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Procès Verbal - pv du 15 decembre 2016
Procès Verbal - pv du 21102024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cintray.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21102024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
TR
N
/\
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_—
*
Département
d’Eure-et-Loir
Canton
de
Lucé
a"
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CINTRAY
Séance
du
21
octobre
2024
Convocation
du
14
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8
Quorum
: 5
Nombre
de
conseillers
présents
: 7
Nombre
de
votants
: 8
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-et-un
octobre
à
18
h
00,
le
conseil
municipal
de
CINTRAY,
légalement
convoqué
en
session
ordinaire,
s’est
réuni,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
GRAUPNER,
maire.
Etaient
présents
:
Frédéric
GRAUPNER,
Isabelle
MARTIN,
Yvonne
TREELS,
Christelle
GRAUPNER,
Sébastien
DAVID,
Adrien
VOLANT,
Claude
JAMIN.
Etaient
représentés,
absents
ou
excusés :
Danièle
DUMONTET
absente
excusée,
a donné
son
pouvoir
à Mme
Isabelle
MARTIN
Christelle
GRAUPNER à
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint
Le
conseil
municipal
approuve
le compte
rendu
du
9 septembre
2024
(2
ADHÉSION
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Le
contrat
d’assurance
statutaire
avec
le
GROUPAMA
se
termine
le
31
décembre
2024.
Une
nouvelle
adhésion
doit
être faite à compter
du
1° janvier
2025.
Pour
rappel:
Le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
impose
aux
employeurs
publics
(loi
du
26
janvier
1984)
d’assurer
à
leurs
agents
un
régime
de
protection
sociale
de
base
et
fixe
les
obligations
statutaires
concernant
l’indemnisation
des
arrêts
de
travail
pour
l’un
des
5
motifs
suivants
: le
congé
de
maladie
ordinaire,
le
congé
maternité,
le
congé
de
longue
maladie,
le
congé
de
longue
durée,
la
grave
maladie,
l’accident
du
travail,
la
maladie
professionnelle,
le
décès.
Le
contrat
d’assurance
statutaire
permet
de
garantir
les
risques
financiers
encourus
par
la
commune
à
l'égard
du
personnel
communal. A
l'issue
de
la
consultation
menée
par
le
CDG28,
l’assureur
CNP
ASSURANCES
propose
pour
une
durée
de
4
ans
:
"Agents
CNRACL
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
MO
un
taux
5,25%
ou
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
MO
un
taux
4,70%
"Agents
IRCANTEC
avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
MO
un
taux
1.09%
"Frais
de
gestion
annuels
fixés
à 0,11%
de
la
masse
salariale
assurée.
Le
GROUPAMA
propose :
“Agents
CNRACL
avec
une
franchise
de
10
jours
un
taux
5,85%
ou
avec
une
franchise
de
15
jours
un
taux
5,20%,
sinon
sans
franchise
6,70%
"Agents
IRCANTEC
avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt
un
taux
1.12%
"Pas
de
frais
de
gestion
Actuellement
la
commune
souscrit
déjà
auprès
de
GROUPAMA
:sans
franchise
en
CNRACL
avec
un
taux
de
6,56%
et
en
IRCANTEC
avec
une
franchise
de
10
jours
et
un
taux
de
1,14%.
Sachant
qu’un
arrêt
maladie
ordinaire
est
souvent
inférieur
à
10
jours.
Délibération
N°
2024-021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
articles
L.141-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
n°2023-D-46
du
29
septembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
signature
d’un
nouveau
contrat
groupe
à compter
du
ler janvier
2025,
Vu
la
consultation
organisée
suivant
la
procédure
avec
négociation,
prévue
en
application
des
articles
L2124-1,
L2124-3,
R2124-3
4°
et
R
2161-12
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
du
11 juin
2024,
Vu
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
n°2024-D-24
du
04
juillet
2024
autorisant
le
Président
à
signer
le
marché
négocié
de
service
d’assurance
statutaire
et
n°2024-D-25
du
04
juillet
2024
fixant
le
taux
des
frais
de
gestion
à
verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
par
les
collectivités
et établissements
adhérant
au
contrat
groupe,
Vu
la proposition
de
GROUPAMA,
Vu
le contrat
et les
prestations
actuelles
avec
le GROUPAMA,
GROUPAMA
- Agents
CNRACL
- aux
Pour
la
totalité
des
risques
: décès,
accident
de
service/maladie
professionnelle,
.
