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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 252 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 252 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-252
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-14-00005 - AP 2024 - 1025 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 18 au 21 octobre 2024 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-10-14-00005
AP 2024 - 1025 portant interdiction de rave
party et de transport de sound system du 18 au
21 octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-14-00005 - AP 2024 - 1025 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 18 au 21 octobre 2024 3 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 1025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave- party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211- 2àR.2119etR. 2711-27 à R. 2711-30:
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 22154 et L. 2214-4;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-10-14-00005 - AP 2024 - 1025 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 18 au 21 octobre 2024 4 VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes :
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 18 et le 21 octobre 2025 dans le département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositions de l’article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Landes, durant la période suivante :
du vendredi 18 octobre 2024 - 12h00 au lundi 21 octobre 2024 - 12h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, sur les périodes indiquées à l'article 1.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-14-00005 - AP 2024 - 1025 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 18 au 21 octobre 2024 5 Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 5 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le Aü lo 11227
cteur de cabinet
Préfecture des Landes - 40-2024-10-14-00005 - AP 2024 - 1025 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 18 au 21 octobre 2024 6