Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 4342024 ODP sou des ecoles parc martin
Arrêté - 6662024 ODP CAPV parking des Cordeliers
Arrêté - 4332024 ODP parking du gymnase Balondrade Kermesse
Arrêté - 1752024 ceremonie sp halle martin
Arrêté - 2922026 Kermesse du sou des ecoles
Arrêté - 6092024 Meeting Halle Martin FERRARIS
Arrêté - 05852025 ODP 78 rue de la Republique Place Andre S
Arrêté - 03562025 Kermesse du Sous des Ecoles de Moirans
Arrêté - 1462026 ODP EUROPUCIER
Arrêté - 0012024 ODP republique metnaoui
Arrêté - 4342024 ODP halle Martin et parking de la Halle Martin Sous DES Ecoles Laiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 4342024 ODP halle Martin et parking de la Halle Martin Sous DES Ecoles Laiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Transports,
fon... COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2024 434 AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, SOUS DES ÉCOLES LAÏQUES HALLE MARTIN ET PARKING DE LA HALLE MARTIN 2024 Valérie ZULIAN, Maire de la ville de Moirans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu l’article L.132-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le Code de la voirie routière, Vu l'article L2125-5 du Code de la Propriété Publique, Vu le Décret N°86-475 du 14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu l'arrêté 2018/237 portant règlement d’occupation du domaine public, Vu la décision administrative n°2022-010 portant tarification du domaine public, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002, Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public formulée par Madame Marine COLAS représentant le sou des écoles laïques de Moirans Considérant que pour permettre le bon déroulement de l’animation « Fête champêtre », parc Martin, en agglomération, à MOIRANS, il y a lieu d’assurer la sécurité des participants ou de la personne chargée de leur réalisation et des usagers de la voie, Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d’assurer la sécurité, le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique, ARRÊTE : Article 1: Le stationnement sera interdit sur la moitié des places du parking de la halle Martin, rue Mozart, situées coté halle le 15 juin 2024 de 06h00 à 20h00. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la ville de MOIRANS, entretenue par le pétitionnaire. Article 2: L'association du « sous des écoles laïques » pourra utiliser ces espaces pour ses animations. Article 3 : Aucun travail touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé dans la présente (scellement au sol, piquetage au sol, marquage...) ne pourra être effectué par le demandeur sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 4 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant. Article 5 : Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de libérer totalement l’emprise définie à l’article 1, dès la fin de son autorisation et d’en assurer le parfait entretien. Article 6 : Le présent permis est délivré pour la période indiquée sans possibilité de renouvellement automatique par tacite reconduction. Toute demande de prolongation devra être formulée avant la fin de la présente autorisation. Article 7 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants : - motifs d’ordre général (sécurité, police, soucis d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs liés à la méconnaissance des dispositions contenues dans l’autorisation municipale. Par ailleurs, l’autorisation peut être suspendue par l’autorité municipale en cas de travaux résultant de la conservation, de l’aménagement, de l’utilisation du domaine public et également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 8 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 9: Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation du domaine public. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n’engage en aucun cas sa responsabilité. Le permissionnaire demeurera personnellement et exclusivement responsable aussi bien envers la Ville et les tiers, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s’engage expressément à renoncer à tout recours contre la ville pour quelque accident que ce soit. Article 10 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Article 11 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non- respect du règlement d’occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l'autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce soit. Article 12: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies, et leurs procès-verbaux transmis aux instances juridictionnelles compétentes. Tout véhicule en infraction fera l’objet d’une mise en fourrière. Article 13: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 14 : Monsieur le responsable du service de la police municipale, le commandant de la brigade de la gendarmerie, le commandant du centre de secours, le directeur de service technique de la ville de MOIRANS sont responsables chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Article 15 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de MOIRANS et communiqué à : - Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, - Monsieur le commandant du centre de secours à MOIRANS, - Monsieur le responsable de la police municipale, - Monsieur le directeur du pôle service technique et ville durable, - Au permissionnaire. Fait à Moirans, le 10 juin 2024 Valérie ZULIAN