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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 18 annexe1 avenant3 conv financement Grand Jean Tarnos
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 18 annexe1 avenant3 conv financement Grand Jean Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
AVENANT 3 A LA CONVENTION DE RÉPARTITION DU
FINANCEMENT ET DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
DES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA RUE GRAND JEAN
Travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes du Seignanx et la commune de Tarnos
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 08 Novembre 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Tarnos en date du ------------------ -------- approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU, dûment habilitée,
ET
La Commune de Tarnos, représentée par son Maire, Marc MABILLET, dûment habilité,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Exposé :
Conformément au Règlement de voirie, et notamment les articles « 2.3 : Zone agglomérée – définition » et « 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies en zone agglomérée », le projet concernant l’aménagement de la rue Grand Jean à Tarnos est situé en zone agglomérée. Cette voie communautaire nécessite une importante restructuration des réseaux électriques, d’adduction d’eau potable, d’assainissement et de téléphonie ainsi que l’aménagement d’un espace piéton et cyclable dédié sans oublier du stationnement. Les points de collecte des déchets sont également à optimiser.
Un réaménagement complet de cette voie urbaine d’1,6km est à réaliser depuis le giratoire de la RD85 jusqu’au croisement avec l’Avenue de Lénine (RD81). Les travaux seront réalisés en deux phases.
Deux maîtres d’ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon : la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Tarnos. 2
Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d’impact sur l’espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d’ouvrage unique.
Le présent avenant 3 à la convention a pour objet de prendre en compte la subvention versée par l’Agence de l’Eau pour le projet d’amélioration de la gestion pluviale du domaine public en réduisant les volumes rejetés sur le milieu naturel.
2/ Convention sur le volet de la maîtrise d’ouvrage unique :
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes :
"Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Communauté de communes du Seignanx assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- Le linéaire d’aménagement de la rue Grand Jean relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes du Seignanx est le plus important ;
- L’aménagement cyclable et piétonnier sur la rue Grand Jean ne concerne que la Commune.
3/ Convention sur le volet de la répartition financière :
Conformément au tableau annexé à la présente convention, la répartition des travaux estimés y compris les études sur la globalité du marché est de 454 848,45 € HT à la charge de la Commune de Tarnos. Les travaux seront réalisés en 2 tranches sur 2 exercices budgétaires différents.
Pour chaque tranche, une première demande de versement correspondra à 50 % du montant estimé des travaux HT dans le mois qui suit l’acte administratif ordonnant le commencement des travaux. La seconde correspondra au solde en fonction du montant définitif des travaux HT. Ce dernier sera déterminé lors du solde de travaux réalisés.
À ce titre, pour la 1ere tranche, un titre de recette sera émis par la Communauté de communes.
Pour chacune des tranches, la Commune de Tarnos s’engage à verser à la Communauté de communes du Seignanx la somme demandée selon les dispositions indiquées dans l’article 9 du règlement de voirie soit :
- Après lancement des travaux de la 1ere tranche, la somme de 56 964,49 € HT soit 68 357,38 € TTC 3
- Dans les 3 mois qui suivent la fin de l’opération et la notification par la Communauté de communes du montant réel des travaux, le solde définit par la dernière facture de travaux
Pour la 2e tranche de travaux suivantes, l’appel financier sera plus important car le tronçon des travaux est plus long, à savoir 170 459,73 € TTC au lancement de la tranche et le solde, 3 mois après la réception.
Le montant global appelé est estimé à 454 848,45 € HT.
En cours de chantier, une subvention versée par l’Agence de l’Eau a été accordée pour un montant total de 236 640€. La subvention sera reversée auprès de chaque collectivité selon la participation financière. A ce titre, la commune de Tarnos bénéficiera d’une subvention de 68 838,58€ à déduire de sa participation sur le dernier appel de fonds.
4/Application de la convention :
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de Communes aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
o désignation du maître d’œuvre,
o commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires,
o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux,
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux
5/ Organisation de la maîtrise d’ouvrage
La Communauté de communes du Seignanx assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement la Commune de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, 4
• diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
• diffusion des fiches techniques et VISA
• Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à fournir à la Commune tous éléments demandés par cette dernière et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, la Commune participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu’aux phases de réception du chantier en fonction des tranches affermies.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de Communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté de Communes du Seignanx ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
6 / T.V.A.
En application des règles en vigueur, la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficiera du FCTVA pour les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté de communes du Seignanx ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Communauté de communes du Seignanx lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
7/ Durée de la convention
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves,
o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages,
o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages, 5
8/ Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
9/ Capacité d’ester en justice
La Communauté de Communes du Seignanx pourra agir en justice pour le compte de la Commune pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la Commune.
10/ Litiges et règlements des conflits
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le ........................................
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Tarnos, du Seignanx,
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Marc MABILLET