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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 32 DEC OPAH Seignanx attrib subv DUCASSOU JeanMarc
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 32 DEC OPAH Seignanx attrib subv DUCASSOU JeanMarc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
œ
ID
: 040-244000659-20230503-2023
32-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
OPAH
du
Seignanx
Attribution
de
subvention
à
Monsieur
DUCASSOU
Jean-Marc
Décision
n°2023-32
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
lancé
le
3
mai
2019,
une
OPAH
pour
une
durée
de
3
ans
(2019-2022)
qui
vise
à
accompagner
financièrement,
sous
conditions
de
ressources
et
d'éligibilité,
les
propriétaires
pour
l’amélioration
des
logements
du
parc
privé
sur
le
Seignanx
(lutte
et
traitement
de
l’habitat
indigne
et
très
dégradé,
rénovation
énergétique
des
logements,
adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
ou
le
développement
d’une
offre
de
logements
conventionnés).
Ce
dispositif
permet
l'attribution
aux
particuliers
de
subventions
complémentaires
à
celles
de
l’Anah
(Agence
nationale
de
l'habitat)
pour
financer
leurs
travaux
d'amélioration
de
l'habitat.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
les
articles
L.
5211-2
et
L.
5211-9
à
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la Présidente,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
septembre
2019
approuvant
le
règlement
d'intervention
dans
le cadre
de
l'OPAH
2019-2022,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6
avril
2022
qui
modifie,
par
voie
d’avenant,
ce
règlement
et qui
traduit
la convention
signée
avec
l’État
et
l’Anah
le 3
mai
2019,
CONSIDERANT
que
ces
deux
délibérations
autorisent
Madame
la
Présidente
à accorder
des
subventions
individuelles
et
à
émettre
un
mandat,
VU
la
décision
de
l’Anah
d'octroi
d’une
subvention
à
hauteur
de
11
459,00
€
au
bénéfice
de
Monsieur
DUCASSOU
Jean-Marc,
CONSIDÉRANT
l'accord
de
principe
de
financement
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
envoyé
à SOIHA
Landes
par
courrier
du
29
juin
2022
pour
un
montant
de
750,00
€,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
versement
de
subvention
de
Monsieur
DUCASSOU
Jean-Marc
domicilié
718
route
de
Saint-Barthélemy
40390
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
est
complète,
DÉCIDE Article
1°":
Les
travaux
suivants
ont
été
réalisés
: économies
d'énergie.
Ils ont
été
réalisés
pour
un
montant
total
de
21
605,26
€
HT
puis
vérifiés
par
SOIHA
Landes,
missionné
pour
le suivi-animation
de
l’OPAH.
Ces
travaux
sont
éligibles
au
dispositif
de
l'OPAH. Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
a
ID
: 040-244000659-20230503-2023
32-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article 2 : La
subvention
accordée
à
Monsieur
DUCASSOU
Jean-Marc
dans
le
cadre
de
l’'OPAH
est
de
750,00
euros
et
sera
versée
par
virement
bancaire.
Article 3 : Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
décision. Article
4 :
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
réunion
de
l’organe
délibérant.
Article
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 3
mai
2023
\
La
Présidente,