Procès Verbal - pv cc 12 mars 2026 lantenay

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unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - pv cc

Procès Verbal - pv cc 12 mars 2026 lantenay Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 12 mars 2026 lantenay)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Budget, CONSEIL COMMUNAUTAIRE = LANTENAY

Le 12 mars 2026

un. "4

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil(@@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l'appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Jean-Philippe

MONTUELLE

Date de la convocation : 27 février 2026

Date de la publication : 22 avril 2026

Procès-verbal

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 39

Nombre de pouvoirs : 08

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : À LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE: P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, À LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER .

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE: T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT)

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT),

Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), R GENIX (donne pouvoir à À MAILLOT), P

ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), T

JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), C VIALET (donne pouvoir à R VEJUX), A LAMY

(donne pouvoir à T DELLERY)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE, J ANDRZEJEWSKI

Invités : M. MOREL (DGS)

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

> Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026

2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

> Siège de l'intercommunalité : création d’une autorisation de programme

#

EE L |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1 sur 35N

> Présentation des comptes financiers uniques 2025 et budgets primitifs 2026

* Budget Principal

+ Budgets annexes :

o ZAE La Belle Idée,

o Déchets Ménagers,

o Eau potable et assainissement collectif,

o SPANC

Vote des comptes financiers uniques 2025 : élection du Président de séance

Vote des 5 comptes financiers uniques 2025

Affectations des résultats 2025

Vote des budgets primitifs 2026

* Budget Principal

* Budgets annexes :

o ZAE La Belle Idée,

o Déchets Ménagers, .

o Eau potable et assainissement collectif,

o SPANC

> Vote des taux de fiscalité 2026

> Syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne : attribution d'une subvention

de fonctionnement

YVNYNNVY

NY

3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN

> Siège de l’intercommunalité à Mesmont : marché de maîtrise d'œuvre

. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

Modification du tableau des emplois :

Régime indemnitaire : indemnité annuelle pour les agents de droit privé YVv

8

. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE

Tarifs à compter du 1° avril 2026

Soirs de marché : demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte-d'Or VV

a

. Vie associative et sportive — Rapporteur : P. SEGUIN

Attribution des subventions aux associations — année 2026

Attribution d’une subvention à l'association sportive Sombernonnaise — année 2026 VV

®

Action sociale - Rapporteur: JD LALEVEE

Règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

Marché de restauration du service enfance : lancement de la consultation VV

. Cycle de l’eau — Rapporteur: JP PERROT

Modification de l'alimentation électrique sur deux sites : conventions avec le SICECO Assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif : convention SATESE 026-2031

Y

Y

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9. Questions diverses

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Liberté * Égelité + Fratermiry

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 2 sur 351. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

> Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

2. Finances - Rapporteur: P. CHAUVENET

> Siède de l'intercommunalité : création d’une autorisation de programme

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiements correspondent aux prévisions annuelles du budget.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 41 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (T JEAN JF MICHEL V GRASSER JF MICHEL N BROIN H POINTEREAU) :

> VOTE l'ouverture d'une Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (APCP) intitulée « Siège de l'intercommunalité à Mesmont » pour un montant global de 6 059 428 € HT soit

7 271 314€ TIC sur quatre ans de 2026 à 2029 ;

> APPROUVE la prévision suivante :

Montant

Autorisation de | prévisionnel cn .

programme TTC Crédits de paiement de l’A.P.C.P.

2026 2027 2028 2029

Opération 96 —

siège 7271 314€ | 160 000 € | 3 000 000 € | 3 500 000€ | 611 314€ intercommunalité

> AFFECTE les crédits à la mise en œuvre de l'opération d'équipement n° 96 du budget prin- cipal ;

> DIT que l’échéancier ci-dessus pourra être modifié par délibération du Conseil Communau- taire en fonction de l'état d'avancement du dossier ;

+

EX L

Liberté « Égalité + Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 3 sur 35> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents utiles pour mener à bien cette opération.

L STREIBIG : la proposition c'est d'étaler les engagements et les crédits de paiement. Je comprends le principe et je suis favorable au siège de l'intercommunalité mais je ne com- prends pas la différence entre les montants affichés ici et les montants affichés dans un point ultérieur concernant le marché à maitrise d'œuvre pour ce même programme.

P SEGUIN : la somme de 4 millions affichée est en HT, à laquelle s'ajoute 500.000 € de frais

d'architecte et les frais annexes soit un total de 7 millions TTC.

H POINTEREAU : quand je calcule, je n'arrive pas au même résultat que vous.

M MOREL : par rapport à la diapositive présentée, les chiffres sont basés sur les données

présentées et validée par le Conseil Communautaire en septembre 2025 avant la consulta- tion de l’équipe de maîtrise d'œuvre. L'objectif de l'APCP est d'avoir une capacité à réajuster tous les ans, les coûts prévisionnels.

> Présentation des comptes financiers uniques 2025 et budgets primitifs 2026

Les résultats budgétaires des 5 comptes sont présentés par P SEGUIN, P. CHAUVENET et les autres Vice-Présidents en charges des compétences.

Les éléments ont été présentés à la Commission « Finances » du 17 février 2026.

20h20 : C VIALET et À LAMY intègrent la séance et H POINTEREAU quitte la séance à 21h10.

M ROIGNOT : ou lit-on dans les résultats les reversements du SPANC au budget gé-

néral ?

M MOREL : sur le budget principal, nous avons encaissé en 2025, 10.000 € qui était

les 10 % de la première avance du budget SPANC et en contrepartie, sur le budget

SPANC, vous retrouvez une dépense du même montant à l’article 62871.

L STREIBIG : la petite crèche de Velars-sur-Ouche, qu'une décision a fait fermer il ya

3 ans, nous coûte encore 120.000 €, ça va durer encore longtemps ?

JD LALEVEE : ça peut durer jusqu'à 10 ans.

L STREIBIG : nous avons été visionnaire sur ce coup-là.

JD LALEVEE : oui c'est vrai mais la commune de Velars/Ouche nous avait fait miroiter une continuité de service. Cela nous a aussi donné un coup de fouet au niveau de la commission action sociale qui se réunit une fois par mois. Nous avons pris en compte l'importance du besoin de ce service pour la collectivité.

JF MICHEL : simplement rajouter que la commune de Velars-sur-Ouche a reçu 3 pro-

jets de crèche et les 3 ont été refusés par la PMI.

M ROIGNOT : je m'étonne que l'on puisse dire qu'il n’y a pas de recette pour la GE-

MAP car des communes versent un montant au titre des attributions de compensation.

P CHAUVENET : oui c'est vrai notamment pour certaines communes du Somberno- nais.

4

EX L

Liberté + Égalité » Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 4 sur 35> Vote des comptes financiers uniques 2025 : élection du Président de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les séances où les comptes financiers uniques du Président sont débattus, le Conseil Communautaire élit son Président.

Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ELIT Monsieur Arnault LEMAIRE comme Président de séance pour le vote des comptes financiers uniques 2025 du budget principal et des budgets annexes.

> Vote des 5 comptes financiers uniques 2025

+ Budget Principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;

Vu les comptes financiers uniques de l'exercice 2025 élaborés avec le comptable de la

DGFIP ;

Vu l'avis de la Commission « Finances-achats » du 17/02/2026 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire du 23/02/2026 ;

Le résultat de la section de fonctionnement et le solde de la section d'investissement s'établissent de la façon suivante :

Budget principal

Recettes fonctionnement 9 347 058,21 €

Dépenses fonctionnement 8 377 449,36 €

Résultat 2025 969 608,85 €

Résultat 2024 reporté 2 603 473,15 €

Résultat final 3 573 082,00 €

Recettes investissement 485 437,03 €

Dépenses investissement 353 695,19 € Résultat 2025 131 741,84 € Résultat 2024 reporté 243 454,50 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 375 196,34 € RAR recettes 0 € RAR dépenses 60 787,37 € Solde RAR -60 787,37 € Résultat final investissement avec RAR 314 408,97 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal comme indiqué ci-dessus

+ Budget annexe ZAE La Belle Idée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;

Liberté «+ Épalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 5 sur 35Vu les comptes financiers uniques de l'exercice 2025 élaborés avec le comptable de Ja DGFIP ;

Vu l'avis de la Commission « Finances-achats » du 17/02/2026 :

Vu l'avis du Bureau communautaire du 23/02/2026 :

Le résultat de la section de fonctionnement et le solde de la section d'investissement

s'établissent de la façon suivante :

Budget ZAE Belle Idée

Recettes fonctionnement 929 966,07 €

Dépenses fonctionnement 931 238,33 € Résultat 2025 -1 272,26 € Résultat 2024 reporté -32 241,58 € Résultat final -33 513,84 €

Recettes investissement 919 768,23 €

Dépenses investissement 956 650,34 € Résultat 2025 -36 882,11 € Résultat 2024 reporté 101 852,94 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 64 970,83 € RAR dépenses > RAR recettes = Solde RAR - Résultat final investissement avec RAR 64 970,83 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe ZAE Belle Idée comme indiqué ci-dessus.

