PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques

Documents similaires

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou

PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques Document publié le Mercredi 25 mars 2009 par la commune de Corpeau. Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, A )/2A OU

(Cu

0 7 AVR. 2009

COURRIER ARRIVEE

25, -maus 260Li Bruit

chageunt de febmotie de ang.

E

E DE.BE IE

[u TL AYR, 2009

COURRIER ARRIVEE

SOUS-PRÉFECTURE

SAUNE

œhdsptre R: Ne (Ace “)

ds N7y (Aseu)

œhéjone 4 D INC ip Pur (Gcov).» . AO Tonuner Inc

ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE

DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Le préfet de la région Bourgogne. préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion

d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notam-

ment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1

du code de la construction et de l'habitation

et relatif aux caractéristiques acoustiques de

certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures

de transporis terrestres et modifiant le code

de l'urbanisme et le code de la construction et

de l'habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans

les établissements d'enseignement,

Vu l'arrêté ministériel du 30 :mai 1996 relatif aux modalités dé classément ‘des

infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs.affectés par le bruit, “&

Vu l'avis des communes suite à leur consultation en date du5 juillet 1999.

Considérant que les infrastructures de transport terrestre visées à l'article 2 du

présent arrêté doivent être classées en fonctions

de leurs caractéristiques sonores et de leur

trafic,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de

la Côte d'Or,

Arrête: Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables

dans le département de la Côte d'Or aux abords

du tracé des infrastructures de transports terrestres

mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Le tableau suivant donne Pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies

dans l'arrêté du 30 mai 1996 Susmentionné et

la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces

tronçons. Cette largeur est mesurée :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la

chaussée le plus proche;

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur

de la voie la plus proche. À

À

Les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en

compte pour la. construction de bâtiments inclus

dans ces secteurs sont précisés à l'article 4.

Page 1Nom de l'infrastructure Communes concernées Délimitation du tronçon .Categorie de Finfrastructure Largeur ues

secteurs affectés

par le bruit

Lype oe ussu

{rues'en ‘U” ou

tissu ouverl) Observations |

at

fRgencoun, Beaune. Boncour-Le-

Bois, Brochon. _ Chorey-Les-

Beaune. Comblanchien.|

Corgalan. Couche. Fenay

Fiun, Flagey-Echezeaux. Gevrey)

Chambertin. Gilly-Les-Citeaux

Ladon-Serngny. | Morey:Saynf-

Denis. Nuts-Saint-Georges

Perngny-Les-Dijon…

..Premeaux-Prissey,

Saint-Phiibert, Vignoles

Qüincey.|

De la bifurcation AG/A3T (PR

0) à ta bifurcation A3H/A31 1

(PR 28.1)

300 m

last

Bretemere Couchey, _ Crmolor

Fauverey, Fenay. Ouges|

Perngny-Les-Dijon, Rouvres-En-

Plaine

Du PR 28,1 a la bifurcation

AS 1/A39 (PR 38) 250 m

Ai

lArc-Sur-Tille, Arceau, Beire-Le-

Chatel, Boussenors. Bressey-Sut

Tille.… Brognon.Chevigny-Saint-

Sauveur, Couternon, Fauverey

Gemeaux, Lux, Magny-Sur-Tille

Orqeux, Onville, Pichanges, Saint

Julien, Selongev. Spoy. _ Til

Chatel, Vernois-Les-Vesvres

Du PR 38 au département de

la Haule Marne 300 m

Ati Couchey, Fenay, Perrigny-tes Dijon

De la bifurcation ASH/A311

{PR 27.9) a section courante

JAS11 (PR 28,7)

250 m

Brotelle sens Nuits-St-

Georges -

Dion

Coucne; Serngny:Les-Dyent

De la Biiurcation AVAST

{PR 22,1) 8 section courante

JAS11:PR 28.7)

250 m Bretelle sens Dnon - Nuits-

St-Georges Fenay, Longue, MarsanrayLa:|

Cote Pergnvel»s-Di

Du PR 28,7 au carrefour de

Beauregard 1fin A311) 250 m

Ladoix-Sernigny De la bifurcation A31/A36 (PR 216.9) a A34 (PR 6) 100 m Bretelle sans Seurre - Beaune

Ladeix-Serrigny De la bifurcaton A31/A36 (PR |: 216.9) à A31 (PR 6.450) 100m Aretelie sens. Beaune Seurrel

JA36

Ag, Bagnot Chamblanc

Franxault, Glanon, Labruyere|

Ladonx-Sergny. Laperriere-Sur+

Saone. Losne. Montmain, Pagny:

Le-Chateau, Saint-Semne-En-

Bache, Saint Symphorien-Sur|

Saone, Samerey, Seurre, Villy-Lel

Mouter

De la bifurcation A3T/A36 (PR

216.9) à bifurcation A9/A36

APR 175.6)

100m

ASS Flagey-Les-Auxonne, Seine-En-Bache Saint: Du PR 175,6 au aepariement du Jura 300 m

38

Aubigny-Les-Sombernon, Ciwry-

En-Montagne, Creancey

Echannay, Mesmont, Pauily-En

Auxois, Remilly-En-Montagne|

Semarey, Sombernon

Du peage de Pouilly-en-

lAUxoIS au pont de ta RDGOS à

IMesmont

100m

ASS

Agey. Corcelles-Les-Monts

Fieurey-Sur-Ouche. Malain.|

Mesmont, Plombieres-Les-Dijon

Pralon. … Remilly-En-Montagne.

Szinte-Marie-Sur-Ouche, Velars-

Sur-Ouche

Ou pont de la RD90S à

Mesmont a la limitation 80

km/h a Plombieres 250 m

AB Plombieres-Les-Dijon De la limitation 80 kmih à Plombières au carrefour RNS/A38

100 m

a33

Chevigny-Sannt-Sauveur,

Crimolois, Dijon, Fauverney||

Neuilly-Les-Dijon, Sennecey-Les| Dijon | De la rocade Est de Dijon à la bifurcation A31/A39 (PR 6,4) 250 m

39

lAuxonne, Beire-Le-Fort, Cessey-

Sur-Tille,

Collonges-Les-Premieres.

Fauverney, Flagey-Les-Auxonne|

Genis, laier, Labergement. Foigney, Labergement-Les:|

lAuxenne, Les Maillys, Magny- ISur-Tille, Pont, Premieres, Saint:

Seine-En-Bache

-Soirans, Tillenay, Treclun

Champdotre,| ”

Ou PR 6,4 au departement du

Jura 300 m

Page 2Nom de l'infrastructure Catégone de Vipeueussu Communes concernées. Délimitation du tronçon. rinfrasouaure | See aleetés | (ues en "U" où | Obseivatons ll pate bruit tissu ouvert) Bclienoy-Sous-Pouily. Seureat]

Brerre-Les-Semur, Bouhey| Ë Bdanny.… Chailly-Sur-Armancon|

. Charny, Chateauneuf, Clamerey | Du departement de lYanne au £r A6 Colombier.

Courcelles-Les-passage a 2 + 3 Voies (PR 1 200m o ISemur. Creancey, … Crugey.|281)

Equily, Epoisses, Flee| : Fontangy:' Forleans,

Gissey-Le! __ Veil ; | es

“Maconge, Marcigny-Sous-Thi| - Montberthault.… Nan-Sous-Thil 3

E + Noidän, Normier, ‘ Pouilly-En-| . me

a Auxois, Precy-Sous-Thil, Roi. : 25

Rouvres-Sous-Melly, | Sainte. : Sabine, Thoisy-Le-Desert

Thorey-Sous-Charny. : Thorsy-Sur-Ouche,

— Toutry. - #$ Vandenesse-En-Auvois, Vic-De|

[_ Ghassenay, Vieux-Château

Aubane, Beaune. Bessey-En. Chaume, Bligny-Sur-Ouche.

Du PR 281 a la bifurgation LES: es 0 o : A6 Bouze-Les-Beaune, Choray-Les- En pe 300 2 250m

Beaune. Savigny-Les-Beaune. Thorey-Sur-Quche

2 : Bretelle sens Du

PR 302,3 au ‘ ignate: * 250 o Ë L RéAuneVinntes raccordement A31 (PR

304,5) à 9 Peu ._ JBeaune

Bretelle sens ; Ou PR 302.3 au RE 250 o = FE PERRENIEIes raccordement A31 (PR

304.5) 2 ® Eure Pouilly

Boire, Blgny-Les Beaune : P A6 Levernois, Mereeui. Montagny.| PU PR 9045

au departement ï 300 m o à de Saône et Loire : Les-Boaune. Tail, un

ee) IN74 - route de

Pommard |Seaure, Pommard Sn PATES 3 100%m 5 _ l'avenue de Ia Resistance

9: Rue du faubourg de l'avenue de la Résistance

, ar 3 100 “. Bretonniere EE lu boulevard Bretoriniere " o de rue du faubourg * [Boulevard Bretonmere |Boaune Bretanniere à l'avenue Charles

3 100 m cr _ (de Gaulle ;

o

Boulevard St Jacaues Beaune 2 ma ende Gaui 3 100 m à 13 cue du faubourg Pepreuil

ë de ta tue du

faubourg Pepreui( + _e Boulevarg Pepreuit Beaune à a rue du faubourg : 3

100 m Madeleine

o de la rue du faubourg

: = Boulevard Jules Ferry Beaune sdeleine à la rue du 3 100 m

g 5 faubourg St Jean o

de la rue du Faubourg St Jean] | i 3 1 Boulevard Jottre Beaune tee L 100m à Lu

de la porte SU Nicolas à Boulevard Facl ur oo : CE su l'avenue de rique ë

1e o de l'avenue de l'Ague à

STE levard Foch B 3 100 - nu) ae l'avenue de la Republique Di a

Boulevard Clémenceau |Beaune de TeNEmae ele RapUBRque 3 100 m au boulevard Bretonmère

o

lAvanue de la Résistance [Beaune foneiabeuss 3 100 m Bretonniere à ia tue Bourgelat

ä :

Avenue de la Résistance [Beaune [dela rue Bourgeléta l'allée 4 30m “se, des Peupiers

L o æ Rue Bourgelat Beaune 3 100

m o S Rue Veün des Vignes 4

= = des Beaune _ | 3 100 m S

Avenue Charles de Gaulls Beaune : nn 4 30m 8 ue Jean des Vignes Rouges

o “ de la rue Jean des Vignes — Avenue Charles de Gaule [Beaune

- Rouges au giratoire RN470 $ 100 o 2

Avenue Charles de Gaulle |Beaune. Levernois Hi araloiee Chattes de Grille 3 100 m : 4 l'autoroute Y.G. péage

ä

du boulevard Pepreull à la rue Rue du faubourg Pepreuil _ [Beaune BR “ du Moulin Pepreuit

4 son o Rue du faubourg Pepreuil _ [Beaune

de la rue du Moulin Pepreul à 4 30m fa rue du lieutenant Dupuis o

- de la rue du faubourg St à Rue du Mouïin Pepreuil

[Beaune Liacques à la rue du faubourg 4 30m

Pepreuil o ce]

Rue du faubourg Madeleine |Beaune SH Arabe a 3 100m place Madeleine

ÿ

Page 3Nom de l'infrastructure Communes cancernées Oélimitatioo du tronçon cayuneue frastructure secteurs aflectés trues en “U" ou Observations | parle bruit tissu ouvert) CNE ras . E

Rue du faÿbourg Madeleine [Beaune FRAIS PAtEeE 4 - 30m à jusqu'a la rue P. Joigneau ni &

Rue du faubourg Mageleine [Beaune ae ace Made eau 3 100 m square Maimedy u du.square Malmedy a la tue 2 u e 4 30m Rue de Seurre Beaune Fée G

Rue du faubourg St Jean |&eaune SD RONA RER RENENUE 3 100 m des Lyonnais U

Rue du laubourg StJean [Beaune ES DER 4 30m rue de Bellevue o Rue de Bellevue Beaune 3 4 30m Oo 073 route de Seurre [Beaune CÉSAR 4 30m l'avenue du Lac 9 = de l'avenue du Lac au 73 tou 3 00m C973 route de Sourre Beaune Rp 1 ÿ

= au boulevard urbain esta la D 873 3 100 m oute de Seurrs [Beaune Re Chu 5

de la rue Gaston Chevrolet à L 973 route de Seurr e 3 100 m Sioutrdessuire us la RD20h (acces vignotesi o ; route de la roule de Seureà Éoutavan in es un 00 m ER RESEE ae la RD970 troute de Verdun) ‘ A o Esutevard urbain est de la route de Verdun au le 3 100 m & 24701 Hésuns [giratoire Charles de Gaulle o 70 route de Verdun sur du boulevard urbain est a

Beaune. Levernors M. Soubs aie Léa l'acces bureaux SAPRR 4 sûm L a de la place Monge à la rue de de Lorra e 100 üe de Lorraine Beaun Fa ane 3 m & | ï de la rue Charles Aubertin au :e de Lorraine ‘Beaune nan 3 100 m ü

- Au faubourg St Nicolas [Beaune AUDE ROBE PA 2 250m 5 de Savigny AS Uu de la route de Savigny a la pue E -2 du fauboul tes |B fo 10 du fauboutg StNicotas |Beaune ete Ë 3 0 m &

de la rue de la Savhere à la 8 Shorey-Les-Bc: - - aie de Dijon eg TES Bee re d'agglomerahon de. 3 100m Savigny-Les-Beaune : Beaune : o de la toute de Seurre au ÿ - 30 jé sou au ie Beaune de dan anne Ar m ä

du boulevard Foch a ia tue ue de f . 4 |. enue de tique Beaune os 30m & ï de la rue des Rôles à l'avenue] A ‘ in 4 30 venue de l'Aigue Besune one docs im ë

de l'avenue de l'Aigue à av San e à 30 enue Guigogne de Salns |Besun a m a

de l'avenue des Stades à la à 4 o Avenue Roger Duchet Beaune ne 30m

Rue des Blanches Fieurs |Beaune a 1 vante Roger ueneti le 4 30m rue G. Guynemer o de la rue des Blanches Fleurs Rue G. Guyneme: au 4 30 RARES ps à la rue Edouard Joly 2 o

Rue des Roles Beaune GENE HEPARRES 4 36m l'avenue de Bensheiom o de la route de Dijen a latue 8 s: Be route de Savigny eaune EE 3 100 m ë =: de la tue Auguste Dubois s la Route de 52 eaur. nn] pos rue 4es Cents Vignes $ von o

dé la route de Savigny à le ruel : Rue Auguste Dubor 8: ue Auguste Dubois eaune des Slanches Fleurs és À En o de là rue Lieutenant Dupuis Route de Verdu 8:

PNEU ere au boulevard urbain Est 4 ci o Rue du Faubourg Sante [heure de la rue du Moulin Pepreuit 5 a Jacques la rue Jean Moulin o - de l'avenue Charles de Gaulle

ë Rue Jean Moulin Seune à la rue du faubourg Saint- 4. 30m a LJaques = o du carrefour avenue du

Ébe buois Chèteauravenus du stade au k ägé S panneau d'agglomération de Quétiqny

du panneau d'agglomération D108 Couternon, Quetigny de Quétigny au panneau 3 100 m o d'agglomération de Coutemnon

du panneau d'agglomeraton sé nes de Gouternon au caurefour à _. 5 avec voie communale au droit

du château d'eau du panneau d'agglomération

ns Breligoy.Clenay, Ruffey-Les-/nord de Dijon à la limitation à : in 6 Echirey, Saint-Julien 60 km/h au sud-ouest de Saint

[Julien

Page 4secteurs affectés | (rues en *U” ou | Observations

par le bruit tissu ouvert)

Uategore ae

frastructure Nom de l'infrastructure Communes concemees.… .* -" | Délimitation du trônçon

[de le limitation à 60 km/h au 2e Saunt-dutien sud-ouest de Saint-Julien au |‘ 4 30m ° carrefour grratoire D28-D26a

du carrefour D107b (vers

Quetgny) au panneau & 100 m o ED EL

'agaloméraian est de Saint. — apollinanre

FF du panneau d'aggiomeration

LS Santäpalinaie. Varois-est de Saint-Apolinair à la z Es m

Chaignot = imitation a 70 kmih au droit de

la ferme du Bois de Varois e : de là limitation à76 km/h au

: Arc-Sur-Tile. Arceau, Coutetnon|droit de a ferme du Bois de ; D70 Magny-SaintMedard,

