Procès Verbal - 5 mars 2019

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Procès Verbal - 5 mars 2019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,

Date de convocation et d’affichage :

1er mars 2019

Date d’affichage du Procès-Verbal :

6 mars 2019

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 18

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Rémy HUET, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, M. Philippe GELARD, Mme Marie-Line HERCOUET, M. Yvonnick MENIER, Mme Nicole DESPRES, Mme Béatrice DELEPINE, Mme Barbara AULENBACHER, Mme Sandrine REHEL, M. Benoit ROLLAND, M. Gilles HAQUIN, M. Hervé GODARD, Mme Karine BESNARD, Mme Isabelle FAUCHEUR.

Absents excusés – Procuration : M. Noël MOREL donne procuration à Mme Sandrine REHEL, Mme Emilie REVERDY donne procuration à M. Benoit ROLLAND.

Absents excusés : M. Arnaud JOUET.

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 janvier 2019 a été remis par mail aux membres pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 050319-01 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, qui précise en son article 1 :

- « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Considérant que sur le territoire de Dinan Agglomération une partie de la voirie déclarée d’intérêt communautaire doit faire l’objet de travaux,

Considérant que les communes composant l’agglomération doivent également entretenir leur voirie communale,

Considérant que la commune de Pleurtuit possède une voirie partagée avec la commune de Pleslin- Trigavou, et que cette voirie dans son entièreté est inscrite au programme de réhabilitation de voirie 2019,

Aussi, afin de faciliter et de rationnaliser la réalisation de ces travaux, sur un territoire commun, il est souhaitable de procéder à la désignation d’un maître d’ouvrage unique le temps de l’opération.

Pour la réalisation de cette opération neuf maîtres d’ouvrage sont intéressés : - Dinan Agglomération,

- La Commune de Plélan-le-Petit,

- La Commune de Saint-Méloir-des-Bois,

- La Commune de La Vicomté sur Rance,

- La Commune de Saint-Carné,

- La Commune d’Aucaleuc,

- La Commune de Plouasne,

- La Commune de Saint-André-des-Eaux,

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 5 mars 2019- La Commune de Pleurtuit.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- VALIDENT Que Dinan Agglomération, qui dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien les travaux d’entretien précités, assure la maîtrise d’ouvrage unique durant le temps nécessaire à leur réalisation,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique liant Dinan Agglomération et les communes de Plélan-le-Petit, Saint-Méloir-des-Bois, La Vicomté sur Rance, Saint-Carné, Aucaleuc, Plouasne, Saint-André-des-Eaux, et Pleurtuit.

MUNICIPALITE

Délibération n° 050319-03 : Motion – Loi école : demande de retrait d’un amendement

Motion interpelant M. Berville, Député, M. Vaspart, Sénateur, et Mme Consille, Sous-Préfète de Dinan, sur l’amendement AC 501 de l’article 6 de la loi de l’Ecole de la Confiance. Une transformation de grande ampleur de l’administration de l’Éducation Nationale se met actuellement en place. Un amendement de la loi sur l’Ecole de la confiance (AC501) adopté le 25 janvier 2019 nous inquiète tout particulièrement.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1481/CION-CEDU/AC501.asp Il prévoit la création « d’Etablissements publics des savoirs fondamentaux », regroupant les classes de la petite section de maternelle jusqu’à la fin du collège, d’un bassin de vie, régis par un directeur qui gèrerait un réseau d’écoles et de collèges.

Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, sur proposition conjointe du département et des communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement du collège et des écoles concernées après conclusion d’une convention entre les collectivités.

L’article 421-19-16 de l’AC501 annonce également la nomination d’un directeur adjoint qui exercerait les compétences attribuées aux directeurs d’école et assurerait la coordination entre le 1er degré et le 2nd degré (suivi pédagogique des élèves et conseil des maîtres).

Ainsi, sur un bassin de vie, dont on ne connait toujours pas le périmètre, on passerait d’une situation avec une décharge de direction dans chaque école + un principal de collège, à une situation centralisée avec DEUX personnes au total, et plus aucune décharge de direction dans les écoles. Or, les directeurs du 1er degré ont un rôle fondamental dans la gestion des écoles. Ils représentent l’interlocuteur incontournable entre les familles et l’administration, entre la commune (élu-e-s, service animation lorsqu’il existe) et l’équipe pédagogique. Par leur proximité, ils sont le garant de la réactivité et sont présents dans les écoles sur leur temps de décharge, ce qui ne serait plus le cas.

Qui représentera l’autorité sur place?

Qui fédèrera le suivi scolaire des élèves?

Qui procédera aux admissions des élèves et à l’accueil des nouvelles familles? Qui se chargera d’appeler les parents des enfants absents?

Qui pointera les commandes de fournitures ou autres documents?

Qui gérera le volet administratif de l’école?

Qui sera l’interface de l’école avec les parents d’élèves et les différents partenaires? Qui organisera et animera les équipes éducatives en connaissant les élèves et leur famille? Qui favorisera sur le terrain la réussite des élèves en étant garant de la personnalisation de leur parcours?

Qui animera l’équipe pédagogique ?

Qui facilitera des projets co-construits avec les communes ?

Autant de questions auxquelles cet amendement ne répond pas, laissant le sentiment qu’il vise simplement, au détriment de la qualité du service public de proximité, une économie de postes. Dans un contexte d’érosion de nombreux services publics et de déclin de certains territoires ruraux, l’école permet un maillage du pays en garantissant une égalité de traitement en termes de service public d’éducation. C’est ce qui risque de disparaître.De plus, les communes se trouvent confrontées à des changements importants du territoire : fusion de communes, création d’EPCI encore récents, réorganisations de compétences fondamentales entre communes et EPCI, modification des régions sur certains territoires. Le cumul de changements demande une perpétuelle adaptation chronophage et énergivore pour les services et les élus.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, DEMANDENT le retrait de cet amendement afin de prendre le temps de consulter l’ensemble des partenaires concernés et de prendre en compte les expérimentations en cours.