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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-146
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans le
département de Mayotte (5 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-DEETS-401 portant
établissement de la liste départementale des défenseurs syndicaux
habilités à assister ou représenter les parties devant le conseil des
prud'hommes (6 pages) Page 9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au
titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le
Syndicat "Les Eaux de Mayotte" (LEMA) à réhabiliter le forage de Kawé
2, à Kawéni,à réhabiliter le forage de Kawé 2, à Kawéni,
comprenant les travaux relatifs au forage de Kawé 2, comprenant les
travaux relatifs au forage de Kawé 2, ainsi qu'au prélèvement d'eau,
sur la commune de Mamoudzou (15 pages) Page 16
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-08-08-00002
Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans
le département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte 3#
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte
Fraternité
ARRETE N°2025-ARS-416
Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-3560 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte M. François-Xavier BIEUVILLE :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur M. Daniel FERMON en qualité de
sous-préfet , secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la $ Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte 4Vu le décret le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations
nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les
fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme :
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités
médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Mayotte en date du 16 juillet
2025;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : sont agréés en qualité de médecins généralistes et spécialistes, pour une durée de trois ans
à compter de la date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, les
médecins généralistes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté et les médecins spécialistes mentionnés
à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2025-12-ARS fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif
de Mayotte dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci aux intéressés
et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Préfet et le directeur de l'ARS de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sur le site internet de
l'agence régionale de santé de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 08 août 2025
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte 5ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-ARS-46 FIXANT LA LISTE DES MEDECINS
GENERALISTES AGREES POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Bandrélé
Docteur BRET Jocelyn rue du Collège 06 39 27 7656
Bandraboua
Docteur PABINGUI Raymond11, rue Réa 06 39 69 34 47
Docteur COMBO YACOUT Habil centre hospitalier de Mayotte, centre de soins Nord 02 69 61 80 00
Docteur DAVY Roland : 250 RUE ZALIA SAID 97630 Mtsamboro 02 69 60 01 86
Bouéni
Docteur DUMEZ Jessica 13, rue de la paix 02 69 60 98 61
Chirongui
Docteur ROUSSIN Jean Marc route Nationale M'Ramadoudou 026962 5555
Combani
Docteur RASIDIMANANA Eddie ; rue de l’école primaire 02 69 61 77 38
Dembéni
Docteur CHEVRES Luc carrefour de tsararano 02 69 62 25 25
Docteur PINEL Clarisse 11, rue Foundi Soilihi 02 69 61 62 90
Dzaoudzi Labattoir
Docteur POCHET Mathieu 38, rue de commerce 0269512353
Docteur PRIME Beya 2, rue de l'Hôtel de Ville 06 14 38 76 17
Koungou
Docteur ACCOT Frédéric 1, rue Kalimi 02 69 64 16 64
Mamoudzou
Docteur CHEVALIER Jacques 5, rue de l'hopital résidence Barakani 02 69 61 02 43
Docteur DUCASTEL Albert jardin créole 02 69 61 74 40
Docteur JAOUADI Mohamed-Sophian rue Omar Bastoi 02 69 66 45 31
Docteur M'LAMALY Ali Immeuble Ylang 02 69 61 02 03
Docteur SIDI ALY Souleymane 35, route départementale 3 02 69 60 53 78
Docteur LAHIMASY Hangy 1987, route nationale 2 06 39 27 97 77
Docteur COMBO YACOUT Abdoul Djabar centre hospitalier de Mayotte centre de soins référent Jaca-
randa rue de l'hôpital 02 69 61 80 00
Docteur EUTROPE Martine 2 boulevard Halidi Sélémani 02 69 66 29 16
Mtsamboro
Docteur DAVY Roland 250, rue Zalia Saïd 02 69 60 01 86
Ouangani
Docteur MOHAMADI Elhad 28, rue école Barakani Ouangani 02 69 61 65 14
