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Arrêté - 21 027 8 AV DU GENERAL DE GAULLE ET 15 RUE LOUIS D
Arrêté - 21 033 28av du Général de Gaulle
Arrêté - 21 044 4 avenue du Général de Gaulle
Arrêté - 21 142 CUa21C0051 8 av du g de gaulle
Arrêté - 21 184 CUa21C0065 28 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Arrêté - 21 016 CU 20C0115 165 RUE DE MEAUX 71 AV DU GEN DE
Arrêté - 21 323CUa21C00109 71 av du general de Gaulle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 323CUa21C00109 71 av du general de Gaulle)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
Ville
de
Vaujours
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Service
Urbanisme
Réf.
: DB/ST/TD/NB/PH
ARRETE
21/323
Demande
déposée
le
09/08/2021
N°
CU
093
074
21
C 0109
Par
:
|MAITRF
Demeurant
à
: | 16
RUE
DE
L’AQUEBUSE-
BP
2
Superficie
: 24500
m?
71400
- AUTUN
Sur
un
terrain
sis à | 71
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
— 93410
VAUJOURS
Cadastré
:
A
2134
LOT(S)
: /
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
les
articles
L
634-1
à
L
635-11
et
R634-1
à
R
635-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatifs
aux
autorisations
préalables
de
mise
en
location
et
déclarations
de
mise
en
location
;
Vu
les
articles
L111-6-1-1
à
L 111-6-1-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatifs
aux
règles
générales
de
division
;
Vu
le décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
;
Vu
le
décret
n°2019-495
du
22
mai
2019;
relatif
à
la
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à la sécheresse
et à
la
réhydratation
des
sols
argileux
Vu
le contenu
et
les
effets
du
plan
locat
d'urbanisme
et
ce
conformément
aux
articles
L 151-1
,L
152-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme
;
Vü
le
plan
local
d'urbanisme
adopté
le
19
décembre
2017
en
application
de
l’article
L
153-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°
CT
2019/02/21-44
en
date
du
21
février
2019,
l'Etablissement
Public
des
Territoires
de
Grand
Paris
Grand
Est
a
approuvé
la
mise
en
place
par
la
Commune
de
Vaujours
de
l'instauration
de
3
régimes:
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
la
déclaration
de
mise
en
location
et
l’autorisation
préalable
de
division.
CADRE
2 : TERRAIN
DE
LA DEMANDE
Superficie
du
terrain
de
la demande
(1)
: 24500
m?
(1)
{sous
réserve
de
l'exactitude
de
la déclaration
du
demandeur)
CADRE
3 : OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
(A)
Demande
en
vue
de
connaître
le
droit
de
l’urbanisme
applicable
sur
le terrain
(art
L.410-1,
1°" alinéa
du
Code
de
l’Urbanisme) DOSSIER
N° 093 074 21 C0109
PAGE 2
CADRE
4
: NATURE
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLE
AU
TERRAIN
Je
vous
informe
que
la
parcelle
devra
respecter
les
prescriptions
de
la
zone
UE
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme. Ce
certificat
est
délivré
sous
les
réserves
et
selon
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
CADRE
5 ; ACCORDS
NECESSAIRES
il sera
prêté
une
attention
particulière
à
l'implantation
proposée,
aux
matériaux
utilisés
ainsi
qu’à
la
volumétrie
et à J'aspect
architectural.
La
parcelle
est
située
au
71
Avenue
du
Général
de
Gaulle
conformément
au
cadastre
l’arrêté
de
numérotage
est
sans
objet.
La
rue
de
Meaux
est
une
voirie
départementale,
l’'Avenue
du
Général
de
Gaulle
et
les
rues
de
l'Ile
de
France
et
de
la
Mare
Neuve
sont
des
voiries
communales.
Les
modifications
des
accès
au
domaine
public
exigent
de
la
part
du
pétitionnaire
une
demande
d’autorisation
à
déposer
aux
Services
Techniques
de
la
Mairie
et
du
Conseil
départemental.
