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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Conv Roulez en Pays de Bidache
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Conv Roulez en Pays de Bidache)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Convention pluriannuelle de subventionnement — CAPB — SMPBA — Roulez en Pays de Bidache
2 Pays = Pays
A Basque — A Basque eusKaL EYE ps eusKaL
HERRIA ROULEZ en HERRIa
SRGSLOMERAnON Pays DE BIDACHE nn rés
CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTIONNEMENT
Transport Solidaire en Pays de Bidache
Entre
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, Autorité Organisatrice des Mobilités, représenté
Président, dûment habilité à cet effet part” _— nee le 17 novempre euze ;
ci-après désigné le « SMPBA »,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque - CAPB, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, représentée par Président, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022 ; ci-après désignée la « Communauté d'Agglomération »,
Et
L'Association Roulez en Pays de Bidache, association régie par la loi du 1° juillet 1901,
représentée par son Président. ci-après désignée l’« Association »,
Ciraprès désignés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
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PRÉAMBULE
Considérant que le projet initié par le Pôle Territorial Pays de Bidache et conçu par l'Association est conforme à son objet statutaire, que ce projet participe notamment à la mobilité des personnes isolées ou dont la mobilité est réduite et que ce projet correspond au fonctionnement global de l'Association
Considérant que le SMPBA est l'autorité organisatrice des mobilités, en vertu de l’article L.1231- 1 du code des transports, sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pays Basque et des communes de Tarnos, Ondres et Saint-Martin de Seignanx ;
Conformément à ses attributions législatives et statutaires, le SMPBA poursuit une politique de développement du transport à la demande et transport de proximité afin de répondre à une demande forte des territoires et de leurs habitants pour pallier le manque de services de transport dans certaines zones ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, la Communauté d'Agglomération permet aux
administrés de se renseigner sur l'offre de service public existant sur son territoire par l'intermédiaire des Maisons de la Communauté ou des Maisons des Services Publics dans lesquelles se trouve son personnel ;
Considérant que le projet précité de l'Association favorise la politique publique précitée ;
Il a été convenu ce qui suit.
1. OBJET DE LA CONVENTION :
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique susmentionnées, le projet d'intérêt général décrit dans ses statuts et règlements (ANNEXE 1).
Dans ce cadre, le SMPBA et la Communauté d'Agglomération contribuent financièrement et en nature à ce projet.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1°’ janvier 2023. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée équivalente.
3. CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 4 000 EUR conformément au budget prévisionnel figurant en annexe et aux règles définies à l’article 3.2
ci-dessous ; il prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment qui :
o sont liés à l’objet du projet et sont évalués en ANNEXE 2 ;
sont nécessaires à la réalisation du projet;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
sont dépensés par « l'Association » ;
sont identifiables et contrôlables ; 00000
- et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») éligibles sur la base d’un forfait de 10 % du montant total des coûts directs éligibles.
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3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel annuel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1 et au forfait visé à l’article 3.2.
L'association notifie ces modifications au Pôle et au SMPBA par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1°’ juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par le Pôle territorial du Pays de Bidache et le SMPBA de ces modifications.
4. CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU SMPBA
41. Pour l’année 2023, le SMPBA contribue financièrement pour un montant total de 1 655,36
EUR.
Ce montant est divisé comme suit :
- __ 1155,36 EUR (participation à l'assurance du véhicule) versés directement sur le compte figurant sur le RIB de l'Association conformément aux dispositions de l’article 5 ;
- 500 EUR correspondant aux frais de création et impression des outils de communication qui sont réglés directement par le SMPBA.
Pour la location du véhicule électrique sur 2023, le SMPBA règle les mensualités directement à DIAC Location (5 354,64 € HT).
Pour l’année 2024, le SMPBA contribue financièrement pour un montant total de 1 655,36 EUR.
Ce montant est divisé comme suit :
- __ 1155,36 EUR (participation à l'assurance du véhicule) versés directement sur le compte figurant sur le RIB de l'Association conformément aux dispositions de l’article 5 ;
- 500 EUR correspondant aux frais de création et impression des outils de communication qui sont réglés directement par le SMPBA.
