Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CONTACT PAROISSE CATHOLIQUE
Procès Verbal - 2016 06 06 subvention paroisse protestante
Convocation - invitation commission contra le
Ordre du Jour - odj 05 06 2026
PLU - Règlements - Emplacement réservé
Procès Verbal - pv 05 06 2026 sa natoriales
Ordre du Jour - odj 05 06 2026 sa natoriales
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Annexes - arrete PPRi
Déliberation - g09 03 2026 8 convention cea
Déliberation - 06 avis delimitations paroisses
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Gresswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 06 avis delimitations paroisses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Investissement et développement économique,
République Française
Commune de
GRESSWILLER
EXTRAIT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2026 à 20h
Par suite d'une convocation en date 21 septembre 2026, les membres du conseil municipal
de la commune de Gresswiller se sont réunis en séance ordinaire le lundi 28 septembre
2026 à 20h00 dans la salle Coulaux sous la présidence de M. le Maire.
Nombre de conseillers élus : 19
Nombre de conseillers en exercice : 19
Membres présents : 16
M. le Maire : Pierre THIELEN
Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique
EPP - Dominique ERNENWEIN — Martin KLOTZ
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux : Michel REMINIAC - Laurent LAMORY —
Noémie GAMBIER- Lydie HUCKERT -— Vanessa KAPS — Philippe WERTZ — Vanessa
ABRAHAM —- Marion CAUSSEGAL - Fabienne BOURY - Mickaël HECKENMEYER
Membres excusés et représentés : 2
Michael MORITZ (procuration donnée à M. Pierre THIELEN)
Gaby REBMEISTER (procuration donnée à M. Dominique ERNENWEIN)
Membre absent : 1
Christophe COZETTE
Secrétaire de séance : Veronique EPP
G28-09-2026 06 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de modification des
délimitations des paroisses protestantes de Molsheim et Dorlisheim
Vu le courrier de l’'UEPAL à Monsieur le Chef du Bureau des Cultes du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle en date du 17 avril 2026 demandant une modification des
délimitations des paroisse de Molsheim et Dorlisheim
Considérant que L'Église protestante de la Confession d’Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
(EPCAAL) souhaite modifier le périmètre de deux circonscriptions religieuses : la paroisse de
Molsheim et la paroisse de Dorlisheim. Il est envisagé de détacher la commune de Mutzig de la
paroisse de Dorlisheim pour la rattacher à celle de Molsheim.
Considérant que L'EPCAAL étant l’un des cultes statutaires d’Alsace-Moselle, cette modification
relève du droit local des cultes.
Considérant que conformément à la procédure applicable, les deux paroisses concernées ainsi que
les autorités ecclésiales supérieures se sont déjà prononcées.
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-G28092606-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2026 Considérant que le ministère de l’Intérieur, saisi de la demande, a transmis le dossier à la préfecture
du Bas-Rhin afin d'organiser la consultation des communes intéressées.
Considérant que la réglementation en vigueur prévoit que le conseil presbytéral
administrant une paroisse protestante est chargé de couvrir les dépenses de
fonctionnement et d'investissement liées à l’exercice public du culte. Ces dépenses
comprennent notamment les frais de célébration des cultes, les salaires et charges du
personnel employé par la paroisse, les travaux d’embellissement, d'entretien, de
réparation et de reconstruction des édifices du culte et des logements des ministres du
culte, ainsi que les assurances des biens et des personnes.
Considérant que la commune a l'obligation d’assurer l'équilibre budgétaire de cet
établissement public du culte en cas de déficit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet de
modification du périmètre des paroisses protestantes de Molsheim et de Dorlisheim. II
prend acte de l’absence de tout passif ou actif lié à l'entretien du lieu de culte de Mutzig et
que les futurs projets de rénovation de cet édifice incomberont à la paroisse de Molsheim,
à laquelle la commune sera rattachée.
Adopté à l'unanimité
Pour expédition certifiée conforme et décision certifiée exécutoire.
Le Maire, La Secrétaire,
Pierre THIELEN Véronique EPP
| 21
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-G28092606-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2026