Pamandzi
Docteur AHMED ABDOU Mohamed 18, rue Mhogoni 02 69 66 37 34
Docteur DUCASTEL Albert 56, route nationale 02 69 61 74 40
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte 6Sada
Docteur PRAUD Anne-Claire 96, rue Younoussa BAMANA 06 39 00 11 18
Tsingoni
Docteur RASIDIMANANA Eddie maison médicale du Centre 02 69 61 77 38
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte 7ANNEXE 2 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-ARS-4# £ FIXANT LA LISTE DES MEDECINS
SPECIALISTES AGREES POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Cardiologue :
Docteur RABENIRINA Feno 28, rue de l’école Barakani 97670 Ouangani 02 69 61 65 14
Chirurgien orthopédique :
Docteur ZAVOIANU Sorin 28, rue de l’école Barakani 97670 Ouangani 02 69 61 65 14
Gynécologue :
Docteur CHEBIL Asma 2, boulevard Halidi Sélémani 97600 Mamoudzou 02 69 61 67 49
Docteur ABDOU Madi centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Néonatalogie :
Docteur KARIMOVA Saodat centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Pneumologue :
Docteur KAMA Raoul 48b, résidence jardin créole 97600 Mamoudzou
Psychiatre :
Docteur BAHRI Kaouthare 51, résidence Canopia Les Hauts Vallons Majikavo 97600 Koungou
0639024060
Radiologue :
Docteur PELOURDEAU Thierry centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Infectiologue :
Docteur DIALLO Abdoulahy centre hospitalier de Mayotte 06 39 69 03 87
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-08-08-00002 - Arrêté n°2025-ARS-416 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte 8Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-08-06-00006
Arrêté n°2025-DEETS-401 portant établissement
de la liste départementale des défenseurs
syndicaux habilités à assister ou représenter les
parties devant le conseil des prud'hommes
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-DEETS-401 portant établissement de la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant le conseil des 9E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2025-DEETS -401 du 06 août 2025
portant établissement de la liste départementale
des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties
devant le conseil des prud'hommes et la cour d’appel en matière prud’homale
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions de l’article 258 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques et celles du décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux
modalités d'établissement de la liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux
intervenant en matière prud'homale ;
Vu le code du travail et notamment les dispositions des articles L.1453-2, L.1453-4 à L.1453-9,
R.1453-2-3, D.1453-2-3 du code du travail :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire
du contentieux du travail ;
Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la
ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des
solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA
sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu les propositions recueillies par la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de Mayotte auprès des organisations syndicales ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-DEETS-401 portant établissement de la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant le conseil des 10E H
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité ï
Fraternité ARRETE
Article 1
La liste départementale des défenseurs syndicaux de Mayotte habilités à intervenir au nom d'une
organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter
les parties devant le conseil des prud'hommes ou la cour d'appel en matière prud'homale est
jointe en annexe.
Article 2
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment
si nécessaire, par ajout ou retrait. Les défenseurs syndicaux désignés par le présent arrêté sont
habilités pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2029.
Article 3
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public à la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte ainsi qu'au conseil des
prud'hommes de Mamoudzou et à la chambre d'appel. Elle sera publiée sur le site internet de la
DEETS de Mayotte.
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022-08 du 12 avril 2022. II prend effet à compter
du 01/09/2025.
Le directeur de la DEETS de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 06 août 2025,
Pour le préfet et par!
