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Déliberation - DELIB 2020.G.29 annexe
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.G.29 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
La commune de Marmande, Place de Clémenceau, 47200 Marmande représentée par M. le Maire ou son représentant …………….. habilité par la délibération du …………………………..
La Communauté d’Agglomération Val de Garonne Agglomération, sise à Maison du Développement, Place du Marché, BP70305, 47213 MARMANDE cedex, représentée par M………………………………., Président habilité par la délibération du………………………….
Ci-après dénommée VGA Préambule :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et un gain en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, cette convention peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs demeurent solidairement responsables des opérations de passation et d’exécution menées conjointement en leur nom et pour leur compte en vertu de ladite convention. ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre les communes de Marmande et VGA conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement a pour objet de mutualiser la passation et l’exécution des procédures de passation des marchés publics de ses membres en ce qui concerne la fourniture de produits d’entretien et matériels d’hygiène
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération Val de Garonne Agglomération.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l’organisation de l’ensemble de la procédure de passation au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
Choix de la procédure,
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
Téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
Réception des candidatures et des offres,
Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
Convocation et organisation de la CAO (si la procédure retenue le nécessite) et rédaction des procès-verbaux,
Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
Présentation du dossier et de l’analyse en CAO, si la procédure retenue le nécessite,
Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant,
Constitution des dossiers de marchés (mise au point),
Signature des marchés,
Transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,
Notification,
Information au Préfet, le cas échéant,
Rédaction et publication de l’avis d’attribution,
Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution (si nécessaire), relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de services (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés
La procédure de passation des marchés et leur éventuel allotissement seront déterminés par le représentant du coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : Obligations des membres du groupement
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés qui le concernent, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés. Le règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution du(des) marché(s) en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance. ARTICLE 6 : La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur, y compris s’agissant de l’avis préalable relatif aux éventuels avenants et de l’éventuelle attribution des marchés négociés.
La commission d’appel d’offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : Le contrôle de légalité
Il incombera au coordonnateur de transmettre au contrôle de légalité les marchés publics conclus en application de la présente convention (à l’exception des marchés qui ne sont pas soumis à cette obligation).
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l’échéance de l’actuel mandat électoral, cependant s’agissant de l’exécution, elle perdurera jusqu’à l’échéance des marchés concernés.
ARTICLE 9 : Modalités financières d’exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour le part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assure ses missions à titre gratuit vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toutefois, elle ne devra pas avoir pour conséquence de remettre en cause le schéma juridique retenu.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l’adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restants du groupement.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à ……………………….., le ……………………….
M. le Maire de Marmande ou son
représentant
M. le Président de Val de Garonne
Agglomération