Pour la location du véhicule électrique sur 2024, le SMPBA règle les mensualités directement à DIAC Location (5 354,64 € HT).
4.2 Les contributions financières du SMPBA mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux présentes ;
- la vérification par le SMPBA que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet.
5. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU SMPBA
5.1 Le SMPBA verse à la notification de la convention un acompte de 70% du montant prévisionnel annuel de la contribution directe fixée à l’article 4.1 pour cette même année.
Le SMPBA verse ensuite le solde de la contribution directe après les vérifications réalisées par lui conformément à l’article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications.
6. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
6.1 La subvention doit être exclusivement utilisée dans le cadre de la mise en œuvre du projet décrit à l'ANNEXE 2.
6.2 Toute autre utilisation pourra donner lieu aux sanctions prévues aux présentes.
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7. MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE PAR LE SMPBA
7.1 La subvention en nature accordée par le SMPBA prend la forme d’une mise à disposition d’un véhicule pendant toute la durée de la présente convention. Le véhicule ne devra circuler que sur les jours et les heures de fonctionnement du TADS sous réserve d'une réservation préalable afin d’avoir un justificatif de circulation.
7.2 Les caractéristiques du véhicule mis à disposition sont les suivantes : Renault Megane 100% Electrique blanche.
7.3 L'Association sera tenue de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du véhicule mis à disposition. Elle ne pourra s'en servir qu'à l'usage déterminé par la présente convention. Le SMPBA se dégage de toutes responsabilités en cas d'accident ou dégradation du véhicule en dehors des heures et des jours de fonctionnement du TADS.
7.4 L'Association s'engage à veiller à utiliser le véhicule en se conformant aux dispositions légales et règlementaires et notamment au Code de la route, aux règles d'utilisation des véhicules fixées par le constructeur telles que mentionnées dans les notices d'emploi et guides d'entretien dont elle reconnaît avoir pris connaissance.
7.5 L'association s'engage à prendre en charge une assurance sur le véhicule qui est mis à disposition par le SMPBA.
7.6 L'Association s'engage à ne faire conduire le véhicule que par les bénévoles adhérents et ayant obtenu la qualification de chauffeurs par le bureau de l'association, titulaires d’un permis de conduire de la catégorie appropriée. Un justificatif aptitude à la conduite pourra être demandé pour les conducteurs bénévoles de plus de 60 ans.
7.7 Il appartient à l'Association de respecter les étapes d’entretien/maintenance du véhicule (cf. livret d’entretien du véhicule). Ces opérations se dérouleront directement à la concession Renault la plus proche. L'Association se chargera de prendre les rendez-vous auprès du concessionnaire indiqué.
7.8 En cas de sinistre, l'Association s'engage à supporter le montant des franchises et des réparations non garanties par le contrat d'assurances véhicules.
7.9 L'Association informe le SMPBA en tant que de besoin sur l’état du véhicule et les interventions réalisées sur celui-ci. À ce titre, l'Association s'engage à informer le SMPBA dans un délai maximal de 72 heures, de toute dégradation subie par le véhicule de quelque nature que ce soit altérant indifféremment l'apparence et/ou le fonctionnement du véhicule.
7.10 Chaque bénévole est responsable de sa conduite et s'engage à prendre en charge les contraventions afférentes à l’usage du véhicule (excès de vitesse, stationnement irrégulier, non port de la ceinture, etc.).
7.11 Le bénévole qui en est responsable s'engage également à récupérer le véhicule placé en fourrière, le cas échéant, et à en supporter l'intégralité des conséquences financières.
7.12 L'Association s'engage à prendre en charge les dommages et réparations qui seront dû à la restitution du véhicule à la fin de la location.
