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Arrêté - a 2022 310 st spie pont briandiere
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 310 st spie pont briandiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-310-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de SPIE
Citynetwork pour des travaux situés rue du Pont de la Briandière
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 18 octobre 2022, par laquelle l’entreprise SPIE Citynetwork
demeurant ZA de la Forêt - BP5 - 44140 Le Bignon, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à
compter du 9 novembre 2022, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : Branchement électrique.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l’existant. L’implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
Réfection accotement en mélange terre/pierres. Mise en place de balise K5 jusqu’à stabilisation des accotements.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux sous alternat par feux tricolores.
2. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise de l’aiternat.
3. Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat.
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Arrêté n° 2022-310-ST
PUbllié le 15.11.2022 4. Mise en place de l’alternat entre 8h30 et 16h30. En dehors de cette plage horaire, la
circulation doit être rétablie sans restriction.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme
électronique.
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Arrêté n° 2022-310-ST Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 8 novembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n° 2022-310-ST