Au
01/01/2025
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maternité/paternité,
maladie
ordinaire
Sans
franchise
en
maladie
ordinaire
6,70%
Franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
5,85%
Franchise
de
15 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
5,20% GROUPAMA
- Agents
IRCANTEC
f aux
Pour
la totalité
des
risques
: accident
du
travail/maladie
professionnelle,
grave
Au
01/01/2025
maladie,
maternité/paternité,
maladie
ordinaire
Franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
1,12%
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(8
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention),
PREND
ACTE
des
taux
et des
prestations
;
DÉCIDE
de
renouveler
le contrat
au
GROUPAMA
à compter
du
1% janvier
2025
;
AUTORISE
le maire
à signer
le contrat
d’assurance
et tous
documents
y
afférents.
2.
MISE
À
JOUR
DE
L’INSTAURATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
FONCTIONS
DE
SUJÉTIONS
D'EXPERTISE
ET
D’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Délibération
N°
2024-022
Le
maire,
rappelle
à
l’assemblée
qu’en
application
de
l’article
714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991,
l’assemblée
délibérante
fixe
le
régime
indemnitaire
de
ses
agents
dans
la limite
de
celui
dont
bénéficient
les
différents
services
d’Etat.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L
712-1
et
L
713-1
; L
714-4
à L
714-6,
L'714-8,
Vu
la loi
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
l’article
L
714-4
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat, Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
Vu
la
délibération
n°2018-005
du
10
avril
2018
instaurant
le RIFSEEP,
Vu
les
arrêtés
des
cadres
d’emploi
des
filières
administratives
et
techniques
de
la
fonction
publique
territoriales, Vu
l’avis
du
Comité
Social
Technique
n°
705
en
date
du
7
octobre
2024,
Les
primes
et
indemnités
sont
attribuées
sur
la
base
d’une
décision
de
l’organe
délibérant:
elles
se
distinguent,
en
cela,
des
éléments
obligatoires
de
rémunération
qui
sont
le
traitement
indiciaire
et
éventuellement
le supplément
familial
servis
aux
agents
territoriaux.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Il se compose :
-__
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
-
et
le cas
échéant,
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA). La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
à
instaurer
le
RIFSEEP
par
la
délibération
n°
2018-005
du
10
avril
2018.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
par
décret.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
donc
pas
se
cumuler
avec
l’IAT,
l’IFTS,
l’'IEMP
et
à vocation
se
substituer
à l’ensemble
de
ces
primes.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
mettre
à jour
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
et
modalités
d’attribution
au
sein
de
la collectivité.
1-
LES
BÉNÉFICIAIRES
Les
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
sont
:
Ÿ
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la collectivité.
Ÿ
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
dans
la collectivité.
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
%
les
administrateurs
territoriaux
#
les
attachés
territoriaux
#
les
secrétaires
générales
de
mairie
%
les
rédacteurs
territoriaux
#
les
adjoints
administratifs
territoriaux
#
les
techniciens
#
les
adjoints
techniques
territoriaux
#
les
agents
de
maitrise
territoriaux
I
- L'INSTAURATION
DE
L’IFSE
L’IFSE
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Elle
est
liée
au
poste
de
l’agent,
le
cas
échéant,
et à son
expérience
professionnelle
(et
non
au
grade).
