cette situation dramatique, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers. Chaque don permettra à la Protection Civile d’acheter et d’acheminer en Ukraine des générateurs qui assureront l’alimentation de plus de 700 sites sensibles (écoles, hôpitaux, stations de pompage…) et « points de résilience », ces lieux où les ukrainiens se retrouvent pour se réchauffer, recharger leurs appareils électriques, notamment leurs smartphones, cuisiner… L'alimentation de ces sites sensibles et points de résilience, en partenariat avec la Protection Civile et l'association Stand With Ukraine, est l’une des demandes prioritaires des autorités ukrainiennes. Grâce à un suivi rigoureux des acheminements, l’AMF et la Protection Civile sauront précisément dans quelles communes ira ce matériel essentiel à la vie des Ukrainiens. Mieux encore : chaque commune française connaîtra la ville d’Ukraine dans laquelle sera utilisé le matériel acheté grâce à ses dons. Au-delà de cette nécessaire traçabilité du matériel envoyé, il s’agit d’établir un lien concret entre les communes françaises et leur homologues ukrainiennes et, à travers elles, entre nos deux peuples.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’appel aux dons financiers lancé conjointement par l’Association des Maires de France et Présidents d’Intercommunalité et la Protection Civile

ARTICLE 2 : DECIDE de verser à ce titre la somme de 1000 €.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le mandat de dépense correspondant N° 2023-02- 2

AIDE D’URGENCE POUR LES POPULATIONS VICTIMES DU DOUBLE TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE ET SYRIE : OUVERTURE DU FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO)

Débats/échanges :

À la suite du double séisme meurtrier qui a touché le 06 février 2023 le Sud de la Turquie et le Nord-Ouest de la Syrie, faisant plus de 17 500 victimes, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives de solidarité de ces dernières avec les populations victimes.

Il s’agit d’un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Il permet aux collectivités territoriales françaises qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde. C’est l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités territoriales françaises de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence. Le FACECO assure aux collectivités territoriales françaises que les fonds engagés seront utilisés avec pertinence eu égard à la situation d’urgence concernée et au terrain, qu’ils seront gérés par des experts de l’aide humanitaire d’urgence et que leur utilisation sera scrupuleusement tracée. Il garantit également une visibilité de la contribution des collectivités territoriales françaises.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de verser 1000 € au titre d’une aide d’urgence aux victimes du double tremblement de terre du 6 février 2023 en Turquie et en Syrie13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à mandater la dépense.

N° 2023-02- 3

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Les données présentées dans le cadre du DOB, débat d’orientation budgétaire, permettent une mise en perspective de la situation économique nationale, voire internationale avec celle de la commune. Ainsi, sur le plan de l’environnement économique et financier de la France en 2022, plusieurs données sont à mentionner : une moindre croissance économique (+ 2.6 % contre 6.8 % en 2021), l’envolée des prix à la consommation, encore plus notable pour les collectivités que les ménages, une augmentation des taux directeurs de la BCE.

Sur un plan des engagements au sens de Maastricht, la dette publique française atteint 113.70 % du PIB contre 112.8 % en 2021. En effet, l’Etat a soutenu les acteurs économiques pendant et après COVID, période qui est suivie par la prise de mesures anti-inflation.

Ainsi, le pacte de stabilité de Maastricht est suspendu jusqu’à la fin de l’année 2023. Un projet de réforme de ce dernier est d’ailleurs envisagé afin d’assouplir les critères.

La charge de la dette a également augmenté et le déficit budgétaire reste à un niveau très élevé : 171 Mds€ contre 160.9 en 2021.

Quelques mesures de la loi de Finances 2023 sont à partager :

La tendance des investissements des collectivités repart à la hausse (+ 6.2 % sans toutefois pouvoir compenser le ralentissement lié à l’année 2020. Au vu d’un probable baisse de l’épargne brute des collectivités de 20 à 30%, l’investissement devrait toutefois ralentir de nouveau. La DGF est abondée en 2023 de façon modique, soit 320 Ms d’€, répartie sur la DSU et la DSR. Les évolutions affectant la DSR cible (dont bénéficie encore Quessoy) seront plus encadrées.

Les niveaux de la DETR et de la DSIL sont maintenus : 1.046 Mds€ et 570 Ms€ ainsi que le FPIC (1 Md€). Le Fonds Vert est créé pour accompagner les collectivités dans la transition écologique (2 M€) Sur le plan de l’impôt économique, il faut retenir la suppression de la CVAE, compensée par une fraction de la TVA.

Par ailleurs, la réforme des valeurs locatives professionnelles et d’habitation est de nouveau reportée, un nouveau calcul des indicateurs financiers lié à la réforme fiscale de la taxe d’habitation entre progressivement en application. L’assiette du FCTVA à déclarer est réduite, pas de réintégration de terrains à prendre en compte).