Le sous-préfet, secxe
Daniel FERMON
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-DEETS-401 portant établissement de la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant le conseil des 1188 PI Op 6€90 1j reunoué)zooded VW-LO9 19TUEUO 9P Fou) RIVOVA VOVANVH NOIGVSNIHVASI Sp'TI LO'6£'90 1j ooueA@)tuorpeq VN-LO9 19TUEU 9P JaU)) 0109 N VOVNV INIONONVHA [9 C6 SC GE90 LO9"euoué)pnospifeu VW-LO9 JUTOoEU In932194O NOAHNOS [8 6S 6€6€ 90 IF S8URIOM)NOAEUT T9 VN-LO9 Si0d9p sop 9414) IONNOTGIONIGVN LLIOSSIN 6181 PS 6+90 | Wosjeusp)usssnorpeu nrossIu VN-LO9 InaJJNeU)) INISSNO IGVN ONNUYALLNTMNAVA ThOT Op 6€90 Woo" eus ()dsto|1e8"q VN-LO9 aystinf -SIOTIVO nOZPNOUEIA 00926 IPUIA BUBMEIAPABAIINOGOFF ANOHAATAL AHRRINOD LVOIGNASAG ASSHHGV NOISSHHOd WON'Rld } WHON SLLSPTGEL90WO9' [IUT (D) DL COINLIUIT LAS NDSIS0"T JUPJSISSVY Pau V ANINV.L LA 8SS8TS96£90 1j 98u810{p)}ejeIueepIes 94 UYNOG 9p ajqusuodsay] IUJBIUVY GIVS LEGF6TEG90 LO9'[ELU (P) DLCENAOUS LAAH9 INAEULIO!] ŒINVHON U[IZULT TOTSSE690 jou'oysoder@)sonboeluvalerizue LG 9SII99dS 291HE9Np:] SANOOVI NVIT a118n10dO19Y r891206£90 LOT" ]IEUUS(D)CTNOUTEZ LH IAINS 9P JU95Y noquno L TION l'TV OHOALIN9PHIOdOI9P.] UOP}IO[dX9,pUONEUIPI00UISSINHMIOT1Q 61601T6£90 (O9 EUR (D) IIEANOPL CISSIN LOL 9p a1sod Ju98 ‘d) VOva NOV nOZPNOUWBIA00926 IULIPULIUJA]9NA7€ LAHI ANOHAAWTAL TAARRINOD LVOIGNAS ANG ASSHAGVNOISSHAHOd WON'Id WON SCOT0890NPTOSLAAU-SCOTONPISE,LE9XOUUV Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-08-06-00006 - Arrêté n°2025-DEETS-401 portant établissement de la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister ou représenter les parties devant le conseil des 12ci
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-08-06-00007
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au
titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de
l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de
Mayotte" (LEMA) à réhabiliter le forage de Kawé
2, à Kawéni,à réhabiliter le forage de Kawé 2, à
Kawéni, comprenant les travaux relatifs au
forage de Kawé 2, comprenant les travaux
relatifs au forage de Kawé 2, ainsi qu'au
prélèvement d'eau, sur la commune de
Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 16PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
ARRÊTÉ N° 2025-DEALM-SEPR-116 du 06 mars 2025
Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement
Le Syndicat "Les Eaux de Mayotte" (LEMA)
à réhabiliter le forage de Kawé 2, à Kawéni.
comprenant les travaux relatifs au forage de Kawé 2,
ainsi qu'au prélèvement d'eau,
Sur la commune de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants, êt R. 121-1 et suivants, relatifs
à l'information et à la participation des citoyens ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-2 et R 4116 à R. 411-14, relatifs aux espèces
et leurs habitats protégés :
Vu les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants code de l'environnement, relatifs à l'autorisation
environnementale :
Vu l'article L. 210-1, relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et
R. 211-1 et suivants, relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, du code de l'environnement
Vu les articles L 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants code de l'environnement, relatifs aux activités.
installations et usages ;
Vu en particulier, les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à autorisation et
relevant de la rubrique 1110 et 1120 (1°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié :
Vu l'article R.1321-9 du code de la santé publique :
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 17Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous- préfet. en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du groupe I, en qualité de directeur par intérim, de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M, Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté DEVE0320170A du 11 septembre 2003, portant application du décret 96-102 du 02/02/86 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DEAL-DIR-189 du 1er juin 2021, relatif à la non soumission du projet à étude d'impact ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'état. sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-861 du 17 octobre 2024, portant ouverture d'une mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de réhabilitation du forage Kawé 2, à Mamoudzou, pour une période de 30 jours consécutifs, soit du 31 octobre 2024 au 29 novembre 2024 inclus, sur la commune de Mamoudzou ;
Vu la demande de mise à disposition du public du 09 juillet 2024, de la DEALM de Mayotte, relative au projet de réhabilitation du forage de Kawé 2, sur la commune de Mamoudzou.
