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unknown - notice era taxis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bauduen. Lien du pdf (unknown - notice era taxis)Thèmes du document : Transports, Formation, Banque, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES REMBOURSEMENTS

D’ACCISE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS OBTENUS

PAR LES EXPLOITANTS DE TAXIS

ERA-TAXIS

NOTICE

POUR REMPLIR L’ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES REMBOURSEMENTS D’ACCISE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS OBTENUS PAR LES EXPLOITANTS DE TAXIS

Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration.

CONTEXTE GÉNÉRAL

La gestion des demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) déposées par les consommateurs éligibles à un tarif réduit d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des activités de transport de personnes par taxi est transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2025, pour les consommations réalisées à compter de cette date.

La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus à l’article L. 312-52 du CIBS précise que les consommateurs éligibles à un tarif réduit d’accise doivent tenir à disposition de l’administration, notamment en cas de contrôle, un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile, au plus tard au 31 janvier qui suit l’année civile concernée.

MODALITÉS DE TRANSMISSION

En cas de demande de l’administration, l’ERA transmis doit obligatoirement respecter le modèle mis à disposition dans le « Simulateur dédié aux remboursements d’accise sur les produits pétroliers – taxis » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Les fichiers transmis doivent être établis exclusivement à partir du modèle correspondant à l’année civile concernée, sans aucune modification de structure, de libellés ou de formules de calcul.

L’ERA peut être transmis, au choix :

• au format .pdf, après la saisie des données au sein du simulateur et génération du document au moyen de la fonction « Imprimer » ;

• ou au format .ods, à partir du modèle téléchargeable en cliquant sur le bouton « Si vous avez de nombreuses ADS : télécharger ici un ERA en .ods » :CONTENU DE L’ERA DÉDIÉ AUX EXPLOITANTS DE TAXIS – VERSION .ODS

Cadre « Identification du bénéficiaire des remboursements »

L’ENSEMBLE DES CHAMPS DE CE CADRE DOIT ÊTRE OBLIGATOIREMENT COMPLÉTÉ.

Ligne « Dénomination sociale » (cellule E13)

La dénomination sociale à mentionner est celle du consommateur ayant bénéficié d’un remboursement de crédit d’accise sur

les produits pétroliers, que ce crédit ait été imputé ou non sur le montant de TVA dû.

Ligne « Numéro SIREN » (cellule E15)

Le numéro SIREN à indiquer est celui du bénéficiaire du remboursement de crédit d’accise sur les produits pétroliers ; ce

numéro SIREN est composé de 9 chiffres.

Ligne « Année civile concernée » (cellule E17)

L’année civile correspond à l’année au titre de laquelle vous avez bénéficié du tarif réduit d’accise sur les essences. La version de l’ERA en vigueur au 3 novembre 2025 est pré-remplie de l’année « 2025 » et n’est pas modifiable.

Ligne « Nombre total d’ADS exploitées » (cellule E19)

Ce champ correspond au nombre total d’autorisations de stationnement (ADS) effectivement exploitées au cours de

l’année considérée.

Ligne « Modalité d’exploitation des ADS » (cellule E21)

Ce champ correspond à la modalité d’exploitation des ADS. Il convient de sélectionner le type correspondant à votre situation

au sein du menu déroulant :

• « Titulaire » ;

• « Locataire-gérant » ;

• « Membres coopérateurs d’une SCOP ».

Cadre « Détail des remboursements obtenus sur l’année 2025 »

L’ENSEMBLE DES CHAMPS DE CE CADRE DOIT ÊTRE OBLIGATOIREMENT COMPLÉTÉ.

Ligne « Montant obtenu en remboursement » (cellule E27)

Le montant obtenu en remboursement correspond au montant total du remboursement dont vous avez bénéficié, par

imputation sur le montant de TVA dû et/ou par remboursement par l’administration, au titre des tarifs réduits d’accise pour

l’activité de taxi.

Ligne « Nombre total de litres concernés » (cellule E29)

Le nombre total de litres concernés par la demande de remboursement correspond au volume total acquis et consommé pour

les besoins de l’activité de taxi durant l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ». Le nombre correspond au

volume renseigné en ligne D1 de l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310-TIC-SD déposée au titre de l’année concernée.

Ligne « Dont litres remboursés au tarif » (cellules E31 à E41 et F31 à F41)

• Colonne « Choisir dans la liste » (cellules E31 à E41). Il convient de sélectionner le ou les tarifs correspondant(s)

à votre situation au sein du menu déroulant :

➔ Gazole Ile-de-France ; SPE5 Ile-de-France ; SPE10 Ile-de-France ;

➔ Gazole Centre Val de Loire ; SPE5 Centre Val de Loire ; SPE10 Centre Val de Loire ;➔ Gazole Bourgogne-Franche-Comté ; SPE5 Bourgogne-Franche-Comté ; SPE10 Bourgogne-Franche-Comté ;

➔ Gazole Normandie ; SPE5 Normandie ; SPE10 Normandie ;

➔ Gazole Hauts de France ; SPE5 Hauts de France ; SPE10 Hauts de France ;

➔ Gazole Grand Est ; SPE5 Grand Est ; SPE10 Grand Est ;

➔ Gazole Pays de la Loire ; SPE5 Pays de la Loire ; SPE10 Pays de la Loire ;

➔ Gazole Bretagne ; SPE5 Bretagne ; SPE10 Bretagne ;

➔ Gazole Nouvelle Aquitaine ; SPE5 Nouvelle Aquitaine ; SPE10 Nouvelle Aquitaine ;

➔ Gazole Occitanie ; SPE5 Occitanie ; SPE10 Occitanie ;

➔ Gazole Auvergne-Rhône-Alpes ; SPE5 Auvergne-Rhône-Alpes ; SPE10 Auvergne-Rhône-Alpes ;

➔ Gazole PACA ; SPE5 PACA ; SPE10 PACA ;

➔ Gazole Corse ; SPE5 Corse ; SPE10 Corse.

• Colonne dédiée au volume de carburant acquis (cellules F31 à F41). Ce champ correspond au volume total, en

litres, arrondi à l’entier inférieur, remboursé au titre des carburants acquis et consommés renseigné au sein des

cellules E31 à E41 durant l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ».

Cadre « Détail de l’exploitation des autorisations de stationnement »

Colonne « Numéro de l’autorisation de stationnement (ADS) » (à partir de la cellule C47)

Ce champ correspond au numéro de l’autorisation de stationnement exploitée. Ce champ est obligatoire.

Colonne « Numéro d’immatriculation » (à partir de la cellule D47)

Ce champ correspond au numéro d’immatriculation du véhicule indiqué sur le certificat d’immatriculation (carte grise), saisi

sans espaces ni caractères spéciaux, et associé à l’ADS mentionnée en colonne C. Ce champ est obligatoire.

Colonne « Nom et prénoms du locataire membre coopérateur exploitant l’ADS (cas d’une demande déposée par une SCOP) » (à partir de la cellule E47)

Ce champ doit obligatoirement être renseigné de l’identité de la personne exploitant l’ADS en qualité de membre coopérateur

de la société coopérative et participative (SCOP).

Colonne « Volume concerné (en litres) »

Ce champ correspond au volume de carburant acquis et consommé par le véhicule concerné. Le volume doit être renseigné,

en litres, arrondi à l’entier inférieur. Ce champ est obligatoire.