Les
montants
de
l’IFSE
seront
proratisés,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
pour
les
agents
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
1)
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
Chaque
emploi,
chaque
poste
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
tenants
compte :
#
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
>
Difficulté
(exécution
simple
ou
analyse
et interprétation)
>
Autonomie,
prise
d'initiative
>
Diversité
des
taches
#
_Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
>
Responsabilité
sur
la sécurité
d’autrui
>
Relations
internes
externes *e *
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
2)
La
détermination
des
groupes
et
des
montants
plafonds
Monsieur
le maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
MONTANT
ANNUEL
GROUPES |
FONCTIONS/POSTES
DE
LA
COLLECTIVITE
MAXIMUM
DE
L’IFSE
ATTACHES
TERRITORIAUX
/
CAT
A
CADRE
D’EMPLOIS
DES
SECRÉTAIRES
GÉNÉRALES
DE
MAIRIE
GROUPE
1 |
Direction
générale
des
services
; collaborateur
de cabinet
36
210
€
GROUPE
2
Directeur
plusieurs
services
; direction
adjointe
;
32
130€
collaborateur
de
cabinet
GROUPE
3
Responsable
de
service
ou
de
structure
25
500
€
Chargé
de
mission/expertise/adjoint
au
responsable
de
GROUPE
4
service/fonction
de
coordination
de pilotage
20 400
€
Secrétaire
générale
de
mairie
CAT B
RÉDACTEURS
/ TECHNICIENS
GROUPE
I
Chef
de
service
ou
structure,
chef
de
cabinet
17
480
€
GROUPE
2
Coordonnateur,
secrétaire
générale
de mairie
16 015
€
GROUPE
3
Instruction
avec
expertise
14 650 €
CAT
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
/ ADJOINTS
TECHNIQUES
/
AGENTS
DE
MAITRISE
Chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
urbanisme,
assistante
GROUPE
1 |
de
direction,
agent
d’état
civil,
secrétaire
générale
de
mairie,
11340
€
secrétaire
de
cabinet
GROUPE
2
Agent
d'exécution
et autre,
agent
administratif
10
800
€
3)
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
pour
la
modulation
individuelle
de
l’IFSE
:
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
1.
Capacité
à
exploiter
l’expérience
acquise
:
Indicateur
1 : Réussite
des
objectifs
assignés.
Indicateur
2
: Partage
de
son
savoir
à autrui
— partage
des
connaissances.
Indicateur
3
: Force
de
proposition.
2.
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
:
Indicateur
1 : Relation
avec
des
partenaires
extérieurs,
le public. Indicateur
2
: Maîtrise
des
circuits
de
décisions
ainsi
que
d'éventuelles
étapes
de
consultation.
Indicateur
3
: Relation
avec
les
élus.
Indicateur
4
: Maîtrise
du
fonctionnement
de
la collectivité
(organigramme,
circuit
courrier,
hiérarchie
etc.).
3.
approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montée
en
compétence
:
Indicateur
1
: Obtention
d’un
diplôme
par
la
VAE,
formation
certifiante.
Indicateur
2
: Nombre
d’année
passées
dans
un
poste
équivalent,
dans
le poste,
nombre
de
postes
occupés
en
lien
avec
les
compétences
techniques
demandées.
Indicateur
3
: Réussite
d’un
concours,
d’un
examen
professionnel.
4,
Consolidation
des
conditions
d’exercice
des
fonctions
:
Indicateur
1 : Montée
en
autonomie.
Indicateur
2
: Développement
de
la polyvalence.
Indicateur
3
: Savoir
gérer
les
dossiers
complexes,
les
impondérables,
un
évènement
exceptionnel.
Indicateur
4
: Être
multi
compétences.
Indicateur
5
: Savoir
travailler
en
transversalité.
5.
Formation
suivies
:
Indicateur
1 : Nombre
de
formations
réalisées.
Indicateur
2
: Volonté
de
l’agent
d’y
participer.
Indicateur
3
: Au
regard
de
la diffusion
des
connaissances
acquises
auprès
des
élus.
Indicateur
4
: Capacité
à réutiliser
les
connaissances
acquises
en
formation.
1)
Le
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
:
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
>
en
cas
de
changement
de
fonctions,
ÿ
au
moins
tous
les
4
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
>
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
2)
La
périodicité
de
versement
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
12ème
du
montant
annuel
individuel.
III
—
L’INSTAURATION
DU
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
-
part
facultative
du
RIFSEEP
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l’engagement
professionnel,
à
la
manière
de
servir
appréciés
au
moment
de
l’évaluation
annuelle
et
tient
aussi
compte,
le
cas
échéant,
des
résultats
collectifs
du
service.
Le
montant
individuel
de
chaque
prime
ou
indemnité
sera
défini
par
l’autorité
territoriale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'attribution
individuelle
du
CIA
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
montants
du
CIA
seront
proratisés,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
pour
les
agents
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
1)
Les
critères
d’attribution
du
CIA
:
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel,
de
la
valeur
professionnelle
appréciée
lors
de
l'entretien
professionnel
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
résultats
collectifs
du
service.
Il tiendra
compte
des
critères
retenus
lors
de
l’entretien
professionnel. 2)
Les
montants
du
CIA
:
GROUPES
FONCTIONS/POSTES
DE
LA
MONTANT
ANNUEL
COLLECTIVITE
MAXIMUM
DU
CIA
CAT
A
ATTACHES
TERRITORIAUX
/
CADRE
D’EMPLOIS
DES
SECRÉTAIRES
GÉNÉRALES
DE
MAIRIE
Direction
générale
des
services
;
SRORRE
collaborateur
de
cabinet
sNE
Directeur
plusieurs
services
;direction
adjointe,
GROUPE
2
|
|
.
5670
€
collaborateur
de
cabinet
GROUPE
3
Responsable
de
service
ou
de
structure,
4
500
€
Chargé
de
mission/expertise/adjoint
au
responsable
de
service/fonction
de
coordination
de
GROUPE
4
;
.
3
600
€
pilotage
Secrétaire
générale
de
mairie
CAT
B
RÉDACTEURS
/ TECHNICIENS
GROUPE
1 |
Chef
de
service
ou
structure,
chef
de
cabinet
2380
€
GROUPE
2
|
Coordonnateur,
secrétaire
générale
de
mairie
2
185
€
GROUPE
3 |
Instruction
avec
expertise,
animation
1995
€
CAT
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
/ ADJOINTS
TECHNIQUES
/ AGENTS
DE
MAITRISE
Chef
d’équipe/
gestionnaire
comptable,
MP,
GROUPE
1 |
urbanisme,
assistante
de
direction,
agent
d’état
1 260
€
civil,
secrétaire
générale
de
mairie,
secrétaire
de
cabinet
GROUPE
2
|
Agent
d'exécution
et
autre,
agent
administratif
1200
€
3)
Les
modalités
d’attribution
du
CIA
:
Le
montant
attribué
individuellement
s’effectuera
dans
le
respect
du
montant
plafond
ci-dessus,
et
se
fera
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale.
Le
pourcentage
attribué
sera
revu
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation. 4)
Les
modalités
de
réexamen
:
Le
montant
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
tous
les
ans
après
l'entretien
professionnel.
Le
réexamen
n'implique
pas
l’obligation
de
revalorisation
systématique.
5)
La
périodicité
de
versement
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
IV
-
LES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET/OU
DE
SUSPENSION
DE
L’IFSE
ET
DU
CIA
:
#
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de :
Ÿ
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
Ÿ
congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption
Ÿ
accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
Ÿ
formation,
#
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
:
Suspension
partielle
:
Les
primes
et indemnités
seront
versées
partiellement
en
cas
de :
Congés
maladie
ordinaire,
Après
1 mois
(30j)
d’arrêt
:diminution
de
15%
de
l’IFSE
et
CIA,
Après
2
mois
(60j)
d’arrêt
:diminution
de
30%
de
l’IFSE
et
CIA,
Après
3
mois
(90j)
d’arrêt
:diminution
de
50%
de
l’IFSE
et
CIA.
Suspension
totale
:
Les
primes
et indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
en
cas
de:
Grève, Exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
Suspension
conservatoire,
D'’absence
non
autorisée,
De
service
non
fait,
Congés
sans
solde.
Congés
de
longue
durée
ou
de
longue
maladie.
