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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 142 recueil des actes administratifs nominatifs du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 142 recueil des actes administratifs nominatifs du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-142
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral n2025 04
29_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Charlotte REGOUBY (2
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-04-29-00008
Arrêté préfectoral n2025 04
29_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr
Charlotte REGOUBY
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral n2025 04 29_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Charlotte REGOUBY 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 04 29
attribuant l’habilitation sanitaire à madame Charlotte Regouby
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Zellmeyer en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par madame Charlotte Regouby inscrite sous le numéro national 37154 au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée administrativement à 71 avenue de Hambourg, 13008 Marseille ;
Considérant que madame Charlotte Regouby remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Charlotte Regouby, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral n2025 04 29_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Charlotte REGOUBY 4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Charlotte Regouby s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Charlotte Regouby pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site F www.telerecours.fr H.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 avril 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l’adjoint du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral n2025 04 29_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Charlotte REGOUBY 5