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Déliberation - d32 13 08 2020?x18184
unknown - d33 13 08 2020?x24608
unknown - d33 13 08 2020?x40708
unknown - d33 13 08 2020?x26871
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - d09 11 05 2020?x18184
Arrêté - d33 13 08 2020?x18184
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - d33 13 08 2020?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/33
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
CENTRE
INTERCOMMUNAL
DE
SANTE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois;
VU
la
délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois;
VU
l'arrêté
n°175/2018
pris
par
délégation
de
mission
au
Président
en
date
du
10
avril
2018
créant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
soins
prodigués
par
le
Centre
intercommunal
de
santé,
CONSIDERANT
que
le
montant
maximum
de
l’encaisse
doit
être
augmenté,
DECIDE
:
ARTICLE
1°:
A
compter
du
1°
septembre
2020,
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
8
000
€.
Le
montant
du
cautionnement
que
le
régisseur
titulaire
est
astreint
à constituer
est
de
1 220
€.
ARTICLE
2
: Les
autres
points
de
l’arrêté
n°175/2018
restent
inchangés.
ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Comptable
Public.
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
13/08/2020
Le
Président
de
la CCRLCM
André
HERNANDEZ
DE
à 1 7 AOUT
2020
MACIT