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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 04 15 CH NIORT487
Document publié le Mercredi 13 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 04 15 CH NIORT487)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Ar © D Agence Régionale de Santé Arrêté n° 0 { { 4 ÿ 1 Poitou-Charentes
en date du .] 7 AVR. 2016
fixant le montant des recettes d'assurance maladie
dû au Centre hospitalier de Niort au titre de l’activité
déclarée au mois de février 2015.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6113-8 ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre
2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du
10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et
modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation :
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9
du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2015 le 03/04/2015 par le Centre hospitalier de
Niort ;-ARRETE-
ARTICLE 1°: Le montant dû au Centre hospitalier de Niort par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de février 2015 est égal à 9 279 940,31 € (neuf millions deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent
quarante euros trente-un cents).
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1°) La part tarifée à l'activité est égale à 8 438 040,07 € soit:
» 7 944 156,94 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
dont 7 943 555,79 € hors AME au titre des soins de l'année 2015;
dont 7 881 625,87 € au titre des soins de l'année 2015;
dont 61 929,94 € au titre des soins de l'année 2014;
dont 601,15 € en AME ;
» 88 039,35 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ;
a 120 960,26 € au titre des forfaits " groupes homogènes de tarifs " (GHT) ;
a 11 994,11 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
5 244 950,05 € au titre des actes et consultations externes (ACE) ; dont 244 022,99 € hors AME au titre des soins de l'année 2015
dont 927,06 € au titre des soins de l'année 2014
s 11575,36 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes” (PO);
16 364,00 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE).
2°) La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 629 425,84 €.
dont 623 344,98 € pour la partie MCO hors AME au titre de l'année 2015 ;
dont 6 080,86 € pour la partie HAD au titre de l'année 2015 ;
3°) La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 212 474,40 €.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres en tant que caisse pivot, le chef du pôle établissements de santé de la DOSMS et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Le Directeuff Général
François MAURY