Arrêté - 2032901

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Arrêté - 2032901 Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Arrêté - 2032901)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EE : : Direction des Politiques Publiques,

: Pôle Coordination - Environnement,

PREFET Cellule Développement Durable

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Gap,le {5 MAI 2095

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DPP-CDD-17

Portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative au projet d'aménagement de la plaine de Château-Queyras et de la RD n° 947 contre les crues du Guil sur le territoire de la commune de Château-Ville-Vieille et préalable à :

L'autorisation environnementale au titre du code de l’environnement ;

La déclaration d'utilité publique et parcellaire au titre du code de l'expropriation : La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme au titre du code de l'urbanisme ; La déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement.

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2025 dans le département des Hautes-Alpes ;

VU le dossier déposé le 8 août 2022 par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;

VU le dossier déposé le 28 décembre 2022 par la Communauté de Communes du Guillestrois- Queyras ;

VU les avis concernant la demande d'autorisation environnementale, la mise en compatibilité du

Plan Local d'Urbanisme et la Déclaration d'Intérêt Général: l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes en date du 15 février 2023, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 16 février 2023 et 15 novembre 2023, de l'Office Français de la Biodiversité en date du 17 février 2023 et 31 octobre 2023, l'Office National des Forêts en date du 20 février 2023, le Parc Naturel Régional du Queyras en date du 13 novembre 2023, l'Agence Régionale de Santé en date du 25 mars 2025;

VU les avis concernant la Déclaration d’Utilité Publique : l'Office Français de la Biodiversité en date du 31 mai 2022, le Parc Naturel Régional du Queyras en date du 31 mai 2022, de la Direction Départementale des Territoires service Eau Environnement et Forêt en date 24 août 2022, de l'Office National des Forêts en date du 02 septembre 2022, de l'Unité Départementale de

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-aipes.gouv.frl'Architecture et du Patrimoine en date du 30 août 2022 et 19 avril 2023, de l'Agence Régionale

de Santé en date du 15 septembre 2022, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 19 septembre 2022, de la Restauration des Terrains de Montagne en date 14 novembre 2022, de la Direction Départementale des Territoires service de l'aménagement soutenable en date du 03 janvier 2023 ;

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 12 septembre 2022 ;

VU les réponses apportées par la Communauté de Commune du Guillestrois-Queyras et du Département des Hautes-Alpes en septembre et novembre 2022 ;

VU L'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 22 novembre 2024:

VU la saisine du Tribunal Administratif de Marseille en date du 14 avril 2025 en vue de la

désignation d'un commissaire enquêteur ;

VU la décision n°E25000032/13 du 28 avril 2025 du Président du Tribunal Administratif de Marseille désignant le commissaire-enquêteur ainsi que son suppléant, reçue le 30 avril 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1_: || sera procédé conjointement à une enquête publique parcellaire au titre du code de l’expropriation, à une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme au titre du code de l'urbanisme, et déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement de la plaine de Château-Queyras et de la RD n° 947 contre les crues du Guil sur le territoire de la commune de Château-Ville-Vieille pendant une durée de 31 jours consécutifs du lundi 25 août 2025 au mercredi 24 septembre 2025 inclus.

Toute information utile sur le projet pourra être sollicitée auprès de : - Communauté de communes du Guillestrois-Queyras - Madame Marie Devevey - marie.devevey@comcomgg.com - Tel : 04 92 45 56 21,

- Conseil départemental des Hautes-Alpes - Madame Laure Di-Furia-Fache - laure.di-furia- fache@hautes-alpes.fr - Tel : 04 86 15 33 63

Article 2 : Les dossiers d'enquête publique pourront être consultés de trois manières différentes pendant toute la durée de l'enquête publique fixée à l'article 1er du présent arrêté :

- Une version papier du dossier d'enquête publique unique et du dossier d'enquête publique parcellaire comprenant le plan parcellaire, la liste des propriétaires, seront déposés à la mairie de Château-Ville- Vieille - 151 Rue Vauban - Château Queyras - 05350 Château-VilleVieille afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. |

- Une version dématérialisée du dossier d'enquête publique pourra être consultée directement sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.gouv.fr. Chemin d'accès: Politiques publiques > Environnement, Risques naturels et technologiques - Participation du public > Enquêtes environnementales.

- Un poste informatique est mis à la disposition du public, en accès gratuit, à la Préfecture des Hautes- Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap. L'accès à la Préfecture s'effectue pendant les horaires d'ouverture au public soit du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30.

Article 3 : Pendant la durée de l'enquête fixée à l'article 1er du présent arrêté, le public peut consigner ses observations et propositions de trois manières différentes :

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr- Sur le registre d'enquête publique unique à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur le registre d'enquête publique parcellaire côté et paraphé par le Maire, tenus à la disposition du public en mairie de Château-Ville-Vieille pendant les horaires d'ouverture de celles-ci ;

- Par correspondance destinée au commissaire enquêteur et envoyée au siège de l'enquête ;

- Par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-travaux-chateau-queyras@hautes-alpes.gouv.fr Ne seront prises en compte que les observations et propositions adressées par voie électronique qui auront été envoyées pendant la durée de l'enquête publique, soit du lundi 25 août 2025 à partir de 9h00 jusqu'au mercredi 24 septembre 2025 à 12h00.

Les contributions électroniques seront mises en ligne sur le site internet de la Préfecture des Hautes- Alpes.

Article 4 : L'avis d'ouverture d'enquête publique sera affiché au moins quinze jours avant son ouverture et pendant toute sa durée aux endroits habituels d'affichage de la commune.

Cet avis sera publié en caractères apparents, par la Préfecture des Hautes-Alpes et au frais du pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours suivant son ouverture dans deux journaux locaux à diffusion départementale et habilités à recevoir des annonces judiciaires légales.

Cet avis sera également publié sur le site de la Préfecture des Hautes-Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr.

Le maître d'ouvrage devra procéder à l'affichage de cet avis dans les mêmes conditions de délai et de durée sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou les voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 modifié par arrêté du 18 novembre 2024.

Article 5: Monsieur Marc NICOLAS, Consultant retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision du 28 avril 2025 du Président du Tribunal Administratif de Marseille pour recueillir les observations du public et formuler un avis sur le résultat de l'enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Château-Ville-Vieille :

- le lundi 25 août 2025, de 9h00 à 12h00,

- le mardi 09 septembre 2025, de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 24 septembre 2025, de 14h00 à 17h00.

Article 6 : Le conseil municipal de la commune de Château-VilleVieille est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Article 7: à l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un

délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 8: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur

transmet à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Pôle Coordination

- Environnement - Cellule Développement Durable), l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.frmairie de Château-Ville-Vieille, accompagné du registre d'enquête et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 9 : Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur le préfet des Hautes-Alpes adresse une copie aux responsables du projet.

Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est mise à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie ChâteauV'ille-Vieille, en préfecture des Hautes-Alpes et sur son site internet à l'adresse suivante : www.hautes-alpes.gouv.fr

Dispositions spécifiques à l'enquête parcellaire :

Article 10 : A l'expiration du délai fixé par l'article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis par ses soins dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui devra rendre son avis dans un délai d'un mois, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer.

Il transmettra ensuite l'ensemble du dossier accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations à M. le Préfet des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Pôle Coordination - Environnement - Cellule Développement Durable).

Article 11 : Avant le début de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera adressée, par l'expropriant (Conseil Départemental des Hautes-Alpes), sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Le maire justifiera par un certificat de l'accomplissement de cette formalité.

Article 12: Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport d'enquête publique au pétitionnaire, Monsieur le préfet des Hautes-Alpes transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 13 : Le maire de la commune de ChâteauVille-Vieille se prononcera à l'issue de l'enquête publique sur la mise en compatibilité du PLU au titre du code de l'urbanisme.

Article 14: Le préfet des Hautes-Alpes se prononcera à l'issue de l'enquête publique par arrêté préfectoral sur la demande d'autorisation environnementale au titre du code de l’environnement, de déclaration d'utilité publique et parcellaire au titre du code de l’expropriation et déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement de la plaine de Château-Queyras et de la RD n° 947 contre les crues du Guil sur le territoire de la commune de Château-Ville-Vieille.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,

Le Maire de Château-Ville-Vieille,

Le Commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

le Préfet &t

Secrétauié

%

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone : 04 92 AMP HE RG 5) 92 sa 70 40 - www.hautes-alpes.gouv.fr