Acte - 2022 10 04 SAAD Dotation complémentaire sept 2022 ts2p

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Acte - 2022 10 04 SAAD Dotation complémentaire sept 2022 ts2p Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Acte - 2022 10 04 SAAD Dotation complémentaire sept 2022 ts2p)Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du jeudi 06 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 17h, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 29 septembre 2022, conformément à l’article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Date de convocation : 29 septembre 2022

Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e Pouvoir Donne pouvoir à

1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU

Membres élus

2. Sandy CHAUVEAU – Vice-Présidente X

3. Bénédicte GUICHON X

4. Esther SCHREIBER X

5. Karine BERRUEL X

6. Marie-Noëlle LAVIE X

7. Marie-Antoinette DALLAIS X

Membres nommés

8. Monique VILLA – UDAF X

9. Maryse ZELI – APF X

10. Josiane GABARROS – APEI X

11. Michèle LACOSTE – LE LIEN X

12. Béatrice RATOUIN - PFP X

13. Liliane ESCUREDO – Club La Bienvenue X

SOUS-TOTAL 8 4 1

Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9

Assistaient à la séance :

Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne

Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative

2022-10-04 SAAD Attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’Aide et d’Accompagnement

à Domicile / Conseil Départemental de la Gironde

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7, L. 313-11, R. 314-130, R. 314-135, R. 314- 137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-1 à D. 312-5-1,

Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49,

Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,

Vu le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles,

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévues à l’article 49 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’Instruction du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévues à l’article 49 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Envoyé en préfecture le

11/10/2022 Reçu en préfecture le

11/10/2022 Publié le

ID : 033-263302408-20221006-2022_10_04-DE

Délibération mise en ligne le 12/10/2022

Vu la délibération du CCAS portant candidature à l’appel à projet SPASAD,

Vu la signature du CPOM au 30 juin 2017, validant l’entrée du SSIAD et du SAAD dans l’expérimentation SPASAD

Vu les engagements pris dans le cadre de la signature du CPOM,

Vu la convention départementale 2017-2021 pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile

Vu les orientations du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale 2017-2021

Vu l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit une refonte du modèle de

financement des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Vu l’appel à candidature publié par le Conseil Départemental de la Gironde le 25 juillet 2022,

Considérant les enjeux liés à l’expérimentation SPASAD et le virage domiciliaire engagé,

Exposé

Dès 2022, le Département de la Gironde s’engage dans l’attribution d’une dotation complémentaire aux SAAD pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. De nouveaux appels à candidatures seront organisés chaque année, jusqu’au 31/12/2030. Sur ce 1er appel à candidatures, 10 des 230 SAAD gironde seront retenus.

Compte tenu :

- des objectifs stratégiques mentionnés à l’article L314-2-2 du Code de l’Action Sociale et Familiale et des priorités définies par le Département de la Gironde,

- du contexte local

Le SAAD du CCAS de Libourne répond à ce 1er appel à candidature. Notre dossier comprend 12 actions dont 5 existantes mais non financées par le Département ou autre caisse et 7 actions nouvelles. Ces actions découlent de 5 objectifs opérationnels :

- améliorer la réponse apportée au public psy

- améliorer la réponse apportée au public le plus fragile

- intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les Week-ends et les jours fériés - associer les agents de terrain à la réorganisation du travail et au suivi des prises en charge - accueillir, intégrer, former et accompagner les professionnels

Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),

Les membres du Conseil d’administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à prendre acte du contenu de l’appel à projet.

Pour expédition conforme

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en

Sous-Préfecture et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Président informe que la présente délibération peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

La Vice-Présidente

Sandy CHAUVEAU

Envoyé en préfecture le

11/10/2022 Reçu en préfecture le

11/10/2022 Publié le

ID : 033-263302408-20221006-2022_10_04-DE