Vu l'absence de remarque formulée lors de la mise à disposition du public réceptionnée par la Préfecture de Mayotte :
Vu le projet d'arrêté transmis par courrier au déclarant, le 12 février 2025 ;
Vu l'absence de remarque à ce courrier ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation relatif aux travaux de prélèvement d'eau, déposé le 01 juillet 2024 par le Syndicat "Les Eaux de Mayotte" (LEMA), et présenté par le bureau d'étude EGIS EAU ;
Considérant l'implantation cadastrale du forage, situé sur deux parcelles, référencées section AN - parcelles n°* 136 et 12;
Considérant que le projet consiste en une réhabilitation du forage, situé sur un site désaffecté et anthropisé ;
Considérant qu'une régularisation administrative est prévue dans le cadre de l'établissement des PPI et pour le chemin d'accès (maîtrise foncière } au site du forage de Kawé 2 — Rue de la Geôle (parcelles cadastrées) ;
Considérant que le forage "Kawé 2", à Kawéni, sur la commune de Mamoudzou a été réalisé entre décembre 1999 et janvier 2000, mais n'a été que très peu exploité (quelques mois puis abandon) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 18Considérant que la réhabilitation du forage Kawé 2, à Kawéni, situé sur la commune de Mamoudzou.
nécessite sa régularisation administrative, au titre du code de l'environnement et que l'exploitation du forage
de Kawé 2 est ainsi concerné par les rubriques 1.1.1.10 et 1120 de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la profondeur du forage est de 50 m :
Considérant que le volume prélevé sera d'environ 400 000 m’/an (60 m°/h, 20h/24, 335 jan) ;
Considérant que le débit à prélever a été défini après étude de la géologie et de l'hydrogéologie du bassin
d'alimentation du forage, et qu'une phase de test a également été menée, afin de s'assurer de l'absence de
perturbation dans le fonctionnement hydrogéologique (non accélération du tarissement ou de perturbation du
rechargement de l'aquifère) ;
Considérant qu'afin de vérifier que les débits prélevés ne perturberont pas le fonctionnement
hydrogéologique, un système de sonde permettra d'alerter l'exploitant qui pourra alors stopper le système,
afin d'éviter tout risque de tarissement à l'aval, ainsi que le risque d'intrusion saline existant sur cet ouvrage,
un suivi sera effectué par l'exploitant du forage :
Considérant que la nappe d'eau souterraine concernée se trouve entre 54 et 59 m de profondeur ;
Considérant que suivant le rapport de l'hydrogéologue agréé, relatif à l'autorisation sanitaire anticipée
temporaire du forage, afin ne pas dénoyer la crépine du forage, le niveau de là nappe par rapport au sol ne
devra pas dépasser -11,63 m, soit un rabattement maximal admissible de 7,83 m :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que les opérations de prélèvement
dans le forage "Kawé 2" à Kawéni, n'auront pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des
eaux souterraines de Mayotte ;
Considérant que Mayotte est soumise à une très forte pression démographique et à une urbanisation
croissante, génératrice d'augmentation des besoins en eau :
Considérant le contexte de déficit en eau potable récurrent sur l'Ile de Mayotte depuis plusieurs années, et
par conséquent la nécessité de raccorder le forage de Kawé 2 sur la conduite d'adduction d'eaux brutes
reliant les forages de Kawéni F1 et F2 vers l'UP de Mamoudzou, dont le traitement permettra d'assurer une
qualité de l'eau potable distribuée satisfaisante :
Considérant la demande d'autorisation sanitaire anticipée du Syndicat "Les Eaux de Mayotte", au titre de
l'article R.1321-9 du code de la santé publique, et qui permet, à titre exceptionnel, d'être accordé par le préfet
dans le contexte actuel de Mayotte ou « une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution
est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques
exceptionnelles... » ;
Considérant que s'agissant du débit maximum prélevé, il est préconisé de mettre en place un suivi des
niveaux dynamiques, des débits et de la conductivité. et de garantir là préservation de la nappe d'eau
souterraine ;
Considérant qu'afin d'assurer le contrôle et la surveillance des niveaux de la ou des nappes d'eau
concernées et l'importance du cône de rabattement occasionné (abaissement du niveau d'eau de la nappe
autour du point de pompage), le pétitionnaire devra installer dans le forage un piézomètre de suivi, permettant
de mesurer l'importance du rabattement de la nappe autour du point de captage ;
Considérant que pour garantir les respects des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. il y a lieu de fixer des
prescriptions particulières complémentaires à celles édictées en application des articles L. 211-2 et L_ 211-3
du code de l'environnement :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 19Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat "Les Eaux de Mayotte", dénommé ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
réaliser les travaux relatifs au prélèvement d'eau potable sur le forage "Kawé 2", et exploiter le forage ‘’Kawé 2", sis à Kawéni, sur la commune de Mamoudzou
Le projet présenté est soumis à autorisation au titre de la rubrique suivante de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Sondage. forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
| destiné à un usage domestique.
exécuté en vue de la recherche ou Régularisation Ârrèté ministériel du à administratr,e de la surveillance d'eaux . 11 septembre 2003 110 souterraines ou en vue d'effectuer ah Déclaration
un prélèvement temporaire ou Son déclaré NOR :DEVEC23201704 permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dénvaton ou tout 1° Supérieur où autre procédé, le volume total prélevé étant : égal à 200 CO0 PEER bonbon
1.1.2.0 m?) an (A) : Autorisation P 1° Sile volume total prélevé est supérieur à (prélèvement de : - 10 000 man mais inférieur à 200 000 man 400 000 m'/an) NORSOEVERNNTER (Déclaration)
2° Sile volume total prélevé est supéneur ou |
égal à 200 000 m°/an (Autorisation)
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus, joints au présent arrêté (cf. Annexes 1 et 2), qui précisent et complètent avec les prescriptions techniques particulières définies ci-
après.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 20ARTICLE 2 : Consistance des travaux et des ouvrages
Le projet prévoit la réalisation des travaux suivants :
* équiper le forage de Kawé 2 avec un refoulement de 60 m’/h et un temps d'exploitation :
20h/24, 335 j/an,
* poser une conduite en DN 150 mm sur 800 ml environ,
* se piquer sur la conduite DN 125 mm existante sur laquelle les forages F1 et F2 sont
raccordés.
ARTICLE 3 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Le forage "Kawé 2" à Kawéni, se situe sur la commune de MAMOUDZOU, à 50m de la Mro wa
Kawénilajolie), sur un site désaffecté et anthropisé (cf. Annexe 3).
d'inedres ib2r
2e
Pre : EX . 5 TA. +
Localisation du forage Kawé 2
Références cadastrales :
- Implantation cadastrale | PPI sur 2 parcelles
- Section | | AN/AN h
- Titre se __ T14122/T1819
- Parcelles L 136 et 12 LL
- Surfaces 360 m°, dont 70 m° sur AN 12
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- Type de forage Souterrain
- Code BSS : BSS002PMBC
- Coordonnées (Combani 1950 IGN/Mayotte 2004) X + 524 060 / 524 288
- Coordonnées (Combani 1950 IGN/Mayotte 2004) Y + 858 9260 / 858 8991 EE
- Cote topographique (m NGM d'après carte IGN) : 11m
Le forage ainsi que les organes de traitement seront isolés dans un local technique fermé et
sécurisé, construit au-dessus du forage.