CADRE
6 : DROIT
DE
PREEMPTION
ET BENEFICIAIRE
DU
DROIT
Le
terrain
est
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
Simple
sur
la totalité
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
au
bénéfice
de
la commune.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la vente
projetée).
SANCTION
: Nullité
de
la vente
en
cas
d’absence
de
déclaration
d'intention
d’aliéner.
CADRE
7 : NATURE
DES SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES
AU
TERRAIN
La
parcelle
est
située
dans
une
zone
de
gypse.
La
parcelle
n’est
pas
concernée
par
un
Plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi).
La
parcelle
n'est
pas
située
en
zone
d’anciennes
carrières.
La
commune
est
située
sur
un
sol
argileux.
La
propriété
est
située
dans
un
secteur
inscrit
au
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
(arrêté
préfectoral
n°
00-0784
du
13
mars
2000).
Les
infrastructures
de
ce
secteur
sont
la
rue
de
Meaux
classée
en
catégorie
4
et
la
RN3
classée
en
catégorie
2.
La
première
est
affectée
par
le
bruit
jusqu’à
30
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
et
la
deuxième
jusqu’à
250
mètres.
En
conséquence,
les
constructions
devront
respecter
les
normes
relatives
à
l’isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
prévues
par
l’arrêté
susmentionné
(31
Dba).
Alignement
modifié :
voies
(rues
de
Meaux
, de
la
Mare
Neuve,
du
Général
de
Gaulle
et
de
l'Ile
de
France
) ne
sont
pas
concernées
par
un
plan
d’alignement.
La
commune
est
entièrement
située
dans
la
zone
de
protection
radioélectrique
de
la
station
Paris-Nord-Coubron
dans
un
rayon
de
3 000
m.
3
établissements
sont
listés
comme
installation
classée
dans
la
commune:
Lazare
Tabak
—
Placoplatre
93
—
Placoplatre
SA. DOSSIER
N°
093
074
21
C0109
|
PAGE
3
CADRE
8
: CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Ces
dispositions
figurent
dans
le règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
est
à
votre
disposition
au
service
urbanisme.
CADRE
9
: DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
DENSITE
La
parcelle
devra
respecter
les
prescriptions
de
la zone
UE
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
demandeur
est
avisé
que
l’utilisation
effective
de
la
constructibilité
n’est
possible
que
si le projet
respecte
les
servitudes
d'utilité
publique
et les
règles
d'urbanisme
applicable
à
l’îlot de
propriété
ou
à
la partie
qui
en
serait
détachée.
CADRE
10
: EQUIPEMENTS
PUBLICS
EAU
POTABLE:
Desservi
et
Capacité
suffisante
ELECTRICITE:
Desservi
et
capacité
suffisante
ASSAINISSEMENT:
Desservi
et
Capacité
suffisante
VOIRIE:
Desservi
et
capacité
suffisante
CADRE
11
: TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
(Les
taxes
et
contributions
ne
peuvent
être
examinées
qu’à
l’examen
de
l'instruction
de
demande
d'autorisation.
Les
renseignements
ci-dessous
n’ont
qu’un
caractère
indicatif,
valable
à la
date
de
délivrance
du
présent
certificat.)
Fiscalité
en
date
de
délivrance
du
présent
certificat
susceptible
d’être
appliquée
aux
constructions
Taxe
d'aménagement
communale
au
taux
de
5%
Par
la
délibération
n°
CT2019/03/26-09,
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Grand
Est
a voté
le taux
de
8,80
%,
en
matière
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
la ville
de
Vaujours.
Le
projet
sera
soumis
à
la participation
financière
à
l’assainissement
collectif
qui
sera
recouvrée
après
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées.
La
délibération
du
conseil
territorial
du
13
février
2018
fixe
le tarif
de
la
PFAC
et
de
la
PFAC-AD
( rejets
d'eaux
usées
assimilés
domestiques)
à
3,75
euros
par
m?
de
surface
de
plancher
avec
une
première
tranche
indivisible
de
375
euros
entre
40
et
100
m?
de
surface
de
plancher,
les
surfaces
inférieures
à 40
m?
n'étant
pas
taxées.