+ Budget annexe déchets ménagers

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.521 1-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;

Vu les comptes financiers uniques de l'exercice 2025 élaborés avec le comptable de la DGFIP ;

Vu l'avis de la Commission « Finances-achats » du 17/02/2026 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire du 23/02/2026 ;

Le résultat de la section d'exploitation et le solde de la section d'investissement s'établissent de la façon suivante :

Budget déchets ménagers

Recettes exploitation 1 692 694,26 €

Dépenses exploitation 1 922 078,82 € Résultat 2025 -229 384,56 € Résultat 2024 reporté 609 504,10 € Résultat final 380 119,54 €

Recettes investissement 264 486,06 € Dépenses investissement 131 395,62 €

EX =

Liberté » Égalité + Fraierniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 6 sur 35Résultat 2025 133 090,44 €

Résultat 2024 reporté 492 196,24 €

Résultat final hors RAR (001 à reporter) 625 286,65 €

RAR recettes 0 €

RAR dépenses 289 334,82 €

Solde RAR -289 334,82 €

Résultat final investissement avec RAR 335 951,83 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe déchets ménagers comme indiqué ci-dessus.

+ Budget annexe eau potable et assainissement collectif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;

Vu les comptes financiers uniques de l'exercice 2025 élaborés avec le comptable de la DGFIP ;

Vu l'avis de la Commission « Finances-achats » du 17/02/2026 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire du 23/02/2026 ;

Le résultat de la section d'exploitation et le solde de la section d'investissement s’établissent de la façon suivante :

Budget eau potable et

assainissement collectif

Recettes exploitation 3 981 577,71€

Dépenses exploitation 3 634 926,63 €

Résultat 2025 346 651,08 €

Résultat 2024 reporté 80 198,62 €

Résultat final 426 849,70 €

Recettes investissement 6 097 002,98 €

Dépenses investissement 4 875 222,70 €

Résultat 2025 1 221 780,28 €

Résultat 2024 reporté -385 451,67 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 836 328.61 €

RAR recettes 1 486 820,80 €

RAR dépenses 801 802,40 €

Solde RAR 685 018,40 €

Résultat final investissement avec RAR 1 521 347,01 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe eau potable et assainisse- ment collectif comme indiqué ci-dessus.

EX b

Liberté «+ Égahté » Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 7 sur 35* Budget annexe SPANC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.521 1-36, L.2121- 31, L.1612-12 et D.2342-11 ;

Vu les comptes financiers uniques de l'exercice 2025 élaborés avec le comptable de la DGFIP ;

Vu l'avis de la Commission « Finances-achats » du 17/02/2026 :

Vu l'avis du Bureau communautaire du 23/02/2026 ;

Le résultat de la section d'exploitation et le solde de la section d'investissement s’établissent de la façon suivante :

Budget SPANC

Recettes exploitation 88 974,99 €

Dépenses exploitation 69 348,81 € Résultat 2025 19 626,18 € Résultat 2024 reporté 32 563,06 € Résultat final 52 189,24 €

Recettes investissement 6 600,00 €

Dépenses investissement 39 984,00 € Résultat 2025 -33 384,00 € Résultat 2024 reporté 66 207,05 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 32 823,05 €

RAR dépenses 0€ RAR recettes 0€

Solde RAR 0 € Résultat final avec RAR 32 823,05 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe SPANC comme indiqué ci-dessus.

> Affectations des résultats 2025

Budget principal :

Le résultat final de fonctionnement 2025 du budget principal est un excédent de 3 573 082,00 €, et le solde d'exécution final d'investissement 2025 hors RAR est un excédent de 375 196,34 € et un excédent de 314 408,97 € en intégrant les RAR.

En l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé de reporter la somme de 3 573 082,00 € au compte 002 recettes de la section de fonctionnement

du budget 2026.

Budget ZAE Belle Idée :

Le résultat final de fonctionnement 2025 du budget ZAE Belle idée est un déficit de 33 513,84 €, et le solde d'exécution final d'investissement 2025 est un excédent de 64 970,83 €.

EE =

Liberté » Égaliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 8 sur 35Ce budget étant géré en comptabilité de stocks, il n'y a pas d'affectation de résultats.

Il est proposé de reporter la somme de 33 513,84 € au compte 002 dépenses de la section de fonctionnement du budget 2025.

Budget déchets ménagers :

Le résultat final d'exploitation 2025 du budget déchets ménagers est un excédent de 380 119,54 €, et le solde d'exécution final d'investissement 2025 hors RAR est un excédent de 625 286,65 € et un excédent de 335 951,83 € en intégrant les RAR.

En l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé de

reporter la somme de 380 119,54 € au compte 002 recettes de la section d'exploitation.

Budget eau potable et assainissement collectif :

Le résultat final d'exploitation 2025 du budget eau potable et assainissement collectif est un excédent de 426 849,70 €, et le solde d'exécution final d'investissement 2025 hors RAR est un excédent de 836 328,61€ et un excédent de 1 521 347,01 € en intégrant les RAR.

Suite à la cession en 2025 d’un actif générant une plus-value nette, il convient d'inscrire une

prévision d’un montant de 165 321,85 €, pour permettre l'émission d’un titre d'ordre à l'article 1064 du budget primitif 2026. Cette somme vient donc diminuer la somme à reporter au compte 002.

En l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé de reporter la somme de 261 527,85 € au compte 002 recettes de la section d'exploitation.

Budget SPANC :

Le résultat final d'exploitation 2025 du budget SPANC est un excédent de 52 189,24 €, et le solde d'exécution final d'investissement 2025 hors RAR est un excédent de 32 823,05 € et un excédent de 32 823,05 € en intégrant les RAR.

En l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé de

reporter la somme de 52 189,24 € au compte 002 recettes de la section d'exploitation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE l'affectation des résultats 2025 des 5 budgets comme indiqué ci-dessus.

> Vote des budgets primitifs 2026

# Budget Principal

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appliquer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;

Vu la délibération n°2026-017 du 12 mars 2026 d'affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l'exercice 2026 soumis au vote par nature, et présenté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Finances » ;

A

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 9 sur 35Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d'adopter le budget principal pour l'exercice 2026 qui s'établit comme suit :

DEPENSES RE TES

12 802 793,00 € | 12 802 793,00 €

1 122 447,00 € 1 122 447,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT

SECTION INVESTISSEMENT

+ Budget annexe ZAE La Belle Idée

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre Ill de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant le projet de budget unique de l'exercice 2026 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d'adopter le budget annexe ZAE La Belle Idée pour l'exercice 2026 qui s'établit

comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 1 026 675,00 € 1 026 675,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 989 838,00 € 989 838,00 €

> DELEGUE à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

+ Budget annexe déchets ménagers

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2026-017 du 12 mars 2026 d'affectation des résultats ;

EE =

Liberté + Égaliré + Frasreniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 10 sur 35Considérant le projet de budget unique de l'exercice 2026 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances »;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d'adopter le budget annexe déchets ménagers pour l’exercice 2026 qui s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION

SECTION INVESTISSEMENT

2 185 288,00 €

1 175 287,00 €

2 185 288,00 €

1 175 287,00 €

> DELEGUE à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

+ Budget annexe eau potable et assainissement collectif

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2026-017 du 12 mars 2026 d'affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l'exercice 2026 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi-

nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d'adopter le budget annexe eau potable et l'assainissement collectif pour l'exer- cice 2026 qui s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 4 516 167,00 € 4 516 167,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 5 062 972,00 € 5 062 972,00 €

> DELEGUE à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

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Liberté » Égalité + Fraternité

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Page 11 sur 35+ Budget annexe SPANC

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III

de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2026-017 du 12 mars 2026 d'affectation des résultats :

Considérant le projet de budget unique de l'exercice 2026 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE d'adopter le budget annexe assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2026 qui s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 196 010,00 € 196 010,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 36 624,00 € 36 624,00 €

> DELEGUE à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

> Vote des taux de fiscalité 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles relatifs aux impositions directes lo- cales et à leur vote ;

Monsieur le Président indique qu'à la date de ce jour, les services de la DRFIP n’ont pas notifié

l'état fiscal n° 1259-2026, avec les bases prévisionnelles et recettes compensatoires.

Suite aux échanges en Commission « Finances-achats » et mutualisation du 17/02/2026, le projet de budget principal 2026 a été établi avec un maintien des taux de fiscalité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE DE MAINTENIR les taux de fiscalité pour l'année 2026 comme suit :

- Cotisation foncière des entreprises unique : 23,93 %

- Taxe foncière bâtie additionnelle : 12,42 %

- Taxe foncière non bâtie additionnelle : 28,80 %

- Taxe habitation additionnelle : 10,92 %

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Page 12 sur 35> CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération, de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

> Syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne : attribution d'une subvention

de fonctionnement

Vu le budget primitif 2026 du service eau et assainissement collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18/12/2025 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne ;

Considérant les besoins budgétaires dans le cadre du premier exercice budgétaire 2026 ;

Considérant que ce syndicat ne peut pas générer de recettes liées à la vente d’eau potable tant que l'usine de traitement et les réseaux ne sont pas créés.

Monsieur le Président propose d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5.000 € qui permettra au syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne de faire face aux dépenses d'exploitation du premier exercice comptable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 5.000 € au syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne au titre de l'exercice comptable 2026 ;

> DIT que cette subvention sera imputée sur le budget eau et assainissement collectif de la CC Ouche et Montagne ;

> AUTORISE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN

> Siège de l'intercommunalité à Mesmont : marché de maîtrise d'œuvre

Vu le code de la commande publique et notamment l'article L.2125-1 encadrant la procédure de concours avec mise en concurrence et avis d’un jury sur un plan ou un projet et l'article R2122-6 permettant la signature d'un marché négocié sans publicité et sans mise en concur- rence ;

Vu la délibération n°085 _2025 du Conseil Communautaire du 25/09/2025 autorisant le lance- ment du marché « maîtrise d'œuvre pour la construction du siège communautaire à Mes- mont » ;

Considérant la procédure de consultation réalisée pour recruter un maître d'œuvre via la tech- nique d'achat conformément à l'article L.2125-1 du code de la commande publique : concours avec mise en concurrence et avis d’un jury Sur un plan ou un projet ;

Vu la décision du Président n°2026-001 du 25/02/2026 désignant le lauréat du concours après avis du jury de concours réuni le 25/02/2026 ;

Vu le budget primitif principal 2026 — opération d'investissement n°96 ;

cc É

Liberté »* Égalité + Fraternité

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Page 13 sur 35A l'issue de la procédure de sélection d'un maître d'œuvre pour le projet de construction du

siège communautaire à Mesmont, M. le Président, par décision n°2026-001, a désigné comme lauréat le groupement composé des cocontractants suivants :

GODART + ROUSSEL ARCHITECTES (21000 DIJON)

ALLEGRO ACOUSTIQUE (21000 DIJON)

BILD (21000 DIJON)

BOURGOGNE STRUCTURE (21000 DIJON)

SIAF INGENIERIE (38540 HEYRIEUX)

Une procédure de négociation du contrat de maîtrise d'œuvre a ensuite été effectuée.

L'enveloppe de travaux estimée par l’équipe de maîtrise d'œuvre s'élève à 3 995 000 € HT

pour la tranche ferme.

Le jury a proposé de ne pas retenir la tranche optionnelle (garages couverts) qui s'élevait à

472 000 € HT mais qui n’a pas été jugée fonctionnelle.

La proposition de contrat de maîtrise d'œuvre s'élève donc à un montant de 507.000 € HT soit

608.400 € TTC pour la tranche ferme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 23 voix POUR, 17 ABSTENTIONS et 7 voix CONTRE :

> ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du siège communautaire à Mesmont au groupement composé des cocontractants suivants :

GODART + ROUSSEL ARCHITECTES (21000 DIJON)

ALLEGRO ACOUSTIQUE (21000 DIJON)

BILD (21000 DIJON)

BOURGOGNE STRUCTURE (21000 DIJON)

SIAF INGENIERIE (38540 HEYRIEUX)

pour un montant de 507.000 € HT soit 608.400 € TTC,

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l'exécution de la présente décision dans la limite des

crédits budgétaires.

M ROIGNOT : ce n'est pas ce que nous avions décidé ensemble la dernière fois. Il devait y avoir une tranche ferme et une tranche optionnelle et nous devions décider en fonction de la présentation des projets. Je trouve dommage, à ce stade, de se priver des garages couverts alors que nous n'avons pas du tout de vue sur les coûts.

P SEGUIN : aujourd'hui, l'option couverte occasionnerait des difficultés pour circuler à l’inté- rieur des garages, pour manœuvrer et pour sortir les camions.

M ROIGNOT : qui composait le jury ?

P SEGUIN : le jury était composé des membres de la commission d'appel d'offres, du VP en

charge des travaux et de trois membres extérieurs.

M ROIGNOT : je trouve regrettable de renoncer aux garages et de pénaliser en fonctionne-

ment les véhicules de la collectivité.

Librrié + Égalité + Frateenlié

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Page 14 sur 35P SEGUIN : les véhicules sont des véhicules de collecte et tout comme des véhicules de TP,

ils sont dehors aussi.

M ROIGNOT : nous avons déjà eu ce débat en Conseil Communautaire à l'automne et nous

avions tranché. Nous sommes mis devant un fait accompli et un jury, aussi compétent soit-il ne devrait pas s'imposer face au Conseil Communautaire. Dans ce cas, ce n'est pas la peine de délibérer.

B VASSEUR : si ce soir, le Conseil vote pour, se sera forcément pour ce projet-là ?

P SEGUIN : oui à quelques différences minimes.

N BROIN : dans le projet qui est proposé, si les bâtiments sont fixes, avez-vous la certitude

d’avoir la surface nécessaire par la suite pour des garages ?

P SEGUIN : oui. Il faudrait tourner de 90° le bâtiment proposé dans la tranche optionnelle.

4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

> Modification du tableau des emplois

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget principal 2026 ;

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Le con- seil fixe par délibération l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

o Transformation du poste de conseiller numérique

L'emploi de conseiller numérique France Services relève actuellement du grade d'adjoint du patrimoine.

Or le poste de conseiller numérique est principalement centré sur des missions d'accompa- gnement administratif et de service public de proximité, sans lien direct avec les missions re- levant de la filière patrimoine.

ll est donc proposé de faire évoluer cet emploi vers le grade d’adjoint administratif.

Ancienne situation Nouvelle situation

En Fonction Filière Cat. Gradelemploi ai statut public si statut public

Adjoint

administratif,

Adjoint

Adjoint du Conseiller Administrative c administratif ppal

palrimoine aumenque 2ecl

Adjoint

administratif ppal

iere cl

Nombre Statut Filière Cat. Durée hebdo. | Date d'effet

Titutsire ou à

Transformation 1 défaut Culture C

contraciuel

3 01/09/2026

+

EX EL |

Liberté + Égalité » Frarrraité

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Page 15 sur 35o Création d'un poste / emploi accroissement temporaire Rédacteur cat. B

Pour permettre la continuité de service des missions de responsable de service secrétariat facturation de la Direction des Services Techniques, il est proposé la création d'un poste/em- ploi de catégorie B Rédacteur non permanent à 35/35° en accroissement temporaire d'activité conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

La durée maximale du contrat est 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Nombre Statut Filière Cat, Fa nn Fonction Durée hebdo. | Date d'effet

si Statut public

Accroissement Responsable

: temporaire "nr : . Création 1

d'acivté Administrative B Rédacteur de senice 35 01/04/2026

contractuel administratif

Les membres du Comité Ressources Humaines et Qualité ont émis un avis favorable à l’una- nimité sur cette modification lors de la réunion du 02/02/2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ADOPTE la modification du tableau des emplois ;

> AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

> Régime indemnitaire : indemnité annuelle pour les agents de droit privé

Vu la convention collective des services de l’eau et de l'assainissement - article 4.3.1 . Rému-

nération, primes et indemnités variables ;

Considérant l’avis favorable du Comité RH Qualité consulté le 20/11/2025 et le 02/02/2026 ;

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial consulté le 23/02/2026 ;

La Direction des Services Techniques a demandé la possibilité de créer une prime permettant de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents en contrat de droit privé relevant de la convention collective des services de l’eau et de l’as- sainissement.