Enfin, le projet des « contrats de confiance » est supprimé car un dispositif de prolongation et d’amplification des mesures de limitation de la facture d’énergie des communes est en place (2.5 Md€) : Un ensemble de mesures anti-inflation en matière d’énergie est reconduit en 2023 : Instauration d’un bouclier tarifaire pour les petites c communes, Instauration d’un filet de sécurité tenant compte du taux de l’Epargne brute, l’amortisseur électrique, une baisse de la part de l’ex TICPE (=Accise), l’adoption d’une charte à destination des fournisseurs d’électricité les obligeant à faire une proposition technique et financière aux collectivités qui le demande.

****

Après ces éléments généraux et le cadre règlementaire du débat d’orientations budgétaires, les chiffres de l’exercice 2022 de la commune sont examinés :

Sur le plan des dépenses réelles de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) augmentent de 0.73 % en 2022. Le chapitre de dépenses qui augmente le plus est le chapitre 012 (charges de personnel) : un peu plus de 2 100 000 €, soit une hausse de 6.82 % par rapport à 2022. Plusieurs données entrent en ligne de compte de cette augmentation :

L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires (+3.5 % à compter de juillet 2022) soit pour la commune 6000 € en plus /mois

Des remplacements de personnels titulaires (en CMO, maternité ou suite de disponibilité L’indemnité d’inflation13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

L’effet de bord du Service commun Informatique dont une partie de la charge vient s’imputer au 012(charges de personnel) considérant que l’intervention des techniciens s’apparente à une mise à disposition de personnel

L’augmentation de l’assurance statutaire (vu le contexte assurantiel global)

En parallèle, il convient de mentionner que le montant enregistré au 6419 « atténuation de charges » compense le cout d’absentéisme des agents. Ainsi en 2022, 97 000 € ont été versés à la commune en compensation des arrêts maladie contre 46 000 € en 2021. A cette occasion, sont rappelés les effectifs de la collectivité : Agents titulaires : 46 dont 6 à temps non complet et 17 contractuels (remplacements d’agents en arrêt maladie, renfort ponctuel ou permanent sur les temps du midi)

Le niveau du chapitre 012 représente 57 % des DRF sur l’exercice 2021.

Le chapitre 011 (charges à caractère général) enregistre une hausse de 5 % par rapport à l’an passé. Cette augmentation est répartie sur l’ensemble des comptes usuels du chapitre : énergie, électricité, carburant, fournitures diverses, location immobilière, entretien des logements du clos Quentin suite aux mobilités des locataires, maintenance des différents outils informatiques.

A noter quelques dépenses plus ponctuelles : la prestation de Juridicia conseil qui a permis de « toiletter » la base foncière communale, les fournitures de réalisation d’une fresque à l’école St-Anne dans le cadre du projet Ecoles, un diagnostic APAVE sur les champs électro magnétiques autour de l’usine SOKA (dépense qui sera compensée par la SOKA).

Il convient également de relever que le montant des frais alimentaires est stable sur 2022 ; la hausse des prix matières premières impactera de façon marquée l’exercice 2023.

Le niveau du chapitre 011 représente 24 % des DRF sur l’exercice 2021.

Le chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » évolue à la baisse : - 2.3 % par rapport à 2022. Les engagements sur ce chapitre peuvent varier, c’est le cas du montant du forfait communal versé à l’OGEC qui tient compte des effectifs, c’est également le cas du montant global des subventions de fonctionnement aux associations

La prévision budgétaire 2023 tient compte des évolutions constatées en 2022 : - Charges générales : 1 000 000 €

- Charges du personnel : 2 200 000 €

- Autres charges : 300 000 €

- Charges financières : 70 000 €

- Soit une prévision générale des charges de fonctionnement à hauteur de 3 570 000 €

En termes de recettes de fonctionnement, il convient de mentionner l’excédent issu de la clôture du budget de lotissement « la cornillière 2 », soit un peu plus de 490 000 €. De ce fait, le montant des recettes réelles de fonctionnement augmente de 17 % par rapport à l’an passé. Sans cet effet « excédent », l’augmentation est de 5.7 %. En 2021, le chiffre d’augmentation était de 5.2 %

En termes de recettes fiscales (chapitre 73), l’exercice 2022 marque une augmentation de 3.63 %, ce qui s’explique par une revalorisation des valeurs locatives. En effet, le montant des impôts locaux enregistre une augmentation de 78 000 €, le montant des droits de mutation est également à la hausse (+ 7 500 €). Toutefois, Il convient de relativiser ces données au vu du montant de la base fiscale par habitant : 592 €/habitant pour la commune alors que la moyenne de la strate est de 1 200 €. La commune enregistre une somme d’un peu plus de 93 000 € au titre du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales); c’est une recette importante pour la commune. Cette somme en provenance de l’Etat est d’abord versée à l’agglomération, à charge pour elle de définir des modalités de répartition : en l’occurrence, l’agglomération conserve la moitié (environ 1 000 000 €) et répartit le reste aux communes membres en fonction des critères définis dans le pacte fiscal et financier. Sur le plan des dotations (chapitre 74), la commune enregistre plus de 34 000 € en plus par rapport à l’année 2021. Il est à noter que les évolutions législatives sont attendues quant au calcul de ces dotations. Il conviendra d’en observer la traduction dans les comptes de la commune.13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le chapitre enregistre donc une augmentation de 1.36 %. L’an passé, ce chapitre avait enregistré une forte progression (+ 9.15 %). En effet l’opportunité de saisir différentes aides financières ponctuelles avait été saisie (plan cantine, aides fiph…).