… Orgeux.|Varois au panneau 3 100 m o Varois-EtChaignot

d'agglomeranon ouest de “_[Magny-Saint-Medard

2

© | au panneau d'agglomeration” SLA ouest de Magny-Saint-Medard

ny-Saint 4 30 o Re MESA SEM au panneau d'agglomération

est de Magny-Saint-Médard

du pañneau-d'aggiomeraton CR Bciieneuve Meany-sant]

o7o Medstd. Hireveau-Sur-Beze®* 9 Magny-Saint-Médard au 3 100 m o . HOel anneau d'agglomeration sud-

ouest de Mirebeau

du panneau d'agglomérshon

sud-ouest ü8 Mirebeau au -Sur-Bex 4 30m EE MRÉRERESURERS carrefour D70-D25a (rue des

£ à Moulins)

p de la RL T4 au grratoire DB- ts-Saint 3

100 m o 08 fluits-Saint- Georges Dites

lAhuy. Asnieres-Les-Dijon | : au | du rand-point Georges

Chaignay, Dion, Epagnÿ, 1s-Sur. en $ ss & Es

Fille, Messigny-EtVantoux Pom PiSeu [Toison d'Or à ï -0901

INotges-La-Ville, Savigny-Le-See |Piien) au carrefour B903-060

— . Jécis route d'Aise eva és Ase-Sainte-Reine, Menetreux-|Baccarat

au carrefour Le-Piors, Venarey-Les-Laumes -|D905/D1194 à Menetreux-le-

Bas de l'acces supermarcne (out

0805 Montbard de Dyoni au carrefour 4 30m o

Deos/De50 rue Carnot (de l'avenue du

+ [Maréchal Leclerc à la rue ose MÈRE

d'Arbantes) et avenue

Marechal Leclerc avenue du Gal Maziler du

carrefour D970/D954 à proximité de la gendarmerie à

a limite est du secteur pave = secteur pave (rues de la

sh) PRESS [Liberté Voltaire, du Pont Joy) i

= lues du Pont Joly et de Paris 954 Semur-En-Auxois = de

la limite ouest du secteur 4 30m o pavë au carrefour D9S4/D1

de Ia bifurcation D868-D996 Diés Breteniere, Ouges. Rouvres-En-|(bretelle sens nord-sud) au

Plane, Thorey-En-Plaine panneau d'agglomération nord

2 [de Thorey-an-Plaine du panneau d'agglomeralion

isa De68 Thorey-En-Plaine 4: PRE ThSPe er Pare eur 4

30m o Thorey-en- + [panneau d'agglomération sud HA = 2 fe à

de Thbrey-en-Plaine - du panñeau d'agglomeration

ss Longecourt-En-Plame. … Thorey-|sud de Thorey-en-Plaine au

En-Plaine panneau d'agglomération nord

de Lonigecourt-en-Plaine du panneau d'agglomération

0868 ÉongécourtéaPtaiss nord de Langecourt-en-Plane au panneau d'agglomération

sud de Longecourt-en-Plaine du panneau d'agglomération

iserey. Brazey-En-Plaine.|sud de Longecourt-en-Plaine à D68 Longecourt-En-Plaine,

… Saint-['allée des Bastions des 3 100 m o ë Hean-De-Losne, Saint-Usage

|Charmilles à Saint-Jean-de- Losne

de l'allée des Bastions des Charmilles à la rue du

PSsÉ SskiséanDétiésne (Château à Saint-Jean-de-

Losne

0954 Bemur-En-Auxois

100 m o

3 106 m o

3 100m_, CE

Traversée de 4 30m o

Longecourt-an.

Plaine

2 250 m U

PageNom ge lintrastructure Communes concernées Délimitation du tronçon

l'infrastructure

Lategorie ge secteurs affectés

‘par le bruit {rues en “U" ou Observékions

Da68 de la rue du Château à Saint- Losne, Saint-Jean-De-Losne … -|Jean-äé:Losne au panneau d'agglomeration sud de Losne 30m

tissu ouvert)

o

Ds68 Losne au panneau d'agglomeration sud de Losne au carrefour gratoire D968-D24 à Changey 100 m

Ds73 Pouilly-Sur-Saone, Seurre

du carretour 0973-0996 a

Pouilly-sur-Saône à la

limitation à 60 km/h vers le

camping de Seurre

100 m

de la limitation à 60 kmyh vers allanges. … Pouilly-Sur-Saone.|le

camping de Seurre au Seurre

panneau d'agglomeration sud de Jallanges 30m

Ds73 Jallanges, Trugny du panneau d'agglomeration sud de Jallanges au departement de Sadne et Loire 100m

Beaune, Pommard au carrefour avec RM74 à la limite d'agglomération nord de

Pommard -100 m

Pommard de la limite d'agglomeration nord de Pommard a la place

de l'Europe à Pammard (D17) 30m

[Traversée de

Pommard

Pommard de. osace de l'Europe (C1: al ar: de la Croix de Pomrzra

(Di 100 m

Traversée de

Pommard :

Pommard

de la rue dela Crow de

Pommard (D17) à la lirrile

d'agglomeration sud ae

Pommard

30m. TraVersée de Pommard :

D973 Heursaull, Monthelie, Pommard Voinay de la lmite-d'agglemératon | Sud de Pammard au carrefour D973/01118 à Meursault

Montbard + = [rues François Debussy, Voltaire et rocadé Pierte-

Mendès France

D980 IChatillon-Sur-Seine de la place Jofire a la rue Rameau 30m

Dg26 Longs, Ouges du giratoire D836-boulevard Eiffel à Longvic à la bifurcation D896-D68 250m

D9c6 Fenay, Ouges = [dela bifurcalion 5996-0958 au panneau d'agglomeration {nord de Chevigny 100 m

Dss6 Fenay

du panneau d'agglomération

nord de Chevigny au panneau

d'agglomération sud de

Chevigny

30m Traversée de Chevigoy

ose6

D996

‘|Fenay

du panneau d'aglomeration

sud de Chevigny au panneau

ld'aggiomeration nord de

2: lFenay

100 m

Fenay, Saulon-La-Rüe

= | du panneau d'agglomération

nord de Fenay au panneau

d'agglomération sud de Fenay 30m

Traversée de-

Fenay .

Ds36 Fenay, Saulon-La-Rue

| du panneau d'agglomération

süd de Fenay au panneau

d'agglomeration nord de

‘ISaulon-la-Rue

100m -

D936 Barges, Saulon-La-Rue-

du panneau d'agglomération

= *fnord de Saulon-la-Rue au

panneau d'agglomération sud

de Saulon-la-Rue

30m Traversée de Saulon-la-Rüe

0996 Barges. Noiron-Sous-Gevrey Saulon-La-Chapelle, Saulon-L.3-

Rue

du panneau d'agglomération sud de Saulon-la-Rue au

panneau d'agglomération nord de Noïron-sous.Gevrey 100 m

0996 Noiron-Sous-Gevrey du panneau d'agglomération nord de Noiron-sous-Gevrey au panneau d'agglomération

sud de Noiron-sous-Gevrey

30m TraVerséa de, Noiron-sous-

Gevrey

Ds96 Corcelles-Les-Citeaux, Sous-Gevrey

du panneau d'agglomération Noiron-|sud de Noiron-sous-Gevrey au

panneau d'agglomération nord

de Corcelles-les-CiteauxNom de l'infrastructure Communes concernées Délimitaliôn dû tronçon Catégorie de l'infrastucture Largeur des secteurs affectés Type de üssu (rues en *U” ou Observations : : Le de mo & = parle bruit tissu ouvert}

du panneau d'agglomération | taets

se notd de Corcelies-les-Giteabx 5 & en Dsss Corcelies-Les-Citeaux : 4 I] o Corcelles-les- A l'accès à l'entreprise