La convention collective des services de l’eau et de l'assainissement prévoit, à l’article 4.3.1. Rémunération, primes et indemnités variables, que l'existence et le versement des primes et indemnités sont du ressort de l'employeur qui recrute des agents en contrat de travail relevant

de cette même convention.

La dénomination des primes versées relève de la compétence de l'employeur.

La CC Ouche et Montagne propose la mise en place d'une Indemnité Annuelle (LA.) pour les agents en contrat de droit privé relevant de la convention collective des services de l’eau et de l'assainissement.

La valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail seront appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

EX =

Lib idees » Égalité » Frairenlté

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Page 16 sur 351/ Le principe

L'Indemnité Annuelle (I.A.) est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Sur la base du formulaire d’entretien professionnel annuel de la CC Ouche et Montagne, elle sera déterminée en tenant compte des critères suivants :

Totairetenu| Pa714es critères

2 pour l'IA

Kentification des

des délais, travail

Animer, à , repartir et planifier le travail

Fixer des : et évaluer

à assumer les confiées

des améliorations/ force de

des

Assiduité :

sur les horaires

dans le

Souci d relation avec les

et situations du

Adaptabilté à févolution du contexte de la collectivité et des missions

| A

Libyrté + Égalité » Fraterairé

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Page 17 sur 35e L'évaluation des objectifs de l’année écoulée :

à nr : . è Part des Cotation des objectifs (nb points par niveau acquis) 0 0 0 7 9 objectifs

dans la note

NA: Non aftéint finale

PA: Parielement Altéint: À: Atisint ne NAS PA | rA

Objectif 1 9 o

Objectif 2 9 26%

Si encadrement

Objectif 3 I [ | [ L_+ 13%

Nombre de points requis objectifs 27 39%

[Nombre de points requis avec encadrement 70 |

[Nombre de points requis sans encadrement 53 |

La note déterminée par critères et objectifs correspond au niveau requis, pour la CC Ouche et Montagne, que l’agent doit atteindre.

Pour tenir compte de la spécificité des fonctions, la CC Ouche et Montagne choisit d'établir 2 barèmes de notation :

- 1 barème pour les fonctions non encadrantes

- 1 barème pour les fonctions encadrantes

Le nombre d'agents encadrés est déterminé par l’organigramme des services validé par le Comité Social Territorial.

Une Indemnité Annuelle (L.A.) sera attribuée à l’agent, s’il a acquis un nombre de points mini- mum de 50% par rapport au nombre de points requis de sa fonction.

2! Les bénéficiaires

+ Les agents sous statut de droit privé, relavant de la convention collective des

services de l’eau et de l'assainissement.

3/ Conditions

- Agents évalués en activité sur une période de 12 mois :

2 entretiens professionnels annuels complétés (initial + 2" pour le suivi de l'objectif),

- L'agent ne doit pas avoir reçu de sanctions disciplinaires dans l’année écoulée.

4] Parts et plafond

L'indemnité ne dépassera pas le montant maximum de 1 200€ pour tous les groupes d'emploi.

Le budget alloué pour l’Indemnité Annuelle sera révisable par délibération du Conseil Com- munautaire lors du vote du budget pour tenir compte des nécessités budgétaires. Il corres- pondra à une fraction de l'enveloppe de primes annuelles délibérée pour le personnel de la CC Ouche et Montagne.

Le montant maximum brut par agent sera déterminé après ce vote en tenant compte du statut des agents et des charges patronales liées.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

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Liberté + Égallté + Fraternité

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Page 18 sur 35Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

5/ Le réexamen du montant l’Indemnité Annuelle

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l'entretien professionnel annuel.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression l’Indemnité Annuelle

L'Indemnité Annuelle, après 4 mois d'absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l'évaluation professionnelle des agents.

7/ Périodicité de versement l'Indemnité Annuelle

L'Indemnité Annuelle fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l’agent public au 31/12 de l’année évaluée (le cas échéant le dernier jour d'activité).

8/ Effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2026.

L'attribution de Indemnité Annuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté d'at- tribution individuelle.

Lors de sa réunion du 23/02/2026, le CST a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> INSTITUE la mise en œuvre d’une Indemnité Annuelle pour les agents en contrat de droit privé relevant de la convention collective des services de l’eau et de l'assainissement à compter du 1° avril 2026 selon les modalités exposées ci-dessus ;

> DIT que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront délibérés annuellement et inscrits au budget ;

> AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

5. Tourisme - Rapporteur: À. LEMAIRE

> Tarifs à compter du 1er avril 2026

Le service tourisme propose durant la saison estivale des produits à la vente ou à la location à l'office de tourisme et sur des espaces hors-les-murs.

Cela inclut la billetterie pour le château de Mâlain et différentes visites guidées payantes sur le territoire lorsqu'un guide conférencier intervient. Certaines visites seront gratuites lorsque les interventions sont réalisées gratuitement.

Proposition de tarifs à compter de la saison 2026 :

CHATEAU DE MALAIN Tarif 2025 Tarif 2026

Visite libre 5,00 € 5,00 €

Visite guidée adulte individuelle, visite théâtralisée, balade musicale 8,00 € 8,00 €

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Liberté « Égalité + Fraterallé

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Page 19 sur 35Billet accompagnateurs pour un groupe de plus de 10 enfants

Visite libre enfant (6 - 18 ans) 2,00 € 2,00 €

Visite libre adulte individuel groupe de 10 personnes et plus 4,00 € 4,00 €

Visite guidée adulte groupe de 10 personnes et plus 7,00 € 7,00 €

Visite libre ou guidée enfant de moins de 6 ans

Visite guidée « Flash » adulte individuelle

Visite guidée « Flash » enfant (6-18 ans)

Location pour un tournage (à la journée) 500,00 € 500,00 €

BOUTIQUE Tarif 2025 Tarif 2026

Guide du routard 5,90 € 5,90 €

Guide du routard (pour revente) 4,42 € 4,42 €

Cartes postales anciens modèles 0,50 € 0,50 €

Cartes postales nouveaux modèles 1,00 € 1,00 €

Livret exposition 7,00 € 7,00 €

Livret jeu 7,00 € 7,00 €

Mâlain, une histoire en Bourgogne 30,00 € 30,00 €

Les fibules de Mâlain — Mediolanum 5,00 € 5,00 €

Sentier botanique 2,00 € 2,00 €

La Boucle du Mont Chauvin 3,00 € 3,00 €

Le château fort de Mâlain 3,00 € 3,00 €

La Bussière-sur-Ouche 3,00 € 3,00 €

Livres des éditions Graine de Moutard « Zélie » 10,90 € 10,90 €

Sacs à sentiers (1 sac) 10,00 € 10,00 €

Bouteille eau plate 0.50 litre 1,00 € 1,00 €

Bouteille eau plate 1.50 litre 2,00 € 2,00 €

Bouteille soda 50 cl 2,00 € 2,00 €

Bouteille jus de pomme 20 cl 2,00 € 2,00 €

Bouteille eau gazeuse 0.50 litre 1,00 € 1,00 €

Gâteaux secs (1 paquet) 2,00 € 2,00 €

Livre Notre Dame d'Etang 10,00 € 10,00 €

Livre « La Haute Vallée de l'Ouche, tome 1 » 30,00 € 30,00 €

Livre « Mâlain/Mediolanum, une ville gallo-romaine » 30,00 € 30,00 €

Biscuits artisanaux de Julie 75g 3,50 € 3,50 €

Biscuits artisanaux de Julie 150g 6,00 € 6,00 €

Moutarde Reine de Dijon - Coffret 3 flacons 11,50 € 11,50 €

[Moutarde Reine de Dijon - Coffret 3 flacons BIO 12,00 € 12,00 € [Moutarde Reine de Dijon - Lot 4 flacons