CADRE
12
: OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Il
ne
peut
être
autorisé
qu’un
seul
passage
bateau
pour
les
façades
de
terrain
inférieures
à
20
m
(cf.
l’article
1
de
l’arrêté
municipal
n°01/434
du
13
décembre
2001
relatif
à
la
limitation
des
passages
bateaux
sur
la ville).
La
parcelle
n’est
pas
dans
un
périmètre
de
résorption
de
l'habitat
insalubre,
de
restauration
immobilière
ou
de
rénovation
urbaine.
Elle
n’est
pas
frappée
d’un
arrêté
de
péril,
d’une
interdiction
d'habiter
ou
d’une
injonction
de
travaux. Pour
les
bâtiments
menaçant
de
ruine,
la
règlementation
applicable
est
régie
par
les
articles
L511-1
à
6
et
les
articles
R511-1
à
12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Pour
les
bâtiments
insalubres,
la
règlementation
applicable
est
régie
par
les
articles
L521-1
à
L522-2
et
les
articles
RS21-1
à
R523-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Depuis
le
24
décembre
1980,
un
arrêté
préfectoral
met
en
place
un
règlement
sanitaire
départemental
sur
l’ensemble
des
villes
du
territoire
en
matière
d'eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
aux
bruits
de
voisinage,
aux
chambres
funéraires,
à
l'hygiène
de
l'alimentation,
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
à
l'usage
et
l'aménagement
des
locaux
d'habitation.
La
commune
de
Vaujours
est
concernée
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
prescrits
liés
aux
mouvements
de
terrain
dus
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux.
Il est
donc
fondamental
de
savoir
identifier
avant
de
construire,
la
présence
éventuelle
d’argile
gonflante
au
droit
de
la
parcelle,
afin
de
prendre
en
compte
ce
paramètre
lors
de
la
mise
en
œuvre
d’un
projet.
Elle
concerne
aussi
l’environnement
immédiat
du DOSSIER
N°
093
074
21
C0109
PAGE
4
projet
et
en
particulier
la
maîtrise
de
la teneur
en
eau
dans
le sol
à
proximité
immédiate
des
fondations.
Depuis
le
1° janvier
2018,
il est
obligatoire
pour
le
pétitionnaire
de
faire
une
demande
auprès
de
la
Direction
de
l’Assainissement
de
l'Eau
de
l'Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Grand
Est:
11
boulevard
du
Mont
d’'Est
—
93160
NOISY-LE-GRAND
(01.41.70.30.06
-
assainissement@grandparisgrandest.fr)
pour
tout
branchement
au
réseau
public
it faut
une
desserte
au
réseau
public
d'assainissement,
en
eau
potable,
en
eau
usées,
eaux
pluviales
et
pour
les
déchets.
L'assainissement
est
en
système
séparatif.
I! y a
lieu
de
séparer
les
eaux
usées
des
eaux
pluviales
en
effectuant
un
branchement
sur
le
réseau
eaux
usées
communal
au
frais
du
pétitionnaire.
Les
eaux
pluviales
seront
rejetées
au
caniveau
au
droit
des
bordures
de
trottoir.
Les
diagnostics
obligatoires
pour
effectuer
une
vente
immobilière
sont
:
-
Le
Diagnostic
de
Performance
Energétique
(DPE)
est
obligatoire
pour
le
vente
et
location
d'un
logement,
ce
diagnostic
vise
à évaluer
la
quantité
d'énergie
et
de
gaz
à effet
de
serre
consommée
ou
dégagée
par
un
logement.
L'initiative
de
faire
réaliser
un
DPE
appartient
au
vendeur
du
logement
ou
au
bailleur.
Le
DPE
doit
être
réalisé
dans
tous
les
logements
d'habitation
lors
de
leur
mise
en
vente
ou
mise
en
location,
excepté
ceux
destinés
à être
occupés
moins
de
4
mois
par
an.
De
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’Energie
(ADEME).
Deux
arrêtés
du
15
mars
2012
visent
à améliorer
la transparence
du
DPE.
-
Le
Diagnostic
Constat
de
Risque
d’Exposition
au
Plomb :
Le
CREP
est
un
diagnostic
qui
permet
d'identifier
la
présence
de
plomb
généralement
dans
les
anciennes
peintures
d'un
logement.
Le
diagnostic
s'applique
pour
les
logements
(appartement
et
maison
individuelle)
dont
le
permis
de
construire
a été
délivré
avant
le
1°" janvier
1949.
-
Le
Diagnostic
Etat
Amiante :
L'état
d'amiante
est
un
diagnostic
qui
permet
de
repérer
dans
le
logement
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
contenant
de
l'amiante.
Le
diagnostic
s'applique
pour
les
logements
(appartement
et
maison
individuelle
et
ses
dépendances)
dont
le
permis
de
construire
a été
délivré
avant
le
1°" juillet
1997.
Un
diagnostic
amiante
avant
travaux
doit
également
être
réalisé
pour
les
travaux
de
rénovation
et
réhabilitation
ou
démolition
afin
de
préserver
la
sécurité
des
artisans
qui
interviennent
sur
le
chantier.
-
Le
Diagnostic
Etat
Relatif
à
la
Présence
de
Termites
:
Il s'agit
d'un
document
qui
donne
des
informations
sur
la
présence
ou
non
de
termites
dans
un
logement. L'état
relatif
à
la
présence
de
termites
s'applique
aux
maisons
individuelles
et
aux
parties
privatives
des
lots
de
copropriétés
des
immeubles
collectifs.
Les
logements
concernés
sont
ceux
situés
dans
les
zones
déclarées
par
un
arrêté
préfectoral
comme
étant
infestée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à court
terme.
La
commune
de
Vaujours
ne
fait
pas
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral
délimitant
une
zone
susceptible
d'être
contaminée
par
les
termites
ou
insectes
xvlophages.
Cependant,
la
loi
n°99-
471
du
8 juin
1999
tendant
à
protéger
les
acquéreurs
et
les
propriétaires
d'immeubles
contre
les
insectes
xylophages
demande
aux
occupants,
propriétaires,
et
syndicats
de
faire
une
déclaration
en
Mairie
dès
qu'ils
ont
connaissance
de
la
présence
de
termites.
2
Le
Diagnostic
Etat
de
l’Installation
Intérieure
de
Gaz
:
L'état
de
l'installation
intérieure
de
gaz
est
un
diagnostic
qui
vise
à
évaluer
les
risques
pouvant
compromettre
la sécurité
des
personnes
et
leurs
biens.
Les
logements
concernés
sont
les
logements
avec
une
installation
de
gaz
de
plus
de
15
ans
ou
dont
le dernier
certificat
de
conformité
date
de
plus
de
15
ans.
-
Le
Diagnostic
de
l’Installation
Intérieure
d’Electricité
:
L'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
est
un
diagnostic
qui
vise
à
évaluer
les
risques
pouvant
compromettre
la
sécurité
des
personnes
et
leurs
biens.
Les
logements
concernés
sont
les
logements
avec
une
installation
électrique
de
plus
de
15
ans.
H n’impose
pas
d'obligation
pour
le vendeur
de
faire
des
travaux.
L'état
de
l'installation
est
réalisé
sur
l’ensemble
de
l'installation
électrique
privative
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
leurs
dépendances. DOSSIER
N°
093
074
21
C0109
PAGE
5
L
Le
Diagnostic
Etat
de
l'installation
d'Assainissement
Non
Collectif
:
L'état
d'installation
d'assainissement
non
collectif
(par
exemple,
fosse
septique)
est
un
diagnostic
qui
permet
d'informer
l'acquéreur
de
la
conformité
ou
non
de
l'installation
avec
la
réglementation. La
réalisation
d'un
état
de
l'installation
concerne
les
maisons
et
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
soit
parce
qu'il
n'existe
pas
encore
de
réseau
ou
parce
que
le
raccordement
n'est
techniquement
pas
réalisable.
ë
Le
Diagnostic
Etat
des
Servitudes
Risques
et
d'Information
sur
les Sols :
L'acquéreur
ou
le
locataire
d'un
bien
immobilier
doit
être
informé
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
des
risques
et
pollutions
auxquelles
ce
bien
est
exposé.
Un
état
des
servitudes
"risques"
et
d'information
sur
les
sols
(ESRIS),
fondé
sur
les
informations
transmises
par
le
préfet
du
département,
doit
être
annexé
au
bail
ou
à
la
promesse
de
vente
(ou,
à
défaut,
à
l'acte
de
vente).
Attention
: Les
diagnostics
doivent
être
obligatoirement
réalisés
et
annexés
à
l'initiative
du
vendeur
(en
cas
de
vente)
ou
du
bailleur
(en
cas
de
location)
au
sein
du
dossier
de
diagnostic
technique
(DDT)
et
le
remettre
à
l’acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente
ou
de
l’acte
de
vente
ou
au
locataire
lors
de
la
signature
du
bail.
Depuis
le
1°" janvier
2020,
une
étude
de
sol
géotechnique
préalable
devra
être
fournie
lors
de
la
vente
d’un
terrain
non
bâti
mais
constructible
(article
L112-21
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation).
L'unité
foncière
étant
placée
sous
le
régime
de
la
copropriété,
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
autorisant
les
travaux
devra
être
joint
à
toute
demande
d'occupation
du
sol
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
déclaration
de
travaux,
etc.).
Les
droits
à construire
seront
calculés
sur
l’ensemble
de
l’unité
foncière.
ES
—
=
PORN
IEEE
=
PAS
DE
DOSSIER
Vaujours,
le
20
août
2021
A
-:
v:7
Pour
le Maire
Absgnt,
-
Le
Maire
Adjoint,
2
Guy
VALENTIN
«
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
»
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
|
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
|
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
1l
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas |
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la
salubrité
publique DOSSIER
N°
093
074
21
C0109
PAGE
5
=
Le
Diagnostic
Etat
de
l'installation
d'Assainissement
Non
Collectif :
L'état
d'installation
d'assainissement
non
collectif
(par
exemple,
fosse
septique)
est
un
diagnostic
qui
permet
d'informer
l'acquéreur
de
la
conformité
ou
non
de
l'installation
avec
la
réglementation. La
réalisation
d'un
état
de
l'installation
concerne
les
maisons
et
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
soit
parce
qu'il
n'existe
pas
encore
de
réseau
ou
parce
que
le
raccordement
n'est
techniquement
pas
réalisable.
-
Le
Diagnostic
Etat
des
Servitudes
Risques
et
d'Information
sur
les
Sols
:
L'acquéreur
ou
le
locataire
d'un
bien
immobilier
doit
être
informé
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
des
risques
et
pollutions
auxquelles
ce
bien
est
exposé.
Un
état
des
servitudes
"risques"
et
d'information
sur
les
sols
(ESRIS),
fondé
sur
les
informations
transmises
par
le
préfet
du
département,
doit
être
annexé
au
bail
ou
à
la
promesse
de
vente
(ou,
à
défaut,
à
l'acte
de
vente).
Attention
: Les
diagnostics
doivent
être
obligatoirement
réalisés
et
annexés
à
l'initiative
du
vendeur
(en
cas
de
vente)
ou
du
bailleur
(en
cas
de
location)
au
sein
du
dossier
de
diagnostic
technique
(DDT)
et
le
remettre
à
l'acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente
ou
de
l’acte
de
vente
ou
au
locataire
lors
de
la
signature
du
bail.
Depuis
le
1°° janvier
2020,
une
étude
de
sol
géotechnique
préalable
devra
être
fournie
lors
de
la
vente
d’un
terrain
non
bâti
mais
constructible
{article
L112-21
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation).
L'unité
foncière
étant
placée
sous
le
régime
de
la
copropriété,
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
autorisant
les
travaux
devra
être
joint
à
toute
demande
d’occupation
du
sol
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
déclaration
de
travaux,
etc.).
Les
droits
à construire
seront
calculés
sur
l’ensemble
de
l'unité
foncière.
°
:
PAS
DE
DOSSIER
Vaujours,
le
20
août
2021
Pour
le
Maire
Absent
277
7" Güy VALENTIN
«
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
»
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
|
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique. 1/6
es
Demande
de
E
…
|
D
ET
rat
Certificat
d'urbanisme
N°
13410705
RÉFUELIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DE
L'URBANISME
* vous
souhaitez
connaître
les
lee
bles
en:
matière
d'urbanisme
sur
un
terrain.
* vous
souhaitez
savoir
si
Repéreon
que
vous
projetez
W
‘est
réalisable.
s
CAO Ne de
dossier
ie
ane
et signaiure
du
receveur
wr
De)
Certificat
d'urbanisme
d'information
indique
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
{_Jb)
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
Indique
en
outre
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
projetée.
CLR
RAR
EE
Vous
êtes
un
particulier
Madame
[|]
Monsieur
[°]
Nom:
_:
Prénom:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
:
N°
SIRET
:
Représentant
de
la personne
morale
:Madame
[]
Monsieur
[]
Nom:
_ Maître
_______
.
Prénom:
Type
de
société
(SA,
SCI...)
:
oies
-Rue de l'Aquebuse
Localité
:
EE
Code
postal :
71400
à
Cedex
:
Téléphone
:
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
éu'anger
:
Si
le
demandeur
napite
a
l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
x
J'accepte
de
recevoir
par
courrierjélecirenique
les
documents
ts
rase
eÙ
sdindfudtis
.
le
HAE
l'adresse
suivante
:
J'ai
pris
bonne
note
que,
eus
Li,
40,
vus
ae
tue
ut
rvunvuauv:
M
pra)
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit jours
TEE
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à l'administration
de
localiser
1 précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
:
. Voie
: 71 Avenue
du
Général
Charles
de Gaulle
Lieu-clit
:
HN
Mer
ES
s:
Localité
: VAUJOURS.
Code
pastal:
93410
BP
:
Cedex
:
Références
cadastrales!
: (si votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
{page
3):
Préfixe :
Section
:A
Numéro
:2134
» Superficie
totale
du
terrain
(en
nx)
:
24
500
M?
1 En
cas det besoin.
Àvous
pouvez
vous
renseigner
auprès
ss
de
là
mairie 2/6
5 -
Cadre
réservé
à l'administration
- Mairle-
53
Antilles
L.111-11
et
R.410-13
du
code
de
Furbanisme
De
État
des
équipements
publics
existants
.Observations
:
Le
terrain
£st-il
déjà
desservi
?
Équipements
:
Voirie
:
Oui
Q
Non
Q
|
Eau
potable
:
Oui
O}
Non
Q
Assainissement
:
Oui
Q
Non
QJ
4
Électricité
|
Oui
Q
Non
Q
( K
=
x
ne
État
des
équipements
publics
prévu
;
La
collectivité
at-elle
un
projet
de
réalisation
d'équipements
publics
desservant
le
terrain
?
» |
Équipements
Par
quel
service
ou
Sn
ane
Avant
le
|
—
FORT
ET
EE
TCRÉ
… | Voirie
Qui
Non
de
nee
se °
a
vs D
:
|
&ü
mon
cart
pr
Tipbiti:
me
5
Ë
| | Eau
potable
Oui
Non
és
te +
id
c
S
Fr,
ets
ee
cs
:
a
;
Q
Q
\Viouniruie
it
SR
| |
a]
ss,
E
Assainissement
|
Oui
Non
Ÿ
ya
vga
re
L
pus
_
|
le
teire,
S
G
$
Q
Q
GS
N
É
:
-
=
Y
Ë
Électricité
Oui
Non
_
Ÿ
f
.
mn
f
É
0
0
Ru
le
Kate
Abe
&
|
Î
RS
L
;
;
à
RL
pale
mañe
À
SR
à
peary
ns
tips
PT
DSP PES FPE
EURE
CU
RASE
BTE
ELA
Si
.
Observations
:
FT
TS x
UN
\
UOLE
n
Ce n
Lens
Le
Mrs
Je
certifie
exactes
les
informations
mentionnées
ci-dessus.
À
Autun
Le
:5
août
2021
Signälu:
uu
(065)
demandeur(s)
Votre
demande
doit
être
établie
en deux exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
d'information
ou quatre exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
Elle
doit
être
déposée
à
la mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
.
- un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
en
périmètre
protégé
au
titre
des
monuments
historiques ;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
êtes
un
particulier
:la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique.
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilite
de
rectifi.
cation.
Ces
droils
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compélents
pour
l'instruction
de
votre
demande Pout
permettre
Futilisation
des
informations
nominatives
comprises
dans
Ce
formulaire
à
des
fins
commerciales.
cochez
la
case
ci-contre
: [] 4
nt
D)
ne
ee
nt
DR
Je
pare
mr
e
RL
qe
ne
CALE
SELLE]
C2
CNET
DS
MONT,
Dé
DPI
#
EL.
PRE
4
RSA
ON
EC
er
sr
TRE
RATE
et
IGO
TELE
Te
Pere
LU,
v
4078200
VS
ET.
Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
;
Ji
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
‘la
superficie
totale
du
terrain.
9
3
Préfixe
:
Section
: A
Numéro
2134
q [A
1
A
@
6
%
a$
Surperlicie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
24
500
M2
6
€
Q
A
# +
à
qi
L°
Préfixe
:
Section
:
Numéro
:
(S5
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
O
Préfixe
:
Section :
Numéro
:
Surpertficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Vu
nüour
EU
U
nn
ë
Mon
€
APTE
ic
t'il
ue
on:
|
ge
sn
réfixe
Section
Numéro
ty. cr
Os
À
urperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2) :
date
ga
Veujoure,
20
Lau
Préfixe :
Section
:
Numéro
:
istre.
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Lao
e
mause
ASSen
Prélixe
:
Section
:
Numéro
:
A5
Surperficie
de
ta
parcelle
cadastrale
(en
me?)
:
DE dE
VD
le
W\ause
201
ss
Préfixe
:
Section
:
Numéro
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
TES
{ Ales
àES
Préfixe
:
Section
:
Numéro :
urperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Préfixe :
Section
:
Numéro :
urperficié
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2) :
Préfixe
:
Section
:
Numéro
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
m2)
:
Préfixe
:
Section
:
‘
Numéro
:
urperficie
de
la parcelle
cadastrale
{en
me?) :
Prélixe :
Section
:
Numéro :
"Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Prétixe
:
Section
:
Numéro :
\Surperficie
de
là
parcelle
cadastrale
(en
nv) :
[l
Préfixe
:
Section
:
Numéro :
surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:
Section :
Numéro
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
{en
nv) :
Préfixe :
Section
:
Numéro
:
Surperficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
nv) :
l Département
:
SEINE
SAINT
DENIS
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
eu
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Dale
d'édition
: 05/08/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Vi
PÜur
€ et
ë
8’
FO
à
mon
ce
r
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
- SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE
CARRE
PLAZA
15/17
PROMENADE
JEAN
ROSTAND
93022
93022
BOBIGNY
CEDEX
tél.
01
49
15
52
00
-fax
01
49
15
52
29
sdif.seine-saint- denis@dgfip.finances.gouv.fr
K°,.Q9°
LAC
Js
9
&r:
Fe
Vauiou
fe.
h
2,02
202)
Cet
extrait
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