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Arrêté - 26 ARR DGS 010 Arrete de delegation de Jean Michel PEYRATOUT AR 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 26 ARR DGS 010 Arrete de delegation de Jean Michel PEYRATOUT AR 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2026/019
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILE
LE PRADET
26-ARR-DGS-010
__ ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN MICHEL PEYRATOUT, 7ème ADJOINT
Le Maire de la Commune de LE PRADET,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-18,
VU la délibération n° 26-DM-DGS-013 en date du 27 mars 2026 portant élection du Maire,
VU la Délibération n°26-DCM-DGS-015 en date du 27 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°26-ARR-DGS-003bis en date du 1° avril 2026 portant délégations de fonctions aux Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux,
CONSIDERANT que le Maire qui est seul chargé de l'administration, peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci
sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
ARRETONS
ARTICLE 1: Monsieur Jean Michel PEYRATOUT, 7ème Adjoint dans l’ordre du tableau, a délégation de fonction et de signature au sens des dispositions de l’article L 2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les domaines suivants, avec capacité de signer les bons de commande et d’engager les dépenses, à l’exclusion des frais d’études, dans ces mêmes domaines, dans la limite de 3 000 € (Trois mille euros) :
o Finances
ARTICLE 2 : Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 3 : la directrice générale des services et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
HÔTEL DE VILLE -— PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20260409-26-ARR-DGS-010-AI
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
Publié le 17/04/2026 2026/020
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DU PRADET
26-ARR-DGS-010
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, sera notifié à l’intéressée, inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune et copie sera adressée à Monsieur le
Préfet du Var.
Fait à Le Pradet, le 09 Avril 2026
Le Maire, Hervé STASSINOS
Notifié le : p9 Auvc | 202C
Signature de l'intéressé
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par Le site intemet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire.
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET