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Arrêté - 032 2018 Stop rue de lAncienne Mairie
Arrêté - 024 2018 STOP rue des Clos
Arrêté - 003 2018 Vitesse en agglomération
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - 003 2018 Vitesse en agglomération)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES : SAVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE _ _ vaesraoue MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE (78440)
— TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26 CANTON COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr DE SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR LIMAY
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°003/2018/246
Vitesse en agglomération
Le Maire de FONTENAY-SAINT-PÈRE,
Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (FR 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Vu L'avis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Considérant le plan des déplacements, de circulation, et de stationnement approuvé en Conseil Municipal du 15 mai 2018 ;
Considérant que pour la sécurité de tous les usagers, les piétons, les cyclistes et automobilistes, il faut limiter la circulation sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse à l'intérieur des limites de l’agglomération de FONTENAY-SAINT-PERE au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sera limitée à 30Km par heure.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1% du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les limitations de vitesse dans les limites de l’agglomération de Fontenay-Saint-Père sont abrogées. ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à
l'article R.610-5 du Code Pénal pour violation où manquement aux obligations édictées par arrêté de
police et des peines prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles du stationnement.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la commune de Fontenay-Saint-Père.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-Saint-Père,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Limay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de Mantes la Jolie
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Limay.
Les sapeurs-Pompiers de Limay
Communauté Urbaine GPS&O
Un exemplaire sera conservé en Mairie
Fontenay-Saint-Père,
Le 06 septembre 2018
Le Maire,
Thierry JOREL.__
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa date de son affichage.