[Moutarde Reine de Dijon - Présentoir 5 flacons

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Page 20 sur 35ANIMATIONS Tarif 2025 Tarif 2026

Visite animée par le Pays d'Art et d'Histoire 5,00 € 5,00 €

Visite gourmande 6,00 € 6,00 €

Atelier moutarde 8,00 € 8,00 €

Atelier moutarde enfant (6 - 18 ans) 2,00 € 4,00 €

Apéritif au château (bière/fromage ou vin/tartinade) 20,00 € 20,00 €

ne de marché : participation aux frais (par emplacement) pour les 20,00 € 15,00 €

Soirs de marché : participation aux frais (par emplacement) pour les

commerçants proposant des ventes alimentaires/boissons à con- 20,00 € 25,00 €

sommer sur place

Atelier spéléologie 50,00 € 50,00 €

Spectacles 5,00 € 5,00 €

DIVERS Tarif 2025 Tarif 2026

Consigne gobelet (Eco-cup) 1,00 € 1,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FIXE les tarifs des produits, prestations diverses et des entrées du château de Mâlain com- mercialisés par l'office de tourisme de la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne indiqués dans les tableaux ci-dessus ;

> DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1° avril 2026 ;

> CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

> Soirs de marché : demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte-d'Or

Le Schéma de Développement Touristique adopté par le Conseil Communautaire en 2017 prévoit dans l’action n°9 de participer au développement économique du territoire en valorisant notamment les acteurs économiques locaux.

De plus, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la CCOM souhaite favoriser le développement touristique et promouvoir des évènements d'intérêt communau- taire mettant en valeur l'activité économique du territoire.

Face à ces objectifs communs, les commissions « tourisme » et « développement écono- mique » ont mis en place depuis 2019, deux marchés nocturnes baptisés « Soirs de Marché » qui ont connu un vif succès à Ancey comme à Gissey-sur-Ouche en 2019, à Prâlon et Barbirey- sur-Ouche en 2020 puis sur trois lieux en 2021 : à Blaisy-Bas, Gergueil et Agey.

En 2022 les communes situées à Sombernon, Prâlon et Saint-Victor-sur-Ouche ont accueilli un Soirs de Marché. En 2023 les Soirs de marché se sont déroulés dans les communes sui- vantes : Lantenay, Prâlon et Ancey, en 2024 l'opération avait lieu à Mâlain, Gergueil et Agey. En 2025 les communes étaient Sombernon, Prâlon et Blaisy-Bas.

Ces marchés présentent :

e les produits alimentaires issus de notre territoire et/ou labellisés Auxois Naturellement et représentatifs de notre terroir ainsi que ceux du label 100% Cote d'Or en fonction des produits proposés et de la proximité géographique.

e l'artisanat avec des exposants issus de la CCOM,

,

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Liberté + Égalité + Fraterniié

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Page 21 sur 35+ des animateurs du territoire (entreprises ou associations) dont les activités liées au

tourisme se situent sur le territoire de la CCOM.

Suite à l'avis des commissions Tourisme et Développement Economique et dans le contexte de nouvelles élections municipales, le mois d'août étant moins plébiscité par les communes, il est proposé d'organiser deux rendez-vous pour la saison estivale 2026 afin de :

- aider les producteurs du territoire à valoriser leurs produits

- Soutenir l'activité économique

- animer les villages accueillant les marchés

- Valoriser le territoire et proposer une offre attractive aux touristes et aux excursion- nistes

- inviter des commerçants emblématiques d'un autre territoire à venir présenter leurs

produits.

- proposer un moment festif et rassembleur en organisant une série de bals traditionnels en lien avec la programmation culturelle.

Les marchés ouvriront en fin d'après-midi et s'arrêteront vers 23h00. Les visiteurs auront la

possibilité de manger sur place les produits achetés.

Concert et animations permettront d'agrémenter l'événement.

Les dates retenues pour 2026 sont les suivantes :

* le vendredi 03 juillet

* le vendredi 04 septembre

Un appel à candidature a été envoyé auprès des communes de la CCOM en décembre 2025 avec une date limite de candidature fixée au 31 janvier 2026. Nous avons reçu les candida- tures des communes suivantes :

+ le vendredi 03 juillet : Lantenay et Gergueil

+ le vendredi 04 septembre : Agey

L'analyse des candidatures et le retour des membres des commissions Tourisme et Dévelop- pement économique amènent à la programmation suivante :

* le vendredi 03juillet: Lantenay

* le vendredi 04 septembre : Agey

Ce projet est estimé à 9 000 €. Les frais d'organisation, communication, de logistique et l'or- ganisation des concerts seront pris en charge conjointement par les commissions tourisme et développement économique. L'organisation des animations se fera conjointement avec la commission culture. Le département de la Côte d'Or nous accompagne avec une aide à l'or- ganisation d'évènements contribuant à l'attractivité des territoires à hauteur de 40%. L'aide maximale possible est donc de 2 000 euros.

La Participation Aux Frais est en évolution avec une modulation des tarifs en fonction de la

nature de l'activité de l’exposant. Initialement avec un montant de 20 euros par stand il est proposé de réduire le montant de cette participation à 15 euros pour l'ensemble des stands. Un complément de 10 euros est demandé pour chaque exposants qui proposent de la vente alimentaire et des boissons à consommer sur place.

Le plan de financement du projet est estimé à :

DEPENSES RECETTES

Marché Juillet

matériel ARTDAM 250,00 € | CCOM Tourisme

location matériel concert 500,00 €| CCOM Développement éco- 5 500,00 € nomique

prestation ingé son 400,00 € | CCOM Culture

tt

Liberté + Égalié + Frateralré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 22 sur 35organisation bal trad/folk 1 500,00 €

défraiement (repas/transport) 200,00 € | Département 2 000,00 €

sécurité 500,00 €

divers 80,00 € | Participation exposants 1 500,00 €

groupe complémentaire 400,00 €

initiation danse trad 100,00 €

Marché Septembre

matériel 300,00 €

compteur forain 300,00 €

cachet groupe musique 1 000,00 €

défraiement (repas/transport) 800,00 €

sécurité 500,00 €

divers 80,00 €

groupe complémentaire 600,00 €

initiation danse trad 100,00 €

Général

communication impression 250,00 €

divers 1 140,00 €

TOTAL 9 000,00 €| TOTAL 9 000,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le projet présenté pour l’organisation de deux « Soirs de Marché » pour la

saison 2026 ;

> APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 ;

> AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les aides permettant la réalisation de ce projet ;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents per- mettant de mener à bien l’organisation des « Soirs de Marché ».

6. Vie associative et sportive — Rapporteur: P. SEGUIN

> Attribution des subventions aux associations — année 2026

Vu le budget primitif 2026 du budget principal ;

La CC Ouche et Montagne attribue chaque année des subventions aux associations du terri- toire. Ces subventions ont pour objet de soutenir les associations qui participent à l'attractivité et à l'animation de notre territoire.

Pour 2026, 47 associations (contre 46 en 2025, 54 en 2024, 38 en 2023,) ont déposé un dossier de demande de subvention.

24 demandes concernent des associations sportives (contre 24 demandes en 2025, 23 en 2024, 19 en 2023).

y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 23 sur 3523 demandes sont formulées par des associations culturelles (contre 24 demandes en 2025, 31 en 2024, 19 en 2023).

Ces demandes de financement concernent soit le fonctionnement de leur structure, soit l'or- ganisation d'une manifestation, soit l'acquisition d'équipements. Le montant total sollicité

s'élève à 73 413 € contre 73 933,76 € € pour l’année 2025.

A titre d'information les demandes étaient de 77 167,40 € en 2024, 56 634 € pour l'année

2023, 69 160 € pour l’année 2022, 51 540 € pour 2021, 65 350 € en 2020.

En 2025, la CC Ouche et Montagne a versé aux associations la somme totale de 61 607,50 €.

