Procès Verbal - Compte+Rendu+du+30+septembre+

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Procès Verbal - Compte+Rendu+du+30+septembre+ Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+Rendu+du+30+septembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Arrondissement : GOURDON

Département du Lot

COMMUNE DE LE BASTIT

Compte-rendu de la séance du mardi 30 septembre 2014 à 18 h 30

***********

Membre excusé : Cyril GARRIGUES

Membre représenté : Yves LARAUFFIE par Hervé DESTREL

Secrétaire(s) de la séance : Mireille DAVID

Ordre du jour:

1/ Approbation procès-verbal séance précédente

2/ Aménagement traverse village : * choix de l'entreprise

* cabine téléphonique - décision à prendre

3/ Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources - substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le prélèvement du FNGIR

4/ Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Gramat - prise de la compétence optionnelle "collecte et traitement des déchets"

5/ Institution de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de la redevance spéciale par la communauté de commune du Pays de Gramat

6/ Désignation des conseillers communautaires de la CC CAUVALDOR

7/ Point sur les travaux communaux

8/ Commission communication : point sur le site

9/ Point sur la préparation de la cérémonie du 11 novembre

10/ Questions diverses

Mr le Maire demande aux élus de rajouter à l’ordre du jour un point urgent (faisant partie du point 2) à traiter soit : " Budget commune - Décision Modificative N°2014-07"

Accord de l’assemblée.

1/ APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE PRECEDENTE (du 09/09/2014)

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, ce document est approuvé à l'unanimité.

2/ AMENAGEMENT TRAVERSE VILLAGE

Cinq plis ont été ouverts par la Commission d'Appel d'Offres :

- ENT GREGORY : 156 252.50 € HT

- ENT SIORAT : 180 705.05 € HT

- ENT MARCOULY : 145 186.00 € HT

- ENT EIFFAGE : 154 113.50 € HT

- ENT COLAS : 156 212.00 € HT choix de l'entreprise : - DE_037_2014

Mr le Maire présente à l'assemblée le résultat de l'appel d'offre publié le 02 septembre 2014 pour les travaux d'aménagement de la traverse.

Après analyse des offres et d'après les critères émis dans le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offres, propose aux élus de retenir :

 la SARL MARCOULY - dont le siège est à PUY L'EVEQUE lieu-dit" Font Gourdou" pour un montant HT de 145 186.00 € (estimation du Bureau d'Etudes : 188 105.00 € HT)

Compte-tenu de la demande, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, les élus :

 décident de retenir la SARL MARCOULY,

 autorisent Mr le Maire à signer tous documents relatifs au dossier de marché.

 cabine téléphonique - décision à prendre

Après renseignement pris, nous avons l'obligation d'avoir un pointphone sur la commune. Un devis va être demandé à France Télécom pour enlever la cabine téléphone actuelle.

Le nouvel emplacement de ce matériel est retenu à la place du panneau d'affichage Mairie. A voir avec le Bureau d'Etudes.

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE 2014-07 - DE_038_2014

Mr le Maire expose aux élus que depuis le vote du budget primitif, nous avons les modifications suivantes à apporter en section d'investissement.

Article Intitulé de l’article Dépenses Recettes

Section d'investissement

2111-094 Terrains nus 6 800.00 2315-094 Installations - matériels 175 688.00 1321-094 Subventions non transf. Etat 57 493.00 1322-094 Subventions non transf. Région 29 731.00 1323-094 Subventions non transf. Département 11 634.00 1641-094 Emprunts 83 630.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les modifications de crédits présentées ci-dessus.

3/ Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources - substitution de l'EPCI à ses cmnes membres pour le prélvt - DE_039_2014

Mr le Maire expose les dispositions du I ter de l'article 1609 nonies C du code général des impôts permettant à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne. 1, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Au jour d'aujourd'hui, la commune de MAYRINHAC-LENTOUR est membre d'une communauté de communes à fiscalité additionnelle : la CC du Pays de Padirac.

Cette CC est amenée à fusionner avec 5 autres EPCI au 31 décembre conformément à l'arrêté préfectoral formant fusion du 14 février 2014.

Les communautés de communes des Pays de Gramat, Haut Quercy Dordogne, Martel, Padirac, Saint-Céré, Souillac Rocamadour se regroupent par fusion au profit d'une seule communauté de communes regroupant 62 communes : la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne.La nouvelle entité (CAUVALDOR) sera de droit une communauté de communes à FPU, ce qui signifie que la CC prélèvera l'ensemble de la fiscalité entreprise en lieu et place des communes. Le FNGIR traduit le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités locales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Pour mémoire, la réforme de la TP a été mise en place avec la garantie que les ressources de chaque collectivité locale soient préservées. Ce principe de compensation intégrale, instauré par la loi de finances pour 2010, se traduit par la mise en place à compter de 2011 de deux mécanismes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) permettant le maintien d'un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités; ainsi qu'un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) afin d'assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité suite à la réforme pour l'année 2010.