La part de la fiscalité dans les recettes réelles de fonctionnement est de 43 % et 32 % pour les Dotations, contre respectivement 49 % et 37 % l’an passé.

Ainsi la capacité d’autofinancement brute (CAF brute) atteint 1 568 460 €. En isolant l’effet « excédent » issu du lotissement de la Cornillière, la CAF brute s’établit à 1 181 544 €, soit 215 000 € supplémentaires au regard de la CAF 2021.

En matière d’investissement, les dépenses réelles sont 1 482 359.79 €, se répartissant comme suit, : - Remboursement de capital : 386 916 € ; montant des opérations 2022 : 1 052 517 € et 41 399 € au titre du SDE 22

Les différentes opérations d’investissement sont exposées : leur contenu et montant affecté. Un montant de 668 120.69 € est constaté au titre des Restes à Réaliser (RAR 2021).

Les recettes d’investissement s’établissent à 1 249 925.94€ intégrant un excédent de fonctionnement à hauteur de 726 296.10 €. A noter un montant de FCTVA, de 280 199.80 € et 205 023 € au titre des subventions d’investissement.

Les principaux projets pour l’année 2023 sont présentés :

Finalisation des travaux de construction de sanitaires et abri à l’arboretum, la réalisation de la 2ème phase d’aménagement de la zone du Clos Quentin, des travaux de charpente à l’église, l’acquisition et le transfert des ateliers municipaux, la requalification urbaine et paysagère de la rue des Ruisseaux, la réhabilitation du bâtiment Ludimomes (ancienne maternelle Argentaye), la réfection des trottoirs du quartier Clos Quentin (8 logements), la réfection du parvis

A noter également quelques données sur la dette : l’annuité de dette est de 370 260 €, l’encours de la dette à 2 776 540 €, qui, rapporté à l’autofinancement établit un ratio de désendettement à 1.77 ans. En isolant la recette d’excédent du lotissement de la cornillière, le ratio est de 2.57 années. En dernier lieu, les projets à caractère pluriannuel sont rappelés :

- Aménagement du quartier Le Verger,

- Requalification de la rue des Ruisseaux,

- Les travaux d’entretien de l’Eglise,

- Acquisition et transfert des ateliers municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2312-1 du CGCT modifié par l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRE, Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 venu préciser le contenu du rapport d’orientations budgétaires (Orientations budgétaires, Engagements pluriannuels, Structure et gestion de l’encours de la dette, et perspectives pour le projet de budget)

Vu la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Considérant la réunion de la commission Finances du 1er février 2023 présentant les chiffres du compte administratif 2022 et les orientations budgétaires 2023,

Mme Régine GLATRE, maire-adjointe chargée des Finances, expose qu’en application de l’article L. 2312-1 du CGCT modifié par l’article 107 de la loi NOTRE du 7 aout 2015, et ce dans l’optique de faciliter la gestion des collectivités et d’améliorer la transparence de la vie publique, il est prévu que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».

Les échanges portant sur le contenu, dorénavant formalisé, de ce rapport doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 à partir du rapport présenté, annexé à la présente délibération.

N° 2023-02- 4

SUBVENTIONS COMMUNALES - 2023

Débats/échanges :

Débats/échanges :

Y. JONCKHEERE, Maire-adjoint chargé de la vie associative et des équipements sportifs, rappelle la tenue de la commission « vie associative » le 11 janvier dernier, chargée d’examiner les demandes de subventions aux associations pour cette année.

Il importe de contenir le niveau global des subventions en étant vigilant aux différentes situations. Il indique que le montant des subventions aux associations locales atteint 29 625 € et 7645 € au titre des subventions extérieures. S’ajoute à ces montants, celui des subventions dites « compensées » par l’intercommunalité, soit 2 500 €.

M. PINCEMIN attire l’attention sur la subvention proposée à l’Amicale des chasseurs. L’activité de piégeage qu’assure cette association participe à l’intérêt général mais représente un certain coût d’achat des pièges et une responsabilité pour les intervenants.

S’en suit quelques échanges qui permettent de mieux circonstancier cette activité de piégeage. Toutefois, M. DAULY indique que ce point n’a pas particulièrement été exposé lors de l’Assemblée Générale. S. TROUSSARD estime que l’achat de pièges pourrait faire l’objet d’une demande financière particulière auprès de la commune.

