Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 153 du 22 août 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 153

Arrêté - recueil n° 87 2025 153 du 22 août 2025

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 143

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 143

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 157

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 145

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 147

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 156

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 145

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 156

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 153 du 22 août 2025 Document publié le Vendredi 22 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 153 du 22 août 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-153

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le

département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du

syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges

(SYTEPOL). (6 pages) Page 9

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-08-21-00003

Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 3Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.

211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.

François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre

important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne

entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1er septembre 2025 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi

que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques

n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Arrête

Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour

une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-

system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la

Haute-Vienne du vendredi 29 août 2025 à 16 h au lundi 1er septembre 2025 à 12 h.

Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une

manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par les

contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par

le tribunal.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de

Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 4Date de la signature du document : 21 août 2025

Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de

justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-08-21-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés dans le département de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 6Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.

211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.

François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion

de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de

se dérouler dans le département de la Haute-Vienne, entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1er

septembre 2025 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi

que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité

publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Arrête

Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble

des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,

autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire

du département de la Haute-Vienne, du vendredi 29 août 2025 au lundi 1er septembre 2025 inclus.

Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 7Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une

manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par

les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de

Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : 21 août 2025

Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de

justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-08-22-00001

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest

de Limoges (SYTEPOL).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 9

Arrêté

portant modification des statuts du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges (SYTEPOL)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-2551 du 28 décembre 2006 portant création du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;

Vu la délibération du comité du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges (SYTEPOL) du 27 mai 2025, transmise au représentant de l’État, approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des organes délibérants des membres du syndicat :

Communauté de communes Porte Océane du Limousin 23 juin 2025 Communauté urbaine Limoges Métropole 24 juin 2025 Syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 1er juillet 2025

Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités et le groupement visés ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 10Arrête

Article premier : Les statuts du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges (SYTEPOL) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 18 mars 2021 susvisé.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 18 mars 2021 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le président du syndicat de transport d’eau potable de l’Ouest de Limoges (SYTEPOL), les présidents de la communauté urbaine Limoges Métropole, de la communauté de communes Porte Océane du Limousin et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 août 2025

Le préfet,

Original signé

François PESNEAU

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 111

STATUTS DU SYNDICAT DE TRANSPORT

D'EAU POTABLE DE L'OUEST DE LIMOGES

Article 1 - CONSTITUTION

En application des articles L. 5711-1 et suivants, L 5210-1 et suivants, I-.5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (désigné ci-après « CGCT »), il est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges désigné ci-après « syndicat mixte ».

Le syndicat mixte est constitué des membres suivants :

- LIMOGES METROPOLE – Communauté urbaine,

- la communauté de communes Porte Océane du Limousin (POL),

- le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre, désigné ci-après « SMAEP VBG».

Article 2 – OBJET

Le syndicat mixte a pour objet d'assurer :

- la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau potable reliant la commune de LIMOGES aux communes de ROCHECHOUART et SAINT-JUNIEN à l'exclusion de toute compétence en matière de distribution d'eau ;

- la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'eau potable reliant la canalisation précédente aux communes membres du SMAEP VBG, à l'exclusion de toute compétence en matière de distribution d'eau.

Article 3 - COMITE SYNDICAL

3.1. Composition

En application des articles L. 5711-1, L. 5211-6 et suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, le syndicat mixte est administré par un organe délibérant, désigné « comité syndical » et composé de délégués élus par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres.

Les sièges au sein du comité syndical sont répartis de la façon suivante

- LIMOGES METROPOLE – Communauté urbaine : quatre (4) représentants,

- Communauté de communes POL : quatre (4) représentants,

- SMAEP VBG : quatre (4) représentants.

Chacun des trois membres du syndicat mixte procède, par son organe délibérant, à l'élection de quatre (4) délégués titulaires et de quatre (4) délégués suppléants.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 122

3.2. Fonctionnement

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.

Le comité syndical se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.

Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Chaque délégué titulaire présent dispose d'une voix délibérative.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom pourvu que celui-ci soit un membre titulaire. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 4 - BUREAU

En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat mixte, élu par le comité syndical en son sein, est composé du Président du syndicat mixte, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif de l'organe délibérant.

Ce nombre peut être porté à quatre si l'application de cette règle conduit à un résultat inférieur à quatre.

Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2- de l'approbation du compte administratif ;

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;

5- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 5 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES

5.1. Budqet

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 133

5.2. Ressources

Le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT et notamment :

- la contribution des membres associés ;

- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte ;

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes et de leurs

établissements publics ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

- le produit des emprunts.

5.3. Contribution des membres associés

Le calcul des contributions est réalisé en tenant compte d’un seuil minimal de transport de m 3 d’eau potable par an et par membre associé. Ce seuil est fixé, pour chaque membre pour l’année N par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés en année N-1. A défaut de délibération, les seuils en vigueur continueront à s’appliquer.

La contribution de chaque membre s’effectuera selon les modalités suivantes :

1) En début d'année, à l'occasion du vote du budget primitif, les contributions prévisionnelles sont calculées pour l'année à venir en fonction de l’utilisation prévisionnelle de la canalisation par chaque membre.

Ces consommations s'entendent du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour l'année de mise en service des canalisations, ces engagements seront pris en compte au prorata temporis.

La contribution due par chaque membre fera l'objet d'un versement en deux fois :

 après le vote du budget, un premier acompte correspondant à l'équivalent d'un semestre d'utilisation prévisionnelle des canalisations du SYTEPOL,

 au début du 2ème semestre, une somme d'un montant équivalent au premier acompte.

2) En fin d'exercice les contributions sont régularisées en fonction de l'utilisation réelle des canalisations, constatée durant l'année écoulée. Les consommations réelles seront calculées à partir de relevés de compteurs d'eau et ajustées à l'année civile en appliquant un prorata temporis.

Les contributions à acquitter ne pourront dans tous les cas être inférieures à celles correspondant aux quantités minimales sur lesquelles s'est engagé chaque membre.

Article 6 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat mixte est fixé au 19 rue Bernard Palissy à Limoges.

Les réunions nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte pourront se tenir, par décision du comité syndical, en tout lieu situé sur le territoire d'un membre.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 144

Article 7 - DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 8 - DISSOLUTION

Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions fixées par l'article L. 5212-33 du CGCT.

Article 9 - RETRAIT DE MEMBRES

9.1- Retrait « direct »

* Conformément à l'article L. 5212-29 du CGCT, un membre peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale à se retirer du syndicat mixte, sous réserve de respecter les conditions fixées audit article.

* Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical.

Les conséquences patrimoniales et financières du retrait d'un membre sont déterminées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.

Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences seront répartis entre le membre qui se retire du syndicat mixte et le syndicat mixte, par convention. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences sera réparti dans les mêmes conditions. A défaut d'accord entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné, cette répartition sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le retrait d'un membre donnera lieu au versement d'une indemnisation si les modalités de répartition du patrimoine emportent des conséquences préjudiciables pour le syndicat mixte. Cette indemnisation correspondra à l'intégralité du préjudice subi, notamment le préjudice dû à l'aggravation de la charge financière.

9.2 Retrait « indirect »

Si une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.

Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.

Article 10 - FONCTIONNEMENT GENERAL

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le fonctionnement général du syndicat mixte est régi par les dispositions légales et réglementaires du CGCT.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 15