Le FNGIR permet aux collectivités "perdantes" du fait de la réforme d'être compensées (via un reversement) par le biais d'un prélèvement sur les collectivités "gagnantes". Au moment de la réforme, la commune étant en Fiscalité additionnelle doit faire face au prélèvement FNGIR; le passage en FPU de CAUVALDOR nécessite la substitution par CAUVALDOR à ses communes membres pour le prélèvement du FNGIR.

Pour cela, seul CAUVALDOR pourrait délibérer pour solliciter la prise en charge du FNGIR. Néanmoins, considérant que les 6 EPCI actuels constitueront CAUVALDOR au 1er janvier 2015, il est proposé que l'ensemble des conseils communautaires des 6 EPCI rejoignant la fusion et les communes membres en Fiscalité additionnelle prennent une délibération concordante à des fins de prise en charge du FNGIR par CAUVALDOR en lieu et place des communes en FA.

Elle précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues au 1° et 2° du a du D du IV du même 3.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d'EPCI.

Vu l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Décide que CAUVALDOR est substituée à la commune pour prendre en charge son prélèvement au fonds de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 Demande aux services des Ministères des finances et de l'économie et à M. le Ministre à permettre au vu des délibérations concordantes des communes membres, des 6 EPCI fusionnant au sein de CAULVADOR, à la prise en charge du FNGIR par CAUVALDOR.

4/ MODIFICATION DES STATUTS CC PAYS GRAMAT - prise de la compétence optionnelle "collecte et traitements des déchets - DE_040_2014

Mr le Maire rappelle que la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit l'ensemble de la compétence, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. A la demande des communes et des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier, par le biais d’une convention, la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent.L’Arrêté Préfectoral n°DRCP/2014/010 du 14 février 2014 autorise la fusion des communautés de communes du PAYS du HAUT-QUERCY DORDOGNE, de MARTEL, de SOUILLAC-ROCAMADOUR, de GRAMAT, de PADIRAC et de SAINT-CÉRÉ, à compter du 31 décembre 2014, dont le nom est « Causses et Vallée de la Dordogne / CAUVALDOR ». Dans le cadre des compétences qui seront exercées par cette future entité, la collecte et le traitement des déchets l’est actuellement par 5 des 6 communautés de communes pré-existantes.

Mr le Maire expose ensuite les deux modes de fonctionnement de ce service sur le territoire de la communauté de communes du PAYS de GRAMAT.

Les autorités territoriales des trois structures membres du syndicat mixte BAG-DM – BIO, GRAMAT et CC PADIRAC représentant ALVIGNAC - ont demandé à leur conseil municipal et communautaire de délibérer sur la dissolution de cet établissement.

 Par délibérations n°2014-036 du 05 août 2014 et n°108/2014 du 12 août 2014, la majorité des conseillers municipaux de BIO et GRAMAT,

 Par délibération n°CC14_75 du 26 août 2014, la communauté de communes du PAYS de PADIRAC, à l’unanimité,

ont délibéré pour solliciter Monsieur le Préfet du LOT de prendre un arrêté de dissolution du SM BAG-DM à compter du 31 décembre 2014.

Par courrier en date du 20 août 2014, les maires des communes de CARLUCET, COUZOU et LE BASTIT ont fait part à Mme la Présidente de leur souhait d’obtenir une garantie de pouvoir continuer à travailler avec leur prestataire actuel, le SYMICTOM de GOURDON. Mr le Maire indique que dans le but d’harmoniser les compétences sur tout le territoire CAUVALDOR et considérant le délai variant de 3 mois à 2 ans, il convient d’anticiper la gestion de la collecte et du traitement des déchets sur le futur pôle intégrant les CC de GRAMAT et PADIRAC.

Il propose ensuite de valider les modifications statutaires de la communauté de communes du PAYS de GRAMAT, ainsi qu’il suit :

 Compétences Optionnelles :

 Au titre de la protection et la mise en valeur de l’environnement

 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

1° - décide d’intégrer la compétence suivante dans les compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l’environnement » : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, à compter du 31 décembre 2014,

2° - décide que le service assuré par le SYMICTOM de GOURDON soit maintenu sur les trois communes CARLUCET, COUZOU, LE BASTIT le temps qu’un service équivalent soit mis en place par CAUVALDOR,

3° - sollicite de M. le Préfet du LOT la modification des statuts de la communauté de communes du PAYS de GRAMAT, en ce sens.