8. SUBVENTION EN NATURE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
8.1 La Communauté d'Agglomération apporte également une subvention en nature à l'Association.
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La subvention en nature correspond à une assistance technique et intellectuelle ponctuelle à l'Association par le personnel de la Communauté d'Agglomération en exercice à la Maison de la Communauté Pays de Bidache et/ou à la Maison de Services Publics.
Cette assistance se traduit, notamment, par la communication d'informations sur l'adhésion et les services proposés par l'Association (circuits, horaires, tarifs, personnes concernées, etc.).
L'assistance apportée par le personnel de la Communauté d'Agglomération comprend également une aide au remplissage d’un bulletin d'adhésion et la vente, au nom et pour le compte de l'Association, de tickets de transport préalablement déposés par cette dernière.
Les agents du pôle territorial gèrent le planning pour le compte de l'association.
8.2 Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, la Communauté d'Agglomération possède les mêmes pouvoirs et attributions que le SMPBA.
8.3 Le pôle territorial s'engage à mettre à disposition du véhicule de l'Association l’accès à la borne de chargement électrique située sur le parking de la Maison de la Communauté du Pays de Bidache.
L'accès à cette borne étant partagé avec les véhicules de la Communauté d'Agglomération, les modalités d'usage seront définies avec la responsable du pôle pour le bon fonctionnement des services.
Le pôle prend en charge le coût de charge du véhicule sans contrepartie financière pour l'Association.
8.4 De plus, le pôle territorial du Pays de Bidache peut mettre à disposition le mercredi, pour les trajets vers le marché de Peyrehorade, le minibus dans la mesure où le nombre de passagers dépasse le nombre de trois (sans le chauffeur). Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention séparée.
9 JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir au SMPBA et à la Communauté d'Agglomération dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice l'attestation d'assurance du véhicule, le compte rendu financier et le compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’ANNEXE 2et définis d’un commun accord entre les parties. Ces documents sont signés par le Président de l'association ou toute personne habilitée.
10 AUTRES ENGAGEMENTS
10.1 L'Association informe sans délai le SMPBA de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
10.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle, ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe le SMPBA et la Communauté d'Agglomération.
1 MODALITÉS DU CONTRÔLE
111 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le SMPBA et la Communauté d'Agglomération. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
11.2 Le SMPBA contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
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12 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
13 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention :
ANNEXE 1: Statuts et règlement intérieur de l'Association
ANNEXE 2 : budget prévisionnel
14 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée par l'autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
15 RECOURS
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera portée, à défaut d'accord amiable que les Parties s'engagent à rechercher, devant le tribunal administratif de Pau.
16 EFFET JURIDIQUE
La présente convention abroge, à compter de sa prise d'effet mentionnée à l’article 2, la convention de partenariat conclue entre les parties le 8 novembre 2021.
Fait à Bayonne, en 3 exemplaires, le
Pour l'Association Pour le SMPBA Pour la Communauté
d'Agglomération Pays
Basque,
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ANNEXE 1 STATUTS et REGLEMENT INTERIEUR
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ANNEXE 2
BUDGET PREVISIONNEL 2023
Dépenses LE CS
Assurance 1155,36 € Adhésions 40€
Outils de communication 500 € Prise en charge SMPBA 500 €
Petite papeterie 40€ Subvention SMPBA 1155,36 €
TOTAL 1695,36 € TOTAL 1695,36 €
La location du véhicule électrique est prise en charge à 100% par le SMPBA (5 354,64 € HT) versés directement à DIAC Location pour 2023.
La charge électrique du véhicule est prise en charge à 100% par la CAPB pour 2023.
BUDGET PREVISIONNEL 2024
Dépenses LESC
Assurance 1155,36 € Adhésions 40€
Outils de communication 500 € Prise en charge SMPBA 500 €
Petite papeterie 40€ Subvention SMPBA 1155,36 €
TOTAL 1 695,36 € TOTAL 1695,36 €
La location du véhicule électrique est prise en charge à 100% par le SMPBA (5 354,64 € HT) versés directement à DIAC Location pour 2024.
La charge électrique du véhicule est prise en charge à 100% par la CAPB pour 2024.
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