CRaue CERMEX 5

Rue Paul Longen Montbard rue Paul Langevin 4 30m o

Cheng Sancanmeu, [O0 SORTE ; ns Crimelois. Fauverney, Neully-tes/©!'moloIs au panneau 2 __ 250m o d'agglemeration

de Fauverney z Dijon e Ouest

Du panneau d'agglomération ns re MAG EU Eeuney Ouest

à la rue 3 100 m Q = Aristide Briand à Gentis |" ——

É De la rue Aristide Briarig à =

NS Genhs IGenhs a la rue de la gare à 2 250 m U

Genis Ahee, Auxonne, Champdore

UE Collonges-Les-Premietes. Oe la rue de la gare à Genis

ns Genis. Longeaul, … Pluvaull [au rempart de la Gôte d'Or a 3 100 m o

Pluvet. Soirans, Tillenay.|Auxonne Treciun_Villers-Les:Pots

= — Du rempan de la Côte

d'Or à ns Auxonne Auxonne au boulevard Pasteur

2 250m Ü à Auxonne

Ou boulevard Pasteur a NS Auxonne. Billey, Villers-Rotn Auxonne au departement

du 3 100 m o

dura De la

RDS80 iroute de Precy- ess du ns Saulieu sous-Thi) a la RD15 (route

3 100 m o Si à d'Autuni

a De la RNS1 ivers Potilly-en- Ë Traversee : fe ©

He RAY CSONR lAuxois) à la RNB1 (vers Autun} & 8 (om SG . éamayié

Du carrefour avec la RHi74 a: É e SEL 16 Chassagne-Montrachet,

Corpeau|Corpeau au departement de...» 3 100 m o

. Saône-et-Loire EURE k ë

Dan. uonHauouneree] 06 Pornenudggementen [= F NA] o o de Talant Ouesta la RD104 3 100 m o : Dijon. Tatant ? LE ?

vers Prenois Z avenue Edouan Herriot (de la de

N7i Chatillon-Sur-Seine rue de Chastenay a la plaçe + 4 3Cm o

2 Lcéres |

rue du Hal de Latre de é = Tassigny

(de la place Joffre - N7i Chatiion-Sur-Seine AE en les tan de 3 100 m o

Tassigny)

rue du Mal de Lattre de Tassigny {du 49 rue du Mal

nt Chaüllon-Sur-Seine de Latire de Tassigny au 27 ;2 250 m u

7 © [rue du Mai de Lattre de

L_ Tassigny) 5

ue du Mar de Latire ce Tassigny (du 27 rue du Mal

N71 Chatilon-Sur-Seine de Latre de Tassigny au 25 3 100 m o

. tue du Mal de Lattre de

Tassigny) z

ue du Mal de Lattre de

A7 (Chatillon-Sur-Seine Tassigny (du 25 rue du Mal 2 250m U de Lattre de Tassigny au 1 rue

du Mal de Lattre de Tassigny) °

71 Chatilon-Sur-Semne fie 14 bc de le Rasisiance à 3. 100 m o la place Marmont 3

A (Ghatilon-Sur-Seine. TS 2 250m m de la Libération

_ du 4 rue de Ja Liberation au. N7i

Chatilion-Sur-Seine giratonre d'acces à la ZAC 3 100 m o

Saquana (route de Troyes) & :

Dupont de la RNS à Corpeau y Corpeau, Meursault, Pommard za 7 ‘feu carrefour D973/N74

à 3 100 m o Puligny-Montrachet, Voinay LS {guidon de Pommard)

:

lAloxe-Corton, Beaune, Chorey-| Du panneau d'agglomération 74 Les-Beaune,

Ladow-Serrigny.|de Beaune Nord à RD20a (rue 3 100 m ° Savigny-Les-Beaune

de Serigny) à Ladoix-Serrigny

= me De là RD20 àla place du 74 Atoxe-Corton, Ladoi-Serigny [Or RAD hier 2

250 m u Comblanchien,

Corgoloin, Ladoh| De la place du Souvenir à là N74 Serrigny. … Nuits-Saint-Georges|rue

du Tribourg à Nuits-St- 3 100 m o LL Premeaux-Prissey

Georges

Page 7ÿ & k _ Catégorie de | Su" ves 1ype ae ussu Nom de l'infrastructure Communes concernées

.… | Pélimitation du troñçon infrastructure | Secteursétiectés | (rues en *U" ou | Observations

& = Æ me = par le bruit Sssu ouvert)

De là rue du Tribourgaun 1 u7a Nuits-Saint-Georges de

l'avenue du General de 2 250 m u

Gaulle

Ou n° 1 de l'avenue du 74 Nuits-SaintGeorges General de Gaulle

à la place 3 100 m o

d'Argentine

mn De la place d'Aigenune aun® | =

12 de la rue Camille Rodier

Du n° 12 de la rue Camille =] - s

Rodier au panneau ÿ ie ë

d'agglomération de Nuits-St. si 4

Georges Nord

Du panneau d'agglomération fHuits-Saint-Georges, Vosne-[de

Nuïts-Sl-Georges Nord a la Romanee

limitation a 70 km/h au Sud de :

Vosne-Romanee :

De la limitation à 70 kmvh au

Sud de Vosne-Romanee a la à

fin de limitation a 73 kmih au

Nord de Vosne-Romanee

De lafin de limualion à 70

km/h au Nord de Vosne- .

Romanée au panneau de 2 250 m o

limitation à 70 km h au Sud de

Morey-St-Denis

Du panneau de limitation à 70

km/h au Sud de Morey-St-

74 Nuits-Saint-Georges 250m° -|-- y

74 Nuits-Sainl-Georges

2 250 m o

za Vosne-Romanee 100 m o

Chamoolle-Musigny, Flagey- Echezeaur. … Gily-Les-Citeaux|

Morey-Saini-Denis. Vesne- Romanee, Vougeot trA

174 Morey-Saint-Denis Denss au panneau de fin ae 100 m o

limitation a 70 kmih au Nerd | a # de Morey-Si-Danis

Du panneau de fin de

limitation a 70 #mih au Nord ‘| 5 ey-Cnar .S: # 7 Gaara Chanperin. Morey-Sain Roy SU Den ou : SUN ä

panneau d'agglomerauon de | ‘+ L Gevrey-Chambortin Sua

= ë 7 | Du panneau d'agglomersten : 7

re (TE)

Brochon. Gavrey-Chambertn [9 SeY'ey-Chamberin Sud au; 3 100 m o panneau a agglomeration de | | ÿ

à Brochon Hord - .

] B:ochon, ‘ Couchey, Fix. DAS . ne | Hira

Hlarsannaÿ-La-Cote, Parrigny-les]fe Brochon Hord au panneau + 2 250m o d'aggicmeration 6e Matsannsy

Dijon la-Cote Sud

Du panneau d'agglomératen bec Chenove, _ Matsannay-La-Cote.|de Marsannay-ls-Côte

Sud a ï db 6 Perngny-es-Dijon la limrte communale

Marssnnay-la-Côte - Chenôve

Du rond-point Georges . Pompidou a Dijon à

la fin de N7a Di 3 4 o : 188, limitation à 70 kmih

(vers | 7. Fe reservoirs de Valmy)

De a fin de limilation à 70 Hmih (vers reservoirs de

5 Asnieres-Les-Dijon.Belletond, & Na RSR EDR ape 2

250m o _ ; IRD104 (vers Asniéres-lés-

Dion G 4

JAsnieres-Les-Dijon, Flacey.| Du carrefour avec RD104 N74 Gemeaux,

Marsannaÿ-Le-Bois.|{vers Asnières-lés-Dijon) à F 3 100m o

INorges-La-Ville, Til-Chatel l'acces au péage de Til-Châtel

du guidon de Pommard éu : Rocade de Beaun Beaune, Pommard : 100 ° ; Den airaterre

Charles de Gaulle Le >; du carrefour D973 à

L Rocade de Beaune Beaune, Vignel Fe nes l'échangeur SNCF nord

2 RSS B Reda de Baauns: © Beaune,” Chorey-Les-Beaune |del'échangeur SNCF

nord au 5 Toû à Savigny-Les-Beaune raccordement N74

:

Censerey, _ Courcelles-Fremoy. Dempierte-En-Morvan,

Epoisses, Luillensy, Lacour-D'Arcenay, La.

SNCF/TGV Sud-Est Ligne |Roche-En-Brenil, Liernais, ligne T&Vsud-est du km

de Combs-la-Ville à Mantay, Marcheseuil| 181.576 (Toutry) au km 1 300 m o Sathonay

IMontberthault, Monllay-En-235.745 (Voudenay)

“Auxois, Saulieu, … Thoisy-Le:| Berchere,

Thoste, … Toutry, s Vianges, Vieux-Château….

