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Arrêté - Arrêté 2017.11.298 Portant autorisation douverture de létablissemet multi acceuil intercommunal de Levens
Document publié le Jeudi 28 juillet 2005 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2017.11.298 Portant autorisation douverture de létablissemet multi acceuil intercommunal de Levens)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2017/11/298 PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
L’ETABLISSEMENT
MULTI-ACCUEIL
INTERCOMMUNAL
DE
LEVENS
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVENS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-11
et R
123-46 ;
Vu
la
Loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité ;
Vu
l’Arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les dispositions
techniques
destinées
à rendre
aux
personnes
handicapées
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur modification,
pris en application
de
l’article
R
111-19-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
;
Vu
lArrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25 juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
le Décret
n°2015-626
du
5 juin
2015
portant
renouvellement
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
;
Vu
le
Décret
n°2015-626
du
5 juin
2015
portant
renouvellement
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
et de
la Sous-Commission
Départementale
d’Accessibilité ;
Vu
le Décret
n°2015-626
du
5 juin
2015
portant
renouvellement
des
Commissions
Communales
de
Sécurité
et
des
Commissions
Communales
d’ Accessibilité
;
Vu
le permis
de
construire N°
PC
006
075
05
J 0050
délivré
par la Mairie
de
Levens
en
date
du
20
mars
2006 ;
Vu
l’Avis
favorable
émis
le 7 novembre
2005
par
la Sous-Commission
Départementale
d’ Accessibilité
;
Vu
l’Avis
favorable
émis
le 8 novembre
2005
par
la Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
;
Vu
les
rapports
préliminaires
de
sécurité
et
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
établis
par
le bureau
de
contrôle
APAVE
le 28 juillet 2005
et annexés
au permis
de construire
sus visé
;
Vu
le rapport
final
du
bureau
de
contrôle
APAVE
établi
le 25/08/2006 ;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Direction
Santé
Solidarité
du
Conseil
Général
des
Alpes
Maritimes
rendu
le
17/08/2006
;
Vu
le
bilan
de
sécurité
du
bureau
de
contrôle
APAVE
du
16/10/2017.
1/2 ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2017/11/298
Considérant
que
la
Ludothèque
municipale
se
situe
dans
une
partie
du
bâtiment
de
la
crèche
halte-garderie
intercommunale
;
Considérant
que
ces
deux
E.R.P
ont
des
gestions
administratives
et
techniques
différentes
assurées
par
deux
entités
distinctes
et
qu’il
convient
à
ce
titre
de
les
distinguer;
les
dispositions
constructives
existantes
ne
s’opposant
pas
à cette
reclassification
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’établir
un
arrêté
municipal
portant
autorisation
d’ouverture
pour
chaque
établissement.
ARRETE
ARTICLE: L'établissement
multi-accueil
intercommunal
classé
E.R.P
de
type
R
de
la
5°"°
catégorie,
sis
quartier
Saint
Roch,
rue
Robert
Préaud
à Levens
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
ARTICLE
2
:
L’effectif
maximal
du
public
admis
est
de
33
personnes
(enfants),
l’effectif
maximal
du
personnel
est
de
13
personnes,
soit
un
total
de
46
personnes
pour
l’ensemble
de
l’établissement.
ARTICLE
3:
L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
et du règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
ou
déclaration
préalable
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
SIVOM
Val
de
Banquière,
exploitant.
Le
Maire
ou
son
délégataire,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
procès-verbal
dont
l’ampliation
sera
transmise
à : - Monsieur
le Préfet
des
Alpes
Maritimes,
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Levens,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Service
d’Incendie
et de
Secours,
- Madame
la Directrice
Général
des
Services
de
la Mairie
de
Levens,
Fait
en
l’Hôtel
de
la commune
de
Levens,
en
6 exemplaires,
le
17 Novembre
2017.
2/2