Procès Verbal - Proces+Verbal+21 12

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Procès Verbal - Proces+Verbal+21 12 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+21 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 10 décembre

Le 10 décembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 2 décembre 2021.

Présents : 13

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER

Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Laure FINK Frédéric KNOPF

Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Benjamin FRIEDRICH Maximilien VOVILIER

Excusés : 2 Procurations : 2

Benjamin FRIEDRICH procuration à Anthony FREY

Camille KAYSER procuration à Martine MEILLER

Absents : 0

Ordre du jour :

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :

ONF – État prévisionnel des coupes 2022

ONF – Approbation de l’état d’assiette 2023

ONF - Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Demande de subvention de l’école primaire

Modification du RIFSEEP avec la mise en place du complément indemnitaire annuel CIA

Nouveau prestataire pour le photocopieur et la sauvegarde informatique de la mairie

Travaux de réfection des portes d'entrée de la salle polyvalente

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2022

Demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux

CCSAL – Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes

CCSAL – RPQS du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

CCSAL – RPQS du service public de l’assainissement non collectif

CCSAL – RPQS du service public de l’assainissement collectif

Droit de préemption sur le bien bâti sur situé 2 rue du Sapin à Retzwiller

Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Laure FINK

Monsieur le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres et les remercie pour leur présence.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 10 décembre 2021 Page 2 sur 7

1. ONF – État prévisionnel des coupes 2022

Délibération n° 2021.39

Monsieur le Maire fait part du programme des travaux d’exploitation « État de prévision des coupes » concernant la forêt communale de Retzwiller pour l’exercice 2022.

Le conseil municipal lors de sa séance du 30 aout 2021 avait décidé de surseoir la validation du programme des travaux d’exploitation dans l’attente de l’organisation par l’ONF d’une visite en forêt communale expliquant la nécessité des coupes proposées.

Suite à notre rencontre avec Mr ZIEGLER de l’ONF, il a été proposé de ne prélever que les arbres les plus dépérissants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de préserver la forêt communale, de concentrer strictement les coupes de bois sur les arbres dépérissants et de limiter ces dernières à la demande de bois de chauffage.

2. ONF – Approbation de l’état d’assiette 2023

Délibération n° 2021.40

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Cet état est élaboré en application de l’aménagement forestier qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration et les surfaces à régénérer et volumes prévisionnels pour les groupes de régénération.

Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent cependant être prévues (annulation, ajournement ou anticipation) compte tenu de l’état du peuplement ou de demandes du propriétaire. Ces possibilités de modification sont cadrées par le Code Forestier.

A ce titre, l’ONF nous a transmis la proposition d’état d’assiette 2023 des coupes à marteler.

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal de limiter les coupes de bois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

VALIDE UNIQUEMENT la parcelle 5 de la proposition d’état d’assiette 2023 des coupes à marteler

AJOUTE que seuls les arbres les plus dépérissants devront être martelés.

AUTORISE le maire à signer les documents afférents à cette décision

3. ONF – Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Délibération n° 2021.41

Monsieur le Maire propose d’adopter une motion de soutien à la Fédération nationale des Communes Forestières, réunie en conseil d’administration le 24 juin, qui :

o Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières et la révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance État-ONF,

o Demande une vraie ambition politique de l'État pour les forêts françaises et un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de soutenir la motion de la Fédération nationale des Communes Forestières.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 10 décembre 2021 Page 3 sur 7

4. Demande de subvention de l’école primaire

Délibération n° 2021.42

Monsieur le Maire fait part du projet pédagogique et artistique des classes de CP, CE2, CM1 et CM2. Le projet fait découvrir l'univers du livre en liant les domaines de l'oral et de l'écrit, avec l’intervention d’un auteur de littérature de jeunesse. Le projet exploite plusieurs dimensions de la création littéraire en donnant une place prépondérante à l’oralité en créant un kamishibaï.

Pour l’aider à financer ce projet l’institutrice sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Municipalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de verser une subvention de 800 € à la coopérative scolaire de l’école Primaire de Retzwiller.

5. Modification du RIFSEEP avec la mise en place du complément indemnitaire annuel CIA

Délibération n° 2021.43

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal avait décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : l’IFSE et le CIA Il rappelle que le CIA n’avait pas été instauré lors de la délibération du 19 décembre 2016, or le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de constituer celui-ci en deux parts distinctes, telles que le prévoit le décret 214-513 du 30 mai 2014. Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP par l’instauration du CIA.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de solliciter l’avis du Comité Technique du CDG68 pour la mise en place du CIA au sein de la commune.

6. Nouveau prestataire pour le photocopieur et la sauvegarde informatique de la mairie

Délibération n° 2021.44

M. Le Maire expose que les contrats de location du photocopieur couleur et du dispositif de sauvegarde informatique de la mairie, sont actuellement réalisés avec le prestataire STI BUREAUTIQUE. A ce jour la commune souhaite réaliser des économies sur ces différents contrats de maintenance et sollicité un autre prestataire pour effectuer la comparaison tarifaire.

Présentation est faite des coûts proposés par STI BUREAUTIQUE et par REX ROTARY.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de contractualiser avec la société REX ROTARY aux conditions suivantes :

AUTORISE le Maire à signer tout document se rattachant à la contractualisation et mise en œuvre de ce contrat.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 10 décembre 2021 Page 4 sur 7

7. Travaux de réfection des portes d'entrée de la salle polyvalente

Délibération n° 2021.45

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité du remplacement des portes d’entrée de la salle polyvalente. Il est proposé de supprimer l’un des accès en le remplaçant un élément fixe et de mettre en place une double porte sur le second accès.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

VALIDE le remplacement des portes d’entrée de la salle

AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

8. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2022

Délibération n° 2021.46

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des dépenses d’investissement ouverts en investissement au budget 2021. Budget principal : 188 010 €. Budget annexe de l’eau : 122 540 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

9. Demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux

Délibération n° 2021.47

Monsieur le Maire expose la demande de la société SUEZ RV Nord Est pour une demande d'enregistrement en vue d'être autorisée à exploiter une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inerte pour son site localisé au lieu-dit « Espen » à Wolfersdorf.

Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement, cet avis est affiché à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée, ce qui est le cas de Retzwiller.

Après étude des documents du dossier mis à la disposition du Conseil municipal en consultation, soit à l’accueil de la mairie, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, il est proposé à l’assemblée d’émettre un avis sur la demande d’enregistrement déposé par la Société SUEZ RV Nord Est pour l’exploitation d’une installation de transit de produits minéraux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de donner un avis favorable au projet de transit de produits minérauxCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 10 décembre 2021 Page 5 sur 7

10. CCSAL – Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes

Délibération n° 2021.48

Lors de la séance du 1er octobre 2020, le conseil communautaire à approuver le pacte de gouvernance. Il appartient à présent aux conseils municipaux de se prononcer sur ce pacte de gouvernance.

Le Pacte de gouvernance de la CCSAL :

- Affiche la volonté de dialogue permanent et de co-construction du projet intercommunal avec la voix de ses 44 communes membres comme socle,

- Définit les contours et les compétences de la communauté de communes inscrits dans ses statuts, - Présente les valeurs partagées,

- Présente le rôle et le fonctionnement des élus et des différentes assemblées, - Précise la place centrale de la conférence des Maires,

- Définit les outils de communication mis en place entre l’intercommunalité et les communes, - Énonce les principes de mutualisation qui seront mis en œuvre entre l’intercommunalité et les communes. - Précise en annexe les délégations attribuées au Président et du Bureau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

ÉMET un avis FAVORABLE au projet de Pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe,

AUTORISE et mandate le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

11. CCSAL – RPQS du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

Délibération n° 2021.49

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés est géré à l’échelle intercommunale.

Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des produits résiduels fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des produits résiduels.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la CCSAL pour l’année 2020.

12. CCSAL – RPQS du service public de l’assainissement non collectif

Délibération n° 2021.50

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) le Service Public de l’assainissement non collectif est géré à l’échelle intercommunale.

Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif de la CCSAL pour l’année 2020.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 10 décembre 2021 Page 6 sur 7

13. CCSAL – RPQS du service public de l’assainissement collectif

Délibération n° 2021.51

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) le Service Public de l’assainissement collectif est géré à l’échelle intercommunale.

Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif de la CCSAL pour l’année 2020.

14. Droit de préemption sur le bien bâti situé 2 rue du Sapin à Retzwiller

Délibération n° 2021.52

Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) soumise au droit de préemption urbain a été reçue le 07/12/2021 ; elle a été envoyée par Maitre Bénédicte Harder, notaire à Pfastatt.

Cette D.I.A. concerne l’acquisition de l’immeuble (maison et un bâtiment accessoire) cadastré section 1 parcelle 327/97 d’une contenance de 9,43 ares.

La commune n’ayant pas de projet d’intérêt public sur ce bien, nous allons donc renoncer à notre droit.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

RENONCE à son droit de préemption pour l’acquisition de l’immeuble cadastré section 1 parcelles 327/97.

Informations et questions diverses

• Travaux sanitaires Préau

• Avis sur l’extinction des lumières de 23h à 4h

• Jury de Nez

• Bilan financier de l’exercice

o Fonctionnement Dépenses Recettes 321 612 € 491 880 €

26% du budgétisé 123% du budgétisé

o Investissement Dépenses Recettes 140 980 € 18 148 €

18,7% du budgétisé 34% du budgétisé

• Esquisse tableau salle du conseil

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 22h18.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 10 décembre 2021 Page 7 sur 7

Franck GRANDGIRARD

Maire

Absent excusé

Alain MOHN

1er Adjoint au Maire

Absent excusé

Pierre-François BITSCH

2ème Adjoint au Maire

Absent excusé

Martine MEILLER

3ème Adjoint au Maire

Absent excusé

Annick RIEKER

Conseillère Municipale

Absent excusé

Agnès VALENTIN

Conseillère Municipale

Absent excusé

Valérie PROUST

Conseillère Municipale

Absent excusé

Camille KAYSER

Conseillère Municipale

Absent excusé

Absente excusée

Procuration à Martine MEILLER

Laure FINK

Conseillère Municipale

Absent excusé

Frédéric KNOPF

Conseiller Municipal

Absent excusé

Philippe RITTER

Conseiller Municipal

Absent excusé

Menderes UNLU

Conseiller Municipal

Absent excusé

Anthony FREY

Conseiller Municipal

Absent excusé

Benjamin FRIEDRICH

Conseiller Municipal

Absent excusé

Absent excusé

Procuration à Anthony FREY

Maximilien VOVILIER

Conseiller Municipal

Absent excusé