L'ouvrage sera être protégé vis-à-vis des pollutions par infiltration, au droit du forage de la manière
suivante :
. Une dalle de béton de 15 m°? et 0,3 mètre d'épaisseur ;
. un système de fermeture étanche de la tête de forage :
Le site devra être clôturé et verrouillé.
Les coupes du forage (et des formations géologiques qu'il recoupe) sont jointes au présent arrèté
(cf. Annexes 4 et 5).
Titre 11 — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 4 — Prescriptions techniques pendant et après la réalisation du forage
Lors des travaux de forage, le déclarant doit :
- faire établir la coupe géologique de l'ouvrage avec indication du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
- repérer les niveaux pyriteux rencontrés en cours de forage, noter leur profondeur et ne pas les
dénoyer en pompage. Ainsi, il convient de limiter les rabattements en exploitation (baisse de la
nappe), il est préférable de pomper à un faible débit et sur une longue période plutôt qu'à un débit
important sur un temps court.
- assurer un parfait isolement du forage, des inondations et de toute pollution par les eaux
superficielles.
A ce titre, un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent devra
être installé sur la tête du forage, pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines ou pour effectuer leur surveillance.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage, est interdit
par un dispositif de sécurité.
Entretien de l’ouvrage :
Un entretien régulier devra être assuré, afin de permettre une bonne durée de vie de l'installation,
de garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de
pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères,
et d'éviter tout gaspillage d'eau. L'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (forage) préconise
une inspection périodique, au minimum tous les dix ans.
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Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau dans le forage décrit à l'article 3 du présent arrêté
selon les conditions suivantes :
Débit d'exploitation | 60 m'ih
Débit journalier maximum : 1200 n°] EL
Volume annuel prélevé maximum : | | 400 000 m’/an | un
Profondeur d'aspiration de la pompe : 50m du sol :
En aucun cas, le temps maximal de prélèvement cumulé sur une journée ne devra excéder
20 heures.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du
système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvement par pompage. Il s'assure de
l'entretien régulier du forage de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine.
Les prélèvements ne doivent pas entraîner un rabattement significatif de la nappe pouvant
provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours
d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe. Un relevé hebdomadaire
du niveau piézométrique (m/repère) et débit m‘/h, correspondant à la période de janvier à
octobre 2023 est joint au présent arrêté (cf. Annexes 6).
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire de l'autorisation prend, si nécessaire, des dispositions
pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives aux travaux de pose de canalisation
Le pétitionnaire devra indiquer, avant tout commencement des travaux, le lieu de stockage des
déblais excédentaires. Le site proposé et les modalités de stockage devront répondre aux
prescriptions nécessaires à la protection de l'environnement, notamment vis-à-vis de la gestion
des eaux pluviales.
À l'exception des plantations, les travaux devront être réalisés en saison sèche.
Au moins huit jours avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet par courrier électronique
au service en charge de la police de l'eau la date de début du chantier.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux, ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit, afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 23Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de
l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et
liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la
dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
* les engins sont maintenus en bon état ;
+ les produits sont convenablement stockés :
+ les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du point de forage ;
tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être
mise en place (collecte et mise en décharge):
l'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches
aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de
confinement et de récupération en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas ètre à l'origine de
contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent
permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de
remblaiement ou d'affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les
incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le
milieu.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions, afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident
et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les
entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
ARTICLE 7 : Prescriptions et recommandations relatives à la lutte anti-vectorielle :
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques, susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles. Tout élément pouvant recueillir de l'eau tels que pneus, vieux bidons, récipients non
couverts et toute eau stagnante à l'intérieur et autour du local doivent être éliminés dans des
filières adaptées à cet effet.
Une vérification de l'état du site et de l'absence d'eau stagnante est réalisée au moins une fois par
semaine en saison des pluies (décembre à mars).
Article 8 —- Diagnostic de l'ouvrage
Le bénéficiaire du présent arrêté établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, à compter
du 1er janvier 2025, un diagnostic sur le vieillissement de l'ouvrage. Ce diagnostic vise à recueillir
8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 24des informations sur l'état structurel et fonctionnel de l'ouvrage et doit permettre d'identifier les
dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge de la police
de l'eau et de l'environnement, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations
envisagées de l'ouvrage.
Tout usage d'insecticide est à proscrire, afin de ne pas polluer l'eau du captage.
Article 9 - Mesures correctives et compensatoires
Le bénéficiaire du présent arrêté devra réaliser un diagnostic du suivi de la première année
d'exploitation, afin d'établir un bilan et réaliser les éventuelles adaptations nécessaires,
conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. I! précisera
notamment, qu'après une année d'exploitation, le positionnement de la pompe, le rabattement
maximal admissible et les débits d'exploitation seront éventuellement revus :
Le diagnostic du suivi de la première année d'exploitation et les éventuelles adaptations à réaliser
devront être transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau et de
l'environnement. Il doit être établi dans les six (6) mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Fin de travaux :
Le rapport de fin de travaux à transmettre en deux exemplaires, dans un délai de deux mois
maximum, suivant la fin des travaux. Ce rapport devra comprendre :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;
- la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
diamètres et la nature des cuvelages où tubages, accompagnée des conditions de réalisation
(méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes,
développements effectués ....) ;
- le résultat des pompages d'essais (tests de l'ouvrage et de la nappe), leur interprétation et
l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les
Ouvrages voisins ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées, le cas échéant.
ARTICLE 10 : Limitation ou suspension provisoire des usages :
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une
quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des
mesures prises relativement à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Titre Ill - CONDITIONS DE SUIVI ET SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE 11 : Dispositions générales
Les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent être affichées au niveau de l'installation
de prélèvement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 25Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
ARTICLE 12 : Dispositifs de mesures du volume prélevé
Un suivi des eaux prélevées est mise en place au niveau de l'ouvrage de prélèvement dénommé forage « Kawé 2 », suivant les conditions décrites ci-dessous :
Paramètres Unité de mesure Nombre minimal d'analyse par an Volume prélevé : m’/jour | NH 365 (en continu) ui EL Index du compteur : | S 12 (1 fois par mois) Temps de prélèvement ds heure/jour | 365 (en continu) Débit moyen journalier m’heure ll 365 (en continu) Niveau d'eau mètre 24 2 par mois)
Il doit être prévu un dispositif de surveillance des débits et des niveaux, ainsi que de la qualité de
la nappe et indiquer les moyens de surveillance prévus. Le moyen de comptage et d'évaluation doit être constitué d'un compteur volumétrique (les compteurs équipés d'un système de remise à zéro sont interdits). Celui-ci est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le débit moyen et maximal de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés.
Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut être
accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés, et si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable.
Un bilan annuel de l'année N qui récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les
améliorations à envisager est également adressé au même destinataire, avant le 1er mars de l'année N+1. Ce bilan contient également :
. les incidents survenus au niveau de l'exploitation, et, selon lé cas, au niveau du suivi des grandeurs caractéristiques :
les entretiens, étalonnages, contrôles et remplacement des moyens de mesure et d'évaluation.
Les données de surveillance et les bilans sont conservés à la disposition des agents de contrôle, par le bénéficiaire, pendant au moins dix (10) ans à compter de leurs dates de réalisation.
ARTICLE 13 : Autres dispositifs de mesures
Le forage doit être équipé des dispositifs suivants :
* sonde de conductivité électrique ;
+ sonde de niveau.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 26Avant toute mise en exploitation, le captage doit bénéficier d'une autorisation sanitaire et d'une
protection, conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-7 du code de la santé publique,
ARTICLE 14 : Registre ou cahier d'exploitation de l'installation
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l'installation de prélèvement ci-après :
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du
compteur volumétrique à la fin de chaque année civile :
* le recueil chronologique des valeurs de durée journalière de pompage ;
* les mesures de conductivité journalières :
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et au niveau du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
* les entretiens, étalonnages, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières, ainsi
qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle et les données qu'il contient doivent
être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 15 : Transmission du registre ou cahier d'exploitation de l'installation
Au plus tard avant le 1° mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation, le cas échéant par
l'intermédiaire de son mandataire, communique au service chargé de la police de l'eau
(sur Support papier et informatique à l'adresse suivante : sepr.dealm-mayotte@developpement-
durable gouv.fr), un extrait ou une synthèse du registre ou cahier de l’année N. visé à l'article 11,
indiquant :
* les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile :
* le relevé de l'index du compteur volumétrique en fin d'année civile :
* les mesures de conductivité journalières :
+ les hauteurs piézométriques :
* les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
TITRE IV - CONDITIONS D’'ARRÊT D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION DE
PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 16 : Cessation provisoire des prélèvements
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service, afin d'éviter tout
mélange ou pollution des eaux. Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 17 : Cessation définitive des prélèvements
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités relevant de la
présente autorisation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation. auprès du
Préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 27Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration, au titre de la rubrique 1.1.1.0.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour un démarrage de l'exploitation dans les trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est
valable pour une durée indéterminée.
Elle sera modifiée ou complétée par un ou plusieurs autres arrêtés pris au titre du code de la santé publique, afin de permettre la distribution de l'eau dans le réseau d'eau potable.
ARTICLE 19 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 20 : Transfert de l'autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1“ du chapitre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage où d'une
installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. || est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 21 : Modification des prescriptions
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil d'Hygiène de la Collectivité Départementale de Mayotte.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 28Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou
de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des
prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 23 : Déclaration desaccidents ou incidents
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet
par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte au respect des prescriptions relatives aux
prélèvements, au suivi et à la surveillance mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, est
immédiatement signalé au service en charge de la police de l'eau et de l'environnement, par
courrier papier et informatique, à l'adresse suivante : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-
durable.gouv.fr, ainsi que les éléments d'informations sur les mesures prises pour minimiser
l'impact occasionné et les délais de dépannage. Suite à l'incident ou accident, le bénéficiaire du
présent arrêté transmets dans un délai de 8 jours ouvrés les causes, les circonstances et les
conséquences de l'incident ou accident, ainsi que les dispositions prises pour y remédier et éviter
son renouvellèment.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit
prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement susvisé, le Préfet peut imposer, par
arrêté complémentaire, toutes prescriptions rendues nécessaires par la gravité et l'urgence de la
situation.
ARTICLE 24 : Retrait de l'autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la
remise du site dans un état tel qu'il né Sy manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-06-00007 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-116 Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement Le Syndicat "Les Eaux de 29Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision,
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché à la
mairie de MAMOUDZOU, pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans
un délai de trois mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa
notification dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 28 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE :
* le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
+ le syndicat "Les Eaux de Mayotte”:
+ le maire de la commune de MAMOUDZOU ;
+ la directrice de l'ARS de Mayotte :
* le chef de la brigade du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité à
Mayotte :
+ le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE :
+ le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
MAYOTTE.
Fait à MAMOUDZOU, le
Le Préfet,
+ prêtet et par délégation
«| Ha Secrétaire général adjoint
Laur ALALATON
L'original est conservé à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
MAYOTTE (DEALM).
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PJ :
Syndicat "Les Eaux de Mayotte” (LEMA) :
Recueil des Actes Administratifs ;
Préfecture ;
Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte :
Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte :
Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité à Mayotte ;
arrêtés DEVE0320170A et DEVE0320172A du 11/09/03 (Annexes 1 et 2)
carte de situation du forage Kawé 2 (Annexe 3)
coupe lithologique de la dépression de Kawéni (Annexe 4)
coupe géologique et technique du forage Kawé 2 (Annexe 5)
relevé hebdomadaire du niveau piézométrique (m/repère) et du niveau de débit m‘/h -
janvier à octobre 2023 - (Annexe 6)
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