Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 370 recueil des actes administratifs nominatifs du 04 décembre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 37

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 370 recueil des actes administratifs nominatifs du 04 décembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 370 recueil des actes administratifs nominatifs du 04 décembre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2025-370

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation

ordonnancement secondaire DDETS ND (5 pages) Page 3

2DDETS 13

13-2025-12-04-00016

2025-12-04-arrêté subdélégation

ordonnancement secondaire DDETS ND

DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l’État

_________________________________________________________________________________

La directrice départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 4Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 26 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;

2

DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 5Vu l’arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Considérant la nécessité de continuité du service ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône, pour exercer les attributions d’ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de l’État mentionnés dans l’arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 susvisé, concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Politique de la ville 147

Handicap et dépendance

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

157

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

177

Protection maladie 183

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône, à l’effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s’imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BRUN, cheffe du « Pôle Parcours de la Rue au Logement », pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État mentionné dans l’arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 susvisé, concernant les programmes suivants :

3

DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 6Programme N° de programme

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

177

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine BRUN, la même délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- Madame Angélique DELL-OLIO-GOMES, cheffe du département « prévention des expulsions » ;

- Monsieur Pierre HANNA, chef du département « accès au logement » ; - Madame Margaux MERMET-GRANDFILLE, cheffe du département « accueil, hébergement et accès à l’autonomie ».

Article 4

Délégation de signature est donnée à Madame Émilie SOURDOIRE, cheffe du pôle « enfance et protection des personnes vulnérables », pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État mentionné dans l’arrêté l’arrêté n° 13-2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 susvisé, concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Handicap et dépendance

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

157

Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Émilie SOURDOIRE, la même délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Madame Camille VELLA, responsable de l’unité « protection juridique des majeurs et handicap ».

Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène BEAUCARDET, cheffe du « Pôle Appui aux Politiques Publiques et aux Territoires », pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État mentionné dans l’arrêté n° 13- 2025-12-01-00012 du 1er décembre 2025 susvisé, concernant les programmes suivants :

4

DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 7Programme N° de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Politique de la ville 147

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène BEAUCARDET, la même délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Monsieur Michel DONCE, chef du département « développement et animation des parcours et des territoires » ;

- Madame Gwenaelle GAYDON, cheffe du département « appui et suivi budgétaire ».

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont caduques.

Article 7

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône et ses délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 décembre 2025

La directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

&

Nathalie DAUSSY

5

DDETS 13 - 13-2025-12-04-00016 - 2025-12-04-arrêté subdélégation ordonnancement secondaire DDETS ND 8