Les demandes concernant la partie culturelle ont été analysées par les commissions Culture et Vie Associative et Sportive le 12 février 2026.

NOMBRE DE DE- | MONTANT SUBVEN- | MONTANT SUBVEN-

MANDES TION SOLLICITEE TION PROPOSEE

ASSOCIATIONS SPORTIVES 23 32 720 € 28 785 €

ASSOCIATIONS CULTU- RELLES

23 39 693 € 35 488 €

TOTAL 46 72 413€ 62 273€

La répartition suivante a été proposée :

MONTANT

ASSOCIATION nn OBJET SUBVENTION

PROPOSE

1 | GERGUEIL SPORTS ET LOISIRS Gergueil Organisation d’un trail 400 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU|,,.. Sécurisation chemin public

2 | GOLF DE LA CHASSAGNE Mälain avec pose d’un filet 2810€

3 |FOYER RURAL DE VELARS Velars/Ouche | Acquisition barnum 800 €

4 | SAINT LAURENT Mesmont A onenen activités Spor-| sope

5 | VOLLEY LOISIR SOMBERNON Sombernon Fonctionnement du club 300 €

6 |LES AILES DE BOURGOGNE | Velars/Ouche ue d'une débroussail- | pe

7 |U-F.C.O Fleurey/Ouche | Fonctionnement du club 2 000 €

8 |MECA PASSION 21 Velars/Ouche |P'omotion du patrimoine! pe automobile ancien

ALT Fonctionnement de diffé- 9 |FOYER RURAL DE MALAIN Mâälain rentes activités 250 €

10 FOOTBALL CLUB SOMBERNON- Sombernon Fonctionnement du club 2 500 € GISSEY

ACBULP (AMIS DU CHÂTEAU DE Le , . 11 BUSSY LA PESLE)

Bussy la Pesle | Organisation d’un trail 400 €

EX =

Librrié + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 24 sur 3512|A.S.J.C Sainte-Ma- | Ebnctionnement du club 2 000 € rie/Ouche

13 | GALOP MALAIN Mâlain Eclairage du centre| s5pe équestre

14 | DUC SOMBERNON Sombernon Fonctionnement du club 3 500 €

15 | MJC FLEUREY Fleurey/Ouche |FOnCtionnement de lasso-| Loge ciation

16 |J.C.V.O Mâlain Fonctionnement du club 2 500 €

17 | SPORT LOISIRS SOMBERNON _ | Sombernon DENON de l'asso-| {00€

18 | LA LOUTRE Velars/Ouche | Organisation manifestation | 569€ promotion pêche

19 | LES AMIS DE MARIGNY Saint-Victor Organisation d’un trail 400 €

VALLEE DE L'OUCHE ORIENTA- Création parcours de course 20 TION Velars/Ouche d'orientation 2 000 €

21 LES FRAPPES DU VOLANT Sombernon Achat de volants 925 €

22 TENNIS CLUB SOMBERNON- Sombernon Fonctionnement du club 3 000 € BLAISY

Fonctionnement de l'asso-

23 |Le 5ère AS Sombernon ciation 1 000 €

(sous convention)

Organisation d'une journée 24 | ECHO DE VELUZE Agey chorale 600 €

25 | DREE ANIMATION Dree Organisation d’un concert 350 €

26 | PRINTEMPS SAUVAGE Ancey Organisation du Printemps | 2 5ope sauvage

27 | COMITE MALAIN Mélain Organisation du Fest! ; Güoge val'Ouche

28 | HIPAF Fleurey/Ouche |Edition d’un livre 0 €

29 | LES FILEURS D'HISTOIRES Velars/Ouche Crganisation de lectures de| 00e

30 LES ECLAIREURS DE L'OUCHE | Agey Achat d’une tente 140 €

31|AGAE.C Saint Vic-| à Chat d'un four 1 000 € tor/Ouche

32 | LA SOURCE Agey Organisation du FestiCre- 1 400 €

visse

33 | FARAND'OUCHE Barbirey/Ouche | Organisation de représenta- |: op € tions théâtrales

34 | AMIS DE VAL DE LEUZEU Fleurey/Ouche | Achat d'une tondeuse 1 300 €

4

| cf 5

Libert4 » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 25 sur 3535 HARMONIE DU VAL D'OUCHE … |Fleurey/Ouche | Fonctionnement de l'asso- |; 460€

. Organisation d'un concert 36 | LA LAMPISTERIE Gissey/Ouche de rentrée

1 000 €

LES DENTELLIÈERES DE LA : a 37 VALLEE DE L'OUCHE Velars/Ouche | Achat

d'une imprimante 0€

Organisation de manifesta-

Se) LEBAL PnEey tions culturelles LOUE

39 | LA CHASSIGNOLE Remilly-en- Organisation d'une course 1 000 €

Montagne de caisse à savon

ASSOCIATION FAMILLES RU- Edition supports de commu- 40 RALES Sombernon nication 300 €

Aménagement d'un par-

41 | PIERRES EN PAYS BAULAS Lantenay cours botanique et pédago- 1 000 €

gique

Remplacement de lames di-

42 | GRANDS CHEMINS Dree rectionnelles d’une partie de 598 €

la voie

, Organisation de cycles de 43 | L'HISTOTHEQUE Velars/Ouche causeries historiques 300 €

Organisation du festival mu- 44 | ECHANNAY LOISIRS Echannay sical Echannay'stival 1 500 €

Fonctionnement de l'asso-

45 | LA LYRE DES HURLEVENTS Sombernon ciation 18 000 €

(sous convention)

a: Programmation culturelle du 46 |RISOMES Mâlain Chauffe-Savates 1 200

€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR et 31 ABSTENTIONS :

> ACCEPTE le versement des subventions allouées aux associations au titre de l'année 2026

selon le tableau ci-dessus :

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 ;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

E COURTOIS : pourquoi y-a-t-il une différence de subventions entre les 2 clubs de foot ?

M MOREL : la demande de l'un des clubs a été moindre.

E COURTOIS : une subvention me pose problème, c'est celle concernant l’école de mu- sique « La Lyre des Hurlevents ». J'ai cru comprendre qu'il y avait beaucoup de turn-over

chez les professeurs, cela ne voudrait-il pas dire qu'il y a un problème ? Est-on vraiment dans le cadre d’une association ou dans le cadre d’une structure qui a pour vocation d'être une école de musique ?

M MOREL : c'est déjà la 2°"® année que nous leur versons 18.000 €.

M ROIGNOT : il y a une convention tripartite signée avec la CC Ouche et Montagne et la mairie de Sombernon. il y a eu des changements de direction et les finances sont en cours de redressement. Le déficit flagrant devrait être à l'équilibre dès cette année.

è

EX .

Liberté » Égalité » Fraternité

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Page 26 sur 35L STREIBIG : ce qui m'interpelle c'est la subvention pour RISOMES et je suis donc allez voir ce qui était proposé dans leur programmation culturelle 2026 pour le « chauffe sa- vates ». Il est notamment proposé des concerts, des rencontres mais surtout la diffusion d’un film complétement apologétique vis-à-vis des soulèvements de la Terre. A titre per- sonnel, ça me gêne qu'on leur donne une subvention.

P SEGUIN : souhaites-tu retirer cette ligne ?

L STREIBIG : à mon grand regret, je ne peux pas voter pour l’ensemble des subventions mais si on ne retire pas cette ligne, je m’abstiendrai.

> Attribution d'une subvention à l'association sportive Sombernonaise — année 2026

Vu le budget primitif 2026 du budget principal ;

La CC Ouche et Montagne attribue chaque année des subventions aux associations du terri- toire. Ces subventions ont pour objet de soutenir les associations qui participent à l'attractivité et à l'animation de notre territoire.

L'association Sportive du Collège à Sombernon a sollicité la CCOM pour une aide d'un mon- tant de 1 000 euros pour participer aux frais inhérents à la participation des collégiens aux compétitions.

L'association Sportive du Collège de Sombernon permet à chaque collégien de pratiquer une ou plusieurs activités en loisir ou en compétition et de se former à la vie associative en étant pratiquant, Jeune Arbitre ou Jeune Officiel. Afin de permettre au plus grand nombre de s'y inscrire, la cotisation annuelle est de 20 euros, somme qui couvre pour l'essentiel l'achat de la licence à l’Union Nationale du Sport Scolaire, les assurances. Seulement cette ressource ne permet pas de faire fonctionner convenablement l'association sportive.