De l’avis général, le montant de subvention attribué à l’Amicale des Chasseurs est augmenté de 500 à 600 € cette année.

M. LE GUYADER rappelle l’importance du mouvement associatif pour la commune et s’interroge sur le % d’augmentation limité à 2 %

Y. JONCKHEERE répond que la commune fournit la logistique et les équipements (salles, matériel) pour les activités associatives et que les aides financières communales n’ont pas vocation à alimenter leurs ressources financières.

D. MARTIN réagit en se disant être choquée de cette dernière remarque ; l’activité associative constitue le poumon de la vie communale.

M. DAULY indique que ce sont souvent les associations sportives qui rencontrent une difficulté financière car leurs actions ou activités peuvent engager des frais conséquents. Cependant, la commune est et reste attentive à toutes les situations financières des associations. Pour preuve, une rencontre a été organisée à la mairie en cours de la crise sanitaire pour faire le point sur leurs besoins associatifs. Aucune demande spécifique n’a émergé.

Le Maire réaffirme que la commune a bien conscience que les associations sont animatrices du monde local et qu’elle reste leur interlocutrice quand elles estiment en avoir besoin.

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la réunion de la commission « Vie associative » du 11 janvier 2023

En préambule, il convient de mentionner que l’ensemble des dossiers de demande de subvention a été examiné avec la meilleure attention. Il apparaît qu’aucune association n’est en difficulté financière. Toutefois, la commission se laisse la possibilité de se réunir dans le courant de l’année afin de répondre à toute demande d’association qui ferait face à une difficulté particulière.

Les subventions aux associations sont réparties en 4 catégories :13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Subventions aux associations locales :

La commission décide de répondre positivement à l’ensemble des demandes de subvention formulées par les associations quessoyaises avec l’objectif d’atteindre une baisse sur le montant global tout en augmentant de 2 % les subventions de base.

Il importe de trouver un point d’équilibre entre les subventions de base et les subventions plus importantes ce permet de continuer à investir à la fois dans les équipements qui accueillent nos associations, et dans les ressources techniques qui leur apportent une aide logistique.

Les subventions dites exceptionnelles et versées chaque année sont supprimées et réintégrées pour partie dans la subvention de fonctionnement. C’est le cas pour le Twirling et pour les Artisans d’espoir.

Ainsi, en 2023, nous prévoyons de répartir la somme de 29 725 € entre les associations quessoyaises contre 36 267 € de subvention en 2022.

Il est à noter que les associations Familles rurales, Franco-Brit et Viet tai chi ne demandent pas de subvention pour 2023, ce qui représente une économie de 3 090 €.

Subventions scolaires : majoration de 2 %

Maternelles et primaires : Collèges et lycées

Prestation sortie / élève

1 fois/ an 7,00

Classe découverte / élève / jour 10,30

Fournitures scolaires / élève /an 52,55

Sortie annuelle au moins 3 j. 32,90

Stage longue durée à l’étranger 74,60

Soutien sportif haut niveau 74,60

Subventions aux associations extérieures :

La commission propose de renouveler l’aide aux associations extérieures en reprenant le montant de 2021 avec une revalorisation de 2 % pour les associations suivantes : la Ligue contre le cancer, les Restos du Cœur, le Secours catholique, la Banque alimentaire.

Ainsi, en 2023, nous prévoyons de répartir la somme de 7645€ entre les associations extérieures. En 2022, 6 923 € de subventions avaient été accordés.

Subventions compensées par LTM

Cette subvention est redistribuée suivant le tableau en annexe.

Il y a 2 nouveaux bénéficiaires : Course de vélo (Crézouard), 500 € pour faire suite à la suppression de la subvention exceptionnelle et TKO (karaté), 500 € pour l’accompagnement de jeunes en compétition.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés,

L.LANDIN, G. BAUDET, ne prenant pas part au vote,

ARTICLE 1 : ADOPTE, les montants des subventions aux associations locales, extérieures et les subventions communautaires à gestion communale au titre de l’année 2023, tels qu’ils figurent aux tableaux jointx.

ARTICLE 2 : DIT que le maire est autorisé à mandater les montants correspondants. N° 2023-02- 5

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET), D'UN AGENT NOMME PAR MUTATION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2023 DANS LES SERVICES COMMUNAUX, SUR LE GRADE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL

Débats/échanges :

Y. FOURCHON, Premier Adjoint chargé des RH, présente ce sujet que le conseil municipal a déjà eu l’occasion de traiter à l’occasion de l’arrivée de nouveaux agents ; aujourd’hui, le transfert du13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

CET concerne l’agent de police municipale, récemment en poste. La présentation officielle aura lieu le 17 mars lors du repas des élus et des agents.

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant la mutation de M. Nicolas BAVEYE dans les services communaux à compter du 1er février 2023 en qualité de brigadier-chef principal.