Cependant,
lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
: le
régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le montant
suivra
le sort
du
traitement,
ne
sera
pas
redemandé
à l’agent
concerné.
V
-
LES
RÉGLES
DE
CUMUL
AVEC
LE
RIFSEEP
LSKKKKSKK
L'LESS.E.
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec
:
Ÿ
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
Ÿ
l'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(EMP)
Ÿ
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
Ÿ
la
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
Ÿ
l'indemnité
spécifique
de
service
(ISS) Ÿ
l'indemnité
de
responsabilité
de
régisseur
d’avances
et
de
recettes
En
application
des
dispositions
actuelles
de
l'arrêté
du
27
août
2015,
le
RIFSEEP
est
en
revanche
cumulable
avec
:
Ÿ
l’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
:indemnité
compensatrice,
l'indemnité
différentielle,
GIPA,
ss);
Ÿ
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
Ÿ
l'indemnité
d’astreinte
et
d’intervention
Ÿ
l'indemnité
de
permanence
Ÿ’
la
prime
de
responsabilité
(pour
les
emplois
fonctionnels)
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
…
VI
-
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
lobjet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
VII
-
CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
Conformément
à
l’article
L
714-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions
réglementaires,
conserveraient
le
bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
VIII
- DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
21
octobre
2024.
IX
- CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d’abroger
la
délibération
n°2018-005
du
10
avril
2018
- d'instaurer
l’IFSE
et
le
CIA,
- d’instituer
les
critères
et
les
modalités
d’attribution
de
l’IFSE
et
CIA,
ainsi
que
les
conditions
de
maintien
et/ou
de
suspension
énoncés
ci-dessus,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires,
- d’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
fixer
un
montant
individuel
de
chaque
prime
ou
indemnité
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel. 3.
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
RÉDACTEUR
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
loi
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie.
Afin
de
pouvoir
mettre
en
application
cette
loi,
un
poste
de
rédacteur
territorial
doit
être
créé.
Délibération
N°
2024-023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
332-8.7°et
L.
313-1,
Vu
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Le
maire,
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il
habilite
l'autorité
territoriale
à
recruter.
En
cas
de
réorganisation
de
service,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial
(CST).
Compte
tenu
de
la
loi
revalorisant
le
métier
de
secrétaire
de
mairie,
il
convient
de
créer
un
nouvel
emploi
permanent.
L’échelonnement
indiciaire,
la
durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l’emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
au
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-__
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(..
135ème),
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(8
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention), DÉCIDE
"
DE
CRÉER,
à compter
du
21
octobre
2024,
un
emploi
permanent
de
rédacteur
appartenant
à
la
catégorie
B
à
temps
complet
35
heures
par
semaine
en
application
de
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie
Cet
agent
sera
amené
à exercer
les
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie,
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et
indemnités
afférentes
à
son
grade
institué
dans
la
collectivité
si
elle
remplit
les
conditions
d’attribution
pour
y
prétendre.
”
D’AUTORISER
que
cet
emploi
soit
éventuellement
pourvu
par
un
contractuel,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
qui
sera
recruté
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
liste
les
cas
dans
lesquels
les
collectivités
et
établissements
publics
locaux
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents,
à savoir
notamment
:
L'article
L.332-8-7°
du
CGFP
:
pour
un
emploi
permanent,
à
temps
complet
ou
non,
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants.
Le
contrat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
susvisée
pourra
alors
être
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans.
Au-delà,
si
le
contrat
est
renouvelé,
il
le
sera
en
contrat
à
durée
indéterminée.
Les
candidats
contractuels
devront
alors
justifier
des
capacités
à
exercer
les
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie. La
rémunération
de
l’agent
contractuel
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
B,
en
se
basant
sur
la grille
indiciaire
des
rédacteurs.
La
rémunération
sera
comprise
entre
le
1er
échelon
et
le
dernier
échelon
de
la grille
indiciaire
indiquées
ci-dessus
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le
candidat
retenu
au
terme
de
la procédure
de
recrutement,
(le
cas
échéant)
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la
collectivité. En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
cet
emploi
pourrait
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
en
application
de
Particle
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique
(ex
article
3-2
de
la
loi
84-53).