CONTENU DE L’ERA DÉDIÉ AUX EXPLOITANTS DE TAXIS – VERSION PDF

Cadre « Sélectionnez les critères »

Pour compléter un ERA en version PDF à l’aide du simulateur, vous devez renseigner les éléments suivants, puis cliquer sur le bouton « Valider » :

• ligne « Avez-vous une activité économique en France ? » : cocher « Oui » (les sociétés n’ayant pas d’activité économique en France n’ont pas l’obligation de tenir un ERA à disposition de l’administration) ;

• ligne « Souhaitez-vous calculer votre montant éligible à remboursement ? » : cocher « Non » ;

• ligne « Souhaitez-vous générer un état récapitulatif annuel (ERA) ? » : cocher « Oui » ;

• ligne « Numéro SIREN » : le numéro SIREN à indiquer est celui du bénéficiaire du remboursement de crédit d’accise ; ce numéro SIREN est composé de 9 chiffres. Ce champ est obligatoire ;

• ligne « Dénomination sociale » : la dénomination sociale à mentionner est celle du consommateur ayant bénéficié d’un remboursement de crédit d’accise sur les produits pétroliers, que ce crédit ait été imputé ou non sur le montant de TVA dû. Ce champ est obligatoire ;

• ligne « Remboursement et/ou ERA portant sur l’année » : l’année civile doit correspondre à l’année au titre delaquelle vous avez bénéficié d’un remboursement d’accise. Ce champ est obligatoire ;

• ligne « Nombre total d’autorisations de stationnement exploitées » : ce champ correspond au nombre total d’autorisations de stationnement (ADS) effectivement exploitées au cours de l’année considérée. Ce champ est obligatoire ;

• ligne « Modalités d’exploitation des autorisations de stationnement » : ce champ correspond à la modalité d’exploitation des ADS. Vous devez sélectionner le type correspondant à votre situation au sein du menu déroulant : « Titulaire » ; « Locataire-gérant » ; « Pour le compte des membres coopérateurs d’une SCOP ». Ce champ est obligatoire.

Cadre « Détail des consommations de carburant »

Pour compléter un ERA au format PDF à l’aide du simulateur, vous devez renseigner les éléments suivants, puis cliquer sur le bouton « Valider » :

• colonne « Sélectionner le type de carburant et la région (sélectionner dans le volet déroulant) » : choisir le couple carburant/région correspondant. Ce champ est obligatoire ;

• colonne « Nombre total de litres acquis et éligibles à un remboursement » : renseigner le volume, en litres, arrondi à l’entier inférieur. Ce champ est obligatoire ;

• les autres colonnes de ce cadre n’ont pas à être complétées.Cadre « Détail de l'exploitation des autorisations de stationnement »

Pour compléter un ERA au format PDF à l’aide du simulateur, vous devez renseigner les éléments suivants, puis cliquer sur le bouton « Valider » :

• colonne « Numéro de l’autorisation de stationnement (ADS) » : ce champ correspond au numéro de l’autorisation de stationnement exploitée. Ce champ est obligatoire ;

• colonne « Numéro d’immatriculation du véhicule associé à l'ADS » : ce champ correspond au numéro d’immatriculation du véhicule indiqué sur le certificat d’immatriculation, saisi sans espaces ni caractères spéciaux, et associé à l’ADS mentionnée dans la colonne dédiée. Ce champ est obligatoire ;

• colonne « Nom et prénoms du locataire membre coopérateur exploitant l'ADS (cas d’une demande déposée par une SCOP) » : Ce champ doit obligatoirement être renseigné de l’identité de la personne exploitant l’ADS en qualité de membre coopérateur de la société coopérative et participative (SCOP).

• colonne « Nombre de litres éligibles à un remboursement » : Ce champ correspond au volume de carburant acquis et consommé par le véhicule concerné. Le volume doit être renseigné, en litres, arrondi à l’entier inférieur. Ce champ est obligatoire.

Télécharger l’ERA au format PDF

Après avoir complété l’ensemble des champs obligatoires, il convient de cliquer sur le bouton « Valider », puis sur le bouton « Imprimer » et d’enregistrer le document au format .pdf.

DROIT À L’ERREUR

La Loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr rubrique « Droit à l’erreur ».