M. Yohann FOURCHON expose que M. Nicolas BAVEYE a été nommé sur le poste de policier municipal, le 1er février 2023. Cet agent disposait d’un compte épargne temps dont il conserve le bénéfice. A ce titre, et conformément aux dispositions du Décret n°2004-878 du 26 août 2004, un accord portant sur les modalités financières de transfert de ces droits à congés est intervenu entre la commune et la commune de Dinan, son précédent employeur.

Aussi, le CET de l’agent transféré est de 4 jours, il est convenu que la commune de Dinan prenne en charge, financièrement la totalité des jours transférés. L’indemnisation est forfaitaire selon la catégorie hiérarchique de l’agent ; elle se fera sur la base du barème revalorisé applicable au 1er janvier 2019 pour un agent de catégorie C, soit 75 € par jour.

Il revient donc au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention portant indemnisation de 300.00 €.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE les modalités d’indemnisation du compte épargne temps de M. Nicolas BAVEYE par son précédent employeur, la commune de Dinan, suite à sa mutation dans les services communaux.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention

N° 2023-02- 6

POSTE DE POLICIER MUNICIPAL : REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE SECURITE

Débats/échanges :

Y. FOURCHON, Premier Adjoint chargé des RH, expose que la collectivité, au vu de l’arrivée d’un nouvel agent relevant de la filière Police, doit actualiser le dispositif du régime indemnitaire pour établir la situation de rémunération de cet agent.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines, en date du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du CST, en date du 09 février 2023,

Il est proposé d’instituer le régime indemnitaire des agents du cadre d’emplois des agents de police municipale tel que présenté ci-dessous :13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

A) Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

1-Bénéficiaires

Agents de police municipale :

- Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel - Contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel

2-Coefficient applicable

Grade concerné Coefficient maximum

Brigadier-chef principal 8

3-Conditions d’attribution et de versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères suivants : assiduité, engagement professionnel, capacité à travailler en transversalité, implication dans les projets de la collectivité, compétences techniques et professionnelles, capacités relationnelles.

L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

4-Conditions de cumul

L’IAT est cumulable avec l’indemnité spéciale de fonctions.

5-Modulation en cas d’absence

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : l’IAT est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés)).

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : le versement de l’IAT est interrompu. Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IAT est maintenu intégralement.

B) Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

1-Bénéficiaires

Agents de police municipale :

- Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel - Contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel

2-Montants maximums individuels

L’indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors SFT et indemnité de résidence). Le taux maximum individuel est fixé comme suit :

Grade concerné Taux maximum individuel

Brigadier-chef principal 20 %

3-Conditions d’attribution et de versement

Le montant individuel attribué au titre de l’indemnité spéciale de fonctions est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération. L’indemnité spéciale de fonctions fait l’objet d’un versement mensuel.13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

4-Conditions de cumul

L’indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec l’IAT.

5-Modulation en cas d’absence

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement (dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés)). En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : le versement de l’indemnité spéciale de fonction est interrompu. Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’indemnité spéciale de fonction est maintenue intégralement.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : D’INSTAURER l’indemnité d’administration et de technicité à compter du 01/02/2023,

ARTICLE 2 : D’INSTAURER l’indemnité spéciale de fonctions à compter du 01/02/2023,

ARTICLE 3 : D’INSCRIRE chaque année, les crédits correspondants au budget.

N° 2023-02- 7

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC EFFET AU 01 MARS 2023

Débats/échanges :

Y. FOURCHON, Premier Adjoint chargé des RH, rappelle que ces créations de poste ont été présentées en commission RH le 31 janvier dernier et validées par le Comité Social Territorial le 9 février dernier.

Il s’agit de 2 situations de promotion interne et d’une création de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-09-7 du 01 octobre 2022 portant modification du tableau des effectifs suite au recrutement d’un agent technique polyvalent sur le grade d’adjoint technique territorial, Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 31 janvier 2023, Considérant les promotions internes dont ont bénéficié deux agents (un du pôle restauration scolaire et un du pôle technique / service bâtiments), en 2022, l’un au titre de l’ancienneté et l’autre au titre de l’obtention d’un examen professionnel,

Compte tenu de l’évolution des missions exercées par ces deux agents,

Considérant le souhait de pérenniser le poste d’un agent de bibliothèque actuellement non-titulaire afin de renforcer l’accueil public et de pallier au temps partiel de la responsable,

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de deux emplois d’agent de maîtrise à temps complet

Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet

Suppression de deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus et DIT qu’elle prendra effet le 01 mars 2023.