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
"__
D’ADOPTER
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
4.
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
SEMI-INTÉGRÉ
POUR
DES
PRESTATIONS
DE
VIDÉOSURVEILLANCE
Délibération
N°
2024-024
Le
maire
expose,
La
ville
de
Chartres,
Chartres
Métropole,
le
CCAS
de
la
ville
de
Chartres,
le
CIAS
de
Chartres
Métropole
se
sont
associés
pour
conclure
un
(des)
marché(s)
et
accord(s)-cadre(s)
relatifs
à
l’acquisition
d’un
système
de vidéosurveillance.
Le
groupement
concerne
l’acquisition
de
tous
les
éléments
matériels
et logiciels
nécessaires
à la mise
en
place,
et
la
maintenance,
d’un
système
de
vidéosurveillance.
Cela
inclut,
sans
s’y
limiter,
à
la
fourniture
de
caméras
et leurs
supports,
leurs
raccordements
et les
licences
logicielles
pour
exploiter
celles-ci.
Afin
de
permettre
la
réalisation
d'économies
d’échelle,
la
commune
de
Cintray
souhaite
également
adhérer
à
ce
groupement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
code
de
la
commande
publique.
La
convention
constitutive
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Elle
stipule
que
Chartres
Métropole
sera
coordonnateur
et
détermine
ses
fonctions.
Les
membres
du
groupement
autorisent
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
le(s)
marché(s)
et
accord(s)-cadre(s)
dans
le
respect
des
éléments
de
collaboration
décrits
dans
la convention.
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Il
prend
en
charge
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
dans
le
cadre
de
la
passation
du/des
marché(s)
et
accords-cadres.
Chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d’émettre,
pour
les
besoins
qui
le
concerne,
les
bons
de
commande
ou
ordre
de
service
demandant
l’exécution
des
prestations
au
titulaire
du
marché
ou
de
l’accord-cadre,
de
procéder
à
la
vérification
des
prestations
et/ou
fournitures
et
à
leur
admission,
aux
paiements
de
factures
et
tout
autre
acte
lié
à
l’exécution
technique
et
financière
du/des
marché(s)
et
accords-cadres. En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
Chartres
Métropole
sera
chargé
de
la
procédure
de
passation,
de
la
signature
et
de
la
notification
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
des
éventuels marchés
subséquents,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
et,
le
cas
échéant,
des
autres
réglementations
applicables.
En
outre,
si
la
réglementation
impose
la
tenue
d’une
commission
d’appel
d’offres
dans
le
cadre
des
procédures
de
passation
des
marchés
définies
par
les
législations
nationales
ou
communautaires,
la
commission
d’appel
d’offre
compétente
pour
attribuer
le marché
sera
celle
du
coordonnateur.
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
de
sa
date
de
notification
à l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Elle
est
renouvelable
une
fois,
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
équivalente
à la durée
initiale.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
de
commande
semi-intégré
portant
sur
des
prestations
de
vidéosurveillance APPROUVE
la
convention
de
groupement
de
commande
semi-intégré
portant
sur
des
prestations
de
vidéosurveillance AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et les
actes
afférents
5.
INFORMATIONS
DIVERSES
>
Réunion
du
PLU
> _ La
Marianne
du
civisme
a été
décernée
à la
commune
>
Demande
de
devis
pour
une
cuve
de
récupération
d’eau
>
Devis
pour
un
tracteur
tondeuse
>
Le
« Melrose
cabaret
»
a
définitivement
fermé
et
nous
avons
dû
changer
la
date
et
le
lieu
du
repas
des
ainés.
Report
le
17/11/2024
au cabaret
de
Pierres
>
Prochain
conseil
municipal
le 25/11/2024
à
18h00
>
Les
travaux
concernant
le trottoir
rue
Jean
Moulin
ont
débuté
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
h40
Publié
sur
le site
internet
le
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
ANA
Frédéric
GRAUPNER
Christelle
GRAUPNER