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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - D30 2024 Fixation DES Taux de Promotion Pour LES Avancements de Grade?x18184
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - D30 2024 Fixation DES Taux de Promotion Pour LES Avancements de Grade?x18184)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20240627-D30_2024-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 19/06/2024
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 30/2024
OBJET : FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à 10H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
SAURY Jean-Marie est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20240627-D30_2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2024,
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,
Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Considérant que par délibération en date du 26 octobre 2023, le Conseil d’Administration avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour tous les grades des catégories B et C et à 0% pour tous les grades de la catégorie A,
Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial,
Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Catégorie
(pour tous les grades)
Taux
C 50 %
B 50 %
A 50 %
Sur proposition du Président,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
FIXE les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Catégorie
(pour tous les grades)
Taux
C 50 %
B 50 %
A 50 %
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juillet 2024.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L GC
ID : 011-200019461-20240627-D30_2024-DE
Centre
Intercommunal
Action
Sociale
Communauté de Communes
Région Lézignanaise Corbières et Minervois
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