N° 2023-02- 8

AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES A LAMBALLE TERRE ET MER

Débats/échanges :

Y. FOURCHON, Premier Adjoint chargé des RH et de l’Enfance Jeunesse, explique qu’un avenant est nécessaire afin que soit pris en charge par l’intercommunalité les temps d’entretien de locaux le mercredi soir et les petites vacances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 II et IV, Vu l’arrêté de création du 30 novembre 2016 portant création de la communauté de communes « Lamballe Terre et Mer »,

Vu la délibération n°2017-V-01 du 12 juin 2017 portant sur la convention pluriannuelle d’interventions dans le cadre du fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) estival intercommunal, Vu la convention pluriannuelle de mise à disposition de services signée le 18 décembre 2020, Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser ladite convention étant donné que les interventions d’entretien de locaux ne sont pas incluses dans celle-ci,

En effet, la mise à disposition à l’EPCI, pour les activités ALSH et ludothèque, de locaux communaux, engendre l’intervention d’agents techniques communaux pour effectuer l’entretien de ces bâtiments. Il est donc proposé de modifier l’article 1 – Objet et conditions générales comme suit : Dénomination des

service(s) ou partie(s) de

service(s)

Mission(s) concernée(s)

Nombre

d’agents

maximum

Temps annuel

maximum mis

à disposition

Animateur Activités d’animation et organisation de séjours 3 990 heures Cuisine centrale Activités de confection des repas, service,

nettoyage de la salle de restauration et la cuisine

centrale

4 210 heures

Agent d’entretien Activité d’entretien des locaux (ALSH de

mercredi, vacances scolaires et la ludothèque)

3 157 heures 30

Les autres articles de la convention demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE les termes de l’avenant de la convention pluriannuelle de mise à disposition de services

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer cet avenant

° 2023-02- 9

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL : MODIFICATION DE CYCLE DE TRAVAIL POUR LES SERVICES ESPACES VERTS ET URBAIN

Débats/échanges :

Y. FOURCHON, Premier Adjoint chargé des RH, rappelle que le protocole du temps de travail pour les services communaux a pris effet le 1er janvier 2020.13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Au vu des activités, il est toujours possible de faire évoluer les cycles de travail qui ont vocation à traduire l’activité du service : ainsi, le responsable Espaces Verts et Urbains fort de l’adhésion des agents de son équipe, a proposé que le cycle des agents de ce service soit un cycle de 35 h (1 journée non travaillée le lundi imposé tous les 15 jours) au lieu de 36 h, permettant une meilleure lisibilité et efficience de l’équipe.

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique, Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le protocole du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 31 janvier 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 février 2023,

L’actuel protocole est entré en vigueur au 1er janvier 2020, lors de l’actualisation du temps de travail annuel fixé à 1607 heures.

Pour rappel, ce protocole est composé de 3 cycles de travail :

- Cycle annualisé : agents du pôle éducation/animation/lien social

- Cycle de 35H00 : certains agents du pôle affaires générales et un agent du pôle technique - Cycle de 36H00 : certains agents du pôle affaires générales et les autres agents du pôle technique (espaces verts et urbain/bâtiments/voirie).

Considérant l’approche du responsable espaces verts et urbain, arrivé en janvier 2022, et le retour favorable des agents du service, de tenir compte des saisonnalités, c’est-à-dire d’instaurer deux rythmes horaires :

- Du 01/03 au 31/10 : 08H00-12H00/13H30-17H30

- Du 01/11 au 28/02 : 08H30-12H00/13H30-17H00

Par conséquent, il est proposé d’adopter le cycle de 35H00 qui se traduit comme suit :

• Un JNT tous les quinze jours pour chacun des agents (uniquement le lundi) : effectif du service scindé en deux pour assurer la continuité de service,

• Deux horaires (un sur la période estivale et un second sur la période hivernale) en lien avec les saisons,

• Suppression des 6 ARTT [aménagement de la réduction du temps de travail].

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE le nouveau cycle de travail des agents du service espaces verts et urbain.

TRAVAUX13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2023-02-10

AMENAGEMENT DE L'AIRE DE LOISIRS DU CLOS QUENTIN - PHASE II : CHOIX DU FOURNISSEUR DES STRUCTURES DE JEUX

Débats/échanges :

L. BOINET, Maire-adjoint chargé des travaux et de l’environnement, rappelle que la phase PRO du projet d’aménagement de la 2ème phase de l’aire de loisirs du Clos Quentin, est finalisée depuis nov. 2022.

Après avoir pris retenu 3 types de jeux (jeu de grimpe, de parcours, de corde), le groupe de travail constitué pour ce projet, a retenu le choix d’un matériau bois durable ; ceci conduit à s’orienter vers un marché de gré à gré dont le seuil a été réhaussé à compter du 1er janvier 2023 (100 000 € HT).

La société KOMPAN a été consultée pour la fourniture de jeux choisie. Le conseil est sollicité sur le montant actualisé à 84 258.90 €

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment l’article L 2122-1

Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 prorogeant le seuil de 100 000 € en matière de marchés publics de travaux

Vu la délibération n° 2022-11-9 du 7 novembre 2022 portant adoption des études d’avant-projet de la phase II de l’aménagement de l’aire de loisirs du Clos Quentin,

Le conseil municipal a validé le projet et le plan de financement prévisionnel de cette opération le 7 novembre 2022 comme suit :

S’agissant du poste de dépenses se rapportant aux jeux, le choix technique de la collectivité s’oriente vers des structures de jeux en bois naturel durable sans traitement. Il est souhaité qu’un des jeux marque le site par sa hauteur et son envergure. Il importe également que l’emprise d’installation des jeux s’inscrive dans le dessin de circulation permettant de préserver les arbres existants, de profiter de la topographie du site et relier le site à la vallée à proximité.

La société KOMPAN a été consultée sur la base du cahier des charges ci-dessus contenant des spécifications techniques, la prestation ne peut être réalisée que par ce seul opérateur, la raison technique justifie de recourir à cette offre sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : RETIENT l’offre technique et financière de l’entreprise KOMPAN pour la fourniture des structures de jeux sur la phase II de l’aire de loisirs du Clos Quentin, soit 84 258,90 € HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la commande.13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2023-02-11

TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATIMENT « LUDIMOMES » : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET SOLLICITATION DU FONDS VERT

Débats/échanges :

L. BOINET, Maire-adjoint chargé des travaux et de l’environnement, présente l’avancement du projet de l’opération de réhabilitation du bâtiment Ludimomes. Considérant le contexte inflationniste, le plan de financement doit être réajusté et présenté au titre du Fonds Vert afin d’abonder le financement. Une étude thermique va être nécessaire pour compléter le dossier.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2022-09-12 du 5 septembre 2022 approuvant le contenu du projet de réhabilitation,

Vu la délibération n° 2022-12-4 du 5 décembre 2022 portant adoption du plan de financement prévisionnel et sollicitant la DSIL 2023,

Le conseil municipal a validé le projet et le plan de financement prévisionnel de cette opération de réhabilitation de locaux « Ludimomes ».

Les études de ce projet sont en cours de finalisation ; le dossier de consultation des entreprises sera disponible à la mi-mars 2023.

Compte tenu de la tendance inflationniste du moment, il importe de reconsidérer l’évaluation par lot de travaux, sur la base de l’indice du coût de la construction 2022 (+6.92 %). Le plan de financement prévisionnel actualisé st le suivant :

OPÉRATION : TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATIMENT « LUDIMOMES »

DÉPENSES RESSOURCES

LIBELLE

MONTANT

LIBELLE Montant

Base DOTATION

HT Montant %

TTC

DÉPENSES ÉLIGIBLES AIDES PUBLIQUES

Acquisitions (foncières,

immobilières) 0.00 DOTATION DEMANDÉE 0,00 € 0,00 € 0,00%

Travaux

ratio DOTATION - gros œuvre

0,00 € DETR 54 330,00 € 25,24%

Reprise charpente 18 711,00 € Dépenses éligibles : *

Menuiseries : 0,00 € 0,00 € 0,00%

Dépose 5 037,00 €

Fourniture et pose 34 215,00 € DSIL 54 330,00 € 54 330,00 € 25,24%

Bardage 13 900,00 € Dépenses éligibles : *

ITI 15 343,00 € 0,00 € 0,00%

- gros œuvre

Peinture 12 563,00 € FNADT 0,00 € 0,00 € 0,00%

Faux plafonds et isolation 16 038,00 € Dépenses éligibles : *

Eclairage LED 12 295,00 € 0,00 € 0,00%

VMC DF 23 522,00 € SOUS TOTAL subventions 54 330,00 € 108 660,00 € 50,48%13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Etat

Revêtements sols 38 491,00 € Autres financements publics (hors Etat)

Modification toiture suite dépose

fenêtres de toit 4 811,00 € Dépenses éligibles : *

REGION 0,00 € 0,00 € 0,00%

Matériel et équipements (à

préciser) 20 314,00 € DEPARTEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00%

- chauffage 0,00 € SDE (ORECA) 20 000,00 € 20 000,00 € 9,29%

Remplacements panneaux

rayonnants électriques Dépenses éligibles : *

Par radiateurs en fluide

caloporteur 0,00 € 0,00%

Base éligible 215 240,00 € FONDS VERT 50 000,00 € 50 000,00 € 23,23%

Dépenses éligibles : *

Dépenses inéligibles TOTAL SUBVENTIONS** 124 330,00 € 178 660,00 € 83,01%

Prestations intellectuelles

Bureau d’étude structure/Urba 15 000,00 € AUTOFINANCEMENT 105 910,00 €

0,00 €

Autres (à préciser) 0,00 € Sur DOTATION 34,54%

0,00 € 36 580,00 €

Fonds propres : 0,00 € 0,00 € 0,00%

Emprunts : 0,00 € 0,00 € 0,00%

Crédit-bail : 0,00 € 0,00 € 0,00%

Dépenses inéligibles 15 000,00 € AUTOFINANCEMENT** 0,00 € 0,00 € 0,00%

TOTAL 230 240,00 € TOTAL 124 330,00 € 178 660,00 € 83,01%

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE l’actualisation du plan de financement prévisionnel du projet de réhabilitation du bâtiment « Ludimomes ».

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à présenter une demande de subvention au titre du fonds vert dans le cadre de l’axe 1 « renforcer la performance environnementale – rénovation énergétique des bâtiments publics ».

N° 2023-02-12

PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION « IMPASSE DE L’ECOLE »

Débats/échanges :

1-Présentation :

Dans le cadre de l’aménagement d’urbanisme de l’îlot « LE VERGER » des travaux de reprises d’effacement de réseaux sont nécessaires.

La commune de Quessoy a missionné le SDE 22 afin d’étudier l’effacement des réseaux basse tension de13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

l’impasse de l’Ecole (ligne aérienne de la venelle entre l’impasse et les ateliers communaux -points A et B du schéma joint)

Il est demandé au conseil Municipal, après avoir délibéré, d’approuver le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 19 200 € TTC

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’effacement des réseaux basse tension « impasse de l’école » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 19 200 €TTC.

La commune de Quessoy ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant de la prise en charge de la commune, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, s’élève à 6 400 €.

N° 2023-02-13

PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX, BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE DE LA RUE DES RUISSEAUX

Débats/échanges :

1-Présentation :

Dans le cadre du projet de requalification de la rue des ruisseaux. Il est nécessaire de réaliser en amont les13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

travaux concernant :

- la reprise des réseaux humides (AEP/EU), travaux déjà réalisés avec les services de LTM - Les effacements des réseaux aériens (BT/Ecl.P et Communication)

La commune de Quessoy a missionné le SDE 22 afin d’étudier l’effacement des réseaux Aériens.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’effacement des réseaux basse tension de la rue des Ruisseaux présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 115 000 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

La commune de Quessoy ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant de la prise en charge de la commune, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, s’élève à 38 333,34 €

ARTICLE 2 : APPROUVE Le projet d’aménagement de l’éclairage public de la rue des Ruisseaux présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 77 760 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

La commune de Quessoy ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant de la prise en charge de la commune, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, s’élève à 46 800 €

ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques de la rue des Ruisseaux présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 26 000 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie). La commune de Quessoy ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant de la prise en charge de la commune, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, s’élève à 26 000 €

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

N° 2023-02-14

ACQUISITION FONCIERE : PARCELLE CADASTREE SECTION E N°1167 - RUE DES RUISSEAUX

Débats/échanges :

Le Maire rappelle que le conseil municipal a validé l’achat de la parcelle E 1166 mais que cette délibération ne mentionne pas une toute petite parcelle de 3 m² mentionnée sur le cadastre. Il importe de régulariser cette situation foncière d’autant que la signature d’achat est prévue le 22 février prochain.13/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2022-09-15 en date du 5 septembre 2022

Vu l’avis des domaines en date du 8 mars 2022

Par délibération du 5 septembre 2022, la commune a acquis la parcelle cadastrée E n° 1166, rue des Ruisseaux. En amont des modalités foncières auprès du centre des impôts fonciers, il importe de régulariser la destination de la parcelle cadastrée E n° 1167 d’une superficie de 3 m², situation qui n’a pas été considérée lors de la délibération précitée.

Considérant la modicité de la superficie de cette parcelle, les modalités de la transaction soumises au conseil du 5 septembre 2022 ne sont pas modifiées.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1er : DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section E n° 1167 d’une superficie de 3 m2 et ainsi l’intégrer aux modalités de transaction validées par la délibération n° 2022-09-15. Cette parcelle intègre le domaine privé de la commune.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont prévus au budget 2023.

E 116713/02/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

VII. QUESTIONS DIVERSES

Parvis de la mairie : les travaux sont en cours

Information sur la situation des instances de l’Agglomération :

A la suite d’un contrôle de la chambre régionale des comptes, avant l’été 2022, la clause de revoyure du PPI s’est imposée. Un groupe de travail a été créé afin de réduire le niveau d’investissements global et prioriser certaines opérations. Le projet de budget 2023 traduit cette volonté d’ajustement des opérations d’investissements. Les élus de Lamballe Armor, par ailleurs vice-présidents, se sont abstenus sur le projet de budget le 20 décembre dernier . Depuis, plusieurs réunions et espaces de discussion réunissant le Président et les membres du bureau ont eu lieu afin d’analyser la situation et esquisser une voie de solutions à cette crise politique au sein de l’exécutif. Le Président de l’intercommunalité a souhaité retirer les délégations des 4 élus de Lamballe Armor. Puis finalement, après discussions entre les parties, les vice-présidents ont démissionné. S’agissant des membres du bureau communautaire, il est souhaitable que la ville centre y soit représentée.

Une prochaine élection du bureau est prévue fin février prochain.

Opération « Nettoyons la Nature » : la date retenue est le samedi 25 mars ; horaires habituels pour le public 9-12 h

Fin de séance à 21 h 35

Le secrétaire de séance

Marc LE GUYADER

Le maire,

Jean-Luc GOUYETTE