: Villargoix, Voudenay

Page 8Nom de l'infrastructure Communes concernées Délimition u tronçon Catégorie de l'infrastructure secteurs affectés päcle bruit

__ re ue ussu

{rues en”U” ou

tissu ouvert)

Observations

ISNCFiigne de Pans Lyon a

Marseille

JASE-Sainte-Reine,

Bauime-La-Roche.

Benoisey. Blaisy-Bast, Bligny-

Les-Beaune,

Boux-Sous-Salmaise.

Butfon,

|Chambolie-Musigny,

(Chorey-Les-Beaune,

Comblanchien.

Grignon. Lantenay,

IMarmagne., Marsannay-La-Côte.

Menetreux-Le-Prtois,

Montbard,

Hogent-Les-Montbard. Saint-Georges,

Gijon

Pommard

Puhgny-Montrachet, Rougement.

Saint-Remy, Saimaise, Seigny.

Tailly.

Tiouhaut,

Ouche

Vetrey-Sous-Salmaise,

[Saint-Seine, Voinay

Ancey.

Beaune.

Boncourt-Le-Bors.

Brochon

Bussy-Le-Grand

Chenove.

. Corcelles-Les-Arts, Corgolain.

Corpeau, Couchey, Courcelles.

Les-Montbard. Crépand, Darcey.

Dijon, Fain-Les-Mantbard, Fixin.

Flagey-Echezeaux, Fleurey-Sur.

Ouche.

Chamberin,

Gissey-Sous-Flavigny

Fesnes, Gevrey

Gilly-Les-Cileauk|

Grésigny-Sainte-Reine.

Ladoix-Serrigny|

Longs. Malain

Meursau|

Morey-Saint-Denis.

Huis-|

Perngny-Les

Plombieres-Les-Cijan

Fremeaux-Prissey

Talant, Themssey]

Turcey. Velars-Sur:|

Venaray-Les:Läumes.

Vilotte.

Vosne-Romance, Vougeot

ligne Parts Lyon-Marseille du km 234 344 (Rougement) au

km 364 915 (Corpeau) à

l'exclusion du lunnel de Blarsy- Haut 300 m

SNCFihgne de Dijon a

Cuiment-Chalindrey

Breugny.

Ecnevannes, Flazzy. Gemeaux.

Is-Sur-Tille, Long

Fille.

Pichanches.Rufley-Les-Echirey,

ISsint-Juhen,

Chatel

Cienay.= Diem

Marcill;-Sur|

Marsannay-te-Bors,

Serongey. Ti

ligne de Cuimont-Chalindrey

du km 318 255 {Longyic au Min 359.248 (Selongey] 300 m

SNCFligne de Dijon a

Vatlorbe

Les-Dion,

Villers-Les-Pots. Vitiers-Rotin

fAuxonne, Berre-Le-For, Billey,

Chevigny-Saint-Sauveur,

Collonges-Les-Premeres.

Crimoiois,

Gentis,

Faigney,

lAuxonne,

Magny-Sur-Tille

Dijon,

later,

Fauverney| Labergement.

Labergement.es-

Longeaul,… Longvic.

Meuilly-Les-Dijon

Soirans,

Sennecey-

Tillenay.

ligne de Vallorbe du km

318.300 (Longvic) au km

353 303 (Billey) 300 m

SNCFiligne de Dijon à Saint

Amour

Aiserey,

Brazey-En-Plaine,

Chambianc,

«Jallanges,

Plaine, Longvic, Losne, Ouges, Pagny-Le-Chaleau.

Saint-Usage

[Saulon-La-Chapelle,

Thorey-En-Plaine, Trugny

Bessey-Les-Citeaur|

Breteniere.|

Chenéve. Dijon!

Lengecourt-Æn-

Seurre|

ligne de Saint-Amour du km 318.675 (Longvic) au km

363.480 (Trngny) 300 m

SNCFiraccordement ce

Perrigny (ligne de Culmont-

Chalindrey/igne Paris Lyon

5 Marseille)

Chenëve, Dijon, Longvic fau complexa de Pérrigny au km 319.000 de la ligne d'Is-sur|

[Tille mA

300m

SNCFivoies de liaison dans

le complexe de Dijon-

Perrigny-Gevrey

Brochon, Couchey, Fixin. Gevrey|

(Chambertin, Longvic, Marsannayl

La-Cote, Perrigny-les-Dijon

dela ligne de Saint Amour au

nord (km 318.000 et km

319,700) à la ligne Paris Lyon

à Marseille au sud (km

325.000)

300 m #

Page 9Ces niveaux sonores sont évalués en dés points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur”, à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et:

- à 2 mètres en avant de la ligne.moyenne des façades pour les ‘rues en U":

- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure ‘est considèrée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Atticle 3 è |

Les bâtiments d'habitation, les-bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de

soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés a l'article 2 doivent

présenter un ‘isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation. l'iselement acoustique minimum est déterminé Sélon : les articles 5 à 9 de l'arrèté. dû 30 mai 1996 susvisé : enr

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est: déterminé. selen les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 4695 susvisé. d

Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, et les bâtiments

d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.

Des copies de l'arrêté du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent

arrêté. dE

Arücle 4 #

L'isolement des bâtiments définis à l'article précédent est déterminé de manière forfaxaire par une méthode-simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6de : l'arrêté du 30 mai 1996.

Toutefois, le maître d'ouvrage dù bâtiment à construire peüt-déduire la valeur de- l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte les ‘dünnées urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site, et le cas échéant, l'influence. des_

conditions météorologiques locales.

Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 1996, en tenant compte des niveaux sonores de la voie au point de référence qui sont mentionnés ci-dessous :

Page 10Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de

Catégorie -'éférence, en période diurne référence, en période

(en dB(A)) æ nocturne

{en dB(A))

1 83 78

2 79 | - 74

3 73 | 68

à 68 - 63

8 63 58

Article 5

Le présent arrêté est applicable, à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs du département et de son affichage dans les mairies des communes

concernées.

Article 6

Les communes concernées par le présent arrêté sont: . &

Agencourt, Agey, Ahuy,. Aiserey, Alise-Sainte-Réine, Aloxe-Corton, Ancey, Arc-Sur- Tille. Arceau, Argilly, Arnay-Le-Duc, Asnieres-Les-Dijon, Athee, Aubaine, Aubigny-Les- Sombernon, Auxonne, Bagnot, Barges,. Baulme-La-Roche, Beaune, Beire-Le-Chatel, Beire-Le-Fort, Bellefond. Belleneuve, Bellenot-Sous-Pouilly, Benoisey, Bessey-En- Chaume, Bessey-Les-Citeaux, Beurizot, Bierre-Les-Semur, Billey, Blaisy-Bas, Bligny- les-Beaune, Bligny-Sur-Ouche, Boncourt-Le-Bois, Bouhey, Boussenois, Boux-Sous- Salmaise, Bouze-Les-Beaune, Brazey-En-Plaine, Bressey-Sur-Tille, Breteniere, Bretigny, Brianny, Brochon, Brognon, Buffon, Bussy-Le-Grand, Censerey, Cessey-Sur- Tille, Chaïgnay, Chailly-Sur-Armancon, Chamblanc, Chambolle-Musigny, Champdotre, Charny, Chassagne-Montrachet, Chateauneuf, Chatillon-Sur-Seine, Chenove, Chevigny-Saint-Sauveur, Chorey-les-Beaune, Civry-En-Montagne, Clamerey, Clenay, Collonges-Les-Premieres, Colombier, Comblanchien, Corcelles-Les-Arts, Corcelles- Les-Citeaux, Corcelles-Les-Monts, Corgoloin, Corpeau, Couchey, Courcelles-Fremoy, Courcelles-Les-Montbard, Courcelles-Les-Semur, Couternon, Creancey, Crepand,. Crimolois, Crugey, Daix, Darcey, Darois, Dijon Dompierre-en-Morvan, Echannay, Echevannes, Eguilly, Epagnÿ, Epoisses, Fain-Les-Montbard, Fauverney, Fenay, Fixin, Flacey, Flagey-Echezeaux, Flagey-Les-Auxonne, Flee, Fleurey-sur-Ouche, Fontangy, Forleans, Franxault, Fresnes, Gemeaux, Genlis, Gevrey-Chambertin, Gilly-Les-Citeaux, Gissey-Le-Vieil Gissey-Sous-Flavigny, Glanon, Gresigny-Sainte-Reine, Grignon, Hauteville-Les-Dijon, ‘ts-Sur-Tille, Izier, Jallanges; Juillenay, La Roche-En-Brenil, Labergement-Foigney, Labergement-Les-Auxonne, Labruyere, Lacour-D'Arcenay, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Laperriere-Sur-Saone, Les Maillys, Levernois, Liernais, Lorigeault, Longecourt-En-Plaine, Longvic, Losne, Lux, Maconge, Magny-Saint- Medard, Magny-Sur-Tille, Malain, Manlay, Marcheseuil, Marcigny-Sous-Thil, Marcilly- Sur-Tille, Marmagne, Marsannay-La-Cote,

