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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 5 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 5 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-004
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (6 pages) Page 3
2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 (6 pages) Page 10
2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de
feuilles mortes de Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale
protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara
(4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action
« ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour l'exercice
2025. (5 pages) Page 22
2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO
-ALIS» au titre de l'action « nuitées
hôtelières », pour l'exercice 2025. (5 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en matière de
métrologie légale (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-06-05-00001 - Portant dérogation exceptionnelle de transport de
matières dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. (2 pages) Page 38
2 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-04-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE de ROGLIANO sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2025, modifiée le 30 avril 2025, de la COMMUNE de ROGLIANO, représentée par Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, pour la mise en place de 2 pontons plongeoirs (14 m²) et de jeux aquatiques (86 m²),pour une occupation totale de 100 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 4 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La COMMUNE de ROGLIANO, représentée par Monsieur le Maire, demeurant 20247 Rogliano, ci-après désignée par le terme E bénéficiaire F est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Padulu pour une activité de jeux nautiques et pontons plongeoirs.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
• 2 pontons plongeoirs (14 m²) et jeux aquatiques (86 m²) ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°57’42,17’’N 9°27’06,99’’E.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté .
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 JUIN au 15 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 JUIN 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 5 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit E écologiques F de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 6 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• La Commune de ROGLIANO est responsable de l'installation du ponton, de son
exploitation puis de son démantèlement. Elle est chargée de la sécurité sous et sur la
structure flottante . Une surveillance suffisante en surface et sous la plate-forme devra
donc être mise en œuvre.
• Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 7 La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 8 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Rogliano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 9 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-04-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 10 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BOR DI MARE sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 1er février 2025 de la SARL BOR DI MARE, représentée par Monsieur NICOLINI Alexandre, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour le maintien d’une terrasse commerciale permanente, pour une occupation totale de 80 m² ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 11 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL BOR DI MARE, représentée par Monsieur NICOLINI Alexandre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 750 446 957, demeurant Moriani Plage, 20230 San Nicolao, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m² servant d’assiette à :
• maintien d’une terrasse commerciale.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 12 Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• • Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 13 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de NEUF MILLE TRENTE EUROS (9030 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 14 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 15 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL Bor di Mare représentée par M. NICOLINI Alexandre
6
15 m
Terrasse
démontable =
80 m²
5,3 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 16 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-04-00001
Arrêté portant autorisation de déplacement de
feuilles mortes de Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à
l'extérieur du port de la commune de
Pietracorbara
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie, 17 E Direction de la mer et PRÉFET Ï PRET du littoral de Corse
CORSE
ah Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune de
Pietracorbara
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et
R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou
végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées :;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux
mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques
régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022
portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie, 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la
Haute-Corse ;
l'arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les
préfets concernant la posidonie Posidonia oceanica ;
la demande formulée par le M. le Maire de la commune de Pietracorbara en date
du 2 juin 2025;
l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse en date
du 04 juin 2025 ;
l’avis favorable des services techniques du Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l’Agriate en date du 03 juin 2025 ;
que l'accumulation de feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du port
constitue une entrave à la navigation ;
que l'opération de rejet en mer de feuilles mortes de posidonies accumulées
relève d’un impératif d'intérêt public majeur au sens de l'arrêté du 28 octobre
2021 susvisé ;
que l'accumulation de feuilles mortes de posidonies à l’intérieur du port résulte
d'une arrivée récente liée aux tempêtes automnales et hivernales de la saison
2024-2025 ;
le caractère artificialisé et urbanisé de la zone portuaire ;
que cette opération ne relève pas des dispositions des articles L.214-1 et
suivants du code de l’environnement, dites « Loi sur l'eau » et notamment de la
rubrique « 4.1.3.0. dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin » de l’article
R.214-1 du code de l'Environnement ;
que cette opération ne s'apparente en rien à un dragage en raison du fait que
seules les feuilles mortes accumulées récemment sont déplacées et aucun
sédiment portuaire n'est extrait ;
que les feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du port n'ont pu être
contaminées par des éléments chimiques compte tenu de leur arrivée récente
et d'une absence d'activités anthropiques susceptibles de les polluer durant la
période considérée ;
le rejet en mer des feuilles mortes de posidonies doit systématiquement être
privilégié compte tenu de leur rôle écologique majeur dans le milieu marin ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie, 19 Considérant que les feuilles mortes de posidonies remises à la mer pourront être
Considérant
remobilisées par la houle et les courants et contribuer éventuellement à la
formation de banquettes sur les plages ;
que la commune souhaite profiter des conditions météorologiques des
prochains jours (vent d’Est) pour déplacer les feuilles mortes derrière la digue
du port afin de rétablir la circulation ;
Considérant que les services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate
Article
Article
Article
Article
Article
1°
proposent d'apporter un appui technique lors du déplacement des feuilles
mortes et recommandent également à la commune sur le moyen-long terme
d'envisager une solution alternative et durable en cas d’accumulation répétée
de feuilles mortes de posidonies au même endroit ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
- Bénéficiaire : Commune de Pietracorbara représentée par Monsieur le Maire,
Alain BURRONI
- Nature de la dérogation :
Afin de permettre la restauration de la navigation à l'intérieur du port, le
bénéficiaire est autorisé à déposer à l'extérieur de la digue nord les feuilles
mortes de posidonies accumulées dans les bassins, de manière à permettre
leur remobilisation par la mer.
- Durée de l'autorisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la
date de la signature et jusqu’au 30 juin 2025.
-_ Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer la Direction de la mer et du littoral de Corse
(DMLC) avant le démarrage des opérations.
- Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
L'opération est menée obligatoirement depuis les quais, à l’aide d'engins
mécaniques (pelle mécanique avec un bras).
Avant le rejet en mer des feuilles mortes de posidonies, le bénéficiaire
s'assure qu'aucun macro-déchet ne s’y trouve. Le cas échéant, toutes les
mesures nécessaires sont mises en œuvre pour la collecte, le tri et
l'évacuation de ces macro-déchets vers des filières agréées.
L'opération d'extraction ne concerne que les feuilles de posidonies
accumulées suite aux tempêtes automnales et hivernales de la saison
2024-2025. Aucun dragage de sédiments portuaires n’est autorisé.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie, 20 Article 6 - Compte rendu de l'opération :
Dans un délai d’un mois après la fin de l'opération, le bénéficiaire transmet
au directeur de la mer et du littoral de Corse, un rapport de synthèse
comprenant a minima :
° les quantités précises de feuilles mortes de posidonie déplacées ;
* un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et
d'exécution des travaux ;
+ __ les moyens matériel et humain engagés ;
+ les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la
réussite des travaux ;
° les éléments cartographiques et photographiques permettant de
comprendre le déroulement du chantier et la bonne atteinte des
objectifs.
Article 7 - Mesure de contrôle :
La mise œuvre du présent arrêté peut faire l'objet du contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-0
du code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 - Exécution: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Pietracorbara, le directeur de la mer et du littoral
de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
l’adjoint au chef du service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
»
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie, 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-27-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « A FRATELLANZA », au titre de
l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement 22 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action « ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour l’exercice 2025.
EJ N° : 2104663823
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associa- tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement 23 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si- gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé-
partementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon- daire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» en date du 28 mars 2025;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement 24 Vu la demande de financement présentée par M. GUIDONI Eugène, Président de « Fratellanza »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 :Une subvention d’un montant de trois mille neuf cent cinquante et un euros et vingt centimes (3 951,20 €), correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle, est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue du com- mandant L’Herminier, 20200 BASTIA.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l’objet d’un arrêté modificatif au cours du second semestre 2025.
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 : l’organisme s’engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des familles défa- vorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire, dans des locaux dont il dispose.
De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l’organisme gestionnaire s’engage à accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement de droit commun dans le parc privé ou public (demande de logement social, actualisation de la demande à chaque changement de situation et a minima une fois par an).
Les places doivent être déclarées au SIAO afin d’être répertoriées sur la plate-forme SI/SIAO afin que les travailleurs sociaux du SIAO puissent, en cas de disponibilité de celles-ci orienter des personnes qui relèveraient du dispositif.
La décision d’attribution de la place reste de la compétence du Président de l’association, qui en lien avec le Chef de service, évalue au regard des éléments contextuels, les capacités de la personne à évoluer seule dans un logement, dans le souci de protéger les hébergé(e)s dont il est responsable.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l’association, à la notification du présent arrêté, sur le compte :
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| | _1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement 25 Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5 : L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’ins- tance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domici - liation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention- né à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement 26 L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice-adjointe
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Laura ABRANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-27-00007
Arrêté
portant attribution d'une subvention à
l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour
l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action 28 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « SIAO -ALIS» au titre de l’action « nuitées hôtelières », pour l’exercice 2025.
