Arrêté - 315 1752220199 69840@original

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Arrêté - 315 1752220199 69840@original Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 315 1752220199 69840@original)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des

territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes

et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie et portant

temporairement interdiction d'utilisation d'artifices de divertissement

Risque incendie de niveau 1 (risque sévère)

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 sur le département du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4, et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ; Vu l'arrêté ministériel du 1.7 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuva'nt le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillêment dans les bois, forets et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article 1.132-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ; Considérant les prévisions météorologiques de danger d'incendie de Météo France pour les prochains jours et de l'urgence à réglementer l'accès aux espaces exposées au risque d'incendie ; Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ; Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et lande et que l'exposition des populations à ce risque est croissante ; Considérant le niveau de risque élevé d'incendie et l'augmentation constante des départs de feux dans le département du Morbihan ; Sur proposition du directeur de cabinet du Morbihan :

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes En raison du niveau de risque sévère (Niveau 1) d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés et landes des communes suivantes : Massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 : Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren, Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Q.uiberon, Riantec, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint- Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Q.uiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer. Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à ShOO le lendemain, l'accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article l. Cette interdiction ne s'applique pas :

aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.

Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.

2/4Article 3 : Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes Le présent arrêté interdit temporairement de13h00 à 5h00le lendemain, le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article l. Cette interdiction ne s'applique pas :

aux groupes de +50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office du tourisme)

sous condition de moyens d'extinction embarqués ; aux événements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture, SDIS, maire) ; aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans un massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécurité adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer aux obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir, accrobranche.

Article4 : Réglementation des feux d'artifices Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques ainsi que toutes activités pyrotechniques sont interdits aux particuliers et aux professionnels dans les massifs forestiers de plus de 4 ha et jusqu'à une distance de 200 m de ces derniers dans les communes citées à l'article l. Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l'accès des véhicules motorisés sur les routes et chemins forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l'article l, par conséquent la circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas :

aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention d'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau +additif) ;

• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ; aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;

aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).

Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes Le présent arrêté interdit temporairement de13h00 à 5h00le lendennain, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à l'alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes citées à l' article l. Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre ShOO et 13h00 ;

le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type eau+additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours

3/4Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes. Le présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire des communes citées à l'article l. Article 8 : Réglementation des travaux forestiers Le présent arrêté interdit temporairement de13h00 à 5h00le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à l'article l. Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place. Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

les travaux sont réalisés entre ShOO et 13h00; les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ; le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs (de type eau+additif) au minimum ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins 200 litres associés à une pompe) ;

• presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;

La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes citées à l'article l pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles est interdite 24h/24. Article 9 : Durée Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 11 juillet 2025 6h00 au mardi 15 juillet 2025 6h00. Article 10 : Publicité des mesures Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens de communication. En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture. Article 11 : Sanctions Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans prejudice des dommages et intérêts pouvant être demandés. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté : D par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la

décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

4/4D par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -

35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes du département ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes.

Fait à VANNES, le 10 juillet 2025 Le Préfet, Michael GALY

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