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Arrêté - METRAL Perrine Arrête de non opposition PC23X0020
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - METRAL Perrine Arrête de non opposition PC23X0020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n°196 - 2023
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0020
Demeurant à :
Pour :
Adresse du terrain :
Référence cadastrale :
272 chemin du Château à Villaz
(74370),
La restructuration d’une partie d’un
corps de ferme en 2 logements ; la
modification des façades ; la création
d'ouverture ; la réfection de la toiture et
la création d'ouverture ; l'aménagement
de 2 garages dans le bâtiments annexe
existant
Lieudit « Les Mouilles Est » à Villaz
(74370)
0A-1616, 0A-2702
Date de dépôt : | 13/07/2023 Surface de plancher
Affichage avis de dépôt : | 13/07/2023 créée (destination habitation) :
Complété le : | 30/08/2023, le 05/10/2023, le 82 n°
17/10/2023
Surface de plancher créée par
Demandeur : | Madame METRAL Perrine changement de destination (destination habitation) : 168 m°
Surface de plancher existante
(destination exploitation agricole
ou forestière) : 328 m°
Surface de plancher supprimée
par changement de destination
(destination exploitation agricole
ou forestière) : 168 m°
Nombre de logements créés : 2
Destination : habitation
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zones A et N,
VU la règlementation de la carte d’aléas : zone blanche,
VU la décision du Conseil d'Etat du 28/12/2018, n° 408743,
PC07430323X0020 VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte
du projet en eau potable, en date du 18/08/2023,
VU favis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 18/08/2023,
VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du
21/08/2023,
VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du
28/07/2023,
VU l'avis d'ENEDIS, en date du 21/08/2023,
VU l'avis du SPANC, en date du 30/08/2023,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 30/08/2023, du 05/10/2023 et du 17/10/2023,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou
les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les
autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4 : Le service ENEDIS dans son avis (cf. copie jointe) a instruit ce dossier sur
l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 2 x 12kva. Toute demande de puissance de raccordement supérieure sera à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Fait à VILLAZ,
Le 19/10/2023
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PC07430323X0020