EJ N° : 2104663816
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associa- tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action 29 Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa-
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé-
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si-
gnature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’héberge - ment et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action 30 Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» en date du 25 mars 2025 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 770 € (mille sept cent soixante-dix euros), correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de l ’année 2025 à l'Association SIAO-ALIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 rue César Campinchi 20200 BASTIA,
La dotation complémentaire fera l’objet d’un arrêté modificatif, les cas échéant.
N° SIRET : 420 674 913 00025
Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour assurer la prise en charge des situations d’urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixes.- Cette ubvention est destinée à assurer les nuitées hôtelières au nombre de 20.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l’association, à la notification du présent arrêté, sur le compte Caisse d’épargne :
La contribution financière est créditée au compte de l’association ALIS, Caisse de dépôts et consignations, selon les procédures comptables en vigueur.
Code établissement : 40031 Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB : 57
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action 31 Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041212
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté .
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action 32 subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la par- tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association « SIAO-ALIS » et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice-adjointe de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action 33 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie
légale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 34 | L Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
É- Bureau juridique, de la circulation
PREFET et de l'accompagnement des usagers
DE LA HAUTE-.
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-06-______
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en matière de métrologie légale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code rural;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesurés, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 35 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et
aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, reconduisant Mme Isabel DE MOURA,
directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous
les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et
le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2:
Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature
aux agents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1e".
Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 3 :
Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la
République, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice,
aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés
d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 36 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
ARTICLE 5 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia,le 5 JUIN 2095
Le Préfet,
fr Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 37 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-06-05-00001
Portant dérogation exceptionnelle de transport
de matières dangereuses de classe I pour le 1er
juillet 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant dérogation exceptionnelle de transport de matières dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 38 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-06-03-0006 en date du 3 juin 2025
Portant dérogation exceptionnelle de transport de matières dangereuses de classe 1 pour le 1er juillet 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R2352-73 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-05-16-00001 en date du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-23-005 du 23 novembre 2017 imposant le renforcement des me- sures de maîtrise des risques du port de l’Île-Rousse, exploité par la CCI territoriale de Bastia et de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2018-12-12-003 du 12 décembre 2018 portant désignation du référent sûre- té des ports de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2020-01-03-002 du 03 janvier 2020 autorisant la société « Stell’artifice » à exploiter une installation de stockage d’artifices de divertissement au lieu-dit Pruniccia, commune de Lucciana ;
Vu la demande de dérogation monsieur René JACOB directeur général de TRANSCAUSSE, du 16 mai 2025 ;
Vu l’avis du Chef de service Risques Naturels et Technologiques de la Direction régionale de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement du 02 juin 2025 ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant dérogation exceptionnelle de transport de matières dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 39 Vu l’avis du Commandant de la capitainerie du port de commerce de Bastia et de l’Île-Rousse du 28 mai 2025 ;
Vu l’avis du Directeur des transports et de la mobilité de la Collectivité de Corse du 28 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La société « TRANSCAUSSE » située 521 chemin du littoral – 13016 MARSEILLE est autorisée à titre ex- ceptionnel, à effectuer une traversée de matières dangereuses de classe 1 au profit de la société « Stell’artifice » située route de l’aéroport – Centre europa 20290 LUCCIANA représentée par mon- sieur Lionel FENECK, pour un accostage sur le port de l’Île-Rousse prévu le 1er juillet 2025 au matin (7h00).
Article 2 : dérogation
Le présent arrêté a pour objet de déroger aux dispositions de l’article 113-1 de l’arrêté préfectoral 2013-092-008 du 2 avril 2013 relatif au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de l’Île-Rousse.
Article 3 : Transport
Les explosifs seront pris en charge par la société « Stell’Artifice » au port de l’Île-Rousse jusqu’au dépôt d’explosifs de « Stell’Artifice » sur la commune de LUCCIANA.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Publication - Exécution
La Directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départe- mentale, le Commandant de la capitainerie du port de commerce de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant dérogation exceptionnelle de transport de matières dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 40