5/ CC PAYS DE GRAMAT INSTITUTION TAXE ENLVT OM ET REDEV SPECIALE - DE_041_2014

Vu, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu, l’article 1379-0 bis et 1520 du Code général des impôts,

Vu, l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n° 05/09 du 16 septembre 2014 du conseil communautaire décidant d’intégrer la compétence suivante dans les compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l'environnement" : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, à compter du 31 décembre 2014,Vu, la délibération n°06/09 du 16 septembre 2014 du conseil communautaire instituant la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et de la redevance spéciale par et pour la CCPG, Vu, la délibération du 30/09/2014 n° DE_040_2014 du conseil municipal de la commune de Le Bastit approuvant l'intégration de la compétence suivante dans les compétences optionnelles "Protection et mise en valeur de l'environnement" : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, par la Communauté de communes du Pays de Gramat, à compter du 31 décembre 2014, Considérant, que la commune de Le Bastit adhère au SYMICTOM de GOURDON pour le service de collecte et de traitement des déchets sur son territoire,

Les communes membres de la communauté de communes du Pays de Gramat doivent se prononcer de façon concordante sur cette institution de la TEOM et de la redevance spéciale à la CCPG.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 D'ACTER l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale à la communauté de communes du PAYS de GRAMAT.

6/ DESIGNATION CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA CC. CAUVALDOR - DE_042_2014

Le Conseil Muncipal,

Vu, l'arrêté préfectoral du 14/02/14 n° DRCP/2014/010 portant création de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR), par fusion des communautés du Pays Haut-Quercy-Dordogne, Pays de Martel, Pays de Souillac-Rocamadour, Pays de Gramat, Pays de Padirac et Pays de Saint-Céré.

Vu, les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

 qu'il y a lieu de désigner les délégués communautaires et que pour les communes de moins de 1 000 habitants, ils sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau du conseil municipal, le Maire étant nécessairement conseiller communautaire,

 que l'article L 5211-6 du CGCT prévoit uniquement pour les communes qui n'ont qu'un seul délégué communautaire, le suppléant est automatiquement le 1er Adjoint.

Après avoir, conformément à l'article L.5211-7 I susvisé :

- élit : Hervé DESTREL, Maire en tant que représentant de la commune de Le Bastit au sein de la communauté de communes CAUVALDOR,

- élit : Didier ANGELIBERT, Adjoint au Maire en tant que délégué suppléant représentant la commune de Le Bastit au sein de la communauté de communes CAUVALDOR.

7/ POINT SUR LES TRAVAUX COMMUNAUX par Didier ANGELIBERT

- Au lotissement, les bourrelets pour canaliser l'eau ont été réalisés par l'équipe technique de l'EPCI.

- La taille des haies devrait être faite aux alentours de la Toussaint.

- Dans le cadre de la compétence voirie, rappeler à la CC le remboursement par cette dernière du goudronnage de la voie communale derrière le restaurant à rembourser par cette dernière. Prévoir 3 000 €.

- Prévoir l'acquisition d'une échelle.

- Replacer la plaque du lieu-dit "Bout de la Côte".

- A l'église : consolider la porte de la sacristie

- Cimetière à tondre et nettoyer en vue de la Toussaint8/ COMMISSION COMMUNICATION : point sur le site

La structure du site est bâtie, reste à l'alimenter.

Ce site devrait rapidement voir le jour.

9/ POINT SUR LA PREPARATION DE LA CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Voir si possibilité d'avoir une messe avant le dépôt de gerbe.

Lecture par un enfant de la lettre d'échange entre l'école du Bastit et une école toulousaine racontant le passage des Allemands le 22 juillet 1944.

Porter une gerbe sur la tombe du soldat enterré dans notre cimetière.

Faire une recherche sur l'affiliation des soldats figurant sur le monument aux morts.

Mmes Duflot, David et la secrétaire de mairie s'engagent à s'occuper de la commande de gerbes et de l'apéritif.

10/ QUESTIONS DIVERSES

Boite à idées : Brigitte Duflot doit acheter une petite boite aux lettres à placer à l'entrée de la mairie, à l'extérieur.

Réunion FDEL : Didier Angélibert et Stéphane Lutard, délégués, s'y rendront le 5 novembre à Cornac.

Eglise : demande de laisser la porte ouverte durant la période estivale.

Fin de séance.