Le dossier ne pouvant être traité comme les autres demandes dans le cadre du règlement d'intervention, la commission vie associative propose de soutenir ce projet de manière excep- tionnelle pour un montant de 1 000€ par l'intermédiaire d’une convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE le versement d’une subvention à l'association sportive Sombernonaise au titre de l'année 2026 d'un montant de 1 000 €;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 ;

> AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à l'exécution de la présente délibération.

N PINOT : le collège de Rameaux a-t-il demandé une subvention ?

P SEGUIN : non

7. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE

> Règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

Vu le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires approuvé par délibération n°060_2025 du 22/05/2025 ;

EX . ccÉ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 27 sur 35Les modifications suivantes du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et ex-

trascolaires sont proposées :

> Ajout d’une pièce obligatoire (justificatif de domicile) pour l'inscription aux ser- vices (page 6, $5.a).

Le nouveau logiciel de gestion enfance jeunesse permet de réaliser une sectorisation automa- tique des familles inscrites. Cela permettra d’une part de répertorier automatiquement les fa- milles vivant à l'extérieur du territoire, pour lesquelles une tarification spéciale est appliquée et, d'autre part, de répartir automatiquement les enfants dans le cadre des accueils périsco- laires mercredis et de l'accueil extrascolaire de juillet. A noter que des modifications manuelles seront toujours possibles pour répondre aux demandes de dérogations des familles.

© Modification de la terminologie relative au document d'affiliation à la CAF (page

7, $5.a) :

L'appellation page 7 « Justificatif récent d'affiliation CAF, MSA ou autre » sera remplacée par « Attestation de quotient familial » pour une meilleure compréhension des familles.

La phrase « Sans la transmission du dernier justificatif d'affiliation CAF/MSA ou autre, le dos- sier d'inscription ne sera pas validé » sera remplacée par « Sans la transmission de ce docu-

ment, le tarif maximum sera appliqué ».

© Ajout d’une précision relative à la pénalité de 30.00 € pour les dossiers rendus

hors délai (page 7, $5.a) :

La mention « hors nouveaux utilisateurs du service » sera ajoutée afin de ne pas pénaliser l'ensemble des familles ne bénéficiant pas d'une communication directe avec le service en- fance jeunesse. L'absence de pénalité s’appliquera donc aux « nouveaux arrivants sur le ter-

ritoire » et aux « nouveaux utilisateurs du service ».

> Modification de la phrase relative aux modalités de réservations périscolaires

des mercredis et extrascolaires (page 9, $5.f) :

Pour uniformiser les deux paragraphes relatifs à l'accueil des mercredis périscolaires et à l'ex- trascolaire, la mention « Passé ce délai, la réservation vous sera automatiquement facturée » sera ajoutée au paragraphe des mercredis périscolaires.

Afin de simplifier le paragraphe relatif à l’extrascolaire, il sera modifié comme suit : « Les ré- servations doivent se faire à la journée complète (matin, midi et après-midi), au minimum 3 jours par semaine ».

© Modification de la procédure d'annulation des réservations pour les accueils ex- trascolaires (page 9, $f) :

Le logiciel actuel ne peut prendre en compte les contraintes de réservations en vigueur sur le territoire.

Ainsi, les familles réalisent leurs réservations via un formulaire en ligne et les modifications de réservation par courriel.

Le nouveau logiciel a la capacité de gérer l’ensemble des contraintes sauf celle relative aux réservations une semaine sur deux.

Ainsi, la mention « les modifications de réservations sont à signaler par courriel à la direction de l'accueil [...] » sera remplacée par « les modifications de réservations sont à réaliser sur le

portail familles 15 jours avant la date souhaitée ».

EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 28 sur 35æ Ajout d’un document recevable pour excuser une absence (page 10, $6. b) et

modification des paragraphes relatifsà la « facture en ligne » et à la « facturation de pénalité » (page 11, $6.b) :

La mention « ou d’une ordonnance médicale » sera ajoutée à la mention « certificat médical ».

Le paragraphe relatif à l'adhésion à la facture en ligne sera supprimé. En effet, toutes les

familles ont accès à leurs factures sur le portail familles. D'autre part, il est impossible de

demander la dématérialisation complète des factures puisque le trésor public envoie systéma- tiquement une version papier aux familles.

Il sera ajouté au paragraphe « Facturation de pénalité » la mention « - 30 € par dossier hors

délai ».

> Modifications des mentions du paragraphe 7 page 13 :

Le point a. sera modifié comme suit :

-___« L'équipe pédagogique (directeurs et animateurs, diplômés selon la règle- mentation de la SDJES »

Le point b. sera modifié comme suit :

- le mot « bienveillance » sera ajouté à l'alinéa 2 « (respect des horaires, bienveillance.)

- l'alinéa 4. sera supprimé.

L'ajout suivant sera réalisé au point c. :

- En cas de comportement inadapté jugé grave par l'équipe pédagogique, l'exclusion temporaire pourra être décidée sans avertissement écrit préa- lable. Un rendez-vous avec les parents et l'enfant sera alors organisé par la direction de l'accueil pour échanger sur la situation et définir les modalités d'exclusion temporaire.

æ Les éléments écrits et visuels relatifs à l'accompagnement des familles dans la

réalisation des démarches seront modifiés selon la trame du nouveau logiciel.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications concernant le règlement intérieur des accueils de loisirs pé- riscolaires et extrascolaires, applicable pour partie à compter du lancement de la campagne d'inscription pour l’année scolaire 2026/2027 et pleinement à compter du 1° septembre 2026 ;

> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents rela- tifs à la bonne exécution de cette délibération.

> Marché de restauration du service enfance : lancement de la consultation

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La Communauté de Communes organise un service de restauration dans le cadre des activi- tés périscolaires. Le marché actuel relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour les services d’accueils de loisirs arrivant à échéance le 31 août 2026, il convient, afin d'assurer la continuité du service public, de procéder au lancement d'une nouvelle con- sultation.

EE = Liberté« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 29 sur 35Conformément aux dispositions du code de la commande publique, l'objet du marché relevant des services mentionnés à l'annexe 3 (services sociaux et autres services spécifiques), il est proposé de recourir à une procédure adaptée.

Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande, alloti en trois lots dis-

tincts.

Lot n°1 : Fourniture et livraison en liaison froide de repas pour le service des accueils de loisirs

Définition de la prestation : le marché portera sur la fabrication, le conditionnement et la livrai- son de repas préparés en liaison froide destinés aux accueils de loisirs périscolaires (restau- ration et accueil) ainsi qu'aux accueils extrascolaires du territoire.

Date d'exécution :

Durée initiale : 1° septembre 2026 au 31 août 2027

Reconductible tacitement trois fois par périodes successives de douze mois.

Lieux d'exécution: Ancey, Velars-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Sainte-Marie-Sur-Ouche, Mälain, Sombernon, Blaisy-Bas et Fleurey-sur-Ouche.

Estimation hors taxes :

Lot1 : REPAS

Année Estimatifs Montant maximum des

commandes

2026/2027 307 605,90 € 399 900,00 €

2027/2028 316 834,07 € 411 900,00 €

2028/2029 326 339,09 € 424 250,00 €

CPI 373 994,29 € 486 200,00 € (compris Fleurey)

Estimatif sur la durée totale du 1324773235 €

marché

Montant maximum de commande

sur la durée totale du marché 1722 250,00 €

Lot n°2 : Fourniture et livraison en liaison froide de goûters pour les accueils de loisirs

Définition de la prestation : le marché portera sur la fabrication, le conditionnement et la livrai- son de goûters préparés en liaison froide destinés aux accueils de loisirs périscolaires (res- tauration et accueil) ainsi qu'aux accueils extrascolaires du territoire.

Date d'exécution :

Durée initiale : 1° septembre 2026 au 31 août 2027

Reconductible tacitement trois fois par périodes successives de douze mois. Lieux d'exécution : Ancey, Velars-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Sainte-Marie-Sur-Ouche, Mälain, Sombernon, Blaisy-Bas et Fleurey-sur-Ouche

À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 30 sur 35Estimation hors taxes :

Lot 2 : GOUTERS

Année Estimatifs Montant maximum des commandes

2026/2027 41 898,31 € 54 470,00 €

2027/2028 42 736,28 € 55 560,00 €

2028/2029 43 591,00 € 56 670,00 €

2029/2030 44 462,82 € 57 810,00 €

Estimatif sur la durée totale du 172 688,42 €

marché

Montant maximum de commande sur 224 510,00 € la durée totale du marché

Lot n°3 : Fourniture et livraison de pain le service des accueils de loisirs ainsi que le service portage repas

Définition de la prestation : le marché portera sur la fabrication, le conditionnement et la livrai- son de pains destinés aux accueils de loisirs périscolaires (restauration et accueil) ainsi qu'aux accueils extrascolaires du territoire mais également aux usagers du service portage repas.

Date d'exécution :

Durée initiale : 1° septembre 2026 au 31 août 2027

Reconductible tacitement trois fois par périodes successives de douze mois.

Lieux d'exécution: Ancey, Velars-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Sainte-Marie-Sur-Ouche, Mâlain, Sombernon, Blaisy-Bas et Fleurey-sur-Ouche.

Estimation hors taxes :

Lot 3 : PAIN

Année Estimatifs Montant maximum des commandes

2026/2027 23 498,67 € 30 550,00 €

2027/2028 24 203,63 € 31 470,00 €

2028/2029 24 929,74 € 32 410,00 €

CHPIeIRE D 27 623,92 € 35 920,00 € (compris Fieurey)

Estimatif sur la durée totale du 100 255,97 €

marché

Montant maximum de commande 130 350,00 € sur la durée totale du marché

Il est envisagé d'insérer une clause de réexamen afin de permettre, le cas échéant, l'extension des prestations aux enfants de Fleurey-sur-Ouche pour les années scolaires 2029-2030, et ce pour les lots 1 et 3. La fourniture et livraison des goûters étant déjà prévues au démarrage du marché pour le lot 2.

‘

EX D

Lihersé » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 31 sur 35Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE le lancement d'une consultation pour un marché alloti pour « la fourniture et livraison en liaison froide de repas, goûters et pain pour les services du pôle Action sociale de la Communauté de Communes Ouche et Montagne » pour :

“Un montant estimatif annuel moyen de 399 429.44 HT tous lots confondus soit un montant estimatif de 1 597 717.75 € HT sur toute la durée du marché,

“Un montant maximum de commande annuel moyen de 519 277.50 € HT tous lots confon- dus soit un montant de commande maximum de 2 077 110 € HT sur toute la durée du

marché.

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 et suivants ;

> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l'exécution de la présente décision.

8. Cycle de l’eau — Rapporteur : JP PERROT

> Modification de l'alimentation électrique sur deux sites : conventions avec le SICECO

Plusieurs installations du service eau et assainissement sont équipés d’un transformateur électrique haute tension (HTA) parfois très ancien, propriété de la Communauté de Com-

munes, avec un abonnement tarif vert.

Après étude, il s'avère que la puissance électrique nécessaire ne nécessite pas un transfor- mateur et des travaux de modification de l'alimentation permettraient à la CC Ouche et Mon- tagne de réduire la charge financière de l'électricité sur ces sites (abonnement et consomma-

tion) évaluée par le SICECO en 2023 à :

- 8 200 € / an pour la station de pompage à Gissey/Ouche

- 4700 € / an pour la station de pompage à Ste-Marie/Ouche.

Il est ainsi proposé en 2026, de réaliser une intervention sur deux sites à Gissey-sur-Ouche et Ste-Marie-sur-Ouche :

. Reste à

Site Travaux Montant HT os charge CC des travaux : Ouche et part tarif Montagne

D Dépose du transformateur actuel

Î raccordement de l'installation

ee pour 36kKVA / convention de ser- 15017,40€ | 12013,92€ | 3 003,48 €

vitudes sey

| Dépose du transformateur actuel Station de , .

; | / raccordement de l'installation

ne 4 pour 50kVA / convention de ser- 40 896,60 € | 32317,28€ | 8 079,32 €

vitudes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la réalisation de modification de l'alimentation électrique des sites de deux Stations de pompage dont les montants du reste à charge pour la CC Ouche et Montagne s'élève à :

Liberté + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 32 sur 35e 3 003,48 € pour le site de la station de pompage à Gissey/Ouche (dossier TB/446/C),

e 8 079,32 € pour le site de la station de pompage à Ste-Marie/Ouche (dossier TB/437/C) ;

> APPROUVE les conditions générales du SICECO pour ces travaux ;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les devis et tous les docu-

ments nécessaires au bon déroulement de cette opération.

> Assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif : convention SATESE 2026-2031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3232-1 et sui- vants et R.3232-1 et suivants ;

Vu la loi n°02006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques ;

Wu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu les prescriptions techniques de l'Agence de l'Eau en matière de dispositifs d'autosurveil- lance ;

Considérant la nécessité pour le service assainissement collectif de la CC Ouche et Montagne de répondre à ses obligations de contrôles règlementaires ;

Considérant la proposition de partenariat sous convention pour les années 2026 à 2031, réa- lisée par le service SATESE du Conseil Départemental de Côte-d'Or ;

Monsieur le Président informe que la CC Ouche et Montagne était jusqu'à présent éligible à l'assistance technique prévue à l’article R.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Terri- toriales (CGCT).

Le décret du 20 mai 2025 et l’article R3232-1-5 du CGCT prévoient que le Préfet fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique.

Les services départementaux, à travers le SATESE, apportent leur soutien aux collectivités compétentes en assainissement collectif éligibles à travers une assistance technique dont le contenu est défini ainsi : mesures de bilans, visites tests, vérifications des organes de mesure, rapports de visites.

Aussi, afin que la CC Ouche et Montagne puisse continuer à bénéficier de cette assistance technique, il est proposé de conclure avec le Conseil Départemental une convention établie pour une durée de 6 ans couvrant la période 2026-20231.

Les actions de soutien apportées par le Département à la CC Ouche et Montagne pourront être effectuées jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de l'éligibilité annuelle de la collec- tivité.

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 33 sur 35La CC Ouche et Montagne s'engage à verser chaque année une contribution au Département qui se décompose ainsi :

- Coût par habitant (population DGF des communes concernées) défini annuellement

par arrêté du Président du Conseil Départemental,

- Coût par unité de traitement supplémentaire (capacité inférieure à 2 000 EH).

Le coût au titre de l’année 2026 pour la CC Ouche et Montagne s'élèvera à :

° Forfait plafond (comprend une station de traitement) : 1 530,00 €

+ Forfait par station supplémentaire : 7 X 155,60 = 1 089,20€

Soit un total de 2 619,20 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention d’une du- rée de 6 années qui prenant effet au 1° janvier 2026, dont le projet est joint à la présente

délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

9. Questions diverses

QD1

M MOREL informe que les services ont imprimé des flyers à destination des mairies pour

informer des nouveaux horaires de France services.

QD2

M MOREL présente le groupe de jazz retenu pour les concerts dans les églises 2026.

QD3

M MOREL informe que les dépliants touristiques 2026 sont en cours d'impression et ils seront

remis aux mairies lors du prochain Conseil.

QD4

B VASSEUR souhaite revenir sur sa demande de dégrèvement à la suite d’une fuite d’eau rencontrée au terrain de rugby. Au regard de la restitution de ce bien à la commune par la Communauté, il estime pouvoir bénéficier d’un traitement différent de la fuite. P SEGUIN rappelle que la règle a été appliquée lors de fuites sur des bâtiments publics à Mâlain et Gissey/Ouche.

QD5

B VASSEUR propose qu’un courrier, en relation avec le Département, soit rédigé à propos des travaux de la société RTE sur la ligne Vieilmoulin-Velars. Ces derniers ont un fort impact Sur les communes et dégradent les voiries communales et départementales.

EX L 4

Liberté «+ Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 34 sur 35La séance est levée à vingt-trois heure et quarante-cinq minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 16 avril 2026.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 12 mars 2026. ILest affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 16 avril 2026.

Le secrétaire de séance Le Président Raphaël VEJUX Jean-Philippe M

t

EX 3

Liberté + Égalité » Fratwrairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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