Marsannay-Le-Bois, Menetreux-Le-Pitois, Merceuil,

Mesmont, Messigny-Et-Vantoux, Meursault, Mirebeau-Sur-Beze, Montagny- Les-Beaune, Montbard, Montberthault, Monthelie, “Montlay-En-Auxois, Montmain, Morey-Saint-Denis, Nan-Sous-hil,

Neuilly-Les-Dijon, Nogent-Les-Montbard, Noidan,

Noiron-Sous-Gevrey, Norges-La-Ville, Normier, Nuits-Saint-Georges, Orgeux, Orville, Ouges, Pagny-Le-Chateau,

Perrigny-Les-Dijon, Pichanges, Plombieres-Les-Dijon,

Pluvauit, Pluvet, Pommard, Pont, Pouilly-En-Auxois, Pouilly-Sur-Saone, Pralon, Precy- Sous-Thil, Premeaux-Prissey, Premieres, Puligny-Montrachet, Quetigny, Quincey,

Page 112OÛR AMPLIATION

pour le Préfet

et par délégation,

Le Chef de Bureau,

Remilly-En-Montagne, Roilly, Rougemont, Rouvres-En-Plaine, Rouvres-Sous-Meilly, Rüffey-Les-Echirey, Saint-Apollinaire. Saint-Jean-De-Losne— Saint-Julien, - Saint- Philibert, Saint-Remy. Saint-Seiné-En-Bache, Saint-Symphorñen-Sur-Saone, Saint- Usage, Sainte-Marie-Sur-Ouche, Sainte-Sabine, Salmaise, Samerey, Saulieu, Saulon- La-Chapelle. Saulon-La-Rue, Savigny-Le-Sec, Savigny-Les-Beaune, Savolles, Seigny, Selongey, Semarey, Semur-En-Auxois, Sennecey-Les-Dijon, Seurre, Soirans, Sombernoh, Spoy. Tailly, Talant, Thenissey. Thoisy-La-Berchere, Thoisy-Le-Desert,

Thorey-En-Plaine, Thorey-Sous-Charny, Thorey-Sur-Ouche- Thoste, Til-Chatel, Tillenay, Toutry, Treclun, Trouhaut, Trugny, Turcey, Vandenesse-En-Auxois, Varanges, Varois-Et-Chaignot. Velars-Sur-Ouche, Venarey-Les-Laumes, Vernois-Les-Vesvres, Verrey-Sous-Salmaïse, Vianges, Vic-De-Chassenay.. Vieux-Chateau, Vignoles. Villargoix, Villers-Les-Pots, Villers-Rotin. Villotte-Saint-Seine, Villy-Le-Moutier, Volnay. Vosne-Romanee, Voudenay, Vougect

Article 7

- Monsieur le Sec: ire Général de la Préfecture de la Côte d'Or...

- Monsieur le Directsur Déparemental de l'Equipement:

- Monsieur le Directeur Régicnal de la S.N.C.F..

- Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation Bourgogne de la S.A.P.RR..

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Mesdames et Messieurs les maires des communes concern ‘

sent chargés de l'exécution du présent arrêté. dont une amipliation sera ‘ransrmise à chacun des maires concernés et qui sera pubiié au recueil es actes administratifs de

la Préfecture de ia Côte d'Or

Annexes:

- Con des arrêtés cu 30 rai 1536 et Zu 9 jan'ner.1995.

DIJON, le +Q JAH, 26Ù

h ; _Le

Préfet,

Pour le Préfet:

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Île Jean-Luc MILAN! x > . . ‘ -Signé : Roland MEYER :

Page 12Le ministre de l'équipement, du logement. des transports et

du tourisme.

‘ Le ministre du travail et des affaires sociales,

Le ministre de l'intérieur,

Le minigwre de l'environnement.

Le ministre de la fonction publique. de la réforme de l'Etat

et de la décentralisation,

Vu lé code de la construction et de l'habitation, et

notamment son article R.111-4-1,

Vu le code de l'urbanisme. et notamment :ses articles

R.III-1 RI1I-3-1, R.123-19. R.123-24. R311-10,

R.311-10-2. R410-13 :

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la

lutte contre le bruil, et notamment son article 13

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au

classement des infrastructures de transports terrestres et

modifiant le code de l'urbanisme et le code de la

conëtruction et de l'habitation. et notamment ses articles 3,

+et7;

Vu le décrer n° 95-22 du 9 janvier 199$ relatif à la

limitation du bruit des aménagements et infrastructures de

transports terrestres :

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des

logements:

Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement

acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de

l'espace extérieur :

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques

acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son

article 9 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités

d'application de la réglementation acoustique, et

notamment son article 6 :

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures

routières.

Arrêlent :

Art. 19. - Cet arrêté a pour objeL en application des

dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé:

- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de

référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans

lesquelles sont classées les infraswuctures de transports

terrestres recensées ;

- de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le

bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures :

- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de

référence, et les prescriptions que doivent respecter les

méthodes de calcul prévisionnelles ;

- de déterminer, en vue d'assurer la protection des

occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces

secteurs, l'isolement acoustique minimal des façades des

Arrêté du 30 mai 1996

relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ñ NOR : ENVP9650195A

pièces principales et cuisines conte les bruits des

transports terrestres, en fonction des critères prévus à

l'article 7 du décrer susvisé.

Titre 1 : Classement des infrastructures de transports

terrestres par le préfet

Art. 2. - Les niveaux sonores de référence. qui permettent

de classer ‘lés infrastructures de transponts terrestres

recensées. &t de déterminer la largeur maximale, des

secteurs affectés par le bruit sont :

- pour la période diurne. le niveau de pression acoustique

continu équivalent pondéré A. pendant la période de 6

heures à 22 heures, noté Leq (6h-22h1, correspondant à la

contribution sonore de l'infrastructure consi rée :

- pour Ja période nocturne. le niveau de pression

acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la

période de 22 heures à 6 heures. noté Leg (22h-6hx

correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure

considérée.

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de

référence situés, conformément à la norme NF S.31-130

“cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur

de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour

les “rues en L":

- à une distance de l'infrastructure* de 10 mètres.

augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ

libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un

niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme

és. placée Sur un sol horizontal

réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies

dans la norme citée précédemment.

* Cette distance est mesurée :

- pour les-‘infrastructures routières, à partir du bord

extérieur de la chaussée la plus proche :

- pour les infrastructures ferroviaires. à partir du bord du

rail extérieur de la voie la plus proche.

Art. 3. - Les niveaux sonores de référence visés à l'arücle

précédent sont évalués :

- pour les infrastructures en service. dont la croissance

prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier

le niveau sonore de plus de 3 dB(A), par calcul ou mesuressur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux

conditions de circulation moyennes représentatives de

l'ensemble de l'année :

- pour les infrastructures en service. dont la croissance

prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le

niveau sonore de plus de 3 dB{A), par calcul à partir

d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme :

- pour les infrastructures en projet. qui ont donné lieu à

l'une des mesures prévues à l'article Ler du décret n° 95-21.

par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans

les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces

mesures

.Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF

S.31-130. en considérant un sol réfléchissant. un angle de

vue de 180%. un profil en wavers au niveau du terrain

naturel. un type d'écoulement fluide ou pulsé, et sans

prendre en compte les obstacles situés le long de

l'infrastructure. En l'absence de données de twaric. des

valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être

utilisées.

Les mesures sont réalisées. le cas échéant, conformément

aux normes Pr S.31-088, “mesurage du bruit dû au trafic

ferroviaire en vue de sa caractérisation”. et NF S.31-130)

annexe B pour le bruit routier. aux points de référence.

dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4, - Le classement des infrastructures de transports

terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le

bruit de part et d'autre de l'infrastructure, sont définis en

fonction des niveaux sonores de référence, dans le tableau

suivant :

terrestres dans deux catésories différentes. l'infrastructure

est classée dans la catégorie la plus bruyane.

Titre 2 : Détermination de l'isolement acoustique

minimal des bâtiments d'habitation contre les bruits

des transports terrestres par le maître d'ouvrage du

bâtiment. 5

Art. 5, - En application du décret n° 95-21 susvisé, les

pièces principales er cuisines des logements dans les

bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de

nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports

terrestres. doivent présenter un isolement acoustique

minimal contre les bruits extéi eurs.

Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une

méthode simplifiée dont les modalités sont définies à

l'article 6 ci-après.

Toutefois. le maïre d'ouvrage du bâtiment à construire

peur déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus

précise des niveabx sonores en façade, s'il souhaite prendre

en compte des données urbanistiques et topographiques

particulières. l'implantation de la construction dans le site.

et le cas échéant. l'influence des. conditions

météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa

responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du

présent arrêté.

Art. 6. - Selon la méthode forfaitaire. la valeur d'isolement

acoustique minimal des pièces principales et cuisines des

logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la

façon suivante. ‘

On distingue deux situations. celle où le bâtiment est

construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est

(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article

2 comptée de part et d'autre de l'infrastructure.

Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres,

il existe une protection acoustique par couverture ou

tunnel. il n'v a pas lieu de classer le ronçon considéré.

Si Les niveaux sonores de référence évalués pour chaque

période diurne et nocturne, conduisent à classer une

infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports

construit en tissu ouvert. Niveau sonvre | Niveau sonore Largeur

de référence | de référence | Catégorie de | maximale des . Leg t6h22h | Lang 2h60 |'infrasteuemue | secteurs A dans les rues en C en dB{A en dBtA) e affectés par le de PE Le wbleau suivant donne la valeur de l'isolement minimal er d'autre de cr 00 nt asraerus en fonction de la carégorie de linfrastructure, pour les

etD pièces directement exposées au bruit des transports terrestres : = 1

L>sl | L>56 1 d=300 m

Catégorie Isolement minimal Dar

76 +2 dB(A)

70
5 | 55212 5 d=10 iminué _ S0
inférieures à 30 dB(A) :

- en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour

les façades latérales ;

- en effectuant un décalage de deux classes d'isolement

pour les façades arrières.tissu ouvert B-

Le tableau suivant donne. par catégorie

d'infrastructure. la valeur de l'isolement minimal des pièces

en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :

- pour les infrastructures routières. le bord extérieur de la

chaussée la plus proche :

- pour les infrastructures ferroviaires. le bord du rail

extérieur de la voie la plus proche.

aa 25 20 40 50 65 oo 100 :2 160 200 250 300 L 0 ! }

Siucala ejulelsfauios(s lala

TETE TEE

Les valeurs du tableau précédent tiennent compte de

l'influence de conditions météorologiques standards.

Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte

Y'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la

présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre

l'intrastructure et la façade pour laquelle on cherche à

déterminer l'isolement. conformément aux indications du

tableau suivant :

Situation Description Correction

Depuis la façade. on voit directement"

li toulié de l'intrastructure, sans | pay de

obstacies qui la masquent, Facude en vue directe correction

I existe. entre la façade concernée et

la source de bruit (l'infrastructure),

des ätiments qui masquent Le bruit :

en parue seulement tle brun peut se | -3 UB(A

Facude protégée | propager par des trouces assez lurges

où paruellement | entre les häumentsi

proie = en formant une protection presque | 6 dBtAu

par des bätiments | complète. ne laissant que de rares

trouées pour la propagation du bruit

La poruon de façade est protégée par

un écran de hauteur comprise entre 2

et mêtres :

- à une distance inférieure à 150 | -6 dB)

mètres

Porto de façade | à une distance supérieure à 150 | -3dBtAi

masquee (1) par | mètres

un ecran. une butte de terre ou | La ponion de façade est protégée par

un obstacle | un écran de hauteur supérieure à 4 naturel mètres :

+ à une distance inférieure à 150 | -9 dB»

mètres

- à une distance supérieure à 150 | -64dBA)

mètres

(2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé

par un écran. une butte de terre ou un obstacle naturel. on

peut cumuler les corrections correspondantes

La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas

être inférieure à 30 dB(A).

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou

en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur

affecté par le bruit de plusieurs infrastructures. une valeur

d'isolement est déterminée séparément pour chaque

infrastructure selon les modalités précédentes.

Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est

supérieure de plus de 3 dBfA) aux autres. c'est cette valeur

qui sera prescrite pour la‘façade concernée. Dans le cas

contraire. la valeur d'isolement prescrite est Sgaie à la pius

élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure,

augmentée de 3 dB(A).

Lorsqu'on se situe en tissu ouven. l'application de la

réglementation peut consister à respecter :

- soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement

issue du calcul précédent :

- soit la classe d'isolement de 30. 35, 38. 42. ou 45 dBt A).

en prenant parmi ces valeurs. la limite immédiatement

supérieure à la valeur caiculée selon la méthode

précédente.

Art. 7. - Lorsque le maitre d'ouvrage effectue une

estimation précise du niveau sonore en façade. en prenant

en compile des données urbanistiques et topographiques

particulières. l'implantation de sa construction dans le site.

ainsi que. le cas échéant, les conditions météorologiques

locales. il évalue la propagation des sons entre

l'infrastructure et le futur bâtiment :

- par calcul selon des méthodes répondant aux exigences

de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des

infrasuuctures routières :

- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S.31-

085 pour les infrastructures routières et Pr S.31-088 pour

les infrastructures ferroviaires.

Dans les deux cas. cette évaluation est effectuée pour

chaque infrastructure, routière ou ferroviaire. en se recalant

sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de

référence, définies en fonction de la catégorie de

l'infrastructure : :

La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui même :

- façade latérale (2) -3 dBtA) - façade arrière -9 dB(A) Façade en vue indirecte d'un vâument

Niveau sonore au point | Niveau sonore au point !

Catégorie | de référence, en période | de référence, en période

diurne nocturne

{en dB(A)) len aB(A))

1 83 18

2 79 14

3 73 68

4 68 63

5 63 58

tl) Une portion de façade est dite masquée par un écran

lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de

fiçade.L'application de la réglementation consisté alors à

respecter la valeur d'isolement acoustique minimal

déterminée à partir de cette évaluation. de telle sore que le

niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et

cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB(A) en période diurne

et 30 dBiA) en période nocturne. ces Valeurs étant

exprimées en niveau de pression acoustique continu

équivalent pondéré À, de 6 heures à 22 heures pour la

période diurne. et de 22 heures à 6 heures pour la période

noctume. Cette valeur. d'isolement doit être égale ou

supérieure à 30 dB(A).

Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur

affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, on

appliquera pour chaque local la règle définie à l'article

précédent.

Art, 8. - Les valeurs d'isolement obtenues par application

des articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces el locaux

ayant une durée de réverbération de 0.5 seconde à toutes

les fréquences.

Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences

minimales requises en matière d'isolation acoustique contre

les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de

l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite

obtenue selon l'article 6 ou l'article 7. dans les conditions

définies par les arrètés du 28 octobre 1994 susvisés.

La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée

suivant la norme S 31-057 “vérification de la qualité

acoustique des bâtiments", dans les locaux normalement

meublés. les portes et fenêtres étant fermées.

Toutetois, lorsque cet isolement à été déterminé selon la

méthode définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier

aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade

réalisée par le maître d'ouvrage.

Dans ce cas. la vérification de la qualité acoustique des

bâtiments por également sur l'évaluation du niveau

sonore à 2 mètres en avant des façades des locaux, par

caleul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du

5 mai 1995 susvisé. ou bien par mesure selon les normes

en vigueur.

Art, 9. - Les exigences de pureté de l'air et de confort

thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées

tout en conservant pour les logements l'isolement

acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant

fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces

suivantes :

- dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque

l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB(A);

- dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement

prévu est supérieur ou égal à 35 dB(A).

- uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu

est compris entre 30 et 35 dB(A).

La Satisfacuon de l'exigence de pureté de l'air consiste à

respecter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des

logements. les fenêtres mentionnées ci-dessus restant

closes.

La satisfaction de l'exigence de confort thermique en

saison chaude est ainsi définie : la construction et

l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la

température des pièces principales et cuisines à une valeur

au plus égale à 27° C, du moins pour tous les jours où la

température extérieure moyenne n'excède pas la valeur

donnée dans l'annexe 1 au présent arrêté. La température

d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce

à L.50m au dessus du sol.

Titre 3 : Dispositions diverses

Art. 10. - Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté

interministériel du ‘6 octobre 1978 modifié relatif à

l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les

bruits de l'espace extérieur sont abrogées.

Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe 1 de

l'arrêté précité du 6 octobre 1978 continuent à s'appliquer

jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures prises en

application de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier

1995. ©

Art, 11. - Le directeur des routes. le directeur des libertés

publiques et des affaires juridiques. le directeur de la

prévention des pollutions et des risques. le directeur

général des collectivités locales. le directeur de l'habitat et

de la construction, le directeur des transponts terrestres, le

directeur général de la santé sont chargés. chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera

publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et

du tourisme

Le ministre de l'intérieur

Le ministre de l'environnement

Le ministre de la fonction publique. de la-réforme de l'Etat

er de lu décentralisation

Le ministre délégué au logement

Le secrétaire d'Etat aux transports

Le secrétaire d'Etat à la santé er à la sécurité sociale

ï

iArrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit

dans les établissements d'enseignement -

NOR: ENVP9430388A

Le ministre d'Etat. ministre de l'intérieur et de l'aménagement du ternitoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'ensci-

gnement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre du logement.

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-231, R 111-232 et R.111-23-3:

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3: Vu le code du travail, et notamment son article R. 2135-11 :

Vu la loi n° 92-14 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le brui

Va le décret n° 88-523 du 5 mai 19RR relatif aux règles propres À préserver la santé de l'homme conme les bruits de voisinage :

Vu lé décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et

relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres . que d'habitauun et de leurs équipements:

Ï Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 septembre 1994.

Arrêtent :

Art. 1, = Conformément aux dispositions de l'article R. 111-23-2 du code de Ia construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe

les seuils de bruit et les exigences lechniques applicables aux éta- blissements d'enseignement.

On entend par établissements d'enseignement les écoles mater- nelles, les écoles élémentaires. les collèges. les lycées, les universi-

tés et établissements d'enscignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel, publics ou privés.

Les logements restent soumis à la réglementation concemant les : bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les autres

lécaux de l'énblissement d'enscignement sont alors considérés comme des locaux d'activités.

Ant. 2. = L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien Din entre locaux. doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans

le tableau ci-dessous, Dr exprimé en décibels À vis-à-vis d'un bruit rase À l'émission. Le bruit rose est défini dans la norme

LNES 20-101 et couvre les intervalles d'octave centrés sur les fré- quences 125. 250, 500, 1 000. 2000 et 4000 Hz.458 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10 Jarviar 1995

Locaunt Activités prati- Salle à manger Cages Circuluion Locaunt

Ateliers

Local d'enseignement ques des |bermoula |médiunx | buyens

tout Salle

d'émission Aurlier caro Salles de jeux pohnalente

Cou sent de

> des écoles

Piticle 7 du

Adrninistration maemelles Salle de sport

présent arrêté )

Salle d'exercion Salles de

des cales musiques

masertsalles 7

Ÿ Local Le

de resemblement

4

réception Salles de réuson

Sanitures

Loœux d'emscignement

is à s

paques

Bibliothèque,

ë

t

441 52 52 44 28 44 56 Salles da musique :

Locaux médicaux

Atelier Calme

Adminstrauon

Salle de pos

522 52 52 52 40 44

Salle à manger

Salle polyalene 40 52 28 44 56

1. Un isolement de 42 dB (A) est admis en cas de porte de

communication.

2. À l'exception de la salle d'exercice attachée à la salle de

repos

3. À l'exception de la cuisine ouverte sur la salle à manger.

Ant. 3, — L'isolation des parois horizontales, y compris les revê-

tements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau

de pression acoustique normalisé Lu du bruit perçu dans les locaux

de réception énumérés dans”le tableau-de l'article-2: ne dépasse: pas

67 décibels (A), lorsque des impacts sont produits sur le sol des

locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception considéré, par la machine à chocs normalisée décrite dans la

norme NF$ 31-052.

En outre, une étude spécifique est obligatoire lorsque le local d'émission est ue salle de sports ou un atelier contigu à ua local de

réception quel qu'il soit, sauf s'il s'agit d'un atelier, d'ene salle à

manger ou d'un local d'activités pratiques, Cete étude est destinée à

calculer es valeurs d'isolement aux bruits d'impact nécessaires pour

assurer un confort acoustique satisfaisant dans le local de réception.

compte tenu des activités prévues et des machines et matériels qui y, seront utilisés.

Ant. 4. = Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit

engendré dans les bibliothèques, centres de documentation et d'in

formation. locaux médicaux et salles de repos par un équipement du

bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB (A).si l'équipement fonctionne

de manière continue et 38 dB (A) s'il fonctionne de manière inter-

mittente, . LE

Ces niveaux sont portés à 38 dB (A) et 43 dB (a) respectivement pour tous les autres locaux de réceptiun visés à l'article 2.

At. 5. = L'isolement acoustique des locaux de réception cités

dans l'article 2 vis-à-vis des bruits des transports terrestres est le

même que celui imposé aux bâtiments d'habitation.

= Dans les-zones-définies par le plan d'exposition au bruit des aéro- dromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'iso-

lement acoustique normalisé des locaux de réception visés à l'aricle 2 est le suivant:

= en zone A : 47 dB (A):

— en zone B: 40 dB (A):

= en zone C: 35 dB (A).

L'isolement acoustique visé dans le présent article s'entend pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000,

2000 et 4000 Hz

Ant. 6. - Les valeurs des durées de réverbération À respecter

dans les locaux meublés non occupés sent données dans le mibleau

suivant Elles correspondent à là moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000

et 2000 Hz. À10 jarvior 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

459

DURÉE DE RÉVERBÉRATION moyanna en 18con084 dans

es intervalles d'octave centres sur 500. 1000 et 2 000 Hi

Àee ee

LOCAUX MEUBLÉS NON OCCUPÉS

Salle da repos des écoles maternelles ; salle d'exercice des écaies mater-

nelles: salle de jeux des écoles matemalles.

Local d'enseignement, de musique. d'étuaes, d'activités pratiques, saile

à manger et salle polyvslente de volume < 250 m?.

Local médical ou social, infirmerie ; sanitaires: administration: loyer:

sale de réunion; bibliothèque : centra de documentation.

Local d'enseignement, de musique, d'études ou d'activités pratiques

d'un volume > 250 m', ;

Salle à manger et salle polyvalente > 250 mr

04
06
06 < Tr <125 et étude particulière

abligatoire {11

Définie dans l'arrêté relatif à la imitation du bruit dans les éta-

blissements de loisirs et de

sports pris en application de

l'article L 111-11-1 du code de

la construction et de l'habita-

tion.

Salle de sports.

lo traitement acous- intelligibilite en tout fi L'étude particulière ast destinée à défi

tique da la salle permettant d'avoir une ban paint

Dans les circulations, halls et préaux. l'aire d'absorption éq valente moyenne dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000

VS 000 Hz doit être supérieure ou égale aux deux tiers de Ia sur- face au sol du local considéré.

Art 7. = Les ateliers bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique équivalent pondéré A. défini par la norme

NF S 31-0841, supérieur À 85 dB (A) au sens de l'arucle R. 235-11

du code du œavail.

1ls doivent faire Mobjet d'une étude particulière destinée À prévoir les aménagements nécessaires pour réduire la réverbéranion du bruit

sur les parois des locaux.

Ant. 8. — Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent Ur des locaux ayant une durée de réverbération de référence de

0.5 seconde à toutes les fréquences. Les mesures sont effectuées conformément

NF S 31-057.

An. 9. — Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

à la norme

An. 10. Le directeur général des collectivités locales le direc: teur des écoles, le directeur des lycées et vollèges. le directeur gén

ral de l'enseignement supérieur, le directeur de la prévention des Rellutions et des risques. le directeur de l'habitat et de la consue-

Fon sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui ser publié au Joumal officiel de Ia République

française.

Fait À Paris, le 9 janvier 1995. Le ministre de l'environnement,

Micuez. BARNTER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale.

François BAYROU

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE